Fonctionnement du marché du travail : Article 1er bis
debate, 05/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : N’étant membre ni de la majorité ni de la NUPES, ni non plus du RN, permettez-moi, madame la présidente, de vous demander s’il vous est possible de regarder parfois dans ma direction et de me donner la parole sur les amendements lorsque je vous la demande.
J’en viens à l’article bk1erek bis : force est de constater une avancée depuis les travaux en commission où a été évoquée la question de l’absence d’un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Peut-être l’amendement créant cet article a-t-il fait office de détonateur, toujours est-il que la donne est différente puisque nous disposons désormais du rapport en question – et qu’il nous interpelle.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Et pour cause : le fait que 42 % des femmes et des hommes privés d’emploi ne fassent pas usage de la possibilité qu’ils ont de percevoir un revenu de remplacement pendant leur période de chômage ne saurait nous laisser de marbre. J’encourage le Gouvernement à se saisir de cette question pour déterminer ce qu’il en est et, peut-être, pour élargir le débat aux radiations. La gestion du fichier de Pôle emploi s’assortit en effet de plusieurs mécanismes de radiation – dans un sens comme dans l’autre – dont il faut à mon sens tenir compte dans l’estimation du non-recours aux droits.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pour votre information, monsieur le député, voici plusieurs heures que nous sommes convenus qu’à chaque amendement, deux orateurs prendraient la parole : un pour et un contre. J’ai donc donné la parole aux premiers inscrits, conformément à la règle que nous nous sommes donnée.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je tenais à saisir l’occasion de cet article pour…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …faire une belle vidéo sur YouTube !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non, pour nous interpeller tous. La loi du 5 septembre 2018 prévoit qu’un rapport sur les conséquences du non-recours aux droits est remis dans les deux ans suivant sa promulgation. Nous voici quatre ans plus tard ; or nous avons reçu ce rapport lundi – et encore avons-nous découvert son existence dans la presse, et il a fallu envoyer un courriel pour le récupérer ! Est-ce donc cela, le respect du Parlement ?
Je constate que depuis le début des débats, le ministre ne m’écoute pas quand je parle et poursuit ses conversations, comme il le fait en ce moment. Nous parlons dans le vide ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est terriblement frustrant pour un parlementaire de l’opposition qui essaie de faire son travail. Je remercie le rapporteur de nous répondre, mais j’aurais aimé entendre le ministre du travail car les conséquences de la réforme sont réelles !
Dois-je citer le cas d’Annonay ? Quelque 6 000 baisses d’indemnisation, 19 000 retards et 1 500 jeunes concernés ! À Annonay comme partout en France, on subit les effets de la réforme de l’assurance chômage. On lit dans le rapport qui nous a été remis tardivement lundi que 53 % des jeunes remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’assurance chômage n’y ont pas recours, que les seniors non plus n’y ont pas recours ; c’est un problème ! J’espère donc, monsieur le ministre, qu’à l’avenir vous serez à notre écoute et que vous pourrez nous répondre car il s’agit là d’un enjeu à Annonay comme partout en France !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Le chômage des jeunes n’a jamais été aussi bas !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article bk1erek bis n’existe que grâce à l’amendement que notre collègue Dharréville a déposé en commission. Or, le rapport ayant été remis en début de semaine, l’article est désormais sans objet. On apprend dans ce rapport qu’entre 25 % et 42 % des salariés pouvant en bénéficier n’ont pas recours aux droits à l’assurance chômage. Pourtant, le projet de loi omet presque complètement la question du non-recours. Vous persistez dans la logique consistant à contraindre plutôt qu’à accompagner. Si nous avions eu le rapport plus tôt, nos débats auraient été différents, comme l’aurait été ce texte, car nous aurions examiné la question du non-recours de manière beaucoup plus approfondie. Le Parlement ne sert pas qu’à voter la loi ; c’est aussi un lieu où l’on parle, et cela doit pouvoir se faire dans de bonnes conditions. Je vous alerte de nouveau sur la méthode : nous devons disposer des informations en amont pour travailler correctement. C’est une leçon à tirer pour le texte en cours d’examen : si nous disposions de données plus nombreuses sur la réforme de 2019, nos débats seraient mieux éclairés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est du bon sens !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Lors de l’examen en 2018 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j’avais déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits. L’amendement avait été adopté – c’était, hier comme aujourd’hui, assez difficile d’y parvenir…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça dépend !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …pour que je m’en souvienne. Depuis, loin de l’oublier, nous avons réclamé ce rapport à de nombreuses reprises. Il semble qu’il ait été rédigé il y a déjà un certain temps mais qu’il ait été abandonné dans un tiroir.
