Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Présentation
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui poursuit un travail engagé dans les deux chambres. Ce travail entre les deux assemblées mais également entre les groupes parlementaires doit être salué. Il est l’exemple même que l’engagement du Parlement, lorsqu’il cherche le consensus, peut faire bouger les lignes et changer le quotidien des Français.
À l’origine de la présente proposition de loi existe un constat commun et sans appel : celui que nous avons la responsabilité, Gouvernement, parlementaires comme élus locaux, de nous engager pour la préservation de la richesse des paysages et de la biodiversité, en Sologne en particulier. Or, nous le savons, celle-ci a été défigurée par la pratique de l’engrillagement, une pratique documentée et établie. L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en ont rappelé l’ampleur en 2019 : plus de 3 000 kilomètres de grillages, au minimum, avaient été recensés dans les trois départements du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher.
Deux propositions de loi ont été déposées lors de la précédente législature : celle de François Cormier-Bouligeon à l’Assemblée nationale, et celle de Jean-Noël Cardoux au Sénat.
M. Philippe Vigier : Sans oublier l’excellent Richard Ramos !
Mme Bérangère Couillard : C’est cette dernière qui a été reprise par le groupe Démocrate, pour laquelle Richard Ramos a mené un travail important de concertation que je salue.
M. Philippe Vigier : Bravo !
Mme Bérangère Couillard : Personne ne pourra nier la nécessité de légiférer face à l’attente forte dans nos territoires et l’enjeu écologique auquel nous sommes confrontés. Il n’est plus acceptable de laisser l’engrillagement se développer en Sologne, ni même de prendre le risque de son extension. Il résulte parfois de pratiques purement cynégétiques ou relève de la protection de la propriété privée. Quoi qu’il en soit, ces pratiques doivent être régulées.
Je le précise d’emblée, le texte prend en compte les exemptions indispensables, notamment pour la sécurité publique ou le développement écologique de nos territoires. Les clôtures nécessaires à la protection des routes ou des voies ferrées, à la régénération forestière ou encore aux activités agricoles, ne sont évidemment pas concernées par la proposition de loi. Ce que les sénateurs et les députés ont cherché à faire, et que le Gouvernement soutient, c’est à diminuer les conséquences de cette pratique sur les paysages.
L’impact écologique, pour commencer : il se traduit par des ruptures de continuité alors même que nous avons besoin de plus de fluidité. Dans un contexte de changement climatique et d’atteinte aux habitats naturels, il est essentiel que les espèces se déplacent sans contrainte.
En Sologne, particulièrement, les espaces sont malheureusement devenus au fil des années bien trop fragmentés, ce qui emporte aussi des conséquences sanitaires : la maladie de Lyme, par exemple, se développe davantage dans des espaces divisés.
C’est tout l’objet de l’article bk1erek qui a vocation à garantir la continuité écologique entre les propriétés. Ainsi les clôtures ne pourront plus être hermétiques et devront désormais laisser passer les animaux. Nous allons par ailleurs nous appuyer sur la notion de zones naturelles qui présente l’avantage d’être clairement identifiée au plan local d’urbanisme (PLU), tout en épargnant les zones agricoles.
La présente proposition de loi doit également rendre leur beauté aux paysages. Les clôtures défigurent nos campagnes. C’est ce qui incite les élus comme les citoyens à se mobiliser. Je remercie tous ceux qui se sont emparés du sujet, pour le faire connaître et le documenter.
Le troisième impact porte sur la capacité à lutter contre les incendies car l’engrillagement entrave la circulation des engins de secours. Nous l’avons constaté cet été lors des incendies survenus en Gironde comme en Bretagne ; le risque d’incendie augmente partout sur le territoire et touche des régions traditionnellement épargnées. Nous devons donc mieux adapter nos forêts à ce risque en veillant à ce que les engins puissent accéder à ces zones. Or les clôtures ne font qu’en compliquer l’accès.
