Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : Article 5
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 58 et 59 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 39 de M. Sébastien Chenu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Il est satisfait, monsieur le président, étant donné que les mesures fiscales font partie des outils financiers. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à ajouter à l’article un alinéa précisant que le rapport demandé inclura « un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique ».
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce serait un bon compromis pour répondre aux différentes objections élevées depuis le début de l’examen de la proposition de loi.
J’entends les députés qui s’inquiètent des difficultés que l’adoption du texte impliquerait pour les industries productrices de plastique. Un rapport qui dresserait un état des lieux des entreprises ainsi affectées mettrait tout le monde d’accord et permettrait de mieux accompagner celles ayant pris du retard dans la transition vers la fin de la production de plastiques dangereux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 prévoit déjà que le rapport doit d’une part dresser la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique, et d’autre part inclure un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques concernés.
Pour établir ces éléments, les auteurs du rapport devront nécessairement déterminer dans quelle mesure les entreprises sont affectées, notamment sur le plan financier. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir cet aspect dans le texte. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elles prévoient des licenciements !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les termes de l’amendement sont plus précis que ceux de l’article 5. Un tel rapport obligerait à écouter le son de cloche des entreprises, la manière dont elles auront vécu la réforme. Vous vous êtes vantés d’avoir conçu ce scénario et cette transition main dans la main avec les entreprises, de concert avec les filières, en assurant qu’elles étaient toutes d’accord. N’ayons pas peur, inscrivons cette demande : nous serons sûrs que le moment venu, vous serez obligés de les écouter et de tirer les conséquences de tout ce qui sera advenu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai compris que vous faisiez référence au premier alinéa de l’article 5, qui mentionne les acteurs publics et privés ; vous avez ainsi l’impression que mon amendement est satisfait. Mais son objet est différent : le rapport que vous demandez dresse la liste des mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés, tandis que je demande qu’on établisse un état des lieux des entreprises affectées. Ce n’est pas pareil.