Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Discussion générale
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott (Député, 16ᵉ législature) : Le texte que je vous propose d’adopter, sous l’impulsion du groupe Démocrate, concerne un patrimoine essentiel pour notre pays : les forêts. Dans un monde en proie à une crise climatique, à une crise énergétique et à une crise du vivant, nous avons le devoir de redéfinir la vocation des forêts : elles constituent une ressource essentielle pour répondre aux effets des crises que nous traversons. La forêt est un complexe végétal capable, à lui seul, de tempérer les excès de chaleur et de sécheresse ; en effet, elle libère quotidiennement d’impressionnantes quantités de vapeur d’eau rafraîchissante, par évapotranspiration. La forêt, c’est aussi le bois, qui représente à la perfection le recours à une énergie renouvelable. La forêt, c’est enfin un magnifique écosystème où l’inventivité et la créativité du vivant rendent possible une cohabitation insoupçonnée d’espèces végétales et animales, formant une chaîne du vivant parmi les plus impressionnantes. De fait, les forêts constituent de véritables sanctuaires de biodiversité, qui se perpétuent sans engendrer de dépenses ni grever nos budgets.
Conséquences directes du changement climatique, les incendies qui se produisent régulièrement depuis plusieurs années, et qui ont durement frappé nos massifs boisés cet été, nous rappellent dramatiquement à une obligation morale : nous devons revoir en profondeur notre conception de ce monde qu’est la forêt.
Depuis longtemps, les forêts françaises font l’objet d’une approche sylvicole ; ce sont des forêts de production. Notre démarche et notre vision n’excluent en rien cette vocation. Cependant, nous devons la rendre compatible avec une approche authentiquement écologique. Cela implique de choisir le type de production, le rythme de production et la technique les plus aptes à respecter la dynamique naturelle qui fait de la forêt ce qu’elle doit être : un écosystème à part entière, qui n’en est pas moins productif.
Dans son acception scientifique la plus rigoureuse, l’écosystème désigne la cohabitation de mondes vivants denses, végétaux et animaux, qui perdurent grâce aux équilibres qui s’installent entre les besoins du vivant, les conditions physico-chimiques du milieu et les ressources que celui-ci procure. Si nous savons intégrer ces dimensions à notre réflexion, nous réussirons le pari de conjuguer l’écologie et l’économie forestière, pour apporter une réponse pertinente au défi climatique.
Chacun des arbres de nos forêts incarne une valeur essentielle, celle du temps long. Si nous apprenions à intégrer le temps long à nos raisonnements économiques et financiers, nous mesurerions la valeur immense que représentent les arbres, et donc la forêt : elle surpasse de loin la valeur des bâtis les plus prestigieux. Reconnaissons donc une dimension patrimoniale à l’arbre qui a besoin du temps long, et à l’écosystème dans lequel il s’épanouit au très long cours. Nous repenserons alors notre économie globale, et pourrons engager, peut-être, une transition « écolonomique ».
La proposition de loi qui vous est soumise traite un sujet certes précis, mais qui doit être abordé sous tous ses aspects – nous contreviendrions, sinon, à l’ambition économique et écologique que méritent les forêts. Le texte vise à limiter le développement des clôtures autour des forêts privées, lesquelles représentent 75 % de la surface forestière française, soit près de 13 millions d’hectares sur le territoire métropolitain. Cet engrillagement n’est pas sans conséquences. Il a un impact négatif sur le développement économique et touristique des territoires concernés. Il menace en outre la santé des arbres et des sols, de même qu’il réduit l’espace de circulation du grand gibier. Il constitue enfin une atteinte à la biodiversité : les entraves à la circulation du vivant nuisent au brassage génétique des espèces, ce qui provoque une fragilisation et un appauvrissement des peuplements.