Ce texte aborde le sujet de l’engrillagement, qui empêche la circulation des animaux sauvages. Il répond, en ce sens, à certaines des critiques qui visent la chasse en enclos et nous appelle sans doute à aller plus loin, en incitant notamment les établissements concernés à adopter des pratiques différentes.
Nous l’avons compris lors des discussions en commission et à la lecture des amendements que vous avez déposés, la date de 2005 fait débat. Elle constitue une accroche intéressante du point de vue juridique car elle a introduit l’autorisation de chasser en tout temps et en tout lieu dans les enclos, poussant les propriétaires à s’engrillager plus encore. Vos débats ont toutefois souligné qu’elle semble une référence encore trop récente pour avoir une efficacité qui satisferait les acteurs locaux. Nous y reviendrons pendant cette séance.
L’idée de faire débuter l’obligation de réaménagement des clôtures en se référant à trente ans en arrière présente un double avantage : elle paraît plus efficace dans le temps pour mettre fin à cet état de fait qu’est l’engrillagement ; et, en se fondant sur la prescription trentenaire en matière de droit à la propriété, elle répond aux exigences du Conseil constitutionnel. En contrepartie, l’article 4 donne la possibilité aux propriétaires de mobiliser l’écocontribution pour financer des barrières respectueuses du passage des animaux à la place des grillages.
J’ai également compris des débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale que l’article 2 constituait un point sensible de la proposition de loi. D’un côté, les intrusions volontaires caractérisées doivent être sanctionnées. De l’autre, il apparaît difficilement justifiable de sanctionner d’une contravention de classe cinq les intrusions, particulièrement si elles sont involontaires, alors que ce dispositif s’appliquera sur tout le territoire. Au cours de pratiques de loisirs, on ignore parfois que l’on se situe sur un terrain privé, les démarcations en forêt, à différents endroits du territoire, n’étant pas toujours clairement matérialisées. Nous devons en tenir compte.
La proposition de loi a aussi des conséquences sur la prévention des dégâts agricoles et forestiers. En effet, nous allons ouvrir des propriétés sur lesquelles vit du grand gibier qui, lorsqu’il est en surabondance, cause des dégâts, menace la régénération des forêts et peut être porteur de maladies infectieuses. L’enlèvement des grillages ne doit pas accentuer ces problèmes en périphérie des espaces concernés. Nous devrons y être vigilants.
C’est dans cet esprit que je souhaite publier prochainement un décret – qui est en préparation de longue date – renforçant l’obligation de respecter une densité maximale de sangliers dans les enclos.
M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
Mme Bérangère Couillard : Interdire la surdensité est une façon de dissuader l’engrillagement, et cela me semble conforme à une certaine éthique de la chasse.
Enfin, cette proposition de loi nécessitera également de poursuivre le travail sur le terrain, afin d’engager une action efficace, qui se concrétise le plus rapidement possible. Les documents d’urbanisme devront être complétés et mis à jour pour que la loi porte pleinement ses effets. Le dialogue devra donc être engagé très prochainement avec les acteurs de terrain, les propriétaires comme les élus, les fédérations départementales des chasseurs comme les associations écologiques, pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions.
En conclusion, je suis persuadée que la présente proposition de loi sera une contribution réellement significative et efficace en faveur de la biodiversité. Je suis attachée à sa réussite pour nos territoires et leurs habitants. J’y veillerai à chaque étape du processus, qui se poursuivra au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Philippe Vigier : L’excellent Richard Ramos !
M. Richard Ramos : « Je rêve d’un peuple qui commencerait par brûler les clôtures et laisser croître les forêts ! » : j’ai souhaité partager avec vous cette phrase magnifique du philosophe, naturaliste et poète américain Henry David Thoreau,…
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Richard Ramos : …dans laquelle il décrit son amour pour la nature, une nature libre, sans grillages, où les animaux sauvages se promènent à leur guise, sans entraves, librement en harmonie avec la nature. Cette citation est également en harmonie avec la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée aujourd’hui dans l’hémicycle dans le cadre de la niche du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je remercie l’ensemble des députés de mon groupe pour leur soutien sans faille.
