Fonctionnement du marché du travail : Article 1er (suite)

Fonctionnement du marché du travail : Article 1er (suite)

debate, 04/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Emmanuelle Ménard : Par cet amendement d’appel, je souhaite insister sur l’importance de la concertation. Aujourd’hui, tous les syndicats de salariés sont opposés au fait d’adapter les règles d’indemnisation à la conjoncture économique. J’attire donc l’attention sur la possibilité d’aborder la question autrement.
Je répète qu’il est nécessaire de prendre en considération le manque d’attractivité de certains métiers, les conditions de travail, le niveau des salaires ou encore la reconnaissance sociale. Ce n’est qu’en examinant ces différentes questions que l’on pourra utilement faciliter et encourager de manière efficace le retour à l’emploi.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 25, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 292, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 117.

M. Marc Ferracci : Madame Ménard, vous souhaitez que le terme « réelle » soit accolé au terme « concertation » au premier alinéa de l’article. Il appartiendra au Conseil d’État de s’assurer du caractère réel de la concertation. Je rappelle que c’est lui-même qui, dans son avis, a souhaité introduire le mot « concertation » dans le projet de loi. Il lui reviendra donc de s’assurer que celle-ci est réelle, sérieuse et de bonne foi. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Carole Grandjean : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 25 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Arthur Delaporte : Cela a souvent été dit : nous manquons de données fiables pour parler du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Alors que nous n’avons pas fini d’évaluer la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021, vous nous demandez aujourd’hui de continuer en proposant une nouvelle réforme. Ce n’est pas possible : on ne peut pas légiférer dans ces conditions.
Vous nous demandez de signer un chèque en blanc ; nous souhaitons d’abord disposer d’une évaluation objective de la réforme précédente. À ce jour, aucune évaluation n’a été rendue publique. Éclairez donc le Parlement au moyen d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Tel est l’objet de cet amendement de repli. Votez-le, nous vous en saurons gré et la clarté du débat public en sera renforcée.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Yannick Monnet : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l’assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d’emploi : taux 3574de retour à l’emploi, nature des emplois pourvus, taux d’accès à une formation, nature et sources de financement des formations entreprises, évolution du niveau de vie des privés d’emploi.
En effet, il ne peut y avoir de réforme sérieuse des règles d’indemnisation des privés d’emploi sans, au préalable, un état des lieux précis de leurs conditions depuis la mise en œuvre de la dernière réforme. Sinon, comment décider raisonnablement d’une réforme de ces règles, à moins que, comme nous le craignons, le Gouvernement prenne brutalement la main pour les réformer sans tenir compte de leurs effets concrets, humains, sur les privés d’emploi. C’est socialement inacceptable et économiquement inepte. Tel est pourtant bien, nous semble-t-il, l’enjeu de la réforme voulue par le Gouvernement.
La fameuse contracyclicité entraînera une baisse artificielle des chiffres du chômage en excluant davantage de privés d’emploi d’un droit à l’indemnisation et en réduisant le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, parce que ces derniers seront acculés à accepter des contrats précaires et discontinus. L’objectif est de répondre aux besoins immédiats du marché du travail et de ses fameux secteurs en tension, lesquels cachent souvent des conditions de travail très dégradées.
Il ne s’agira donc plus de concevoir l’allocation chômage comme un revenu de substitution permettant à la personne privée d’emploi de bénéficier d’un temps suffisant pour retrouver un emploi à la hauteur de ses qualifications ou pour se former à de nouvelles compétences, ce qui est pourtant vertueux tant du point de vue des conditions de travail que du sens de celui-ci pour l’ensemble des travailleurs.
Désormais, il s’agira plutôt de considérer que le temps de chômage doit être le plus difficile à supporter possible pour que le privé d’emploi soit contraint d’accepter un emploi quel qu’il soit, ce qui renforcera comme jamais le pouvoir des employeurs et réduira le rapport de forces dans les entreprises.
Ceci expliquerait pourquoi le Gouvernement veut passer outre les négociations entre les organisations syndicales et patronales qui, précisément, permettent au moins d’évoquer dans le débat public les dysfonctionnements du marché du travail, les aspirations du patronat, mais aussi les légitimes revendications des travailleurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Nous sommes d’accord pour considérer qu’il est nécessaire d’évaluer de manière scrupuleuse toutes les politiques publiques, en particulier celles qui concernent l’emploi. La réforme de l’assurance chômage ne fait pas exception.
Néanmoins, nous estimons également que ces évaluations doivent être menées…

Mme Marine Le Pen : Après !

