Fonctionnement du marché du travail : Article 2

Fonctionnement du marché du travail : Article 2

debate, 05/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Le bonus-malus, sur lequel porte l’article 2, constitue l’un des leviers pour atteindre le plein emploi, objectif à l’encontre duquel va la multiplication des contrats courts. Ceux-ci, en effet, peuvent être détournés de leur raison d’être et contribuent à la pénurie de main-d’œuvre. Les personnes concernées travaillent en pointillé alors même que de nombreuses offres d’emploi restent non pourvues.
Pour bien comprendre les mécanismes de détournement du système, il faut les illustrer avec un exemple. Je prendrai un cas qui m’a été rapporté lors d’une de mes visites la semaine dernière à Pôle emploi – oui, chers collègues, vous n’êtes pas les seuls à vous y rendre. Il s’agit d’un salarié qui enchaîne volontairement les contrats de travail à la semaine, du lundi au vendredi, et qui choisit ses périodes de chômage. Sa stratégie lui permet d’augmenter son revenu en cumulant la prime de précarité et l’indemnisation au titre du chômage. Les nouvelles règles diminuent, c’est vrai, ces prestations puisque l’indemnité chômage sera réduite à proportion des jours hors contrat de travail. Dans le cas que j’ai cité, cela reviendra à une réduction de 30 %. Selon les témoignages des conseillers de Pôle emploi, ce salarié, après avoir été informé de ces modifications, a dit vouloir désormais se tourner vers les CDI.

M. Bruno Millienne : Eh oui !

M. Éric Alauzet : On peut comprendre que chacun cherche à tirer parti de la loi pour améliorer ses revenus mais notre rôle est de veiller à l’intérêt général. La collectivité ou la loi n’ont vocation ni à soutenir la permittence quand nombre d’emplois ne sont pas pourvus ni à améliorer les revenus des plus agiles avec les cotisations de tous.

Mme Sophie Errante : Tout à fait !

M. Éric Alauzet : Bien sûr, il existe de grandes différences de situation en matière de contrats courts. Aussi serait-il utile que, dans cet hémicycle, nous apportions un peu de nuances, loin des caricatures trop souvent mises en avant, afin de nous permettre de prendre en compte les abus comme les situations subies.
Ce dispositif bonus-malus traite les abus et nécessite d’être prolongé pour produire de réels effets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le bonus-malus est-il un dispositif qui correspond à l’intérêt général ? On pourrait le penser en partant du principe que l’encouragement donné aux entreprises à ne pas recourir trop massivement aux contrats courts et aux temps partiels imposés aux salariés contribue à lutter contre la précarité. En réalité, c’est du faux bon sens.
Qu’observe-t-on en effet dans la mise en œuvre du bonus-malus ? Les seuils retenus pour le recours aux contrats courts montrent qu’on en est venu à considérer la situation actuelle comme normale. Les entreprises qui se situent un petit peu en deçà sont donc aidées. C’est ainsi que les cotisations de 63 % des entreprises baissent alors même que la précarité a explosé. Autrement dit, ce dispositif, loin d’aider les salariés à sortir de la précarité, a été une machine à aider encore plus les entreprises. Cela n’a rien d’étonnant puisque la politique mise en place par ce gouvernement et ses prédécesseurs depuis tant d’années a pour objectif assumé de faire augmenter la précarité et la flexibilité.
Ce qui aurait pu être une bonne idée se retourne contre les salariés. C’est pourquoi nous remettons fortement en cause ce dispositif, véritable machine à cash au bénéfice d’entreprises qui ne se montrent pas plus vertueuses qu’avant.

Mme Marie-Charlotte Garin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : Nous pensons que le bonus-malus n’est pas une bonne solution. Tout d’abord, le mécanisme de malus n’est pas dissuasif. Le recours aux contrats courts a ainsi continué d’augmenter lors du dernier trimestre – on attend d’ailleurs toujours l’évaluation de la Dares qui, à ma connaissance, n’a pas été publiée. Quant au mécanisme du bonus, il revient à faire des cadeaux aux entreprises. Or il ne vous aura pas échappé que c’est d’une augmentation générale des cotisations que nous avons besoin pour financer l’hôpital et bien d’autres services. Dans nos amendements précédents, nous proposions des dispositifs beaucoup moins gazeux visant à taxer plus fortement les entreprises ayant recours à des CDD d’un mois ou deux.
Ce qui est grave dans l’article 2, c’est qu’il autorise la transmission aux patrons de données personnelles concernant les salariés. Cela nous paraît particulièrement dangereux car de telles données peuvent être utilisées contre eux. Tous ceux qui, comme moi, ont été syndicalistes savent que la répression syndicale existe. Donner des informations sur le passé des salariés est problématique. S’il s’agit de faire un usage statistique de ces données à destination de l’Urssaf, il est tout à fait possible de les anonymiser. Point n’est besoin de les transmettre aux employeurs.
Le rapport de force entre employeurs et salariés est toujours asymétrique, chose que vous ne voulez pas entendre. Notre rôle, en tant que législateur, est d’assurer aux travailleurs le respect de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : On le sait, le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus et la première chose à dire ici est que les contrats courts ont été encouragés par la majorité en 2017 au moment des lois « travail », qui ont singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires.
Si nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, nous ne comprenons pas qu’il existe un bonus. À partir du moment où une entreprise se montre vertueuse en respectant les règles, il n’y a pas de raison de la faire bénéficier d’exonérations supplémentaires alors que ces dernières sont déjà massives. Elles se sont tant multipliées qu’en quarante ans, la part de cotisations sociales dans le financement de la protection sociale est passée de 90 % à 38 %, selon le premier président de la Cour des comptes, auditionné ce matin devant la commission des affaires sociales. Pourquoi ajouter une nouvelle exonération pour les entreprises qui se contentent de respecter les règles alors que nous avons tant de besoins auxquels il faudrait répondre par davantage de cotisations ?

