Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : Discussion générale
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements au rapporteur, M. Pahun, pour le travail qui a précédé la présentation de cette proposition de loi, ainsi que pour son engagement sans faille en faveur de la cause environnementale. Je m’inscris totalement dans cet engagement.
Le groupe Démocrate et indépendants est heureux de voir figurer ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Il vient renforcer nos exigences en matière de réduction des déchets plastiques, nocifs pour l’environnement et la santé. Il a fait l’objet de nombreuses auditions tant auprès des défenseurs de l’environnement que des recycleurs et industriels.
Selon les estimations, plus de 150 millions de tonnes de plastique polluent nos océans, et l’équivalent d’un camion poubelle y est déversé chaque minute. Quelque 50 % des déchets plastiques retrouvés en mer sont des emballages à usage unique, qui suivent le fil de l’eau des fleuves à partir de nos égouts, canalisations et routes pour terminer leur parcours dans les océans.
Leur dégradation en microplastiques et en nanoplastiques affecte les écosystèmes marins et leur capacité à capter le carbone. Cette dégradation tue aussi de nombreuses espèces marines. Nous avons tous en tête l’image de cadavres d’animaux remplis de plastiques. L’enjeu est donc grand, tant contre le réchauffement climatique que pour le respect du vivant. Il est urgent d’agir !
La loi « climat et résilience » de 2021 prévoit d’interdire les emballages en polystyrène d’ici à 2025, quand ils ne pourront pas être intégrés dans une filière de recyclage. Notre texte initial prévoyait l’interdiction immédiate du polystyrène. Cette substance particulièrement nocive pour notre environnement se dégrade difficilement dans l’océan en raison de la complexité de sa composition et de sa friabilité ; 30 % des plastiques retrouvés dans l’océan sont des polystyrènes.
Eu égard à ces éléments, l’interdiction du polystyrène paraissait donc assez évidente. Néanmoins, nous avons hérité d’un modèle de consommation d’après-guerre, qui rencontre maintenant ses limites dans de nombreux domaines. Nous avons fait du « tout plastique » durant soixante-dix ans : des emballages jetables à partir d’énergies fossiles, longtemps destinés à être enfouis ou incinérés. Aujourd’hui, nous aimerions passer au « zéro plastique » en claquant des doigts.
Personnellement je le souhaite, et j’imagine que vous êtes nombreux ici dans ce cas. Cependant, il n’est pas si simple de faire machine arrière : s’il existe des substituts plus vertueux au polystyrène, ils sont encore techniquement insatisfaisants pour les industriels. Il nous faut donc encore innover pour aller vers des solutions biosourcées, à usages multiples et recyclables.
Dans la continuité de la loi Agec, le Gouvernement a publié l’an dernier sa stratégie dite 3R pour réduction, réemploi, recyclage, qui visait à faire en sorte que 100 % des emballages plastiques soient recyclables à l’horizon de 2025.
Notre proposition de loi vient donc renforcer cet objectif en lui donnant une portée contraignante : elle oblige les industriels à développer une filière de recyclage pour leurs emballages plastiques, sous peine d’interdiction. Cela représente une réelle avancée dans la mise en œuvre de la stratégie 3R.
Cette volonté de protection de l’environnement se retrouve dans l’article 3, qui impose un affichage, indiquant la présence de plastique dans l’emballage et les effets nocifs sur l’environnement qu’il pourrait potentiellement produire, et dans l’article 4, qui vise à limiter la dégradation des espaces protégés par la pollution plastique.
Enfin, l’article 2 tend à protéger la santé des Françaises et des Français en interdisant les composés perfluorés des produits de notre quotidien : emballages et contenants alimentaires, ustensiles de cuisine, petits électroménagers, jouets et articles de puéricultures, couches pour bébés et protections d’hygiène intime. Ces produits sont visés par une restriction ou une interdiction européenne dès 2025.
Au-delà de notre proposition de loi, il est essentiel que chaque acteur de la chaîne prenne sa part d’un projet global de sobriété.
Tout d’abord, l’industrie de la plasturgie doit innover en limitant la superposition de couches de plastiques et l’ajout d’additifs qui compliquent le tri et le recyclage. Elle doit aussi explorer les possibilités offertes par les matériaux biosourcés.
Ensuite, les industriels ont la responsabilité de choisir des solutions vertueuses pour l’environnement avant tout. Dans l’industrie agroalimentaire, par exemple, il est nécessaire de 3683favoriser des formats dits familiaux, notamment pour les produits laitiers comme c’est le cas dans d’autres pays européens, ainsi que le vrac et la consigne.
Dans ce processus, le consommateur joue un rôle majeur. Par ses actes d’achat, il dispose d’un pouvoir d’orientation des entreprises. Il faut donc l’informer au mieux pour lui permettre de prendre conscience de son impact et de choisir en étant acteur de sa consommation.
Il s’agit aussi de développer une économie circulaire des emballages plastiques. Ces nouvelles filières doivent ainsi permettre le retour au contact alimentaire des produits recyclés, afin de cesser de faire pression sur les ressources naturelles pour produire de nouveaux emballages.
Enfin, les pouvoirs publics doivent agir pour accélérer la collecte de tri, rendre les consignes plus lisibles, mettre à disposition davantage de bornes de collecte, assurer un suivi des dispositifs de tri de la poubelle jusqu’au centre de recyclage.
En résumé, c’est l’ensemble des acteurs qui se doit d’être responsable face aux enjeux climatiques.
Cette sobriété plastique est par ailleurs tout à fait cohérente avec notre objectif de réduction de notre consommation énergétique d’ici à 2050. En effet, une étude récente nous apprend que l’industrie de la plasturgie représente près de 9 % de la consommation de gaz fossile et 8 % de la consommation de pétrole de l’Union européenne en 2020. Qui plus est, les emballages plastiques représentent 40 % de l’industrie de la plasturgie et, par conséquent, ils constituent aussi un moyen de réduire notre empreinte carbone.
Le groupe Démocrate et indépendants sera particulièrement vigilant quant à la bonne mise en place des filières de recyclage à l’horizon de 2025. Le rendez-vous est donné aux industriels et il doit être tenu. Aucune prolongation ne sera accordée si nous voulons être crédibles dans notre combat contre le réchauffement climatique.
En parallèle, nous appelons à la création d’un groupe de travail transpartisan, associant les industriels, les associations environnementales et de consommateurs ainsi que les élus afin d’accompagner cette transition.
Il faut ajouter à cela une méthode impérative : évaluer de manière systématique l’impact carbone de chaque solution afin de prendre des décisions étayées notamment par l’analyse de cycle de vie de chaque produit avant sa mise sur le marché. Nous sommes au tout début de cette démarche, mais ce travail est incontournable si nous voulons prendre les bonnes décisions pour l’avenir de nos enfants.
Le groupe Démocrate et indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi, en pleine cohérence avec son engagement écologique. À la veille du bk1erek janvier 2025, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas, il reste deux ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mmes Michèle Peyron et Claire Pitollat applaudissent également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Selon le rapport publié par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en décembre 2020, le plastique est devenu en moins d’un siècle « le troisième matériau le plus fabriqué au monde après le ciment et l’acier » : chaque année, nous produisons plus de 350 millions de tonnes de plastique sur la planète.
Conçus à l’origine pour être utilisés comme des matériaux résistants et de longue durée, les plastiques sont devenus – ironie du sort – le matériau privilégié par le secteur de l’emballage pour des usages uniques ou de courte durée. Il en résulte que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets après seulement une année.