M. Marc Ferracci : …par des chercheurs indépendants et qui connaissent les principes de l’évaluation.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Marc Ferracci : C’est la raison pour laquelle la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, a lancé il y a quelques jours plusieurs travaux d’évaluation qui couvriront l’intégralité du champ de la réforme de l’assurance chômage. Vos amendements sont donc satisfaits.
J’ajoute, à l’attention de M. Delaporte, qu’il y a déjà quelques années qu’on ne parle plus de Commissariat général à la stratégie et à la prospective mais de France Stratégie. Vous pourriez mettre vos fiches à jour. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean : Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation. La réforme de l’assurance chômage étant entrée en vigueur le bk1erek décembre 2021, nous manquons encore de recul pour mesurer tous ses effets. Néanmoins, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, des études ont déjà été engagées, et cela autour de deux axes. Un premier appel à projets a été lancé pour une analyse quantitative, dans l’objectif de constater les effets de la réforme sur les comportements, le retour à l’emploi et la qualité de l’emploi. L’autre étude, qualitative cette fois, porte sur la perception de la réforme par les salariés et les employeurs.
J’ajoute que l’Unedic, Pôle emploi et l’Insee participent au suivi de ces appels à projets, ce qui nous paraît essentiel si l’on veut que les acteurs prennent part à ces retours d’expérience.
S’agissant du volet quantitatif de l’évaluation, une nouvelle source de données a été conçue par la Dares, en partenariat avec Pôle emploi et la Cnaf, la Caisse nationale des allocations familiales. Cet appariement nommé Midas – minima sociaux, droits d’assurance chômage et parcours salariés – rassemble des informations sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, la perception de minima sociaux comme le RSA ou la prime d’activité, et les contrats de travail.
En outre, la Dares a lancé des travaux d’évaluation interne en partenariat avec des organismes de recherche. Concernant la gouvernance, l’ensemble des travaux d’évaluation sera suivi par un comité scientifique composé de personnalités académiques, installé dès cet automne.
Les premiers résultats seront disponibles fin 2023. J’espère qu’avec tous ces éléments, nous vous aurons convaincus de l’engagement du Gouvernement à mettre à disposition une analyse précise, quantitative et qualitative. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Nous avons compris que le Gouvernement partageait notre préoccupation. Cependant, il agit sans prendre le moins du monde en considération les remarques des parlementaires qui ont émis le souhait que la première réforme soit soumise à une évaluation exigeante, selon un calendrier précis.
Vous êtes d’accord avec nous, mais vous passez outre nos demandes. Encore une fois, c’est « Embrassons-nous, Folleville ! » Demain, vous allez nous dire que le marché du travail est plus tendu qu’aujourd’hui et emmancher une nouvelle réforme.
C’est là un propos vraiment technocratique, ce que notre groupe – comme, j’imagine, l’ensemble de la NUPES – condamne avec d’autant plus de vigueur que le sujet est sensible.
Je vous l’ai dit tout à l’heure : nous sommes dans une période de crise. Vous êtes incapables de nous dire quelle sera la situation sociale dans trois mois, dans six mois !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est vrai !

M. Philippe Vigier : Et vous, le savez-vous ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres, chers collègues.

M. Hubert Wulfranc : Nous jugeons donc que ces amendements sont pertinents au vu de la crise et de l’urgence qui s’attache à légiférer à propos de dispositifs qui remettent en cause au quotidien la situation des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Nathalie Oziol : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : En vous écoutant, chers collègues, notamment du groupe GDR-NUPES, on a le sentiment que le Gouvernement reprend la main ad vitam æternam et que ce sera la fin du paritarisme en France.

