Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Discussion générale
debate, 04/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Avant de donner la parole à la première oratrice inscrite dans la discussion générale, je rappelle que, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les députés Les Républicains ont fait du pouvoir d’achat des Français la priorité absolue de ce début de quinquennat, dans une période rendue extrêmement compliquée par la flambée des prix du carburant et une inflation que la France n’avait pas connue depuis quarante ans.
Comme j’ai eu l’occasion de l’annoncer au début de l’examen du PLFR, nous conditionnions notre vote à l’attitude du Gouvernement à l’égard de nos propositions et aux avancées que nous serions en mesure d’obtenir. C’est donc en revendiquant une opposition utile, au service des Français, que nous avons d’emblée affirmé nos exigences prioritaires pour le pouvoir d’achat des Français.
Après une négociation serrée avec Mme la Première ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’économie et des finances, et des débats très intenses à l’Assemblée et au Sénat, les résultats que nous avons obtenus sont incontestables. De fait, les députés Les Républicains ont su faire adopter un grand nombre de mesures importantes et ils ont joué, ce faisant, un rôle décisif au service du pouvoir d’achat des Français.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très juste !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dressons rapidement le bilan de ce que nous avons arraché au Gouvernement et finalement obtenu.
Notre première priorité était de faire baisser fortement les prix à la pompe. Nous avons dû être très fermes mais les résultats sont là, puisque nous avons obtenu un effort bien plus important de l’État. En effet, grâce aux parlementaires LR, tous les Français – tous ! – vont bénéficier d’une ristourne de 30 centimes de l’État sur le prix de l’essence et du diesel, ristourne qui s’ajoutera aux 20 centimes de remise consentis par Total, sous la pression des députés LR, du reste, qui menaçaient de faire adopter un amendement visant à taxer les profits pétroliers. Au total, c’est donc une ristourne de 50 centimes que nous avons obtenue sur les prix à la pompe.
Nous avons obtenu, en outre, une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour aider les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …un dispositif supplémentaire de 30 millions d’euros à destination des stations-services en zone rurale et très éloignées des raffineries,…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …le doublement de l’indemnité kilométrique, dont le montant est porté de 200 euros à 400 euros, que les employeurs peuvent verser à leurs salariés,…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et la possibilité pour les bénévoles de bénéficier du même barème que les salariés s’agissant des indemnités kilométriques.
La deuxième priorité des députés LR était de mieux rémunérer le travail, qui doit toujours rapporter plus que l’assistanat. Là encore, les avancées sont réelles.
En effet, les salariés auront la possibilité de convertir les RTT qu’ils n’auront pas prises en salaire net, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées sera quant à lui relevé de 5 000 euros à 7 500 euros, et les charges patronales seront allégées afin d’inciter les employeurs à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés.
En somme, c’est le retour du « travailler plus pour gagner plus » cher aux Républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, notre troisième priorité était de financer ces mesures de pouvoir d’achat par des économies ou des baisses de dépenses. Il était en effet inconcevable, pour les députés LR, d’alourdir encore davantage notre dette déjà abyssale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui, il faut bien dépenser, mais il faut aussi encaisser !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Or nous avons obtenu une très grande avancée avec la mise en place de la carte Vitale biométrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure fondamentale, que les députés LR défendent depuis cinq ans, permettra de mieux lutter contre la fraude aux fausses cartes Vitale, qui coûte plus de 5 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et l’évasion fiscale ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui marque une véritable avancée pour les 270 000 personnes en situation de handicap vivant en couple.
Je mentionnerai quelques autres victoires, telles que le soutien apporté aux collectivités, à hauteur de 750 millions, pour les aider à faire face à la hausse du prix de l’énergie et la compensation intégrale aux départements de la hausse de 4 % du RSA.
En définitive, le PLFR n’est plus un texte du Gouvernement ; il est devenu un texte du Parlement, fortement inspiré des propositions et des revendications des Républicains, et je m’en réjouis. Cela confirme que, plus que jamais – et c’est le principal enseignement des premières semaines de la nouvelle législature –, les Républicains sont la seule opposition utile aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Contrairement au Rassemblement national et à la NUPES, nous n’avons pas choisi la vocifération stérile. Nous nous battons pour obtenir des mesures qui en valent la peine car elles profitent aux Français et à la France. Engagés dans l’opposition, comme nous l’avons prouvé hier en votant contre le projet de loi de règlement des comptes 2021, nous resterons fidèles à nos valeurs : s’opposer et se battre pour obtenir des avancées pour les Français, au service de l’intérêt général.