M. Philippe Vigier : Absolument !
M. Olivier Falorni : Très bien !
M. Richard Ramos : Rappelons que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par les membres de la commission du développement durable le 28 septembre dernier. Je remercie chaleureusement son président Jean-Marc Zulesi pour l’excellente conduite de nos travaux.
M. Jean-Marc Zulesi : Merci.
M. Richard Ramos : Je salue ici le sénateur Jean-Noël Cardoux, du groupe Les Républicains, auteur de la proposition de loi initiale – également adoptée à l’unanimité au Sénat – et le remercie d’avoir écrit un premier texte courageux.
M. Nicolas Forissier : Courageux et réfléchi !
M. Richard Ramos : Un texte courageux de la part de ce chasseur, visant à lutter contre l’engrillagement qui se propage en France d’année en année et à favoriser la biodiversité.
Remercions également Bastien Lachaud et François Cormier-Bouligeon qui avaient déposé des propositions de loi à l’Assemblée nationale,…
M. Erwan Balanant : On dirait le discours d’un lauréat de prix Nobel !
M. Richard Ramos : …ainsi que l’ensemble des députés de tous les groupes politiques qui ont participé à l’écriture du texte en commission, notamment Mme Lisa Belluco, M. Stéphane Delautrette, Mme Manon Meunier et Mme Mathilde Paris, ainsi que M. Nicolas Sansu. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive.
Le phénomène n’est pas nouveau : il est présent depuis des décennies en France, notamment en Sologne, où des propriétaires terriens ont engrillagé et engrillagent encore leurs domaines, avec des clôtures enterrées dont la hauteur peut atteindre 2 mètres.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Richard Ramos : Depuis le bkXIXeek siècle, la loi autorise un propriétaire à clore son domaine. Nombre d’entre eux ont donc engrillagé le leur pour se protéger des intrusions. Mais certains y pratiquent du ball-trap vivant au cours duquel les animaux sont tués sans aucune chance de s’échapper. (M. Philippe Vigier applaudit.) Cette pratique n’est pas de la chasse mais une tuerie organisée par des enfants gâtés et irresponsables ! (M. Erwan Balanant applaudit.)
M. Olivier Falorni : Ça, c’est envoyé !
M. Richard Ramos : Si la Sologne est le territoire le plus touché par l’engrillagement, elle est loin d’être la seule concernée. En effet, les Landes, la Somme, la Bourgogne ou encore le sud de l’Île-de-France recouvrent également des territoires au sein desquels les clôtures sont nombreuses. Les animaux sauvages et la nature sont les grandes victimes de l’engrillagement. En empêchant le libre passage des animaux sauvages, ce phénomène contribue à la rupture des continuités écologiques. Les animaux ne peuvent pas passer les clôtures ; certains s’y éventrent ou s’y prennent les pattes avant une longue agonie. Des images montrant ces animaux pris au piège circulent sur internet et elles sont insoutenables ! Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui raison d’agir.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Olivier Falorni : Oui !
M. Richard Ramos : De plus, en période d’incendie, les grillages présentent un réel danger pour la sécurité publique puisque les secours ne peuvent intervenir ; les animaux, eux, se trouvent piégés dans les flammes et ne peuvent fuir le feu – nous l’avons déploré cet été lors des dramatiques incendies survenus notamment dans les Landes.
Par ailleurs, les clôtures nuisent indéniablement aux paysages et à la beauté des forêts, ce qui ne peut qu’affecter le développement du tourisme rural. Elles constituent en outre un frein à l’exercice de la police de l’environnement, laquelle ne peut pénétrer dans les propriétés closes.