M. Louis Boyard : Voilà !

M. Hadrien Clouet : Vous êtes très clair !

Mme Farida Amrani : Vous avez lu le texte ?

M. Philippe Vigier : Vous avez lu le texte comme moi. Il y est écrit précisément que le Gouvernement reprend la main jusqu’au 31 décembre 2023.

M. Pierre Dharréville : Pour l’instant !

M. Philippe Vigier : Il n’est donc pas question des cinq prochaines années. Si j’ai bien compris ce qu’a dit le Gouvernement tout à l’heure, une lettre de cadrage a été adressée aux partenaires sociaux. Cela signifie que les conditions du paritarisme seront bientôt réunies de nouveau – ce que vous appelez comme nous de vos vœux.

M. Pierre Dharréville : C’est ce que vous aviez dit en 2019 !

M. Philippe Vigier : Par ailleurs, vous demandez des études d’impact. J’imagine que vous confirmerez, madame la ministre déléguée, que comme cela a été dit en commission, tous les parlementaires auront accès aux études conduites par ces fameux experts indépendants pour la Dares – et dont M. le rapporteur s’est fait l’écho. Ainsi, nous serons éclairés lorsque, l’année prochaine, de nouvelles discussions se tiendront avec les partenaires sociaux.
Comme vous, j’appelle de mes vœux une étude d’impact, mais vous devez entendre que nous sommes dans une phase intermédiaire qui dure une année. La lettre de cadrage a été envoyée. Vous disposerez donc de tous les éléments d’appréciation et nous serons encore plus forts au moment des futurs arbitrages.

M. Pierre Dharréville : Vous l’aviez déjà dit en 2019 !

M. Bruno Millienne : Très bien, monsieur Vigier !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Ferracci : J’aimerais apporter un élément de réponse pour expliquer précisément pourquoi il est nécessaire de se donner le temps s’agissant des évaluations indépendantes menées par des chercheurs chevronnés.
En réalité, les réformes menées à partir de 2019 sont entrées en vigueur très progressivement, en raison de la crise du covid-19 et des recours juridiques qui ont été déposés. Cela s’est fait à partir du flux des nouveaux inscrits, ce qui signifie que la montée en charge des mesures a été très progressive. Il faut se donner du temps car, pour observer les effets de la réforme, il est nécessaire de collecter des données. C’est à cette exigence que sont confrontés les chercheurs.
Je tenais à apporter cette précision, sans laquelle il est impossible de comprendre – ce que je peux évidemment admettre – la nécessité d’attendre. Cela me paraît très important.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Marc Ferracci : Ensuite, je veux souligner, de manière plus générale, que le principe d’une évaluation, indépendante de l’ensemble des réformes menées dans le champ du travail depuis 2017 a été affirmé et mis en œuvre par le Gouvernement. J’en donnerai deux exemples parmi beaucoup d’autres : les ordonnances « travail » ont donné lieu à plusieurs rapports, constructifs mais aussi parfois critiques, et le plan d’investissement dans les compétences fait, lui aussi, l’objet d’une évaluation indépendante menée par des chercheurs. Se soumettre à des regards extérieurs – pas seulement d’ailleurs ceux des économistes, mais aussi ceux des sociologues, pour avoir des approches qualitatives – est un principe indissociable de l’action des gouvernements successifs depuis 2017. Je tenais à le rappeler.
Je terminerai en confirmant que tous ces résultats d’évaluation seront rendus publics. Je tiens à le dire, parce que c’était un sujet d’inquiétude en commission. En tant qu’ancien chercheur, je suis bien placé pour savoir qu’on ne procède pas à une évaluation sans avoir la certitude que ses résultats seront rendus publics.

M. Bruno Millienne : Très bien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, puis nous passerons au vote.

Mme Caroline Fiat : Je peux entendre que sur certains bancs, attendre jusqu’à fin décembre 2023 pour savoir ce qu’il en est ne soit pas un problème… Pour moi, c’est quatorze mois de trop ; pour d’autres, ce n’est peut-être pas assez long.

