Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : Article 4
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 14, 46 et 56.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement vise à supprimer un article qui propose de laisser la possibilité au gestionnaire d’un espace protégé visé comme tel par le code de l’environnement d’interdire, dans tout ou partie de celui-ci, l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets ou d’emballages à usage unique.
Sur le papier, c’est bien, mais cette disposition nous semble démagogique et elle ne manquerait pas de poser des problèmes, notamment aux équipements touristiques gérés par des collectivités.
Comment comptez-vous contrôler et sanctionner une telle interdiction ? Cette disposition est kafkaïenne. Elle configurerait une loi bavarde, difficile d’application et qui n’aurait pas d’autres conséquences que de pourrir la vie de nos concitoyens, d’autant plus que vous imposez déjà des contraintes aux filières.
M. le président : L’amendement bknoek 46 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Pierre Meurin : Madame la secrétaire d’État, vous m’avez interpellé pour me dire qu’il n’était pas question d’interdire les bouteilles d’eau en forêt, mais cet article, dont la formulation est d’ailleurs imparfaite et aléatoire, donne aux élus locaux la possibilité d’interdire les bouteilles d’eau, puisqu’il prévoit que le gestionnaire d’un espace protégé puisse « interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l’abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur à des fins écologiques […] », etc.
Aux termes de cet article, un maire – celui de Grenoble, dont on connaît l’idéologie, celui de Lyon, ou celle de Paris, par exemple – pourrait interdire aux promeneurs de boire de l’eau en forêt. C’est aussi absurde que cela !
M. Erwan Balanant : Vous oubliez les gourdes, qui sont très pratiques !
Mme Marie Pochon : Et vous oubliez de citer la maire de Poitiers !
M. Pierre Meurin : Nous dénonçons l’Absurdistan législatif qu’impose le Gouvernement depuis cinq ans. Faudra-t-il une nouvelle attestation, pour le non-port de bouteille d’eau en forêt ? Cet article est particulièrement absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant : C’est de la caricature !
M. Jocelyn Dessigny : C’est plutôt l’article qui est caricatural !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jimmy Pahun : Monsieur Di Filippo, tel qu’il est rédigé, l’article confie au « gestionnaire de l’espace protégé » le soin de prendre ou non une mesure d’interdiction, et prévoit que cette interdiction peut ne porter que sur une partie de l’espace protégé.
Monsieur Meurin, l’article confie à un décret la définition des « catégories de produits en plastique à usage unique » qui peuvent faire l’objet d’une interdiction.
M. Pierre Meurin : Justement, je n’ai pas confiance dans ce décret !
M. Jimmy Pahun : Cette disposition fait suite au congrès de l’UICN – l’Union internationale pour la conservation de la nature – et au rapport « Pollution plastique : une bombe à retardement ? » rédigé par notre collègue Philippe Bolo et la sénatrice Angèle Préville, que je veux saluer, au nom de l’Opecst. Ils y expliquent que plus de 2 000 plantes, animaux ou microbes sont affectés par la pollution plastique à l’échelle mondiale, et que plus de 300 espèces sont concernées par les enchevêtrements, les étranglements ou l’ingestion de plastique. Nous confions aux gestionnaires des parcs un outil supplémentaire. Je vous invite non seulement à venir au cinéma mercredi soir, mais également à lire ce rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Monsieur Meurin, vous considérez que la loi n’a pas à entrer dans ce genre de détails. Il est rare d’entendre un député défendre le choix de la voie réglementaire : je suis surprise !
Concernant plus spécifiquement la délégation aux maires du pouvoir d’accepter ou non l’introduction de plastique dans les espaces naturels, vous prétendiez tout à l’heure, lors de la discussion générale, que les maires pourraient interdire de « boire de l’eau » – je vous cite. Il n’en est pas question : ce n’est pas l’objet de cet article.
Enfin, lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience », ceux d’entre vous qui siégeaient déjà sur ces bancs ont souhaité permettre aux maires de réguler la présence des personnes dans les espaces naturels exceptionnels. Monsieur Di Filippo, il s’agit simplement ici de confier la même responsabilité aux maires pour les plastiques – pourquoi le regretter, vous qui voulez accorder plus de pouvoir aux maires, aux collectivités ?
M. Pierre Meurin : Leur donner de vrais pouvoirs, oui, mais pas leur ouvrir des options kafkaïennes !
Mme Bérangère Couillard : Ce sont les régions, les municipalités, le Conservatoire du littoral, autant d’acteurs raisonnables,…
M. Jocelyn Dessigny : Raisonnables ? Vous pensez au maire de Grenoble ?
Mme Bérangère Couillard : …qui gèrent les espaces naturels, c’est-à-dire des espaces soumis à un certain nombre de pollutions. Votre position est étonnante ! Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo : Vous ne répondez pas à ma question !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy : C’est une chose d’écrire la loi, c’en est une autre de la faire appliquer sur le terrain par les agents chargés d’une mission de police. L’article mentionne « la détention » de produits en plastique ; la notion doit être précisée. Si demain, je me promène dans un site protégé avec, dans mon sac, une bouteille d’eau en plastique, tous les agents de police ne pourront pas contrôler celui-ci !