La Sologne, qui compte pas moins de 3 000 kilomètres de grillage, est fréquemment citée pour illustrer ce phénomène. Sans cadre juridique clair, un tel engrillagement outrepasse les dimensions réglementaires. Il ne vise plus à délimiter la propriété privée – sa vocation première –, mais à capter et à retenir le gibier. Outre qu’il enlaidit les paysages naturels boisés, il provoque de grandes difficultés de circulation. Or l’accès à l’ensemble des parcelles forestières est indispensable, notamment pour l’Office français de la biodiversité (OFB), qui remplit des missions essentielles. La situation deviendrait hautement préoccupante en cas de catastrophes naturelles ou des sinistres, comme les incendies qui ont sévi cet été : nos soldats du feu seraient empêchés d’agir avec l’efficacité qui s’impose.
Je m’attarderai sur les risques provoqués par l’entrave à la libre circulation des animaux sauvages. Non seulement les bêtes peuvent se blesser sur des matériaux coupants, mais encore leur enfermement dans des espaces circonscrits provoque un piétinement des sols forestiers, qui altère la flore muscinale et fongique et nuit à leur caractère spongieux, propice à la rétention naturelle d’humidité. À cela s’ajoute une surconsommation des jeunes pousses, qui empêche la régénération naturelle arborée. Enfin, la concentration excessive de gibier crée un terrain propice à la prolifération de maladies et à la multiplication des risques sanitaires.
Bien entendu, la proposition de loi prend en considération les besoins des exploitations agricoles et sylvicoles. Elle prévoit des exceptions qui permettront aux agriculteurs de protéger leurs productions et leurs revenus, et aux forestiers de préserver et d’isoler les secteurs de régénération des peuplements boisés. Le texte prévoit par ailleurs des amendes en cas de violation de la propriété privée. Si leur montant peut paraître élevé, elles revêtent avant tout un caractère dissuasif : il s’agit d’assurer la sécurité des usagers qui pourraient se trouver dans une zone de chasse. Si, grâce à cette disposition, une seule vie peut être sauvée, cette mesure sera plus que justifiée.
Je tiens à saluer l’ensemble de mes collègues, ainsi que les députés des groupes d’opposition, qui, lors de l’examen du texte en commission, loin de l’effervescence de l’hémicycle, au deuxième sous-sol du bâtiment, se sont entendus sur la plupart des amendements et ont abouti à un vote unanime. Cher président Zulesi, la préservation des forêts permet, mieux encore que le football, de rapprocher celles et ceux qui ne cheminent pas ensemble habituellement ! (M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission, sourit.)
Nous avons longuement débattu de la rétroactivité du dispositif de mise en conformité des clôtures. Après une large concertation, nous proposerons aujourd’hui une prescription trentenaire des terrains privés : seraient concernées par la mise en conformité les clôtures de moins de trente ans à la date de publication de la loi.
Je vous invite à faire collectivement honneur à nos forêts et au grand patrimoine français qu’elles incarnent, en votant une proposition de loi qui favorisera la libre circulation des animaux, qui préservera la santé du gibier sauvage, qui incitera à remplacer les barrières artificielles par des barrières naturelles, qui contribuera à une multiplication des essences d’arbres et d’arbustes, et qui enrichira le paysage et le patrimoine forestier – tout ceci, en ayant à cœur de préserver la sylviculture. Le texte est en phase avec nos objectifs de décarbonation et de protection des forêts. Il est à l’image de l’équilibre recherché par M. le rapporteur et le groupe Démocrate : il s’agit de faire converger les intérêts agricoles, de loisirs et sportifs avec les obligations de protection, de préservation et de régulation chères à nos concitoyens. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de notre rapporteur, Richard Ramos, et du sénateur Jean-Noël Cardoux.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
M. Hubert Ott (Député, 16ᵉ législature) : Face au défi climatique, énergétique et écologique qui s’annonce, je souhaite, avec mes collègues du groupe Démocrate et indépendants – et avec vous tous, je l’espère – que nous adoptions ce texte au plus vite, afin que nous puissions libérer nos forêts et leur permettre d’exprimer pleinement leur bienfaisante dynamique naturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, la libre circulation de la faune sauvage est un prérequis indispensable aux politiques de préservation de la biodiversité dans nos territoires. Ainsi, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser le statut des trames verte et bleue. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l’obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage.