M. Bruno Millienne : On n’a pas dit ça !

Mme Caroline Fiat : Ceux qui siégeaient ici se souviennent des mesures prises en 2019 : qu’est-ce qui nous dit que le 31 décembre 2023, on ne va pas nous sortir une autre loi et un autre décret au motif que l’évaluation n’a pas porté sur une période assez longue et qu’il faut la prolonger de nouveau ? Je serais ravie de pouvoir lire une hypothétique évaluation en décembre 2023, mais pour nous, quatorze mois, c’est déjà trop long. Dès lors, comment imaginer devoir peut-être attendre plus longtemps ?

M. Bruno Millienne : Il y a un peu de retard à l’allumage ce soir !

Mme Caroline Fiat : Cher collègue, ça va bien se passer. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne : Oh oui !

Mme la présidente : Seule Mme Fiat a la parole.

Mme Caroline Fiat : Je ne suis même pas sûre que la date butoir du 31 décembre 2023 ne sera pas reportée pour avoir une autre évaluation, même si celle évoquée par le rapporteur a été menée à bien… Il n’y a rien de concret à ce sujet dans cet article. Prenons des décisions, mais pas avec l’idée a priori qu’elles s’inscriront dans le « peut-être », dans l’« éventuellement » : ce n’est pas comme cela qu’on légifère ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. Jean-Victor Castor : Cet amendement de repli vise à établir tout de même quelques garde-fous devant le passage en force du Gouvernement, qui veut mettre la main sur le régime d’assurance chômage afin de pouvoir réformer comme bon lui semble. Nous persistons pour notre part à dire que ce n’est pas sérieux. Les dernières règles étant entrées en vigueur il y a à peine un an, une réforme ne nous semble pas urgente, ou alors il en faudrait une bien différente de celle du Gouvernement. Car les premiers effets de la dernière réforme, relayés notamment par les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, sont alarmants : ils confortent les projections et les données de l’Unedic, à savoir que moins d’un privé d’emploi sur deux est indemnisé et que pour la moitié de ces derniers, leurs ressources n’excèdent pas 860 euros par mois. Cette réforme, imposée par décret en 2019, a accentué la précarisation des privés d’emploi : l’allocation perçue par 1,15 million de personnes a baissé de 17 % en moyenne, et près de 450 000 privés d’emploi ont vu l’accès à leurs droits retardé, voire supprimé. Les chiffres du chômage en catégorie A ont pu varier à la baisse, mais ceux des catégories B et C, qui recensent les privés d’emploi alternant petits contrats précaires et chômage, ne cessent de croître.
Cela veut dire que durcir les règles d’indemnisation ne bénéficie pas aux privés d’emploi, et pas non plus à l’ensemble des travailleurs et à notre économie. Ces durcissements successifs confortent en effet les contrats précaires, les bas salaires et les recrutements en deçà des qualifications, de sorte qu’en tapant sur les privés d’emploi, le Gouvernement entretient un marché du travail délétère pour tous.
Pour toutes ces raisons, il nous semble raisonnable et utile que si décret il y a, il soit précédé d’une grande conférence sociale réunissant les organisations patronales et syndicales, les parlementaires, ainsi que les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité. Ce n’est qu’au prix d’un véritable effort de concertation que nous pourrons collectivement prendre des mesures justes pour l’ensemble du monde du travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Il est défavorable, car comme il a été indiqué précédemment, une concertation va avoir lieu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à savoir les huit organisations représentatives. La conférence sociale que vous proposez interroge, de manière plus globale, sur le périmètre de la gouvernance de l’assurance chômage : doit-on donner une place plus importante aux parlementaires et à d’autres parties prenantes, en l’espèce les associations de chômeurs et les associations de lutte contre la précarité, comme vous le demandez ? Cette question mérite d’être débattue, mais dans un autre cadre. Je redis qu’à la demande des partenaires sociaux, une négociation interprofessionnelle aura lieu sur la question de la gouvernance, et j’espère qu’elle permettra de trancher de manière sereine et apaisée la question que vous soulevez. C’est la raison pour laquelle votre amendement ne paraît pas opportun.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Paul-André Colombani : Cet amendement a pour objectif de mettre en exergue les causes multifactorielles à l’origine des difficultés de recrutement. Celles-ci ne sauraient en effet être traitées par le seul biais de l’assurance chômage : les différents leviers sont nombreux et relèvent certainement davantage du dialogue social et territorial, qu’il s’agisse de la formation, de la mobilité, du logement ou de la garde d’enfants. Il ne faut donc pas les négliger, bien au contraire. Parmi ces leviers, il est aussi et surtout question de l’attractivité des métiers au travers des conditions de travail et de rémunération.