Nos voisins européens ont mené une action résolue en faveur du recyclage des déchets plastiques, et les résultats sont au rendez-vous : la Grande-Bretagne en recycle 46 % et l’Allemagne 50 %. Sur ce terrain, avec un taux de 29 % selon Citeo, notre pays est très en retard et très loin de l’objectif affiché par le Président de la République de 100 % de déchets recyclés à l’horizon de 2025.
La prolifération des plastiques est un fléau à combattre de toute urgence pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce qu’elle a des effets considérables sur la biodiversité, en particulier sur les milieux marins. Selon les estimations, la quantité de déchets plastiques en mer a doublé depuis les années 1980, affectant un nombre grandissant d’organismes vivants.
Ensuite, parce que la production de plastiques dans de telles quantités a une incidence non négligeable sur le dérèglement climatique : la simple production de polyester génère autant d’émissions annuelles de CO2 que l’utilisation de 142 millions de voitures. Enfin, certains contenants plastiques affectent directement la santé humaine. Je pense en particulier aux risques que représentent les perturbateurs endocriniens et d’autres substances chimiques nocives, qui sont susceptibles de dérégler le système hormonal.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés plaide de longue date en faveur de mesures fortes et d’une stratégie suffisamment ambitieuse pour réduire drastiquement notre dépendance au plastique, de façon planifiée. Je tiens donc à saluer le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue Jimmy Pahun et à le remercier pour son travail en tant que rapporteur, qui nous permet de remettre sur le métier la question essentielle des plastiques dangereux.
Je me réjouis également de l’adoption en commission de l’amendement que nous avions déposé afin de garantir l’accompagnement par l’État des acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique. C’est l’objet de l’article 5 de la proposition de loi. Les élus du groupe Socialistes et apparentés jugent un tel accompagnement impératif pour garantir une transition écologique rapide, efficace et concertée.
En revanche, nous regrettons que la commission ait réécrit l’article bk1erek, remplaçant l’interdiction des emballages constitués de polystyrène ou de polymères similaires par d’autres dispositions, déjà partiellement prévues dans la loi Agec. Rappelons que les emballages en polystyrène représentent un tiers des plastiques retrouvés dans la nature – sans même évoquer la toxicité du styrène, classé cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) et identifié au niveau européen comme toxique pour la reproduction. C’est pourquoi nous défendrons, par le biais de l’amendement bknoek 23, le rétablissement de la rédaction initiale de l’article bk1erek, qui prévoyait d’interdire les emballages constitués de polystyrène ou de polymères similaires et qui donnait tout son sens à la proposition de loi. Après tout, ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ? Tel est le sens de la stratégie 3R, qui promeut la réduction des emballages plastiques, avant leur réemploi puis leur recyclage.
En tout état de cause, les dispositions du texte constituent un pas supplémentaire vers la suppression des plastiques dangereux. C’est pourquoi, sous réserve des avancées 3684obtenues après examen des différents amendements et du maintien des dispositions adoptées en commission à notre initiative, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi, conformément à son engagement constant sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Notre ambition et nos objectifs écologiques appellent des transformations systémiques afin de mettre le climat et la biodiversité au cœur de l’action publique. L’occasion nous en est donnée à travers ce texte visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et pour la santé. Le dérèglement climatique et l’urgence environnementale sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Ce débat est donc essentiel.
Si le plastique est indispensable à certains usages, s’il est un matériau commode et utile, nous partageons unanimement un constat simple : il est bien trop présent dans notre quotidien.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Oui !
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Mais les voies à suivre pour réduire la pollution plastique sont multiples. Le présent texte vise à trouver un compromis, à la fois viable économiquement et bénéfique pour notre planète et pour nos enfants. Les règles et le cadre définis dans la loi Agec et dans la loi « climat et résilience » permettent déjà de réduire l’utilisation du plastique et de responsabiliser les producteurs en leur imposant de traiter efficacement leurs déchets. Mais tant reste à faire ! Le pas supplémentaire que nous pouvons franchir aujourd’hui est essentiel. Le texte qui vous est proposé est encore plus ambitieux et plus lisible que les précédents.
Chaque année, en France, plus de 2 millions de tonnes d’emballages plastiques sont mises sur le marché et se retrouvent ensuite dans tous les milieux naturels. Des milliers de tonnes de plastique sont déversées en Méditerranée, 240 espèces maritimes ingèrent du plastique et des espaces de biodiversité exceptionnels se trouvent directement menacés, alors même qu’ils sont nos plus précieux alliés contre le dérèglement climatique – sans oublier les lacs, qui subissent exactement le même sort. Face à cette situation, nous devons faire preuve de responsabilité et d’exemplarité.
L’article bk1erek adopté en commission vise à interdire l’ensemble des emballages en plastique non recyclables à compter du bk1erek janvier 2025. Les plastiques styréniques, qui constituent la troisième catégorie de plastiques la plus présente dans les eaux douces et les océans et sont largement surreprésentés parmi les déchets comparativement à leur part sur le marché de l’emballage, sont particulièrement visés. Ils sont en effet toxiques pour l’humain et fortement dangereux pour la stabilité des populations et la structure des écosystèmes. Le délai accordé dans la rédaction proposée laisse aux acteurs concernés une dernière occasion de développer une véritable filière de recyclage opérationnelle, à défaut d’engager le remplacement des plastiques non recyclables.
S’agissant des composés perfluorés visés par l’article 2 et présents, entre autres, dans les contenants alimentaires en carton, ils sont toujours aussi nocifs pour l’homme et l’environnement. Pourtant, ils sont très difficilement repérables par nos concitoyens. Il est évident que l’information du consommateur est un point clé de la prise de conscience et de la réduction des déchets plastiques. Nous devons donc améliorer cette information, comme cela est proposé à l’article 3 – cela va toujours mieux en disant les choses, et c’est aussi un bon canal de sensibilisation de nos concitoyens à cet enjeu.
Enfin, je suis particulièrement attentive aux dispositions relatives aux aires protégées qui représentent 33 % du territoire national et des espaces maritimes français. Dans ma circonscription, en Haute-Savoie, pas moins d’une vingtaine d’espaces protégés sont concernés. Ils constituent des puits de carbone majeurs, d’incroyables réserves de biodiversités et de magnifiques espaces patrimoniaux. Ces aires protégées, auxquelles nous tenons tous, doivent également être préservées de la pollution plastique. En ce sens, les dispositions prévues à l’article 4 pour permettre au maire de prendre les mesures adéquates sont tout à fait pertinentes.
L’ensemble du texte vise ainsi à adapter notre législation au grand défi de la transition écologique. Il s’inscrit dans le respect de notre objectif de sortie définitive du plastique à usage unique.
Je conclus en rappelant que nous devons profondément transformer nos modes de production et nos habitudes de consommation.
Je tiens à saluer la richesse des échanges en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et à vous dire l’honneur que j’ai eu à travailler avec le cabinet de la secrétaire d’État ainsi qu’avec le rapporteur et les responsables de groupe. Le texte qui nous est présenté est le fruit d’une collaboration argumentée, nourrie par des convictions profondes et sincères – notamment pour ce qui vous concerne, monsieur le rapporteur. Nous devons l’adopter afin de limiter notre impact sur l’environnement. Nous devrons toutefois aller encore plus loin, en concertation avec l’ensemble des filières concernées et en conformité avec les normes européennes.
