Fonctionnement du marché du travail : Après l’article 5
debate, 05/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 95 rectifié et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 95 rectifié.
M. Stéphane Viry : Avec cet amendement, j’entame la série des demandes de rapport.
La notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE), définie par la loi, constitue le nœud du parcours d’accompagnement d’un demandeur d’emploi par Pôle emploi. Je m’interroge sur la façon dont les ORE sont définies dans les différentes agences de Pôle emploi. Je souhaiterais, afin d’être informé puis de pouvoir réagir si des dysfonctionnements étaient relevés, que Pôle emploi remette chaque année au Parlement un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’ORE – leurs avantages et leurs faiblesses, notamment –, par rapport à la définition de cette notion donnée par la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Frédéric Valletoux : L’amendement va dans le même sens. Au lieu de demander la remise d’un rapport annuel, je propose qu’un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’ORE soit remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. M. Viry l’a rappelé, l’ORE était en partie au cœur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Cette demande de rapport vise à lever un coin du voile sur un dispositif sur lequel on dispose de peu d’informations. Il serait sans doute appréciable d’en avoir davantage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : L’objet de ces deux amendements est pertinent. Je rappelle que la définition de l’ORE a été refondue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est désormais déterminée dans le cadre d’un dialogue entre le demandeur d’emploi et le conseiller de Pôle emploi, et elle est inscrite en détail dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE.
Il est judicieux de s’intéresser à la manière dont les ORE sont définies. Celles-ci sont désormais plus pertinentes, puisque davantage adaptées à la réalité et à la spécificité du parcours de chaque demandeur d’emploi. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la démarche de ces deux amendements.
Néanmoins, monsieur Viry, la proposition de remise d’un rapport annuel ne nous semble pas tout à fait adaptée. En effet, il nous semble préférable de dresser un état des lieux dans un délai plus bref, à l’instar de celui que propose M. Valletoux. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 268 de M. Valletoux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, nous sommes favorables à ces deux amendements qui visent à apporter des éléments d’information sur ce dispositif.
Néanmoins, pour des raisons d’organisation, nous préférons la rédaction de l’amendement bknoek 268, quand bien même nous souscrivons à la philosophie de ces deux amendements. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 95 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il est en revanche favorable sur l’amendement bknoek 268.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Tout à l’heure, lors de l’intervention de mon excellent camarade M. Boyard sur les emplois non pourvus, il y a eu quelques exclamations. Cette demande de rapport met exactement le doigt à l’endroit où il ne sert à rien de le mettre. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est assez élémentaire. On dénombre 6,1 millions d’inscrites et d’inscrits à Pôle emploi, cette donnée est incontestable. Il y aurait un nombre variable d’offres d’emploi non pourvues. J’ai relu le compte rendu des débats : vous pourrez vérifier, un de nos collègues a dit qu’on en comptait 360 000 ; une de nos collègues, des centaines de milliers et un autre, 1 million. On note la solidité et la rigueur de la démarche scientifique dans le camp de la majorité gouvernementale, qui produit des estimations qui varient, au doigt mouillé, d’un rapport d’un à trois et demi. Quoi qu’il en soit, dans le pire des cas, si l’on dénombrait 360 000 offres non pourvues, cela signifierait qu’il y aurait une offre pour dix-sept chômeurs – si chaque offre était découpée en deux quotidiennement, presque chaque chômeur pourrait travailler à un moment de la semaine. Dans le meilleur des cas, on en dénombrerait 1 million, ce qui représenterait une offre pour six chômeurs, nonobstant le fait que la plupart de ces offres sont des emplois précaires…
M. Laurent Croizier : C’est faux !
M. Hadrien Clouet : … qui ne peuvent occuper quelqu’un que la moitié d’une année, ou un tiers voire un quart, et ainsi de suite.
L’enjeu n’est évidemment pas de contraindre les chômeurs, mais d’essayer de créer des emplois et de se mettre aux mathématiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Bravo !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 382 rectifié, 130 et 132 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements bknoeks 218 et 237, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz : Ils sont presque identiques. Ils visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement – l’amendement bknoek 218 au plus tard le 31 décembre 2023 et l’amendement bknoek 237 au plus tard le bk1erek octobre 2023 – un rapport d’évaluation des effets de la réforme de l’assurance chômage. Si, pour cette législature, les Français n’ont pas donné de majorité absolue à Emmanuel Macron, c’est pour qu’existe enfin un réel contre-pouvoir. Cet amendement permettra donc d’étendre les moyens de contrôle de l’action de l’exécutif s’agissant du présent projet de loi, qui n’est en rien conforme à ce que les Français attendent en matière d’emploi. Nous jugerons de l’efficacité du texte, si toutefois il est adopté, à l’aune des résultats de ce rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Marc Ferracci : Avis défavorable. Nous en avons débattu hier. Des travaux d’évaluation, menés par des chercheurs indépendants et diligentés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), sont en cours. Nous devrions nous appuyer sur ces travaux pour juger de l’efficacité de la réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 246, 369 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 246.