Ajouter de la loi à la loi, c’est peut-être notre rôle, mais ne s’agit-il pas ici d’une lourdeur inutile, puisque le droit commun sanctionne déjà le fait de jeter une bouteille d’eau au sol ? En réalité, le problème n’est pas la détention de cet objet dans un site protégé, mais bien le fait de le jeter.
M. Fabien Di Filippo : Ils nous infantilisent !
M. Emmanuel Blairy : Et puis, je pense que cet article ne sera pas applicable par les agents de police. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Il ne s’agit quand même pas d’une mesure très contraignante ! Je cite : « Le gestionnaire d’un espace protégé […] peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique [….] » Ainsi, ceux qui ne voudront pas instaurer ce type de contraintes n’y seront pas obligés. Néanmoins, c’est une bonne idée.
Savez-vous qu’il est interdit de boire dans des bouteilles en plastique dans l’hémicycle, ce qui en fait un espace protégé de l’utilisation des plastiques ? Si nous ne jetons heureusement pas ici de bouteilles sur le sol, le problème est que certains le font en forêt. Or il existe une solution alternative quand on a soif : cet ustensile, qui s’appelle une gourde. (M. Antoine Léaument brandit une gourde.)
M. Sylvain Maillard : Vous n’avez pas le droit !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : On ne montre pas d’objets dans l’hémicycle !
M. Pierre Meurin : Arrêtez d’emmerder les Français !
M. le président : Monsieur le député, voulez-vous ranger cet objet ?
M. Antoine Léaument : Je sais bien qu’il n’est pas autorisé ici, mais je tenais à dire que l’on peut boire autrement qu’avec une bouteille d’eau. Je range la gourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Fabien Di Filippo : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à nos questions, pourtant très claires. Vous vous faites plaisir avec cet article, en vous donnant bonne conscience, mais il est inopérant.
Je réitère la question : puisque vous punissez la « détention » de ces objets, pourra-t-on encore se rendre dans une forêt ou un autre espace protégé avec une bouteille d’eau ? Comment s’effectueront les contrôles ? Le problème n’est pas d’emporter cet objet – il est même recommandé de boire de l’eau quand il fait très chaud.
M. Frédéric Petit : Le contrôle sera effectué par le gestionnaire !
M. Fabien Di Filippo : Très bien, mais en aura-t-il les moyens ? Surtout, le problème que vous visez – celui du jet de déchets dans la nature – est déjà verbalisable. Comprenez-le et répondez aux vraies questions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis. Les gestionnaires des espaces naturels ne choisiront pas tous demain de réguler l’usage du plastique.
M. Jocelyn Dessigny : Pourquoi prendre cette mesure, alors ?
Mme Bérangère Couillard : Vous savez très bien que certains de ces espaces sont plus exposés à la pollution que d’autres, plus fréquentés que d’autres. C’est pour cela que dans les lois précédentes, nous avons autorisé la régulation du passage des personnes par les gestionnaires – c’est-à-dire notamment les maires et les collectivités. La décision reviendra à chacun d’entre eux et la mesure ne sera pas généralisée sur l’ensemble du territoire. Votre réaction est disproportionnée, car cet article va dans le bon sens.
M. Jocelyn Dessigny : Une mesure inutile et inapplicable !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Les propos de Mme la secrétaire d’État sont très clairs. M. Léaument rappelle que nous n’avons pas le droit de boire à la bouteille dans l’hémicycle : ce règlement fonctionne très bien, tout comme l’interdiction des bouteilles d’eau dans les stades de foot, qui est parfaitement contrôlée ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi une telle interdiction ne serait-elle pas possible dans un espace naturel ? Pour protéger ces espaces autant que nous le souhaitons, nous devons évidemment pouvoir y appliquer des règles différentes, en allant jusqu’aux sanctions. C’est important et facilement réalisable : on le fait partout ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Comment ferez-vous ?
M. Sylvain Maillard : Comme dans les stades de foot !
M. Jocelyn Dessigny : Des stadiers à l’entrée des forêts !
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : J’insiste, et j’irai même plus loin que M. Di Filippo. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : Chers collègues, la parole est à M. Meurin et à lui seul.