Vous l’aurez compris, en cohérence avec l’objectif de développement durable et la foi dans la nécessité de la transition écologique qu’il a chevillés au corps, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La production mondiale de plastique a presque doublé en vingt ans : de 234 millions de tonnes, elle est passée à 460 millions. Selon le rapport de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – du 3 juin dernier, au rythme actuel, le plastique pourrait représenter 20 % de la consommation totale de pétrole dans le monde et la quantité de déchets plastiques produits – dont la moitié finira en décharge ou dans la nature – triplera d’ici à 2060. C’est comme si le monde produisait chaque année un poids de plastique équivalant à 45 500 tours Eiffel et une quantité de déchets plastiques équivalant à 35 000 tours Eiffel. Notre monde est devenu une immense décharge, qui nous survivra sans doute : les plastiques représentent au moins 85 % du total des déchets marins, et il devrait y avoir plus de déchets que de poissons dans la mer en 2050.
Alors, dans le monde le plus incertain que nous ayons connu, se pose à nous, parlementaires, la question des limites que nous entendons fixer de nous-mêmes à cette surproduction, pour ne pas qu’elles s’imposent à nous à l’avenir. Nous, écologistes, avons accueilli avec la plus grande bienveillance l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi du groupe MODEM et de mon collègue Jimmy Pahun, que je salue. C’était un texte ambitieux. Il devait permettre de faire un grand pas en avant, sur la base de la loi « climat et résilience », en posant des limites à la surproduction et à l’accumulation de plastiques qui polluent les océans et menacent notre santé, notamment en interdisant tous les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques – c’est-à-dire les polystyrènes – à compter du bk1erek janvier 2025.
Depuis 2015, plus de 6,9 milliards de tonnes de déchets plastiques ont été produites. Seuls 9 % d’entre eux ont été recyclés, quand 12 % ont été incinérés et 79 % accumulés dans des décharges ou dans la nature. Le polystyrène pollue la base de la chaîne alimentaire, perturbe les écosystèmes et endommage les puits de carbone que sont les océans. Cette pollution est surtout de plus en plus insidieuse, puisqu’elle se répand jusque dans nos corps. Les dangers qu’elle fait courir à la biodiversité et à la santé humaine sont tellement évidents qu’ils devraient nous pousser à agir sans délai et de manière efficace.
Nous l’affirmons : être prospères aujourd’hui, c’est nous donner les moyens de garantir la poursuite de l’aventure humaine dans vingt ou trente ans. Voilà quelle était l’ambition du texte. Enfin, un véhicule législatif permettrait de faire passer l’ambition environnementale et sanitaire avant les intérêts des industriels. Enfin, nous allions pouvoir véritablement réduire la pollution plastique et abandonner le polystyrène, comme l’ont fait l’Espagne, le Royaume-Uni ou le Portugal.
Mais – car il y a un « mais » – le groupe Renaissance en a décidé autrement, en amenuisant la portée de l’article bk1erek tel qu’il était initialement rédigé jusqu’à le remplacer par une mesure déjà adoptée, sous une autre forme, dans le cadre de la loi Agec du 10 février 2020. On aurait pu penser que c’était une simple erreur, que face à la prise de conscience générale de l’importance des enjeux environnementaux et sanitaires, la majorité présidentielle – celle du champion de la Terre – ne pouvait pas proposer le même article qu’il y a deux ans sur un enjeu aussi crucial que celui de la sortie des plastiques. On aurait pu penser que maintenant que le cap et l’horizon nous étaient – finalement et heureusement – communs, tout le monde était bien conscient que la course contre la montre était engagée et que notre capacité à vivre et à survivre dans les années à venir dépendait de la vitesse à laquelle nous agirions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On aurait pu penser que nous devions résister aux pressions des lobbies pour nous consacrer à la défense de l’intérêt général. Refuser d’interdire à l’horizon 2025 les polystyrènes, en pariant sur un hypothétique recyclage, c’est assumer, d’une certaine façon, de laisser faire. Car si cette substitution visait sans nul doute à laisser aux industriels le temps de développer une filière de recyclage, cette dernière n’existe pas et, à en croire les experts, n’existera probablement pas d’ici à 2025. Les industriels se sont montrés incapables de prouver leur capacité à la monter. Si elle existait, cette filière ne serait d’ailleurs viable qu’à condition d’augmenter la production de plastique, pour approvisionner les usines de recyclage et aussi parce que, malheureusement, le plastique ne se recycle pas à l’infini, puisqu’il perd une partie de ses propriétés à chaque cycle.
En réalité, filière de recyclage ou pas, nous faisons face à un enjeu difficile à occulter : la toxicité du plastique sur le vivant et sur nous-mêmes. La question qui se pose est de savoir si nous comptons ou non y mettre un terme. Des solutions existent pour accompagner les industriels vers des solutions alternatives aux plastiques toxiques, comme le développement du vrac et de la consigne ou l’écoconception, qui donne aux produits une plus grande durée de vie. De nombreux États et même de grands groupes du secteur agroalimentaire s’engagent et ont déjà mis fin à l’usage du polystyrène. Nous espérons encore pouvoir maintenir ce cap ensemble. C’est dans ce but que les élus du groupe Écologiste-NUPES et moi-même avons déposé un amendement de réécriture de l’article bk1erek, pour, au moins, revenir à la rédaction initiale.
Mme Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, indiquait le 16 février dernier que la pollution plastique est un « fléau » et que sa réduction constitue « une de [vos] priorités absolues en matière de protection de la biodiversité ». Je vous invite donc à revenir à l’objet initial de cette proposition de loi utile, car ambitieuse. Le temps est venu d’arrêter d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’urgence à agir contre la pollution plastique fait aujourd’hui consensus. Les plastiques contiennent plus de 10 000 produits chimiques dont la dégradation crée de nouvelles combinaisons de matériaux et des risques environnementaux et sanitaires de plus en plus documentés. Notre pays génère à lui seul, chaque année, 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques et n’en recycle environ que 1 million.
Ce phénomène s’est accéléré depuis vingt ans et ne cesse de s’amplifier, comme le soulignait en 2020 le rapport de l’Opecst, qui préconisait en particulier de définir une « liste hiérarchisée et ordonnée des plastiques à réduire ». Il se prononçait en faveur d’interdictions ciblées de certains usages, du développement de la recherche, du soutien aux filières de recyclage et de production de plastique biosourcé et biodégradable.
La proposition de loi qui nous est soumise ce matin s’inscrit dans cette trajectoire. L’article bk1erek, dans sa rédaction initiale, a suscité chez nous une interrogation. Si l’intégration des polystyrènes dans une filière de recyclage demeure, à ce jour, une perspective très incertaine, il ne nous semble pas de bonne politique de tuer dans l’œuf une filière qui peut avoir sa pertinence si elle s’inscrit dans une perspective globale de réduction de la production. Je rappelle qu’en tant que mauvais élève du recyclage, la France s’est vu infliger une taxe de l’Union européenne, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Nous regrettons de manière plus générale que le problème de la pollution plastique soit toujours envisagé du point de vue de la fin de cycle.
Notre ambition en la matière ne peut se résumer à une sortie de l’utilisation des plastiques à usage unique en 2040. Il nous faut élaborer…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Une stratégie !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …des outils de planification autrement ambitieux : mettre en œuvre des outils efficaces d’accompagnement, consentir des efforts beaucoup plus significatifs en matière de recherche et redimensionner les dispositifs de soutien à l’économie circulaire.