Il faut mettre fin au fléau de l’engrillagement : cette aspiration est largement partagée dans l’hémicycle et par nos concitoyens. Il s’agit de préserver une nature ô combien fragile. Les animaux sauvages, les arbres, les multiples espèces végétales, les mers, les océans… cette riche biodiversité souffre depuis trop longtemps des agissements de l’homme. Préservons notre nature, chérissons-la ! Soyons à l’image d’un grand écrivain qui vivait dans ma circonscription, Maurice Genevoix, célébré au Panthéon : cet amoureux de la nature en décrivait magistralement les mystères et les couleurs ; il était passionné par son territoire, la Loire et la Sologne. Merci à toi, Maurice Genevoix ! Devant la représentation nationale, je rends hommage à cet auteur qui sublimait la nature par sa plume, et qui plaçait au-dessus de tout la liberté – cette liberté qui lui avait tant manqué durant la Première Guerre. Ses écrits m’ont toujours ému quand j’étais enfant – je pense à ceux qui évoquent la forêt, les étangs de Sologne, la nature, les bruyères et les animaux sauvages, les faisans et les cailles. Je vous invite à lire Routes de l’aventure, comme je l’ai fait dans mon jeune âge.
J’admire la nature et tout ce qu’elle offre. Comme à vous dans vos territoires, les habitants de ma circonscription me livrent leurs inquiétudes face aux détériorations qu’elle subit. En tant que députés, nous sommes les protecteurs de l’humain, mais aussi de l’humain dans la nature. Or l’engrillagement participe de la dégradation de cette dernière. Je suis évidemment saisi par les associations qui luttent contre ce phénomène depuis de nombreuses années. Nous les avons rencontrées, les avons auditionnées en commission, et avons travaillé avec elles. Elles nous ont fait part de leur désarroi et du combat qu’elles mènent depuis des dizaines d’années face à une situation devenue incontrôlable. Je remercie la famille Louis d’y œuvrer de si longue date…
M. Nicolas Forissier : Très bien !
M. Richard Ramos : …tout comme je remercie Jean-François Bernardin, Dominique Norguet et, bien évidemment, Sébastien Camus, président de l’Association chasseurs promeneurs et faune libre en Sologne, qui est aujourd’hui parmi nous, pour son indéfectible soutien et ses précieux conseils.
Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail en commission. Elle a été améliorée grâce aux contributions de l’ensemble des groupes politiques – c’est l’honneur du travail parlementaire. Lors de nos échanges, le 28 septembre, j’ai souhaité que le désengrillagement s’opère dans l’ensemble des espaces naturels. J’entends aujourd’hui sécuriser au maximum le dispositif. Aussi approuverai-je aujourd’hui un amendement qui concerne, d’une part, les zones naturelles et forestières pour les territoires couverts par un plan local d’urbanisme, et, d’autre part, les espaces naturels pour les territoires non couverts par un document d’urbanisme. En votant ces amendements, je garantirai que le texte s’applique à tous les milieux naturels, sans ambiguïté.
La commission a également trouvé un consensus concernant les dimensions des éventuelles nouvelles clôtures. Je le répète : il ne s’agit aucunement d’un texte sur la chasse, mais sur la libre circulation des animaux sauvages. Je souhaite que les travaux de la commission et le compromis qu’elle a trouvé se concrétisent rapidement, afin que les territoires soient désengrillagés et que nos paysages retrouvent leur beauté.
Pas moins de quatre-vingt-dix amendements ont été déposés. Nous aurons à nouveau des débats riches et passionnés concernant le désengrillagement et la liberté des animaux sauvages. Je m’en réjouis, et j’espère que nos discussions seront constructives et respectueuses de chacun. Je suis sûr que vous contribuerez, sur tous les bancs, à le perfectionner. Les habitants des territoires gagnés par l’engrillagement attendent depuis des décennies une limitation des clôtures. L’adoption de notre proposition de loi en commission fut donc historique, et je vous invite à poursuivre ce débat.
Que ce soit sous l’égide de Marc Fesneau, de Patrick Mignola et, aujourd’hui, du président Mattei, le MODEM a toujours respecté les oppositions. Nous y veillerons particulièrement lors de l’examen de cette proposition de loi. Fidèle à cet esprit que partagent les présidents Mattei, Mignola et Fesneau, je respecterai l’ensemble des propositions issues des oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, HOR et Écolo-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.)