Cet amendement propose donc de conditionner la publication du décret sur les règles d’assurance chômage à la tenue d’une grande conférence nationale sur la question des salaires et du partage de la valeur ajoutée. L’objectif est d’élargir la concertation autour du chômage en intégrant d’autres questions liées à la qualité des emplois proposés. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé l’organisation d’une concertation sur le partage de la valeur, et celle-ci pourrait donner lieu à des négociations au sein des branches professionnelles. De même, il pourrait présenter, à l’issue de la conférence nationale que nous proposons, des outils pour améliorer la politique de rémunération et le partage des richesses au sein des entreprises. Il serait en outre envisageable de conditionner les aides aux entreprises ou l’accès aux marchés publics au respect de critères sociaux et environnementaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Vous l’avez dit, la question des salaires, qui est posée explicitement dans votre amendement, est d’abord une question de négociations au sein des branches professionnelles. Je rappelle que les tensions de recrutement, liées aux pénuries de main-d’œuvre, ont des causes multiples, parmi lesquelles l’attractivité des métiers concernés dans leur dimension salariale, mais aussi les freins périphériques à l’emploi – l’accès au logement, la garde des enfants. C’est pourquoi conditionner la mise en œuvre des mesures proposées par le Gouvernement à une 3577grande conférence sociale ou à des négociations de branche ne résoudrait qu’une partie du problème. Et, de toute façon, ce ne serait pas cohérent avec le calendrier prévu dans cet article, à savoir le bk1erek novembre 2022 pour le décret en Conseil d’État. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean : Le Gouvernement partage évidemment avec vous l’idée que les entreprises et les branches doivent s’engager sur cet enjeu qu’est le partage de la valeur ainsi que sur une meilleure attractivité des filières. Mais la négociation que vous appelez de vos vœux comme une démarche préalable à la négociation sur l’assurance chômage nous paraît impliquer trop de risques. Le Gouvernement se doit d’assurer sans condition la continuité du régime de l’assurance chômage, sachant que la vie de nombre de nos concitoyens en dépend. Cela étant, il attache une grande importance aux conditions d’attractivité des branches et des filières, et a demandé aux partenaires sociaux de travailler sur le partage de la valeur. Je vous précise qu’un document d’orientation a été envoyé, le 16 septembre dernier, pour inciter les partenaires sociaux à ouvrir des discussions sur ce sujet. Ce sont là deux enjeux majeurs, mais la continuité du service de l’indemnité chômage doit primer sur ces négociations. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard : Très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : En l’espèce, vous êtes pathétiques, monsieur le rapporteur, madame la ministre, car l’amendement de notre collègue soulève des interrogations majeures à l’échelle de notre société, qu’il s’agisse de la question du salaire, dont j’ai parlé tout à l’heure et sur laquelle vous avez négligé de me répondre, de celle du partage des richesses ou de celle du dialogue social et territorial. Quant aux thuriféraires du Conseil national de la refondation, qui se prévalent tous les quarts d’heure de réunions tenues avec l’ensemble des Français, je les trouve très légers et particulièrement apathiques sur la question du pouvoir d’achat des salaires et de ses incidences en matière de privation d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani : Il a raison !

M. Hubert Wulfranc : Vous vous illustrez en la matière par un refus majeur et persistant de déployer le dialogue social avec les Français sur un enjeu pourtant majeur, qui sera celui de votre mandat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention et j’ai eu grand plaisir à entendre les mots que vous avez employés.