Il nous faut aussi, sans attendre, traiter l’aval car, s’il y a urgence à réduire la production de plastique à la source et les déchets qu’elle occasionne, il n’est pas moins urgent d’intercepter ces derniers avant qu’ils polluent tout le cycle de l’eau et mettent en péril notre santé environnementale. Or il nous faut bien constater que les moyens permettant aux collectivités de mettre en place des plans territoriaux efficaces afin de protéger la ressource en eau manquent cruellement.
Les députés communistes et ultramarins du groupe GDR proposeront donc, par voie d’amendement, et au nom du principe pollueur-payeur, que le Gouvernement mette à l’étude une redevance pour pollution diffuse par matière plastique afin de permettre en particulier la prise en charge par les agences de l’eau des coûts induits par la gestion des macro et microplastiques.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous connaissons les problèmes de financement auxquels sont confrontées les agences de l’eau eu égard à l’extension de leurs compétences.
Nous le soulignons avec force, nous ne répondrons pas aux graves enjeux de la pollution plastique par la mise en œuvre à intervalles réguliers de nouvelles mesures d’interdiction très ciblées ou de dispositifs de marquage des produits. De telles mesures, sans doute utiles – à cet égard, nous remercions l’auteur de la proposition de loi –, restent très insuffisantes.
Nous connaissons les contraintes des journées de niches parlementaires, qui ne permettent bien souvent aux députés que d’agir à la marge. En la circonstance, nous déterminerons notre vote au terme du débat. Quoi qu’il en soit, nous remercions notre collègue Jimmy Pahun d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, DEM, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous savons depuis longtemps que le plastique n’est plus forcément fantastique, qu’il devient problématique, qu’il revêt à certains égards un caractère toxique et que, par ailleurs, sa pollution est aujourd’hui endémique.
Lorsqu’on évoque la question que vous avez inscrite à l’ordre du jour, monsieur le rapporteur, un consensus naturel se dégage de prime abord, chacun mesurant les effets très dangereux du plastique sur notre planète et sur l’homme, avec un grand H, qui l’habite.
Les orateurs qui se sont succédé l’ont souligné avec justesse, la biodiversité est fortement touchée. Chacun a choisi pour le démontrer l’élément de comparaison qui lui semblait le plus approprié. Je citerai à mon tour l’exemple de la pollution marine, les déchets plastiques représentant 85 % des déchets marins. Les images de ce continent de plastique qui nous parviennent sont parfois révulsantes, nous considérons à juste titre que ces déchets se diffusent partout. Chacun a vu, un jour ou l’autre, sur un écran de télévision, des tortues s’asphyxier dans des sachets en plastique. Chacun sait aujourd’hui que le plastique est omniprésent dans les estomacs des poissons que nous pêchons. De ce point de vue, les évolutions réglementaires évoquées par Mme la secrétaire d’État sont les bienvenues.
Nous sommes, peut-être davantage encore, atteints dans notre santé. Nous connaissons l’impact à venir en matière de risque de cancer, comme l’a souligné l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé.
Il faut bien sûr travailler en considérant l’ensemble du problème. Monsieur le rapporteur, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises en commission en évoquant la question de l’amont – notre capacité à réduire la production initiale, j’y reviendrai – et de l’aval. Il faut aller plus loin. C’est un peu ce que vous avez dit, ce matin, madame la secrétaire d’État, en parlant de collecte, de tri, de recyclage. Sur ce point, il faut reconnaître que la situation n’est pas la même dans l’ensemble de l’Hexagone et qu’il faut encore progresser.
Le groupe LIOT, auquel j’appartiens, a donc reçu votre proposition de loi, monsieur Pahun, avec beaucoup d’intérêt et, bien sûr, de bienveillance. Mais…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il y a un mais !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …le secret du travail parlementaire – les auditions, sans doute très sérieuses et nombreuses, les discussions dans les couloirs et, peut-être, avec des membres du Gouvernement – vous a amené à proposer en commission une rédaction de l’article bk1erek différente du texte initial. Au passage, je salue Mmes Le Feur et Pitollat qui ont rédigé le nouvel article avec une grande maestria, laissant penser un instant que la proposition de loi issue de la commission était plus ambitieuse. Or ce n’est malheureusement pas le cas…
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Exactement !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …puisque vous avez oublié les polystyrènes. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par ma collègue Marie Pochon et par d’autres concernant la nécessité d’aller plus loin.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cependant, puisque nous voulons trouver un chemin d’équilibre et que, lors des auditions, plusieurs industriels vous ont fait savoir qu’un tel objectif serait difficile à atteindre dès 2025 pour des raisons liées à la filière de recyclage et tout simplement à l’amortissement, le groupe LIOT suggérera quelques modifications. Le texte, équilibré, que nous vous proposerons – en revenant sur la réécriture de Mmes Le Feur et Pitollat –, invite à aller plus loin en intégrant tous les polystyrènes.
J’en viens à l’article 2. Les actions que peut mener notre pays sont suspendues à la capacité qu’aurait l’Europe à énoncer des mesures claires dans le cadre du règlement Reach. En tant qu’amoureux de l’Europe, j’observe cela avec bienveillance. Toutefois, nous devons prévoir un filet de sécurité. Par conséquent, notre groupe formulera une proposition visant à assurer que le pays prendra ses responsabilités en 2025 si rien n’a été effectivement décidé à l’échelle européenne.
De manière générale, nous considérons que cette proposition de loi est bienvenue. Nous pouvons, et nous devrons, aller plus loin, notamment sur la question des formules chimiques – notamment ce que certains appellent les effets cocktail – ainsi que sur l’hypothèse d’un retour, un jour ou l’autre, à la standardisation des produits plastiques.
Ce texte marque donc un petit pas. Il est bienvenu, je l’ai dit, mais nous pourrions ensemble, ce matin, allonger la foulée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, HOR et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à saluer, au nom du groupe Renaissance, les travaux du rapporteur Jimmy Pahun. Grâce à lui nous sommes en mesure de débattre d’un texte portant sur cet enjeu que nous savons crucial : la réglementation de l’usage des plastiques dans notre quotidien.
Nous avons été nombreux, au cours de la précédente législature, à travailler sur ces questions. Les lois Agec et « climat et résilience » ont permis de premières avancées déterminantes qu’il faut saluer. De nombreux députés se sont en effet engagés dans des travaux concernant les plastiques, leurs conséquences, et la pollution qu’ils créent.
La proposition de loi de Jimmy Pahun en cette rentrée parlementaire est le signe que la nouvelle législature donnera lieu à d’autres avancées législatives. Nous devrons poursuivre ces travaux et veiller à l’application de nos mesures.
Nos scientifiques mettent régulièrement en lumière de nouvelles préoccupations. Il est donc légitime de voir évoluer nos réglementations au vu des risques sanitaires liés aux substances chimiques contenus dans les plastiques. À l’occasion des travaux que j’ai engagés avec ma collègue Laurianne Rossi sur les perturbateurs endocriniens dans les plastiques, plusieurs de ces risques avaient été identifiés : troubles de la fertilité, cancers, malformations génitales ou encore diabète.
