Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : Article 3
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 9, 42 et 54.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé des amendements de suppression sur plusieurs articles pour aborder les questions de fond.
J’ai un peu d’ancienneté dans cet hémicycle et je me souviens des débats sur le bisphénol A. Peu d’entre vous étaient alors présents, mais nous entendions à l’époque les mêmes arguments que nous entendons aujourd’hui, puisqu’on parlait des effets du bisphénol A sur la stérilité masculine ou sur le lait des nourrissons.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On l’a interdit !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le bisphénol A a été interdit, mais a-t-on pour autant réglé les problèmes ? Non ! On a trouvé un autre bouc émissaire.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : On a aussi interdit l’amiante. Ce n’est pas un argument !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quels sont les moyens d’accompagnement prévus ? Vous imposez des contraintes à partir de 2025 dans l’article 2 et à partir de 2024 dans l’article 3.
Je suis atterrée : il est facile de légiférer et d’interdire, mais il est beaucoup plus difficile de trouver des solutions alternatives cohérentes qui permettront l’accompagnement de la filière et garantiront ainsi la sécurité des consommateurs. Vous avez oublié qu’au bout de la chaîne, il existe des consommateurs et la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous venez de dire tout et son contraire !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024, mais un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique, qui impose l’apposition de pictogrammes sur les produits.
L’article 3 est donc satisfait ; nous proposons sa suppression.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit. Je remarque aussi que pour de grandes lois touchant des thématiques telles que l’emploi qui relèvent de la compétence de la représentation nationale, nous déléguons au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances, alors que pour des points de détail tels que les étiquettes sur les emballages, nous devrions légiférer dans le moindre détail.
Les dispositions de cet article infantilisent les Français – ils sont capables de se renseigner sur le contenu et l’emballage des produits qu’ils achètent. Elles imposent en outre des difficultés supplémentaires aux industriels, qui ont déjà fort à faire pour développer les filières de recyclage.
N’imposons pas des marquages dans tous les sens, il y en a déjà suffisamment, et arrêtons d’emmerder les Français. Cet article est superfétatoire et infantilisant. Supprimons-le !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Madame Dalloz, nous avons un défaut en commun : nous sommes fumeurs. Avez-vous remarqué que sur le paquet de cigarettes que nous achetons, il est indiqué qu’il contient du plastique ?
Cet article a le mérite d’imposer la clarté et d’informer de la présence de plastique dans certains emballages, ce qui répond au passage aux inquiétudes exprimées par M. Dive, notamment sur les emballages en bambou.
Monsieur Meurin, un décret précisera les modalités d’application de l’article, qui peuvent prêter à confusion.
Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : L’obligation de marquage prévue par l’article 3 a pour objet de prévenir les risques sur l’environnement liés à l’abandon des produits à usage unique contenant du plastique, dont l’impact sur l’environnement est bien connu.
La directive européenne sur les plastiques à usage unique vise le même objectif en imposant un marquage sur certains produits, comme les gobelets dont l’emballage est constitué en totalité ou en partie de plastique.
De nombreux consommateurs ne sont pas conscients que les produits qu’ils achètent contiennent du plastique. Seule la présence d’une information claire et harmonisée permettra de les sensibiliser et de les informer sur les risques que présente l’abandon de ces déchets dans l’environnement. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas d’infantiliser les Français : il s’agit de les informer.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nos concitoyens ne savent par exemple pas qu’une assiette en carton ou des couverts en bois sont recouverts de PFAS.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ils se renseignent !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ils se renseignent grâce au marquage : merci d’aller dans notre sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Je tombe des nues en entendant les arguments invoqués pour justifier la suppression de cet article. Il s’agit d’informer nos concitoyens !
Je rappelle la réussite du nutri-score, issu d’une proposition de loi de notre collègue Loïc Prud’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À ses débuts, le nutri-score pouvait paraître compliqué, personne ne savait ce que c’était, mais nous nous sommes habitués à ce petit logo. Il permet désormais à chacun de s’informer et de faire des choix éclairés. Nous pouvons tout à fait appliquer un dispositif similaire aux plastiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI- NUPES et Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 13 de Mme Marie-Christine Dalloz et 45 de Mme Isabelle Valentin, qui sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont satisfaits, puisque l’article 3 renvoie à un décret pour définir la liste des produits concernés.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Cet amendement de repli est défendu. Il me donne l’occasion de souligner à nouveau que pour de grandes questions relevant de la compétence de la représentation nationale, comme celle de l’emploi, on nous demande de tout déléguer au Gouvernement, alors que pour les étiquettes sur les emballages, on nous demande de légiférer dans le détail. Selon moi, les priorités devraient être différentes.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous ne légiférons pas sur un détail, puisqu’il s’agit de mieux informer les consommateurs sur les dangers de l’abandon de produits qui sont certes recyclables, mais qui ne sont pas recyclés. Cette disposition contribue à l’évolution nécessaire des comportements. Une bonne information est toujours bonne à prendre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 53 de M. Pierre Meurin est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de clarté rédactionnelle.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable, par souci de cohérence avec les termes de l’article 7 de la directive sur les plastiques à usage unique, qui a été transposé dans les mêmes termes en droit français.