Malgré cette attention particulière du législateur, nous sommes nombreux à observer dans notre circonscription le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse. Si le code civil indique effectivement que « tout propriétaire peut clore son héritage », la jurisprudence veille à ce que ce droit respecte les éventuelles servitudes et ne soit pas utilisé de manière abusive. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que si le propriétaire a le droit de se clore, il n’en reste pas moins tenu au respect des prescriptions fixées par la loi ou par décret en ce qui concerne l’édification de ces clôtures ou les droits des tiers. Comme bien souvent, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres.
C’est notamment pour cette raison que le législateur a souhaité ouvrir aux élus locaux la possibilité de réguler par le code de l’urbanisme l’édification des clôtures dans les zones agricoles et naturelles lors de l’élaboration des PLU. Quand de telles dispositions sont prises, les maires ont souvent bien des difficultés à les faire appliquer, comme me l’a appris ma propre expérience de maire.
Constatant que l’arsenal législatif en vigueur est manifestement incomplet et insuffisant pour traiter cette question de l’engrillagement des zones naturelles, nos collègues sénateurs avaient soulevé ce problème en janvier. Aussi tiens-je à saluer l’initiative de notre collègue Richard Ramos, qui propose de nous pencher à notre tour sur ce sujet.
Lors de l’examen du texte en commission, de nombreux échanges ont porté sur un point de désaccord concernant la date d’installation à partir de laquelle les clôtures seraient concernées par les dispositions de ce texte. Ces discussions ont abouti à un dénouement pour le moins inattendu ! En effet, c’est finalement la date de 1985, en référence à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, qui a été retenue sur la base d’un amendement défendu par le Rassemblement national et voté par les membres de la majorité. Or vous aviez la possibilité, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les membres de la majorité, d’améliorer la portée de ce texte en votant l’amendement de Manon Meunier qui tendait à supprimer l’année de référence. Vous ne l’avez pas fait…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Entre 2012 et 2017, rien n’avait été fait sur le sujet ! On avance comme jamais auparavant.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : …alors qu’au sein de la majorité, le groupe Renaissance avait pourtant initialement déposé un amendement en ce sens.
Soyons clairs, les députés du groupe Socialistes et apparentés auraient préféré une telle évolution. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements à l’article bk1erek visant à remplacer la référence à l’année 1985 par une interdiction applicable aux clôtures installées dans les trente dernières années.
En tout cas, cette proposition de loi marque une avancée en faveur de la biodiversité et de la préservation du milieu naturel. Pour cette raison, sous réserve des débats à venir, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra son vote en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Landes, Picardie, Normandie, Sologne surtout : voici quelques-uns des territoires touchés par le développement croissant et incontrôlé de l’engrillagement des espaces naturels. Ce phénomène aux conséquences dramatiques s’amplifie en effet depuis plusieurs années. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sanctuarisé les différents avantages dont bénéficient les espaces hermétiquement clôturés : l’exemption du plan de chasse, la non-participation au remboursement des dégâts ou encore la possibilité de déroger aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Par conséquent, elle a entraîné une forte dynamique d’engrillagement des espaces naturels, que doit briser le texte que nous examinons aujourd’hui.
Je remercie le sénateur Jean-Noël Cardoux de l’avoir déposé. Je pense également à François Cormier-Bouligeon qui avait déposé ici en 2021 une proposition semblable, que j’avais d’ailleurs cosignée. Je remercie enfin le groupe Démocrate et M. le rapporteur de s’être à leur tour saisis du sujet.
Les conséquences de l’engrillagement des espaces naturels sont désastreuses pour la biodiversité. Les grillages empêchent en effet la libre circulation des animaux, ce qui perturbe leurs besoins écologiques et leur habitat naturel. En outre, ils peuvent conduire à la surconcentration d’animaux dans une zone restreinte, ce qui entraîne, comme l’a souligné le 3725rapport de référence rendu en août 2019 par Michel Reffay et Dominique Stevens, le piétinement des sols, la diminution de l’apport des nutriments aux sols, et donc un appauvrissement de l’écosystème forestier.