Dans ce contexte, la généralisation de l’usage du plastique dans notre quotidien doit nous interroger. En effet, depuis 1950, la production a été multipliée par 200 au niveau mondial – l’Europe étant le deuxième producteur – et les emballages représentent près de 40 % de la demande. Chaque année, 360 millions de tonnes de plastique se déversent donc dans le monde, dans notre quotidien. Cela a été démontré, nous en ingérons quelques grammes à travers l’alimentation.
Le groupe Renaissance et la majorité dans son ensemble souhaitent donc renforcer la réglementation concernant la recyclabilité des emballages, afin de réduire notre production globale. En effet, le recyclage apparaît aujourd’hui comme la première des solutions pour agir contre la pollution plastique. Il doit bien sûr s’accompagner d’un travail de sobriété pour réduire globalement notre consommation.
Ce fut l’objet de nos travaux en commission : faire en sorte que l’ensemble des plastiques à usage unique disposent d’une filière de recyclage opérationnelle en 2025. Je remercie mes collègues avec qui un dialogue constructif a été possible afin d’aboutir à cette mesure.
Lors de nos consultations, les industriels de notre pays ont confirmé qu’ils disposaient dès à présent de solutions innovantes de recyclage ou de remplacement. Nous les encourageons désormais à les mettre en œuvre en fixant le cap à 2025. C’est une preuve d’ambition en matière écologique mais également de réalisme face à l’enjeu complexe de la pollution plastique.
Par ce texte, nous interdisons dès 2025 l’usage de certaines substances toxiques dans les produits de notre quotidien, notamment les produits d’hygiène, en contact direct avec notre corps.
Nous protégeons aussi les plus fragiles, nos enfants et les personnes âgées, que nous savons particulièrement sensibles aux substances chimiques.
Nous informons également les consommateurs sur la présence de plastique dans les emballages, poursuivant ainsi un objectif de transparence auprès de nos concitoyens. Nous leur donnons les moyens de faire leurs choix de consommation en ayant connaissance de ce que contiennent les produits qu’ils achètent.
Enfin, nous limitons l’utilisation des emballages à usage unique dans les zones protégées pour sauvegarder la biodiversité et la qualité de notre cadre de vie, particulièrement dans ces lieux exceptionnels, comme le parc national des Calanques à Marseille que je connais bien.
Nous allons donc réduire nos emballages, interroger leur dangerosité et encourager l’utilisation de matières moins toxiques. Tel est le cœur de cette proposition de loi résolument tournée vers l’avenir. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous étudions ce jour un texte dont nous partageons tous la philosophie. En effet, réduire le volume de production de plastiques pour des raisons à la fois sanitaires et environnementales est un enjeu mondial de première importance, largement partagé par les Français. J’insiste sur la dimension mondiale du problème pour tout de suite évacuer la culpabilisation écologiste, bien trop pesante ces derniers temps… Car le phénomène de la pollution plastique est très largement, et c’est peu de le dire, le fait d’autres continents qui, eux, ne sont pas soumis aux normes sociales, environnementales et sanitaires de notre pays. À cet égard, je tiens à réaffirmer que nos entreprises font beaucoup d’efforts, tout en étant trop souvent stigmatisées par une certaine gauche qui ne s’attaque pourtant jamais au mondialisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est votre contradiction structurelle, mesdames et messieurs de la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle que la France est un pays particulièrement exigeant à l’égard de cette industrie : la loi Agec de 2020 a institué une trajectoire progressive à l’issue de laquelle les plastiques à usage unique seront interdits en 2040 et la loi « climat et résilience » de 2021 planifie l’interdiction des plastiques à usage unique non recyclables dès 2025.
La présente proposition de loi apporte de la clarté en matière de recyclage des emballages à usage unique, impose des contraintes d’affichage sur les étiquettes des emballages et permet enfin aux élus locaux d’interdire aux promeneurs de parcourir la forêt, munis d’objets en plastique – j’y reviendrai.
Encore une fois, je réaffirme que nous partageons une philosophie commune s’agissant du plastique, mais le mondialisme est bien trop souvent un obstacle à la bonne volonté du législateur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) puisque quand celui-ci institue des normes sociales, environnementales et fiscales exigeantes et donc contraignantes pour nos acteurs économiques, le problème est toujours le même : nous créons une distorsion de concurrence avec les pays qui exporte chez nous sans être soumis aux mêmes normes.
Au groupe Rassemblement national, nous voulons bien que notre pays soit parmi les plus vertueux, mais si cela abîme nos filières industrielles – en l’occurrence, il s’agit de 120 000 emplois –, c’est plus que regrettable. À chaque fois que nous augmentons le poids des responsabilités environnementales qui pèsent sur nos industriels, c’est la concurrence 3688étrangère bien moins vertueuse qui se frotte les mains quand elle voit notre compétitivité s’affaiblir. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
L’exigence normative doit aller de pair avec des mesures d’accompagnement et de soutien de nos entreprises et de nos emplois face à la concurrence déloyale.
Cette mise en perspective étant faite, je voudrais saluer la bonne tenue des débats qui se sont déroulés en commission et rendre hommage au président Zulesi et même à votre sens du compromis, monsieur le rapporteur. Ainsi, en commission, notre groupe a voté en faveur des amendements de réécriture des trois premiers articles déposés par nos collègues du groupe Renaissance ; ces amendements ont neutralisé la radicalité du texte initial soutenu par la NUPES en tenant compte de l’incompréhension des professionnels de la filière quand ils ont découvert ce texte d’interdiction pure et simple de leurs produits. Ces derniers ont mis en avant leurs investissements dans le recyclage qu’exige la loi « climat et résilience » intervenue seulement un an plus tôt. La réécriture en commission est bien plus équilibrée.
Tendre vers le « moins plastique », nous y sommes favorables. Mais nous souhaitons mettre sur la table plusieurs pistes de réflexion pouvant déboucher sur un travail de coconstruction. Votre proposition de loi ne s’attaque pas suffisamment à la délinquance environnementale. Élu du Gard rural, je constate tous les jours la dégradation de nos espaces naturels, forêts, lacs et rivières, par les décharges sauvages notamment.
L’article 4 manque ainsi la véritable cible en permettant aux élus d’interdire aux promeneurs – de bonne composition – de se promener en forêt avec une bouteille d’eau. Je vous le dis très clairement : nous sommes inquiets que, par exemple, le maire de Grenoble, la maire de Paris et le président de la métropole de Lyon puissent interdire aux Français, qui n’ont rien demandé, de boire de l’eau en forêt. Cette disposition, prise à la lettre, ouvre la voie à des décisions discrétionnaires.
En conclusion, je note que nous avons beaucoup d’idées à partager sur le sujet et je sais que, malgré les postures de certains, l’ensemble des collègues, sur tous les bancs, y sont prêts car, comme beaucoup des membres de mon groupe, ils sont touchés dans leur circonscription par cette grave délinquance environnementale.
Mais avant que vous nous disiez, comme d’habitude, que c’est compliqué, voici plusieurs idées : renforçons la surveillance humaine des eaux et forêts, faisons des déchetteries sauvages des délits contre l’environnement et aggravons les sanctions existantes, créons une police environnementale…
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : C’est fait.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …sous la tutelle – pourquoi pas ? – des départements, mettons en place des moyens humains, financiers et logistiques pour que l’enlèvement de ces déchets sauvages soit effectué sous quarante-huit heures, mettons en place les moyens pédagogiques pour transmettre l’évidence du caractère inestimable de la nature et l’envie de respecter notre environnement.