M. Pierre Meurin : Cet article est grotesque : vous en arrivez à brandir des gourdes pour expliquer aux Français qu’ils n’ont pas le droit d’apporter de bouteilles d’eau en plastique en forêt. Alors que notre pays est confronté à des problèmes d’énergie, de pouvoir d’achat, qui sont bien plus graves, nous discutons du transvasement de l’eau dans une gourde ! C’est grotesque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard : Certains problèmes sont plus graves, mais ce n’est pas la question !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Je précise que l’interdiction ne s’appliquerait que dans des espaces naturels où les visiteurs sont déjà soumis à des contrôles – c’est le cas 3707par exemple dans le parc national des Calanques, pour limiter la pression exercée par le tourisme. L’interdiction ne s’appliquerait pas dans n’importe quelle forêt de France ! Nous accordons simplement une faculté aux gestionnaires d’espaces naturels qui le souhaitent ; ne parlez pas de généralisation ! Vous dramatisez le contenu de l’article, alors qu’il s’agit d’une opportunité pour les espaces naturels où la pollution par le plastique est excessive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo : On va fouiller les promeneurs !
M. Jocelyn Dessigny : Il faut sanctionner les fraudeurs, plutôt que d’embêter tout le monde !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard : Je rejoins la préoccupation de mes collègues concernant le terme « détention ». Nous n’avons pas été suffisamment vigilants : le mot posera problème et de nombreux agents ne pourront pas procéder à un tel contrôle.
Cela étant, je mettrai tout le monde d’accord avec l’amendement bknoek 3, qui concerne l’information des personnes sur l’interdiction de « la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l’abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur […] » d’un espace protégé. L’alinéa 5 de l’article précise que « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace […] par voie d’affichage ». Je vous propose de le compléter par les mots « ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces. »
Je donnerai un exemple tout simple. Dans ma circonscription, Les Orpellières, site Natura 2000 exceptionnel, est équipé d’une maison de site, qui permet certaines activités pédagogiques ou ludiques pour les enfants et leurs parents. Évidemment, si les touristes et les habitants de ma circonscription qui souhaitent s’y rendre veulent connaître les horaires d’ouverture, ils consultent le site internet.
L’interdiction d’utiliser certains produits en plastique ne devrait pas seulement être indiquée par voie d’affichage, sur un panneau à l’entrée du site. Pensons à la famille qui a apporté son pique-nique dans une glacière, alors que celle-ci ou les récipients en plastique qu’elle contient sont désormais interdits sur place, et qui devra donc rebrousser chemin parce qu’elle n’a pas été prévenue. Le site internet doit mentionner les interdictions prévues, pour les rendre plus efficaces. Je pense que vous serez tous d’accord avec moi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun : Avis défavorable. Madame Ménard, je laisse Mme la secrétaire d’État vous répondre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Madame Ménard, votre amendement m’a interpellée. Il est en effet important d’informer tous ceux qui se rendent dans les espaces naturels concernés par cette nouvelle régulation de l’introduction des plastiques. Si l’information est importante, plutôt que d’en passer par la loi et d’imposer une obligation aux gestionnaires d’espaces naturels, je vous propose d’écrire à ces derniers – ce sont des communes, des régions, le Conservatoire du littoral ; on l’a dit, leurs statuts sont divers – afin qu’ils pensent à informer tous les visiteurs, par le biais de leur site internet ou à l’entrée des sites naturels. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Je reviens sur le contrôle par le gestionnaire et la confusion à laquelle il a donné lieu – nos concitoyens risquent de s’y perdre. Si la loi n’impose pas le contrôle par les gestionnaires des sites, elle le permet et certains l’effectuent. Ainsi, dans le parc national des Calanques, l’interdiction de port d’un briquet, justifiée par le risque d’incendie, donne lieu à des contrôles…
M. Pierre Meurin : Ce n’est pas pareil !
M. Frédéric Petit : …– évidemment, cette mesure ne serait pas pertinente dans une forêt du Nord. Laissons la décision au gestionnaire. S’il rencontre d’énormes problèmes de pollution plastique, il doit pouvoir s’organiser dans ce domaine, comme il le peut déjà dans les autres. La loi, ici, autorise sans contraindre. (M. Laurent Croizier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, et je veux bien qu’on trouve des façons de demander aux gestionnaires de ces sites naturels et exceptionnels d’informer le mieux possible. En revanche, je ne comprends pas que vous me répondiez que cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l’alinéa 5 dispose que : « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace par l’autorité mentionnée au premier alinéa par voie d’affichage. » Vous prévoyez donc la manière dont le gestionnaire communiquera sur l’interdiction. Sincèrement, je ne comprends pas ce qui vous empêche d’ajouter que cette information sera également disponible « sur les sites internet référençant lesdits espaces. » À mon sens, ce n’est pas cohérent.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Votre proposition comporte un biais. Si une agence de voyages ou la SNCF propose une visite du parc national des Calanques, par exemple, elle sera également soumise à l’obligation d’indiquer l’interdiction au moment de la vente des billets. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Si, c’est ce que votre amendement prévoit : tous ceux qui proposeront de visiter un espace naturel concerné auront l’obligation de mentionner l’interdiction aux visiteurs sur leur site internet. Ce n’est pas une bonne mesure : mieux vaut réserver l’application du dispositif aux gestionnaires des espaces naturels concernés.
M. le président : Les amendements bknosek 38 et 47 de M. le rapporteur sont rédactionnels.