Les conséquences de l’engrillagement ne s’arrêtent pas là. En plus d’entraver la circulation des promeneurs et de dégrader les paysages, il pose de graves problèmes de sécurité. Ainsi, lors des incendies de cet été, les grillages ont limité l’intervention des services de secours et ont entraîné des dégâts dévastateurs pour la faune, emprisonnée dans leur enceinte.
L’importance de cette proposition de loi est donc évidente pour tous. Il convient d’ailleurs de souligner qu’elle ne porte atteinte ni au droit de propriété ni au droit de chasse. Elle vise avant tout à limiter le phénomène d’édification de clôtures à des fins de chasse commerciale ou de loisirs, très éloigné de l’esprit de la chasse traditionnelle et aux graves conséquences.
C’est pourquoi, au nom du groupe Horizons et apparentés, je remercie M. le rapporteur pour son implication, pour son engagement et pour les qualités d’écoute et de considération qu’il a montrées lors de l’examen du texte en commission. En effet, les dix articles de cette proposition de loi sont non seulement le fruit de son travail, mais aussi celui de discussions bienveillantes et fertiles pour lesquelles je remercie l’ensemble des représentants des groupes. (M. Richard Ramos, rapporteur, hoche la tête.) Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés, enrichissant le texte. Ils reflètent incontestablement la volonté que nous avons tous, quelle que soit notre sensibilité politique, de protéger la biodiversité. Ils reflètent notre volonté d’apporter des réponses concrètes et rapides à un problème qui s’étend à tous nos territoires. Avec ce texte, nos forêts, nos faunes et nos flores seront protégées, sauvegardées et régénérées.
Les discussions en commission ont permis la construction transpartisane d’un texte ambitieux. Le groupe Horizons et apparentés souligne l’extension du périmètre d’application de la loi à l’ensemble des espaces naturels, et non seulement à la trame verte comme cela était initialement proposé. Sa mise en application a également été avancée, notamment grâce à l’amendement proposé par M. Cormier-Bouligeon et adopté par la commission visant à la réduction du délai de mise en conformité des clôtures, dont le terme est désormais fixé au bk1erek janvier 2027. Enfin, les débats en commission ont déterminé que les dispositions du texte seraient applicables aux clôtures installées après la loi du 18 juillet 1985 – nous reviendrons sur ce point en proposant un amendement plus ambitieux et plus conforme à l’esprit de la proposition.
Je rappellerai enfin que ce texte ne contrevient en aucune manière au droit de chasse. La chasse est en effet utile non seulement à l’équilibre de la biodiversité, mais aussi à l’équilibre du cycle sylvogénétique, car sauver les forêts implique entre autres de contrôler la population de gibier. Le texte répond avant tout aux préoccupations des Français et des élus locaux : il protège le droit de propriété et constitue une avancée en matière de protection de la biodiversité. Vous pouvez donc compter sur le vote des députés de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je débuterai mon propos en remerciant, une fois n’est pas coutume, mes collègues Démocrates d’avoir réservé à cette proposition de loi une bonne place dans leur niche parlementaire. Je me réjouis que nous abordions ici ces enjeux, notamment ceux qui concernent la préservation des écosystèmes.
L’engrillagement des espaces naturels est un fléau qui touche principalement la Sologne,…
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : (En souriant.) On le saura !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais pas seulement. La Picardie, les Landes ou encore la Normandie voient aussi leurs forêts traversées par des kilomètres de clôtures grillagées, au détriment de la faune sauvage et des cueilleurs de champignons. Il existerait, d’après feu l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), environ 1 300 parcs et enclos en France, qui contiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux.
Alors que se déroule sous nos yeux la sixième extinction de masse du vivant, il importe de rappeler que la fragmentation des habitats est une des principales causes d’effondrement de la biodiversité. Afin de préserver leur diversité génétique, les animaux ont en effet besoin de pouvoir se déplacer sur un territoire étendu. En entravant la libre circulation de la faune sauvage, l’engrillagement a un impact considérable sur la pérennité des espèces.