La protection de la nature et de la santé humaine suppose une vision à 360 degrés pour tenir compte de tous les paramètres. Nous réservons notre vote en fonction des résultats de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Le plastique est omniprésent sur notre planète, en témoignent tous les milieux naturels. La biodiversité en est profondément perturbée, à tel point qu’en 2050, il y aura plus de plastique que de poissons dans les océans. Alors que nous faisons face à la sixième extinction des espèces, des emballages plastiques blessent, étouffent et tuent constamment des animaux : une tortue de mer sur deux a déjà ingéré du plastique, et c’est aussi le cas de 90 % des oiseaux de mer. Huit millions de tonnes de plastique sont déversées dans l’océan chaque année, soit l’équivalent d’un camion d’ordures chaque minute… Au total, 1,5 million d’animaux meurent de la pollution plastique chaque année.
Les plastiques et les microplastiques perturbent ainsi toute la chaîne alimentaire, du plancton au mammifère, et l’être humain n’y échappe pas puisqu’ils se retrouvent dans nos assiettes et donc dans nos organismes : nous ingérons l’équivalent du poids d’une carte de crédit par semaine en microplastiques – Miam ! Que ce soit dans nos bouteilles, dans nos vêtements, dans nos objets du quotidien… le plastique est partout. Pourquoi ? Mais parce que c’est facile à produire et à utiliser, et les industriels s’en servent donc allègrement pour commercialiser leurs produits, et parce que c’est rentable, pas cher et pratique. Il n’en demeure pas moins que le plastique est extrêmement nocif pour le vivant.
Cerise sur le gâteau : il est particulièrement émetteur de gaz à effet de serre puisque sa fabrication implique extraction et transport de matières premières fossiles, et que durant la transformation de ces substances qui le constituent, les additifs pétrochimiques ajoutés aux polymères vierges libèrent des quantités phénoménales de substances toxiques et cancérigènes dans l’atmosphère. L’eau et les sols subissent aussi ces pollutions, et les accidents industriels sont courants – feux, rejets chimiques en grande quantité, voire explosions. Les ouvriers des usines concernées sont alors les premières victimes de ces catastrophes.
Il est vrai qu’Emmanuel Macron a fait établir un plan de sortie des plastiques, mais il ne concerne que ceux à usage unique et il faudra attendre 2040 pour que ces derniers soient interdits ! Or pour espérer mettre un terme à ce fléau, il faut un vrai droit contraignant, et le plus tôt possible. L’urgence, pour nous à la France insoumise, c’est la planification d’une politique alternative en matière de gestion des déchets. Et cela commence par l’interdiction immédiate des plastiques à usage unique, par le développement de l’emballage en verre et par le retour à la consigne.
Nous avons à cet égard des savoir-faire et des industries à la pointe en France, notamment Verallia, champion mondial de l’emballage en verre… Le Gouvernement a pourtant laissé ce groupe supprimer 10 % de ses effectifs en France. Dans une logique d’État stratège, il faut aussi créer un vrai service public de la réparation et du réemploi. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mais fondamentalement, le meilleur déchet, c’est celui que l’on ne produit pas ! C’est donc la sobriété qu’il nous faut viser en limitant et en supprimant tous les emballages superflus, mais surtout en révolutionnant nos manières de produire et de consommer.
J’en viens à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Quelle déception ! Je tiens tout d’abord à saluer ici la rédaction initiale de M. Pahun, qui allait dans le bon sens, notamment l’article bk1erek qui reprenait un amendement déposé par le groupe La France insoumise lors de l’examen de la loi « climat et résilience ».
Cet amendement visait l’interdiction des emballages alimentaires constitués de polystyrènes ou de polymères équivalents au bk1erek janvier 2025. Adopté alors contre l’avis du Gouvernement, le Sénat l’avait ensuite vidé de sa substance en y ajoutant une condition de recyclabilité alors que le polystyrène n’est pas réellement recyclable, mais décyclable : on ne fait pas ce que l’on veut avec ! En l’occurrence, on peut fabriquer des pots de fleurs à usage unique ou des cintres… qui restent donc des déchets toxiques après cette magnifique seconde vie !
Aujourd’hui, comme de coutume, rebelote : le Gouvernement, par l’entremise des députés de sa majorité, a totalement détricoté en commission l’article bk1erek rédigé par M. Pahun. Je suppose que c’est une illustration de votre nouvelle méthode passant par le compromis… On se retrouve donc avec une interdiction des seuls emballages non recyclables, qui de fait reconnaît le caractère non contraignant de la loi Agec et des mesures prises sur les emballages plastiques qui nous avaient été présentées pourtant comme la grande avancée écologique du Gouvernement !
Je m’étonne d’un tel écart idéologique entre les deux écritures. Votre majorité relative manque complètement de cohérence, et surtout de conscience de l’urgence écologique. Pendant que nous parlons, le septième continent, constitué de plastiques, ne cesse de s’étendre dans l’océan Pacifique. Dans ces conditions, la logique ne peut pas être de se contenter d’améliorer l’usage que l’on fait du plastique, mais de tendre vers son abolition pure et simple !
Finalement rien ne change :…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est dommage de voter contre l’unanimité du reste de l’Assemblée !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : …Emmanuel Macron fait de grands discours sur la planification écologique – « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas ! » –, mais même quand un député de sa propre majorité propose une avancée, il n’y a plus personne ! Comme pour la loi « climat et résilience », votre majorité plie devant les industriels – en l’occurrence de la distribution et du plastique – au détriment de la santé des gens et de la préservation de la biodiversité qui s’effondre.
Antoine de Saint-Exupéry a écrit : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants. » Clairement, en continuant sur cette trajectoire, mes chers collègues, c’est une planète étouffée par le plastique que nous leur rendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Pas un jour ne passe sans que le plastique ne soit montré du doigt en tant que symbole de notre société d’hyperconsommation et désigné comme un des responsables de la pollution des milieux naturels.
Oui, nous devons limiter notre consommation des emballages à usage unique et nous partageons bien évidemment tous ici cette même philosophie. Mais la question des plastiques renvoie à de multiples thématiques, qu’il s’agisse de la pollution, du recyclage, de l’écoconception, de l’économie circulaire ou encore de notre utilisation des ressources naturelles, toutes thématiques auxquelles la position dogmatique visant à stopper l’utilisation du plastique n’apportera jamais une réponse universelle et pérenne.
Rappelons-nous mars 2020 et l’apparition de la pandémie de la covid en France : le pays est à l’arrêt, pas de vaccin, mais pas non plus de masques et de gants, ni de charlottes et de blouses pour le personnel soignant. Pour pallier ce manque crucial d’équipements, notamment à destination du personnel médical, nous avons tous été très heureux de trouver des solutions par le biais de l’industrie de la plasturgie. N’oublions pas non plus que beaucoup d’entre nous, présents ici aujourd’hui, ont recherché des aliments préemballés – fruits, légumes, viandes, poissons ou pain. Le plastique avait soudain retrouvé ses lettres de noblesse. En effet, il protège les produits frais des contaminations extérieures du fait de sa non-porosité, mais aussi du froid, du chaud et de l’humidité, et permet ainsi de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire.
Dès lors, j’avoue que je n’ai pas saisi pourquoi subitement nous examinions une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les plastiques dangereux d’autant plus que, comme vous le savez, les entreprises de la plasturgie sont actuellement pleinement engagées dans la transition écologique et utilisent largement l’économie circulaire pour réduire les impacts environnementaux, notamment s’agissant des emballages. Je rappelle qu’une charte d’engagement a été signée et que la filière de recyclage du polystyrène sera effective en 2025.