Je ne suis pas venu vous remercier de nous l’avoir remis deux ans plus tard ; c’est bien normal. Nous avons mis de la pression dans le tuyau en déposant un amendement pour que le rapport nous soit remis sous un mois. En clair, le seul de nos amendements qui ait été adopté dans le présent texte perd tout objet puisque le rapport a été remis et qu’il n’y a donc plus de raison de maintenir cet article dans le projet de loi. Je rappelle néanmoins les faits qui donnent une idée de la nature des débats que nous avons et de ce qui en résulte. Au fond, nous avons un vrai-faux débat sur un vrai-faux projet de loi, qui ouvre très peu de possibilités de discussion.
Le rapport qui nous a été remis doit nous inciter à changer notre vision du chômage. En moyenne, 30 % des personnes pouvant bénéficier de droits n’y ont pas recours. C’est considérable ! Il est très difficile, en France, de faire valoir ses droits, qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou d’autres droits. Le non-recours concernerait 540 000 personnes. Nous devons nous emparer de ce problème, même si ce projet de loi ne nous le permet pas, afin que chacune et 3626chacun puisse avoir recours à ses droits – des droits acquis par le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je reviens à mon tour sur l’intervention de M. Viry : les données que contient ce rapport sur le non-recours aux droits à l’assurance chômage doivent nous inciter à changer totalement de regard sur le projet de loi et sur les perspectives qu’il ouvre – tant qu’il en est encore temps puisque nous avons entamé nos travaux avant de recevoir ce document, avec quatre années de retard seulement.
Comme on l’a déjà souligné, ce rapport estime que le taux de non-recours se situe entre 25 % et 42 %. Autrement dit, 25 % à 42 % des personnes ne sont pas indemnisées alors même que leur situation leur donne le droit de l’être. Nous devons toutefois faire preuve de prudence. Ces pourcentages paraissent fortement minorés puisqu’ils renvoient au non-recours global alors que des millions de gens sont concernés par le non-recours partiel, je veux parler de tous ceux qui reçoivent des allocations de retour à l’emploi mais qui auraient pu bénéficier d’un montant plus élevé s’ils s’étaient inscrits dans de bonnes conditions, avec les bons interlocuteurs et les bons documents. Aux 40 % de personnes éligibles ne demandant pas d’indemnisation, il faut donc ajouter toutes celles qui touchent moins que ce à quoi elles auraient droit, parce qu’elles ont vu leur seuil d’éligibilité mal calculé, parce qu’elles n’ont pas apporté tous les documents nécessaires pour obtenir la durée maximale d’indemnisation ou recevoir le montant maximal auquel elles pourraient prétendre.