Mme Carole Grandjean : Mais ça commence bien !

M. Thibault Bazin : Vous avez en effet utilisé le terme « document d’orientation », et je crois que cet outil est plus important que le « document de cadrage » évoqué par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le document d’orientation correspond en effet davantage à l’esprit de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite loi Larcher. J’espère que les mots que vous choisissez d’utiliser nous permettront d’avancer dans le respect des grands principes posés par ladite loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

Mme Ségolène Amiot : Vous voulez du paritarisme, en voilà ! Cet amendement devrait donc vous plaire, madame la ministre, chers collègues, puisqu’il propose que l’application du décret prévu à l’article bk1erek soit subordonnée à un accord paritaire entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs pour déterminer collectivement les mesures d’application des dispositions relatives à l’assurance chômage. Ce serait un moyen d’introduire réellement de la démocratie dans le choix qui nous est présenté et d’avancer dans le cadre d’un vrai dialogue social tel qu’il est attendu et tel que vous le prônez. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Évidemment, je ne peux que vous inviter à prendre vos dispositions et à anticiper cette fois-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 320, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 238, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 24, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 292 ?

M. Marc Ferracci : Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d’une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu’au début de l’été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu’elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance.
Concernant la modulation des règles, autrement dit le projet du Gouvernement, aucune négociation n’a été ouverte, parce que les principales organisations ne l’ont pas souhaité. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne nous semble pas opportun. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons déjà expliqué que l’entrée en vigueur récente de la réforme de l’assurance chômage n’avait pas encore pu produire ses effets. Nous pourrons néanmoins tous constater que si nous n’agissons pas, ses effets prendront fin le bk1erek novembre 2022. Dans ces conditions, et afin d’éviter toute 3578rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, il est nécessaire d’assurer rapidement la continuité du régime actuel, dans toutes ses composantes.
Je veux redire à quel point confier au Gouvernement le soin de définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage, à titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, par un décret pris en Conseil d’État, est une nécessité. Je vous l’assure une fois de plus : ce délai permettra d’engager les concertations nécessaires sur l’évolution des règles d’indemnisation. Nous échangeons avec les partenaires sociaux ; ces concertations vont s’ouvrir et nous permettront de distinguer la négociation à venir sur la mise en place de nouvelles règles de gouvernance. Pour toutes ces raisons, je réaffirme le désaccord du Gouvernement. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Mathieu.

M. Frédéric Mathieu : Je souhaite prendre la parole pour soutenir cet amendement. Voilà presque vingt-quatre heures – depuis le début de ce débat –qu’on vous entend tenir salon avec perruques poudrées sur la tête : selon vous, les chômeurs sont tous des fainéants qui ne méritent pas autre chose qu’on leur torde le bras pour les ramener au travail. (Exclamations sur les bancs du groupe RE et Dem.) Ce n’est rien d’autre que la moralité bourgeoise qui existe depuis la révolution industrielle – assumez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le résultat de cette mentalité, c’est la politique qu’a conduit Mme Borne lorsqu’elle était ministre du travail : aujourd’hui, 1,15 million de demandeurs d’emploi voient leurs indemnités chômage baisser de 17 % (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; et 400 000 d’entre eux voient leurs indemnités baisser de plus de 40 % ! C’est un beau bilan, vous pouvez en être fiers !
Cette mentalité vous conduit à considérer les allocations chômage comme une sorte d’aumône, alors qu’elles correspondent à du salaire différé. (Mêmes mouvements.) Vous oubliez les cotisations, vous oubliez que ce salaire différé est mérité et doit être versé ! Ce n’est pas faire l’aumône à des gens qui font la manche à la sortie du métro : il faut arrêter d’insulter les demandeurs d’emploi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Dans cette logique, et puisque nous travaillons tous près du terrain, la meilleure manière de redresser les choses, c’est de confier aux syndicats…

M. Bruno Millienne : Surtout à la CGT !

M. Frédéric Mathieu : …le soin de mener les négociations. Oui, nous soutenons cet amendement, car seule la parole des travailleurs, à travers leurs représentants désignés élus et mandatés, peut faire poids contre cette mentalité, cette idéologie bourgeoise et antitravail. Je le rappelle, le parti du travail, c’est nous, le parti du capital, c’est vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Laurent Jacobelli : Vous êtes le parti des bobos et des islamistes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 292.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Vigier : Il est où, le parti du travail ? (Sourires.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 217, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 320.