Cette proposition de loi est d’autant plus regrettable qu’elle vise à modifier une disposition de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021… qui modifiait elle-même la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020. Chacun comprendra aisément que le monde de l’industrie ne puisse accepter qu’une disposition adoptée une année soit remise en cause dès l’année suivante !
Mener à bien la transition de l’écosystème des plastiques vers une circularité optimale et le zéro émission nette à l’horizon 2050 implique que les acteurs économiques bénéficient d’un cadre réglementaire adapté et stable. La lisibilité à moyen et à long terme dudit cadre passe tout autant par la nécessaire cohérence entre réglementation française et européenne. Or si cette proposition de loi venait à être votée, elle constituerait une infraction majeure à l’article 18 de la directive européenne « emballages et déchets d’emballages » – en cours de révision – qui interdit strictement à un État membre de prohiber un emballage conforme aux dispositifs de ce même texte. Elle serait également contraire au règlement sur les matériaux plastiques en contact alimentaire – lui aussi en cours de révision.
Je suis plutôt de nature optimiste et j’ai tendance à penser que la solution à un problème n’est pas de faire disparaître le problème mais plutôt d’y apporter les solutions vertueuses. (Murmures sur quelques bancs.) Et si le problème majeur des plastiques était avant tout celui de leur collecte ? Je souligne qu’en France, seulement 30 % des plastiques ménagers mis en circulation sont captés par le système de collecte sélective pour le recyclage.
Nous sommes donc dans une situation où 70 % des plastiques échappent au système conçu pour les recycler. Sans surprise, ces plastiques sont en réalité déposés dans le mauvais bac, celui de la poubelle grise, celle-là même qui est à 70 % enfouie ou incinérée en France.
Oui, l’enjeu est bien de collecter et de recycler un maximum de plastiques. Pour cela, nous devons revoir nos politiques publiques en matière de recyclage et de collecte. Oui, nous devons trier 100 % des déchets postconsommation des ménages. Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi.
À vouloir être toujours plus vertueux, nous faisons parfois les mauvais choix ; nous le mesurons aujourd’hui avec l’arrêt du nucléaire. Restons pragmatiques et ne cédons pas aux fausses bonnes idées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Si je prends la parole sur cette proposition de loi, c’est parce que, dans le cadre de la commission des affaires étrangères, j’avais rédigé, avec l’ancienne députée de Mayotte, Ramlati Ali, un rapport d’information sur la pollution des mers. Après plus d’un an de travail et l’audition de près d’une centaine de spécialistes, j’ai pris conscience de la catastrophe écologique que représentent les 11 millions de tonnes de plastique déversées dans les océans chaque année. Quelque 5 000 milliards de morceaux de plastique y flottent déjà, ce qui affecte les écosystèmes et pose surtout – on ne le dit jamais assez – un problème majeur de santé publique.
Dans notre rapport, nous avions notamment alerté sur la situation dramatique de la mer Méditerranée. La présente proposition de loi, que je salue, évoque notre ennemi invisible que sont les microplastiques. Sachez que 7 % des microplastiques se trouvent en Méditerranée, alors qu’elle ne représente que 1 % des eaux mondiales !
Nous avons tous dit la même chose : il faut traiter le problème en amont. Nous devons dès lors relever quatre défis.
Premier défi : réduire autant que possible la consommation de plastiques pour enrayer l’explosion de la production qui, si nous continuons comme cela, anéantira toute vie dans les océans et réduira l’alimentation humaine. La proposition de loi comporte des actions de renforcement de sensibilisation du public ; l’article 3, qui prévoit le marquage, est, à cet égard, intéressant. Un de nos collègues l’a rappelé, il est absolument nécessaire d’être beaucoup plus sévères vis-à-vis de toutes les personnes qui détruisent notre environnement. À ce sujet, je trouve que l’article 4 se trompe de cible. Il faudrait encore renforcer les sanctions contre ceux qui polluent.
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : C’est déjà fait !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Deuxième défi : améliorer notre capacité de recyclage. Seulement 10 % des objets en plastique produits dans le monde sont recyclés ; 79 % finissent en décharge. La situation en France n’est pas vraiment brillante : seuls 26 % des déchets plastiques sont recyclés ; 44 % sont valorisés en matière énergétique ; 31 % finissent en décharge – l’un des plus mauvais chiffres de l’Union européenne ! La question n’est pas simplement d’interdire. Il s’agit plutôt de mettre en place une filière de collecte, de transport, de stockage et de traitement. En ce domaine, nous pourrions voter toutes les lois de la terre – j’en serais ravi. Mais si nous n’augmentons pas les subventions aux collectivités locales et à tous ceux qui œuvrent, à l’échelon local, à la constitution de vraies filières, nous aurons voté une loi qui ne sera pas appliquée.
Troisième défi : encourager la recherche sur le plastique et ses alternatives – tout le monde en parle et cela me paraît vital, mais ce qui est fait est insuffisant. Depuis des années, il y a un jeu de dupes avec l’industrie. On offre des délais à l’industrie, laquelle promet de trouver des solutions. Or, précisément parce qu’il y a des délais, elle ne les trouve pas. Dans le même temps, il est difficile d’en vouloir à l’industrie : on ne peut pas lui demander de supprimer des plastiques s’il n’existe pas d’alternative. Voilà des années qu’on traîne de cette manière…
D’où l’importance de fixer des dates limites. C’est en cela que cette proposition de loi est intéressante, y compris dans sa première version. Nous ne sommes pas forcés de retenir le bk1erek janvier 2025 comme date butoir, mais nous devons au moins expliquer clairement aux industriels qu’on ne peut pas toujours reporter les échéances. C’est un point déterminant et il sera tout aussi fondamental de partager le résultat de nos recherches avec les pays en développement.
Quatrième défi : l’international – je m’y arrête davantage car tout a été dit sur les trois points précédents. N’oublions pas que la France ne consomme que 5 millions de tonnes de plastiques par an, ce qui représente un peu plus de 1 % de la production mondiale. Celle-ci est en train d’exploser – c’est effrayant lorsqu’on regarde la courbe –, et elle continuera d’augmenter. La production mondiale de plastique, c’est 2 millions de tonnes en 1950, 15 millions de tonnes en 1964, 300 millions de tonnes en 2008, 438 millions de tonnes en 2018 et, selon les prévisions, 600 millions de tonnes en 2030 ! Observez ceci : plus de la moitié de tous les plastiques a été fabriquée seulement depuis l’année 2000.
Comme en matière de lutte contre le réchauffement climatique, nous aurions beau voter toutes les lois de la terre et imposer tous les sacrifices à nos concitoyens, rien ne changera si l’on ne met pas le doigt sur le désastre asiatique. Cinq pays asiatiques sont responsables de plus de la moitié des déchets plastiques dans nos océans : la Chine, la Thaïlande, l’Indonésie, le Vietnam et les Philippines.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Ce sont eux qui recyclent une partie de nos déchets !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Soyons très clairs : on peut se faire plaisir en votant cette loi, mais si l’on continue d’accepter des accords de libre-échange imposés par l’Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), nous passerons notre vie à délocaliser nos industries, à importer du plastique et à voir les océans pourris par le plastique chinois et asiatique ! Si, à l’instar de la lutte contre le réchauffement climatique avec la taxe carbone, on ne met pas en place, aux frontières de l’Europe, une taxe sur les produits importés d’Asie, cette proposition de loi sera malheureusement inutile.