Tout cela conduit à se demander pourquoi autant de personnes ne recourent pas à l’indemnisation. Oui, pourquoi, dans la tête de millions de nos concitoyens, ne pas se tourner vers l’assurance chômage alors même qu’on y a droit semble normal ? Une des réponses – et nous en avons eu une illustration aujourd’hui même dans cet hémicycle – réside dans tous les discours de stigmatisation acharnée et répétée à l’encontre des demandeuses et des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces discours, nous les entendons depuis des années : « Les chômeurs qui partent en vacances aux Bahamas » – comme si des gens touchant l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pouvaient s’offrir un billet d’avion pour les Caraïbes – ou le fameux : « Il suffit de traverser la rue pour trouver du travail ». Mais il n’y a que pour vous que les Bahamas sont de l’autre côté de la rue ! Ce n’est le cas pour personne d’autre dans ce pays.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : La situation actuelle, la voici : alors que tout le monde cotise, plus de la moitié des gens ne perçoivent pas ce dont ils auraient dû bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ne confondons pas non-recours et non-indemnisation. S’agissant du non-recours aux prestations sociales, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est anormal que des millions de Français passent à côté de leurs droits.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très juste !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : C’est bien pour cela que nous, majorité présidentielle, avons mis en avant, avec le Président de la République, le versement automatique des droits sociaux. Il fera l’objet d’une expérimentation dès l’année 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce versement des prestations sociales à la source sera bientôt une réalité.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est une autre question !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il faut que les Français soient mieux informés au sujet de leurs droits, je vous rejoins sur ce point.
La non-indemnisation, elle, renvoie à un autre enjeu. Certains demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés tout simplement parce qu’ils ne remplissent pas les critères nécessaires pour percevoir l’allocation chômage ;…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Grâce à vous !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …d’autres parce qu’ils ne sont pas disponibles dans les quinze jours pour occuper un nouvel emploi ou parce qu’ils ne sont pas en recherche active d’emploi.
Je le répète, ne confondons pas non-indemnisation, qui implique que certains critères ne sont pas remplis, et le non-recours contre lequel nous nous mobilisons pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je m’adresserai principalement à M. Dharréville puisqu’il est à l’initiative de l’amendement adopté en commission qui a donné lieu à cet article.
Pour ce qui concerne le rapport, je précise que mon cabinet l’a reçu mercredi dernier dans l’après-midi. Nous en avons pris connaissance et il a été adressé dans l’après-midi de vendredi aux services de l’Assemblée puis chaque groupe ou chaque député – je ne saurais dire précisément quelles ont été les modalités de sa distribution – en a été destinataire.
Ce rapport était-il prêt depuis longtemps ? La réponse est non. Pour être plus précis, je dirai qu’au début de l’année 2022, une première version a été remise à Élisabeth Borne, mon prédécesseur comme ministre du travail, version de qualité déjà puisqu’elle fournissait les mêmes données quantitatives que celles qui figurent dans la version finale. Toutefois, le cabinet de Mme Borne avait demandé que le rapport soit complété car il n’abordait pas les causes du non-recours – et vous avez pu constater à sa lecture qu’elles n’étaient pas simples à déterminer. Cela explique le retard avec lequel il vous a été remis.
Deuxièmement, que faisons-nous de ce rapport ? La réponse est dans la question que vous avez posée. Il faut examiner toutes les causes du non-recours. Sur certaines, dont je ne saurais évaluer l’ampleur, nous ne pourrons pas agir : elles relèvent de choix personnels.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : De beaux discours !
M. Olivier Dussopt : Nous savons bien – et cela ne représente pas la majorité des cas – que lorsque seulement quelques semaines séparent deux contrats, certaines personnes peuvent considérer qu’il n’y a pas lieu de faire valoir leurs droits.
Se pose donc bien sûr la question de la connaissance du droit et de l’accès au droit. Nous devons donc systématiquement, dans le cadre que nous connaissons, renforcer l’accès au droit et lutter contre le non-recours. Cela fait partie des priorités de la mission de préfiguration relative à France Travail, autre chantier de modernisation du service public de l’emploi que j’ai lancé et dont nous aurons l’occasion de reparler. Elle se penchera notamment sur la manière dont nous pouvons rendre effectifs les droits Unedic comme tous les droits sociaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 370.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Tout a été dit par M. Dharréville et M. le ministre. Cet amendement prend acte du fait que le rapport a été transmis : l’article n’ayant plus de raison d’être, nous demandons sa suppression.