Forts des succès que nous avons engrangés pour les Français, nous voterons pour le PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je veux d’abord rassurer ceux de nos collègues qui, mercredi, ont voté – certainement par inadvertance… – contre le projet de loi « pouvoir d’achat » : le PLFR vous offre une session de rattrapage !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne vote pas par inadvertance, ici ! Ne méprisez pas les députés !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Parmi les principales mesures destinées à protéger nos concitoyens du retour de l’inflation, je citerai la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, la revalorisation 3444de 3,5 % du point d’indice des trois fonctions publiques, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et la prolongation et l’élargissement de la prime Macron.
Je tiens à me réjouir de nos discussions et du travail accompli avec les sénateurs, qui nous ont permis d’aboutir à deux CMP conclusives. Je pense bien sûr à la déconjugalisation de l’AAH dans la loi sur le pouvoir d’achat et à tant d’autres dispositifs que nous sommes appelés à adopter aujourd’hui.
Parmi ceux-ci, je citerai, en premier lieu, les dispositifs en faveur des travailleurs – vous savez tous combien le groupe Démocrate est attaché à l’amélioration de leur rémunération. Nous saluons donc le relèvement à 7 500 euros du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires, la possibilité de monétiser les RTT jusqu’en 2025 – de sorte que nous aurons le temps d’évaluer cette mesure –, ainsi que l’extension du versement de la prime exceptionnelle de rentrée, perçue jusqu’à présent par les seuls bénéficiaires des minima sociaux, à ceux qui travaillent et perçoivent la prime d’activité.
Nous sommes également fiers de vous avoir convaincus, chers collègues – je pense en particulier à ceux du groupe Renaissance – de l’utilité d’étendre le versement de la prime transport à l’ensemble des salariés et de doubler le plafond de sa part carburant tout en permettant son cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun, afin d’encourager la multimodalité, véritable voie d’avenir.
Ne pouvant citer ici les nombreuses autres mesures contenues dans le texte, je m’arrêterai sur celles qui ont trait à la compensation de certaines dépenses des collectivités. Saluons d’abord le travail réalisé à l’Assemblée, à l’initiative notamment de nos collègues Christine Pires Beaune, Charles de Courson, Véronique Louwagie et du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, qui nous a permis de parvenir à un consensus juste et bon. Nos collègues sénateurs ont voulu aller plus loin, en relevant le seuil du taux d’épargne brute de 10 % à 22 %, ce qui aurait quasiment triplé le coût du dispositif que nous avions adopté. Au vu de l’augmentation des recettes des collectivités en 2022 comme en 2023, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une telle mesure. Tâchons de rester raisonnables dans nos discussions – et cet avertissement vaut également pour la majorité, et pour notre groupe, car charité bien ordonnée commence par soi-même.
Le projet de loi de finances rectificative est une loi d’urgence, et c’est ainsi que nous avons abordé son examen. Nous ne devons pas pour autant occulter les enjeux futurs ni dévier de nos objectifs de bonne gestion des deniers publics. Aussi, permettez-moi de rappeler quelques-unes des priorités que nous devons nous fixer dans ce domaine pour les prochaines années.
Tout d’abord, le groupe Démocrate réitère son appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d’achat des ménages.
Nous devons également réfléchir à des réformes fiscales structurelles afin de mieux accompagner l’innovation et la prise de risque sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de continuer à transformer l’économie tout en tirant les leçons de ce qui n’a pas fonctionné au cours des dernières décennies.
Nous devrons enfin accélérer la transition écologique et énergétique. Il s’agit d’accélérer la rénovation des logements, qui sont les premiers consommateurs d’espace et d’énergie, en encourageant les investisseurs vertueux et en aidant les particuliers à mieux s’équiper, grâce à une augmentation de MaPrimeRénov’ et à de plus grandes facilités pour changer de chaudière.
Le MODEM est un parti de gouvernement ; c’est dans cet esprit responsable et constructif que nous voterons pour ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)