Enfin, je veux saluer l’initiative du Japon, du Rwanda et du Pérou de rédiger un projet d’accord international pour limiter la production de plastiques à l’échelle mondiale. Je regrette que la France n’y ait pas participé…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Oui à cette proposition de loi, mais avec une cohérence au niveau mondial ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Je vais répondre en quelques mots aux interventions de l’ensemble des groupes politiques. Je remercie particulièrement Mmes Babault, Violland et Pitollat d’avoir appelé à soutenir la présente proposition de loi.
Je partage le constat d’une pollution importante causée par les plastiques en France et partout dans le monde. Je me félicite des objectifs qui sont les nôtres et de l’ambition de cette proposition de loi, défendue par Jimmy Pahun – je 3691pense que nous avons bien travaillé ensemble. La discussion du texte en commission a été fructueuse. Cela nous permet aujourd’hui d’avoir une position ambitieuse et d’envoyer ce signal clair aux filières de production de plastiques : soit on recycle les emballages plastiques, soit on les interdit à partir de 2025. Encore une fois, je tiens à remercier les députés qui se sont exprimés en faveur de ce texte.
Madame Pochon, vous vous exprimiez pour le groupe Écologiste-NUPES. Je partage le constat alarmant que vous faites de la production des plastiques et, surtout, de la pollution qu’ils causent. Vous défendez une disposition qui figurait dans la version initiale du texte, mais qui ne concernait que le polystyrène, soit seulement 10 % des plastiques.
Sur ce sujet, alors que la rédaction de la loi Agec et de la loi « climat et résilience » se contentait de « viser à » atteindre un objectif, l’article bk1erek de la proposition de loi, tel qu’il a été modifié par la commission, étend le champ des plastiques concernés, permet d’organiser les filières de recyclage et indique très clairement que les emballages plastiques non recyclables seront interdits à compter de 2025. C’est beaucoup plus ambitieux que la loi Agec et la loi « climat et résilience » ! En fait, le présent texte vient compléter l’effort déjà engagé. Je regrette que vous ne souligniez pas au moins cette avancée.
Nous partageons évidemment l’envie de réduire la production des plastiques, et donc celle du polystyrène – l’un n’empêche pas l’autre. Connaissant vos engagements, madame la députée, il est dommage que vous vous refusiez à voter l’obligation de recyclage prescrite par l’article bk1erek, l’interdiction des polystyrènes extrudés que je vous proposerai d’introduire dans le texte, ou la régulation de l’introduction de plastiques dans les espaces protégés. Bref, il serait malheureux que vous ne votiez pas cette proposition de loi… mais votre hochement de tête me rassure car il signifie que ce ne sera pas le cas.
Monsieur Delautrette, vous avez raison : certains pays voisins ont engagé, depuis plus longtemps que nous, le recyclage des produits plastiques. L’Allemagne, il est vrai, est assez volontaire en la matière. Mais la France n’est pas forcément à la traîne par rapport à d’autres voisins européens. Quoi qu’il en soit, nous devons continuer à recycler nos plastiques. C’est en ce sens que l’on agit depuis cinq ans – en témoignent la loi Agec et la loi « climat et résilience ». On ne peut pas se contenter de « viser à » lorsque nous formulons nos objectifs, il faut aller plus loin. C’est ce que nous pouvons faire grâce à ce texte de Jimmy Pahun. Nous devons contraindre les filières de recyclage à s’organiser, c’est-à-dire contraindre les producteurs de plastiques à accompagner les filières de recyclage ou, à défaut, à arrêter la production des plastiques non recyclables.
Vous avez, vous aussi, indiqué vouloir revenir à la rédaction de l’article bk1erek initialement proposée Jimmy Pahun. Comme nous devons parvenir à un dispositif concret et opérationnel, je vous invite à voter l’ensemble du texte, même si l’article bk1erek était maintenu dans la version adoptée par la commission.
Monsieur Wulfranc, vous avez raison de dire pour le groupe GDR combien il est nécessaire de réduire la production de plastiques et, surtout, de mieux les récupérer et de mieux les recycler. C’est justement ce que permet la proposition de loi, en accompagnant les filières de recyclage et en contraignant les producteurs de plastiques.
Je précise au groupe LIOT et à M. Saint-Huile que le polystyrène est toujours visé par l’article bk1erek, même si d’autres plastiques le sont désormais aussi. C’est justement pour cela que la nouvelle rédaction est plus ambitieuse.
Monsieur Meurin, vous avez manifesté le soutien du groupe Rassemblement national à ce texte, malgré quelques réticences. Votre remarque sur l’article 4 m’a surprise : selon vous, il donne la possibilité d’interdire de boire de l’eau. Non, nous n’interdisons pas de boire de l’eau ; vous imaginez bien que ce n’est pas là l’objectif poursuivi par le groupe Démocrate et le Gouvernement. (Sourires.) Ce que nous voulons, c’est permettre la régulation d’introduction de plastiques dans les espaces naturels. Considérés comme magnifiques, ces espaces sont souvent exposés à la pollution des plastiques. Dès lors, nous devons donner à ceux qui en assurent la gestion les moyens d’imposer une régulation. J’insiste, il n’est en aucun cas question d’interdire à des familles ou à des sportifs de boire de l’eau !
Madame Stambach-Terrenoir, pour le groupe La France insoumise, vous avez critiqué la loi Agec. Compte tenu de mon histoire dans cette assemblée, notamment du fait que j’ai siégé parmi les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il m’est difficile d’entendre cela. Je veux tout de même rappeler les avancées de la loi Agec.
Elle évince du marché les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040 ; elle interdit le suremballage plastique des fruits et légumes dès cette année – c’est d’ailleurs déjà appliqué ; elle proscrit les jouets plastiques dans la restauration ; elle impose des contraintes supplémentaires dans les commandes publiques de l’administration ; elle donne un coup d’accélérateur à l’information des consommateurs, notamment sur la réparabilité et la durabilité des produits. Elle permet de lutter contre le gaspillage grâce à l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, la régulation de la publicité, les mesures contre le gaspillage alimentaire.
La loi Agec permet également de clarifier les règles de tri pour inciter les ménages et les entreprises à mieux trier leurs déchets. Elle prévoit également l’interdiction de la destruction des textiles invendus, ce qui représente un réel tournant dans un univers que je connais bien.
Enfin, elle prévoit de renforcer les filières REP – responsabilité élargie du producteur. La semaine dernière, j’ai lancé avec la filière textile une concertation d’une durée de trois mois qui aboutira à des engagements très forts en vue de mieux récupérer les textiles, de mieux les recycler et d’accompagner tous ceux qui permettent leur réparabilité. C’est une avancée considérable. Je n’oublie pas non plus la REP emballages, dont la feuille de route pour 2023 sur la récupération et le recyclage des emballages a été clarifiée cet été. Je rappelle que nous avons prévu 70 millions d’euros pour financer des poubelles de rues plus efficaces pour la récupération des emballages et 100 millions d’euros pour nettoyer les espaces publics. Enfin, je n’oublie pas le lancement de la REP bâtiment.
Voilà quelques belles avancées de la loi Agec que je n’ai pas envie d’entendre critiquer ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si on vous dérange, il faut le dire !