Évoquons tout de même les enclos de chasse, car c’est bien à cela que servent les grillages. Dans ces enclos, tout est permis, comme l’ont rappelé M. le rapporteur et les orateurs précédents. Ils apparaissent comme des zones franches où les règles communes ne s’appliquent pas. On y chasse toute l’année des animaux souvent issus d’élevages, parfois exotiques, qui n’ont pas la possibilité de s’échapper. Cela pose des questions éthiques, au dire même de certains chasseurs.
Cette proposition de loi enfonce un coin dans cette pratique barbare en imposant la perméabilité d’un grand nombre de clôtures qui ne pourront donc plus servir d’enclos. Je salue, moi aussi, le travail effectué en commission, qui a permis d’accentuer l’ambition de ce texte. Mais s’il permet des améliorations importantes, nous pensons qu’il faut aller encore plus loin – je vois que cela vous fait sourire, monsieur le rapporteur. Nous proposerons des amendements en ce sens. Nous avons aujourd’hui l’occasion de mettre définitivement fin, selon votre expression, au « ball-trap vivant » que constitue la chasse en enclos.
Au passage, j’aimerais rappeler que cette chasse est le loisir d’une infime minorité de privilégiés. Elle draine des sommes d’argent importantes pour le plaisir de riches industriels, de rentiers, d’aristocrates de tout poil.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce n’est pas ainsi qu’il faut en parler.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le moindre enclos bas de gamme, le droit d’abattre un sanglier se monnaye au moins à 300 euros. Les prix s’envolent quand il s’agit d’abattre un individu d’une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu’à 4 000 euros pour avoir l’occasion de torturer et d’abattre un grand cerf à demi apprivoisé, car issu de l’élevage, et qui n’a aucune chance de s’échapper. À ceux qui voudraient avancer l’argument que la chasse est une activité populaire, je réponds donc d’avance : « Oui, mais pas la chasse en enclos ! » Cette chasse-là n’a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple lors de la Révolution française. Cette chasse-là est celle des classes méprisantes et destructrices, les mêmes qui sont à l’origine de l’exploitation des femmes et des hommes et de la destruction de la planète.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il n’y a pas besoin de dire cela !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au-delà de la chasse en enclos, il conviendrait aussi de profiter de l’opportunité qui nous est offerte de nous interroger sur les pratiques délétères de certains chasseurs. Je pense notamment à l’agrainage et à l’affouragement, c’est-à-dire le fait de nourrir le gibier afin de concentrer les individus chassables en un même secteur pour le plus grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration d’animaux peu farouches dans un périmètre réduit a souvent pour conséquence la dégradation des cultures environnantes.
Ce texte aborde un autre sujet d’importance : l’accès à la nature. Il paraît nécessaire, si nous limitons la possibilité de clôturer des terrains, de permettre en contrepartie la protection de la propriété privée par d’autres moyens. En ce sens, l’article 2 instaure la possibilité de sanctionner par une amende de quatrième classe toute personne qui s’introduirait dans une parcelle privée. Si cette mesure semble au premier abord frappée au coin du bon sens, elle risque en fait de limiter très fortement l’accès de tout un chacun à la nature.
En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. Cette disposition permettrait donc, par l’installation de quelques panneaux, d’interdire à quiconque de s’y promener. Avant de prendre une telle décision, il nous paraît nécessaire d’approfondir la réflexion sur l’accès à la nature et les usages de celle-ci. Nous souhaitons donc le retrait de l’article 2 – j’y reviendrai lorsque nous en discuterons.
En conclusion, ce texte comporte des avancées indéniables pour les forêts de Sologne et d’ailleurs ainsi que pour la faune sauvage qui y vit. Il nous offre en outre l’occasion de remettre en question certaines pratiques et notre rapport collectif aux forêts et à la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !