Fonctionnement du marché du travail : Article 5
debate, 05/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’article 5 du projet de loi pose problème à bien des égards. Mais s’il y a bien un aspect marquant, c’est la demande du Gouvernement de ratifier un ensemble de vingt et une ordonnances. Cela est révélateur de ses pratiques.
Le recours systématique aux ordonnances démontre, s’il le fallait encore, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est l’Assemblée : un lieu de débats et d’échanges, et non une simple chambre d’enregistrement. Elle le fut sans doute pendant la précédente législature, mais le Gouvernement doit prendre la pleine mesure de la situation : désormais, il n’a plus la majorité absolue et doit composer avec les groupes d’opposition. Je rappelle, si certains l’ignoraient encore, que le Rassemblement national est le premier parti d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est pourquoi nous rejetons en bloc l’article 5 qui veut faire l’économie du débat.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il sait lire un papier, c’est bien !
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Que dire également du manque de respect pour l’Assemblée ? Nous sommes ici pour travailler, pas pour faire le constat et la liste de vos ordonnances, avant de les ratifier sans même avoir notre mot à dire. Nous méritons un débat ; les travailleurs français méritent un débat. Il est scandaleux que le Gouvernement continue de 3659se voir comme le législateur tout-puissant qui changerait le code du travail au gré de ses ordonnances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il est vrai que le recours aux ordonnances est une très mauvaise habitude, car elle démet le Parlement de ses pouvoirs légitimes. Quand j’ai lu l’article 5, je me suis souvenue des fameuses ordonnances Macron, dont on n’a pas forcément eu le temps de débattre : en 2017, tout est allé très vite et la voie des ordonnances a justement empêché les débats.
Je voudrais revenir sur l’une d’entre elles, celle du fameux barème Macron : le Comité européen des droits sociaux vient d’indiquer qu’il contrevenait aux valeurs européennes. La flexisécurité à la française, comme l’avait appelée Mme Pénicaud, est en effet en contradiction avec les valeurs européennes. Cette ordonnance visait à limiter la réparation du préjudice subi par un salarié licencié de manière abusive – le caractère abusif étant avéré et reconnu par un juge. On constate désormais, dans les tribunaux des prud’hommes, une baisse importante – encore plus importante pour les salariés ayant peu d’ancienneté – des réparations pour licenciement abusif.
Vous avez, par voie d’ordonnance – dans le dos du peuple, en quelque sorte –, institutionnalisé les licenciements abusifs. Ce que nous vivons aujourd’hui s’inscrit dans la droite ligne de cette flexibilité accrue, qui heurte directement les droits des salariés et la Charte sociale européenne. Ne nous demandez pas ensuite de ne jamais désobéir au Parlement européen et aux règles européennes : en ce domaine, vous êtes de vrais Tartuffe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans ce projet de loi, le Gouvernement nous dit quasiment de bout en bout : « T’inquiète, je m’occupe de tout. » C’est ça, la philosophie du texte ; je mets de côté, par gentillesse, les articles 2 et 3, mais c’est vrai pour les articles bk1erek, 4 et 5.
L’article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences. À l’époque, je m’étais opposé à cette manière de procéder. Je suis cohérent : je m’oppose à la ratification de ces ordonnances. Et je m’y oppose pour une raison supplémentaire : portant sur les droits des travailleurs, elles ouvrent la voie à d’importantes dérogations au droit du travail ; mais si jamais vous pensiez y échapper, je vous rappelle qu’il vous faudrait revenir devant le Parlement pour discuter de mesures éventuelles dans ce domaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ne votera pas contre l’article 5 pour ne pas créer d’insécurité juridique. Toutefois, l’ensemble d’ordonnances que nous sommes appelés à ratifier a été pris pendant une période exceptionnelle, celle de la crise du covid, qui a amené à prendre en urgence des décisions dérogatoires au droit du travail.
Ce soir, nous aimerions retenir que ces dispositions sont dérogatoires par nature et qu’elles ne doivent pas créer d’effet de cliquet. Malheureusement, on a constaté que certaines dérogations étaient justifiées par des dispositions adoptées pendant la crise du covid.
Enfin, nous soulignons la nécessité de toujours associer le Parlement. Je rappelle d’ailleurs que pendant la crise du covid, le Parlement n’a pas été associé à la gestion du pays. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Cet article pose une sérieuse question démocratique. Plus généralement, nous nous interrogeons sur la façon dont vous vous comportez avec les oppositions. Pendant la crise sanitaire, nous nous rappelons des réunions du Conseil de défense et de sécurité nationale dont nous ne savions rien. De la même manière, vous venez de créer un Conseil de défense et de sécurité nationale sur l’énergie.
Vous nous proposez de voter pour une réforme alors que nous ne disposons pas du bilan de celle de 2019. Vous voulez opter pour la territorialisation de l’assurance chômage alors que vous n’en connaissez ni les modalités ni les effets, mais également pour la modulation des conditions d’indemnisation en fonction de la situation économique. Personne n’y comprend rien…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eux non plus !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : …et pourtant vous vous précipitez pour faire adopter cette réforme.
Je rappelle qu’il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. Pourquoi ce problème n’a-t-il pas été au cœur de nos débats ni évoqué dans toutes vos interventions ?
Faisant preuve d’originalité, vous proposez d’adopter un article visant à ressusciter des ordonnances qui prévoient des dispositifs caducs alors qu’il n’y a pas véritablement d’enjeu. Nous nous opposons à la ratification de ces ordonnances. D’abord, parce que le recours aux ordonnances contrevient aux principes démocratiques que j’ai eu l’occasion d’énumérer. Par ailleurs, certaines ordonnances prévoyaient des dispositions assez scandaleuses, telles que la possibilité pour le patron d’imposer des jours de repos aux salariés. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. Nous rappelons le problème que nous soulevons depuis le début des débats : il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. Que proposez-vous pour le résoudre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux, revoyez vos chiffres !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 75, 127 et 301 visant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme l’abus d’ordonnances nuit à la santé, il vise à supprimer l’article 5.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances qui ont été prises pour faire face à la crise sanitaire. Elles concernent d’importants sujets – les congés payés, le repos, l’activité partielle, les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle ou l’apprentissage – qui devraient faire l’objet d’un projet de loi à part entière pour réfléchir ensemble à un dispositif pérenne et efficace en cas de nouvelle crise sanitaire.
Au lieu de cela, nous achevons l’examen du projet de loi par la ratification de ces vingt et une ordonnances qui ont été adoptées dans un soi-disant but d’efficacité et de rapidité. Étonnante argumentation quand on sait qu’en réalité, les délais nécessaires pour agir par ordonnance sont en moyenne plus longs que ceux de la loi. Hier, j’ai eu l’occasion de dire que lors de la session 2020-2021, il fallait compter en moyenne 250 jours pour qu’une loi soit adoptée contre 466 jours pour qu’une ordonnance soit publiée, cette seconde voie prenant donc presque deux fois plus de temps. Dès lors, l’argument de l’efficacité ne tient pas, et il tient d’autant moins que durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le taux de ratification des ordonnances a atteint seulement 20,3 % : seule une ordonnance sur cinq a été ratifiée !
Par ailleurs, la ratification de ces ordonnances ne fait l’objet d’aucune étude d’impact. Si ce n’est pas nouveau, on ne peut que le regretter à mesure que le champ d’application de ces ordonnances s’étend. Un groupe de travail sénatorial a d’ailleurs relevé qu’au cours des quinze dernières années, Emmanuel Macron était le Président qui avait le plus recouru aux ordonnances. C’est une drôle de façon de considérer le Parlement et les représentants des Français ; je n’y souscris pas. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons également de supprimer l’article 5, car rien ne va, ni la forme ni le fond. Sur la forme, il s’agit de ratifier une vingtaine d’ordonnances prises de manière dérogatoire dans le cadre de l’urgence sanitaire. Prolonger l’exception en réduisant la discussion à un seul article pour vingt et un textes revient à banaliser l’une des manœuvres les plus antidémocratiques de la bkVeek République, laquelle consiste à laisser l’exécutif légiférer par ordonnance. En notre qualité de membre du corps législatif, nous ne pouvons admettre que l’Assemblée nationale soit réduite à une chambre d’enregistrement des coups bas de l’exécutif. La forme est donc inacceptable et le fond l’est tout autant.
Le temps manque pour détailler les vingt et une ordonnances, mais arrêtons-nous sur quelques-unes. Plusieurs de ces mesures exceptionnelles portaient atteinte au droit du travail, en dérogeant à la règle des réunions en présentiel ou en modifiant le calendrier des élections professionnelles. D’autres permettaient d’imposer la prise de jours de repos ou de les modifier de façon unilatérale. Enfin, dans certains secteurs d’activité, les employeurs ont pu déroger au repas dominical, allonger la durée maximale de travail de 10 à 12 heures par jour et de 48 à 60 heures par semaine. Est-il concevable de laisser l’urgence devenir pérenne et le temporaire devenir la règle ?
Les travailleurs, en particulier les soignants, veulent un retour à la normale et non l’état d’exception permanent. Récemment, j’ai visité trois hôpitaux et les professionnels dévoués me l’ont systématiquement dit, évoquant leur épuisement. Plutôt que de pérenniser l’exception par un coup de force, comme celui que représente l’article 5, il y a d’autres urgences à régler. Applaudir les premiers de corvée, afficher des banderoles de remerciements, cela ne suffit pas. Les travailleurs de notre pays méritent un salaire pour vivre et non pour survivre. La France mérite une démocratie qui rompt avec le coup d’État permanent. C’est ce que propose la NUPES. C’est pourquoi nous refusons de cautionner le recours aux ordonnances et les reculs sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle lit très vite quand même !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Étant donné que des choses inexactes viennent d’être dites, je rappelle que ces ordonnances ont cessé de produire des effets. Leur ratification n’entraînera nullement leur pérennisation dans le droit commun. En ratifiant ces ordonnances, nous appliquons simplement l’article 38 de notre Constitution. Nous vous proposons de respecter l’esprit de cet article.
Mme Ménard s’est émue du fait que le taux de ratification des ordonnances serait trop faible. Justement, l’article 5 vise à augmenter ce taux de manière très significative, dans le respect de nos institutions et de notre Constitution. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons symboliquement de ne pas ratifier l’ordonnance bknoek 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Une semaine après le début du confinement, le Gouvernement a profité de la déstabilisation du pays pour imposer par ordonnance des dérogations temporaires au code du travail. Cette ordonnance a autorisé l’employeur à imposer « la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos » ou d’en modifier « unilatéralement les dates ». Dans certains secteurs spécifiques, les employeurs ont pu déroger au repos dominical et profiter d’une hausse de la durée maximale journalière de travail de 10 à 12 heures et de la durée hebdomadaire de 48 à 60 heures – nous l’avons déjà dit.
Ces dispositions antisociales avaient moins pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie que de favoriser, une fois de plus, les intérêts des employeurs. Encore une fois, vous étiez passés en force, sans consultation – comme aujourd’hui. De manière symbolique, nous refusons cette brutalisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons : cette ordonnance a cessé de produire des effets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce que dit le rapporteur est juste. Je rappellerai quand même que cet été, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avons notamment débattu de la question des jours liés à la réduction du temps de travail (RTT).
Des dispositions dérogatoires, remettant notamment en cause le droit au repos, peuvent être pérennisées du fait de leur introduction dans la loi, en raison de l’effet cliquet que j’évoquais tout à l’heure. C’est parce que nous avons commencé à attaquer temporairement des droits qu’il est aujourd’hui possible d’introduire ces dispositions dans les lois que nous votons. Je tenais à le souligner à l’occasion de l’examen de cet amendement et à rappeler ce point de vigilance, même si nous nous abstiendrons, ainsi que nous l’avons fait sur les autres amendements à l’article 5.