Mme Cyrielle Chatelain : Cet amendement, comme les amendements bknosek 369 et 372, visent à demander, sur la réforme imposée en 2019, des rapports que nous avons déjà réclamés en commission. Nous avons déploré tout au long de nos débats le manque d’étude d’impact et de bilan d’une réforme qui, selon l’Unedic, allait réduire les droits de plus d’un million de personnes.
Compte tenu de l’absence de bilan de la réforme et de votre mépris pour les partenaires sociaux, madame la ministre déléguée, nous vous invitons par ces amendements à remettre au Parlement les informations sur les conséquences de vos choix sur la vie quotidienne des Français et des Françaises.
Nous sollicitons notamment qu’on porte une attention particulière à la carrière des femmes, car, aujourd’hui, le travailleur pauvre est une femme : 70 % des CDD et des postes d’intérim sont occupés par des femmes, 75 % des temps partiels contraints sont également occupés par des femmes et un quart des femmes en situation de monoparentalité sont des travailleurs pauvres. Nous souhaitons pouvoir mesurer les conséquences des lois que nous adoptons, ou du moins que vous nous imposez. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Puisque vous avez souhaité appeler notre attention sur la situation des femmes, je précise que toutes les évaluations menées, de manière assez traditionnelle, par les chercheurs, distinguent les résultats par public, notamment par âge et par genre. En tout état de cause, des résultats seront publiés, qui distingueront les effets de la réforme sur les hommes et sur les femmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Avis défavorable sur ces trois amendements. Je l’ai annoncé hier, la Dares a lancé deux appels à projets de recherche au printemps, ainsi que des travaux d’évaluation interne. Les premiers résultats seront disponibles fin 2023. Le rapport final d’évaluation est prévu pour fin 2024.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il peut sembler paradoxal de demander les rapports à ce stade de la discussion, mais c’est ainsi qu’elle a été organisée. Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences sociales de la réforme de 2019 et de sa prolongation, notamment au regard de ce qui s’est passé chez nos voisins européens : les lois qu’ils ont adoptées, il y a déjà quelque temps, ont causé une importante dégradation de la situation sociale et psychique des chômeurs – je pense notamment aux chômeurs allemands après la loi Hartz IV en 2005 –, une augmentation du taux de pauvreté et des problèmes de santé extrêmement graves. Ce type de politique conduit à une paupérisation accrue et à un manque de soins. (M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Croizier : Les écologistes ont voté cette loi !
Mme Sophie Taillé-Polian : Pas d’invective ! Ces sujets méritent notre attention régulière, de manière annuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Des travaux d’évaluation sont en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Je viens de l’évoquer, les premiers résultats de ces travaux interviendront fin 2023, avec un rapport final prévu pour fin 2024. La meilleure manière de prévenir les effets psychologiques et physiques des personnes restées trop longtemps au chômage est d’accompagner leur retour dans l’emploi. Le plan annoncé par Jean Castex en octobre 2021 a permis de faire baisser de près de 280 000 le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée : il s’agit d’un des leviers les plus efficaces. À cet égard, l’accompagnement et la formation sont 3663fondamentaux ; le travail est un besoin vital. Le Gouvernement peut être fier de son action en la matière : durant le dernier quinquennat, le plan d’investissement dans les compétences a permis d’élever de 10 % à 15 % la proportion annuelle de demandeurs d’emploi formés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Nos débats nous donnent le sentiment d’être entrés dans une boucle spatiotemporelle, où différents amendements sont défendus, qui reçoivent régulièrement une réponse automatisée nous expliquant que des appels à projets sont en cours – bien évidemment, c’est la définition même d’un appel à projets.
Dès lors, deux options sont possibles. Si, dans ce pays, la recherche est libre, les chercheuses et les chercheurs nous communiqueront un certain nombre d’informations – données à l’appui – et en tireront des conclusions scientifiques dont nous discuterons. Il faut donc nous assurer que nous aurons accès, sur tous les bancs, aux informations qui nous paraissent pertinentes pour disposer d’une clause de revoyure et évaluer à terme les effets de la réforme.
Mais si vous connaissez déjà le registre des résultats et les données qui seront fournies, je crains que la recherche menée dans ces conditions ne soit un peu contrainte, voire – si elle se fait de manière extrêmement rapide et sur commande – médiocre. Dans ce cas, il faudra veiller à ne pas perdre les documents pendant quatre ans – ce phénomène à la mode a concerné la plupart des lois adoptées récemment qui prévoyaient la communication d’un rapport. Surtout, il faudra permettre un vrai débat démocratique sur le type d’informations dont nous avons besoin pour éclairer la décision publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Il est toujours très intéressant d’entendre certains tenir de grands discours et adopter des positions fortes, comme l’a fait notre collègue sur la pauvreté. Je rappellerai, madame, que, sous les gouvernements que vous avez soutenus – sous François Hollande, alors que vous étiez une élue socialiste –, la pauvreté n’a cessé d’augmenter, le nombre de personnes concernées passant de 5 à 9 millions de personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ne faites pas semblant de vous cacher !
Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne me cache pas !
M. Sébastien Chenu : Vous pouvez regarder ailleurs, mais c’est bien vous qui êtes responsable de cette situation, et vous venez aujourd’hui donner des leçons dans cet hémicycle : Tartuffe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)