M. Antoine Léaument : Cet amendement vise à interdire la régionalisation du régime de l’assurance chômage par le décret prévu. Je vous rappelle les premiers mots de l’article bk1erek de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens […] »
La République est indivisible : cela serait remis en cause par le principe de régionalisation de l’assurance chômage.
La République est démocratique : c’est déjà remis en cause par le fait même que le Gouvernement demande au Parlement de lui confier les pleins pouvoirs pour qu’il décide de tout cela par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La République est sociale : c’est également remis en cause par votre réforme, qui est fondamentalement antisociale.
Enfin, la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens : ce ne serait plus le cas puisque la régionalisation conduirait à avoir des droits différents en fonction des régions où nous habitons, au lieu de cotiser pour des droits universels.
Par cet amendement, nous vous demandons donc une chose simple : respecter la Constitution de notre pays. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Nous avons eu, en commission, des débats riches sur cette question de la régionalisation et, plus largement, de la territorialisation de la modulation des règles de l’assurance chômage. Des arguments ont été échangés. J’ai pu, en tant que rapporteur, exprimer mon point de vue. J’ai notamment eu l’occasion de dire que la régionalisation relève typiquement des questions que le Gouvernement a vocation à traiter dans le cadre de la concertation qui va s’ouvrir dans quelques jours avec les partenaires sociaux.
En amont de cette concertation, un travail d’instruction, à la fois sur les enjeux juridiques de la territorialisation – vous en avez soulevé quelques-uns – et sur ses aspects opérationnels – sait-on faire ? – doit être conduit. Le ministre du travail a eu l’occasion de le dire publiquement, il faut quelques jours pour cela. Nous aurons ainsi les idées 3579claires, et la concertation avec les partenaires sociaux pourra s’engager sur des bases saines. À ce stade, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean : Monsieur le député, les salariés ne sont plus soumis aux cotisations : ce sont les patrons qui cotisent.

M. Hadrien Clouet : Ils cotisent sur les salaires !

Mme Carole Grandjean : Par ailleurs, je veux le rappeler de nouveau, l’enjeu est de laisser le pouvoir de concertation aux partenaires sociaux. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Madame la ministre, je veux interpeller la Meurthe-et-Mosellane que vous êtes. Territorialiser, même avec des discussions, c’est prendre le risque de voir tous les salariés quitter notre département pour rejoindre la Moselle ou le Luxembourg, c’est prendre le risque de perdre nos soignants au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy ou nos ouvriers de Saint-Gobain-Pont-à-Mousson. Je pourrais citer bien d’autres exemples…
On ne peut pas approuver la territorialisation. Il y a des départements et des régions plus pauvres que d’autres, pour lesquels il est plus difficile de trouver des soignants et des ouvriers. La régionalisation revient à dire : « Allez dans les régions riches, messieurs-dames ! » Ce faisant, on désindustrialise les régions pauvres et on oublie tout. C’est hors de question ! Je sais pertinemment que vous y êtes opposée en tant que Meurthe-et-Mosellane, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au scrutin.

M. Pierre Dharréville : Madame la présidente, pourrais-je prendre la parole ?

Plusieurs députés du groupe RN : Non, on vote !

Mme la présidente : Monsieur Dharréville, il est admis que pour chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre s’expriment…

M. Pierre Dharréville : J’ai compris, je connais les règles !

Mme la présidente : Mme Fiat a déjà pris la parole. Tenons-nous en à cette règle. (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 320.

M. Hubert Wulfranc : Vous êtes en train de faire péter les règles de la démocratie ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Hubert Wulfranc : Non, non et non !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je demande une suspension de séance, madame la présidente !