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Arthur Delaporte : Le dispositif du bonus-malus est une usine à gaz.

M. Sylvain Maillard : C’est sans doute pour cela que nous en manquons !

M. Arthur Delaporte : Il ne produit pas d’effets bénéfiques et pénalise tout le monde parce qu’il contribue à rendre les choses illisibles. Je mets au défi quiconque ici de nous expliquer comment fonctionne ce mécanisme, en dehors bien sûr de M. Ferracci qui l’a conçu.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2. L’autorisation de communiquer aux employeurs des données personnelles relatives aux salariés produira bien évidemment des effets pervers, comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la mise en place du bonus-malus. Si les employeurs ont accès aux données personnelles relatives aux fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils pourraient être tentés de demander aux salariés concernés de ne pas s’inscrire à Pôle emploi en leur promettant une réembauche afin de réduire le montant du malus.
Comprenez-vous ce que je veux dire ?

M. Sylvain Maillard : Oui.

M. Arthur Delaporte : Si l’employeur sait à l’avance quel salarié lui fera perdre de l’argent, il lui demandera simplement de ne pas s’inscrire à Pôle emploi.

M. Bruno Millienne : Mais dans quel monde on vit ?

M. Arthur Delaporte : Il y a donc un risque de contournement de l’objectif initial que, par ailleurs, nous réfutons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme Raquel Garrido : Bien dit !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer de nouveau le dispositif du bonus-malus, dont nous avons longuement débattu en commission. L’exemple présenté par notre collègue Alauzet est très juste et n’est certainement pas un cas isolé. En 2019, lorsque la précédente réforme de l’assurance chômage a été lancée, 70 % des embauches reposaient sur des contrats de moins d’un mois et, surtout, 75 % de ceux-ci correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Ces chiffres illustrent des relations identiques à celle décrite par notre collègue, d’emplois durables fondés sur la précarité, la multiplication de contrats très courts et de périodes de chômage indemnisées. C’est ce qui coûte très cher à l’assurance chômage.
L’article 2 vise précisément à communiquer aux employeurs l’information concernant l’inscription à Pôle emploi des salariés qui multiplient les contrats de façon ainsi hachée. Il s’agit d’une information que les organisations patronales estiment nécessaire aux employeurs pour leur faciliter l’appropriation du dispositif, information dont le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, qu’elle était proportionnée et adéquate, et qu’elle ne remettait pas en cause le principe de la protection des données privées. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de l’article 2. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage les arguments de M. le rapporteur. Vous craignez, monsieur Delaporte, un phénomène de désinscription à Pôle emploi, comme si cette mesure relative au taux de séparation venait d’être créée. Or la loi en vigueur permet déjà le calcul du bonus-malus et donc du taux de séparation, à partir de l’ensemble des éléments qui sont transmis après l’inscription à Pôle emploi. L’objet de l’article 2 est de permettre aux entreprises d’accéder aux données, pour qu’elles puissent mieux comprendre le calcul de leur propre taux et engager – c’est, du moins, notre souhait – des actions visant à réduire le recours aux contrats courts. Ce n’est donc pas une nouveauté et il n’y a pas lieu de craindre la désinscription que vous évoquez. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Chers collègues, monsieur Alauzet, j’ai décidé d’adopter un nouveau style…

M. Bruno Millienne : Ah !

M. François Ruffin : …qui soit moins dans la colère et plus dans l’apaisement. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

M. Xavier Breton : Méfiez-vous ! Attendez, vous allez voir. Chassez le naturel…

M. François Ruffin : Mais, croyez-moi, c’est bien difficile. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est difficile lorsqu’on entend que les gens s’inscriraient à Pôle emploi pour s’installer dans une précarité volontaire, avec de petits contrats d’intérim qui leur accorderaient des primes de précarité, comme dans une sorte de club Méditerranée.

M. Erwan Balanant : Personne n’a dit cela !

M. Laurent Croizier : Il n’y a que vous qui dites cela !

M. François Ruffin : Non, je l’ai entendu venant de M. Alauzet.

M. Erwan Balanant : Ne l’énervez pas !

M. Xavier Breton : Ça aura duré quinze secondes !

M. François Ruffin : Reprenons son intervention qui est à mon sens scandaleuse. Voyez, je me contiens encore. Qu’est-ce qui se passe ? Ça fait quarante ans qu’on a installé en France, de façon massive, la précarité au sein des classes populaires et que cette situation entraîne une souffrance que je rencontre toutes les semaines : celle du gars employé chez Amazon, recruté pour la période de Noël et qui se demande s’il sera repris en janvier, mais dont le contrat n’est pas reconduit et qui ne sait pas comment il fera bouffer sa famille ; celle du cariste qu’on embauche six mois, encore et encore, et à qui on demande ensuite de rester six mois à la maison avant de le réembaucher dix-huit mois, puis de lui dire que tout est terminé.

M. Frédéric Petit : Justement !

M. François Ruffin : C’est ça, l’ordinaire des classes populaires, dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce sont les patrons qui ont massivement favorisé ce système. Je l’ai illustré au moyen de petites histoires, mais je peux citer les chiffres : 1 million d’intérimaires en plus depuis vingt ans. Ce sont, dans ma ville, par exemple, des boîtes d’intérim qui ont fleuri tous azimuts, des jeunes qui doivent se taper la tournée de ces boîtes tous les matins, soit physiquement, soit par téléphone, pour finalement se prendre vent sur vent. Cette situation est ressentie comme une violence. Ce sont des CDD dont la durée moyenne a été divisée par quatre en vingt ans, passant d’une durée médiane de vingt jours à cinq jours. Ce ne sont pas les salariés qui en décident mais bien les patrons qui l’imposent – et cela ne vous pose aucun problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Alexis Corbière : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu au fait que la transmission des données, comme le montre l’exemple américain, risque de nuire au salarié – quand bien même nous accepterions le principe général du dispositif.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 209 et 262.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Arthur Delaporte : Il s’agit d’un amendement que vous devriez pouvoir accepter, monsieur le ministre, et que les collègues de la majorité devraient pouvoir voter. Il vise simplement à anonymiser les données. La logique que vous souhaitez instaurer serait conservée – l’entreprise saurait qu’elle est pénalisée parce qu’elle a x salariés concernés par des contrats courts – mais nous introduisons un garde-fou afin de ne pas communiquer aux employeurs des données personnelles qui pourraient être le prétexte à des mesures de rétorsion. Nous voulons empêcher tout contournement et j’espère que nos collègues de la majorité auront à cœur d’améliorer ainsi le projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

Mme Laure Lavalette : Cher collègue, nous allons dans le même sens que vous…

M. Bruno Millienne : Vous allez souvent dans le même sens qu’eux !

Mme Laure Lavalette : …et nous verrons bien si le groupe LFI-NUPES vote comme nous pour une fois. La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi n’apporte, comme vous le disiez, aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet, la constitution du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l’entreprise ayant malheureusement débouché sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d’emploi, n’emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles.
Au-delà de l’inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il y va du respect de la vie privée qui impose l’anonymisation des statistiques transmises aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Ces amendements identiques reviennent en substance à supprimer l’article 2 qui prévoit, précisément, la transmission des données relatives à l’inscription à Pôle emploi des salariés qui quittent l’entreprise. Vous proposez de ne communiquer à l’entreprise qu’une information relative au salarié qui la quitte, mais elle en dispose déjà dans la mesure où l’employeur remplit la déclaration sociale nominative. Ce que vous proposez revenant donc concrètement, j’y insiste, à supprimer l’article, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

M. Yannick Monnet : Nous souhaitons que le nombre des fins de contrats prises en compte dans le calcul du taux de séparation soit décorrélé du nombre de personnes s’inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement à celui des inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi.
Si l’objectif est d’inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, qui sont moins protecteurs et précarisent la vie des salariés, la question de savoir si le travailleur s’inscrit ou non à l’issue de sa fin de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi est secondaire. Elle l’est d’autant plus que le non-recours aux droits à l’assurance chômage concerne prioritairement les travailleurs en contrat précaire, soit parce que leur dernière période de travail ne leur ouvre pas de droits à l’allocation – ils sont de plus en plus nombreux dans ce cas depuis la réforme par décret de 2019 –, soit parce qu’ils enchaînent des contrats 3630courts, voire très courts, comprenant des périodes d’interruption très brèves entre chaque contrat – c’est notamment le cas de nombreux intérimaires.
Pour toutes ces raisons, afin de mesurer le plus exactement possible le recours aux contrats courts dans les entreprises, nous proposons de supprimer la référence à la liste des demandeurs d’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci : Votre amendement s’écarte du sujet de l’assurance chômage : vous souhaitez construire le taux de séparation sur la base de l’ensemble des fins de contrats et non pas sur les seules fins de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Mais un salarié peut quitter une entreprise pour rejoindre directement une autre entreprise où il aura trouvé un emploi lui convenant mieux. Il serait alors injuste de pénaliser l’employeur en lui imputant la séparation dans le cadre du calcul du bonus-malus. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren : Nous avons accepté en commission l’instauration du bonus-malus afin d’éviter que les entreprises ne recourent de façon excessive à des contrats courts, et je m’en félicite. En revanche, ce dispositif ne doit pas pénaliser le travail saisonnier. L’essence même des activités saisonnières – on pense au secteur du tourisme – interdit qu’on propose des CDI, même annualisés. C’est pourquoi les entreprises concernées obtiennent un taux de séparation forcément plus élevé et se voient par conséquent pénalisées.
Prenons l’exemple des remontées mécaniques dans les domaines skiables : étant référencées dans la catégorie du coût des transports, elles sont comparées à des entreprises comme la SNCF ou Air France. J’ai déposé un amendement à ce sujet, discuté en commission mais déclaré irrecevable dans la perspective de l’examen du texte en séance. À l’heure où le Gouvernement souhaite accompagner l’ensemble des très petites entreprises (TPE) – il a prévu de le faire pour le secteur de l’énergie –, il faut veiller à ce que le dispositif du bonus-malus ne pénalise pas ces entreprises très particulières que sont les exploitants de remontées mécaniques, d’autant qu’elles sont généralement vertueuses, car elles proposent des contrats d’une durée relativement longue, supérieure à quatre mois, et ont, du fait de leur convention collective, l’obligation de réembaucher les saisonniers.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur. Le principe du malus n’est pas tant de se pencher sur le devenir du salarié à la fin du contrat court que de sanctionner le recours à des contrats courts. Le problème n’est pas que le salarié ait, à l’issue, un autre contrat mais bien que les entreprises qui multiplient les contrats courts soient sanctionnées.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 264 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

M. Thomas Ménagé : Cet amendement de notre collègue Laurent Jacobelli, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 et à le mettre en cohérence avec l’exposé des motifs. Il est clair qu’il faudra transmettre aux entreprises les données et les modalités de calcul du bonus-malus.
C’est pourquoi nous proposons de mentionner que les données « doivent » être communiquées dans un délai raisonnable, bien entendu. Dans la situation économique actuelle, les entreprises ont besoin de visibilité, pour savoir à quelle sauce elles vont être mangées. Ne laissons pas la porte ouverte à une possible non-communication de ces informations essentielles aux entreprises dans le pilotage de leur activité. Nous devrions tous pouvoir nous mettre d’accord sur cette proposition de réécriture. (M. Pierre Meurin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Emmanuelle Ménard : Comme vient de l’exposer notre collègue très justement, cet amendement devrait couler de source dans la mesure où il vise à mettre en conformité la rédaction du projet de loi avec l’exposé des motifs. Il s’agit de préciser que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l’Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez.
Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. En effet, je n’ai pas pu défendre tout à l’heure mon amendement à l’article bk1erek bis, tombé du fait de l’adoption d’un amendement de suppression du rapporteur. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le rapport avait été envoyé à tous les présidents de groupe et aux députés personnellement : une fois encore – je l’ai dit pendant cinq ans, je le répète en ce début de législature – les députés non-inscrits n’en ont pas été destinataires. J’ai eu d’ailleurs du mal à le trouver. Je viens enfin de le recevoir par courriel après l’avoir demandé à vos services et je vous en remercie. Toutefois, lorsqu’on passe trois jours à obtenir un document qui est censé être remis au Parlement, il est compliqué de préparer les débats de façon sereine et sérieuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Marc Ferracci : Je peine à saisir la cohérence de la ligne politique du groupe Front national concernant cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen : C’est le Rassemblement national !

M. Marc Ferracci : Tout à l’heure, Mme Lavalette a voulu supprimer la possibilité de transmettre les données nominatives relatives aux inscriptions à Pôle emploi. Or, dans l’amendement qu’il vient de présenter, M. Ménagé demande au contraire que ces données soient transmises. Expliquez-nous si blanc vaut noir et si noir vaut blanc ! Mon avis est évidemment défavorable.

M. Jocelyn Dessigny : Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre !

M. Sylvain Maillard : Il est bon, ce rapporteur !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :