Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout d’abord, je remercie notre collègue Richard Ramos et le groupe Dem pour avoir déposé cette proposition de loi.
Je voudrais appeler votre attention sur les contradictions que la protection absolue de la biodiversité peut parfois engendrer.
La montagne est, par essence, un espace de liberté ancestral. Les montagnards sont très attachés aux espaces pastoraux et au pastoralisme, pratique agricole ancestrale, durable, créatrice de biodiversité et respectueuse de l’environnement, qui correspond ainsi tout à fait aux attentes actuelles de nos concitoyens.
Or la protection stricte des loups a fait exploser leur nombre dans les espaces pastoraux, et leurs attaques entraînent la mort de plus de 10 000 animaux chaque année. Paradoxalement, l’absence de régulation des loups a donc poussé l’Union européenne à rendre obligatoire la protection contre la prédation. Cette protection est d’ailleurs financée à la fois par l’Union européenne et par l’État. Depuis dix ans, nous sommes contraints d’engrillager les espaces pastoraux pour protéger les troupeaux.
Je souhaitais appeler votre attention sur ce point, afin que le texte ne mette pas les éleveurs en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 54 rectifié et 71 rectifié.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 54 rectifié.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Purement légistique, il tend à créer, dans le code de l’environnement, une section spécifique relative aux clôtures. En effet, l’extension à toutes les zones naturelles du champ de la proposition de loi, au-delà de ce qui concerne la trame verte, implique de ne pas placer ses dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues, au risque de leur limiter son application.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 71 rectifié.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il est identique à celui de M. Cormier-Bouligeon et vise à une clarification, la trame verte n’incluant pas certains périmètres auxquels ce texte sera applicable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Bérangère Couillard : Avis favorable, puisque la commission a élargi le champ de cette proposition de loi au-delà de la trame verte ; il importe donc que ses dispositions ne soient pas insérées dans la section consacrée à cette trame.
Par ailleurs, je profite de cette intervention pour répondre à Mme Bonnivard. Madame la députée, vous aurez d’autres occasions de vous exprimer au sujet de la prédation par les loups ; sachez toutefois que ce texte ne concerne pas les domaines agricoles, dont font partie les domaines d’élevage. Encore une fois, nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il n’est pas question aujourd’hui de toucher aux clôtures des élevages de brebis ou autres.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tendant à clarifier les exceptions prévues par le texte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 60, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 102.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nous avons eu en commission un débat nourri, un beau débat, au sujet du champ d’application des dispositions de l’article bk1erek. Dans la version adoptée par nos collègues du Sénat, elles portaient uniquement sur la trame verte, ce qui était trop restreint, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune : en Sologne, par exemple, 6 % seulement de la forêt auraient été concernés. Nous avons décidé d’étudier la possibilité de les étendre aux espaces naturels et aux zones naturelles, et travaillé en ce sens avec le rapporteur. Suivant cette logique, l’amendement vise, dans la première phrase de l’alinéa 3, à substituer aux mots « espaces naturels » ceux de « zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ».

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir le sous-amendement bknoek 102.

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Il est destiné à compléter l’amendement de M. Cormier-Bouligeon en vue de clarifier le périmètre d’application de l’article bk1erek. En l’absence de plan local d’urbanisme, les nouvelles règles relatives aux clôtures concerneront les espaces naturels ; ainsi, tous les milieux naturels seront couverts par le texte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Favorable, bien évidemment. Entre zones naturelles et espaces naturels, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission, chacun défendant l’un ou l’autre choix ; cette rédaction permet effectivement de couvrir, au-delà de la trame verte, l’intégralité des terrains concernés. Lorsqu’il y a PLU ou PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal –, il y a zone naturelle ; sinon, espace naturel. Qui peut le plus peut le moins : encore une fois, avis très favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement : la précision concernant les zones naturelles manquait au texte. J’espère qu’il rencontrera la faveur des députés, ainsi que le sous-amendement, car il importe de ne créer aucune différence entre les parties de notre territoire soumises à un PLU et les autres.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 79 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 41 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons que le délai de mise en conformité soit ramené de quatre à deux ans, ce qui est bien suffisant pour changer ou supprimer une clôture.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Nous demandons au contraire que le délai de mise en conformité soit porté à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette future loi : si celle-ci tarde à être définitivement adoptée, le temps restant aux propriétaires pour s’y conformer avant le bk1erek janvier 2027 sera réduit d’autant.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Défavorable. L’échéance retenue constitue un bon compromis entre les sept ans initialement prévus par nos amis sénateurs et notre volonté d’accélérer le désengrillagement – bien que Mme Belluco souhaite toujours aller plus vite encore.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur qu’un délai de deux ans serait bien ambitieux. La commission a déjà réduit celui que prévoyait la proposition de loi issue du Sénat ; la date du bk1erek janvier 2027 constitue en effet un compromis. J’ai évoqué 3 000 kilomètres de grillage, M. Cormier-Bouligeon a parlé de 4 000 kilomètres : il faut laisser aux propriétaires le temps nécessaire à son remplacement par des barrières, d’autant que les sénateurs en exemptaient les clôtures antérieures à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et le texte de la commission uniquement les clôtures antérieures à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. Peut-être ce dernier point fera-t-il également l’objet d’un compromis – la date de 1992, par exemple, laisserait subsister les clôtures remontant à plus de trente ans. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Cet amendement de bon sens vise à ce que l’enlèvement ou la mise en conformité des clôtures soit précédé du recensement des animaux sauvages présents sur la parcelle en cause, afin de protéger la biodiversité. Certains terrains enclos abritent en effet des espèces importées susceptibles de présenter un risque sanitaire : il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires et de les extraire avant qu’elles ne se retrouvent en liberté.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Madame Paris, votre amendement part d’une bonne intention. Cependant, pour avoir, comme nous, largement amendé le texte en commission, vous n’ignorez pas que nous souhaitons que celui-ci soit 3733applicable immédiatement ; or la mesure que vous proposez retarderait de plusieurs années le désengrillagement. Je vois bien d’une part ce que vous demandez, d’autre part ce qui était prévu, et je constate que vous êtes désormais une adepte du « en même temps » ; mais en l’occurrence, je ne peux concilier les deux. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Madame la députée, votre souhait d’éviter les potentiels effets néfastes de l’enlèvement des grillages se trouve satisfait notamment par l’article bk1erek ter, amendé en commission à l’initiative de M. Cormier-Bouligeon. Par ailleurs, il serait regrettable d’instaurer au sein de ce processus une charge administrative supplémentaire. Je préfère donc compter sur la responsabilité de chacun, sachant que des contrôles resteront évidemment possibles. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’idée n’est pas de ralentir mais d’accélérer les choses ; du moins ai-je entendu les représentants de tous les groupes exprimer le désir d’avancer sur ce point. Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 15, 85, 40, 57, 73 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 15 et 85 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 40, 57, 73 et 83. Ces derniers font en outre l’objet d’un sous-amendement, bknoek 95.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à rétablir, à l’alinéa 3, la référence à la loi du 23 février 2005 au lieu de celle du 18 juillet 1985. Restreindre le dispositif aux clôtures postérieures au 23 février 2005 en exclura certes un grand nombre, ce qui peut poser problème – cette date pivot a d’ailleurs été âprement discutée au Sénat. En revanche, il est à craindre que celle du 18 juillet 1985 fasse obstacle, pour des raisons constitutionnelles, à l’entrée en vigueur de ces dispositions. Si nous revenons à 2005, le texte satisfera de nouveau aux conditions de rétroactivité de la loi ; quant aux clôtures plus anciennes, le sénateur Jean-Noël Cardoux a fort bien expliqué qu’il suffirait d’attendre leur obsolescence, si j’ose dire. Nous éviterions ainsi le risque de voir le texte retoqué par le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il s’agit en effet de rétablir l’équilibre obtenu en retenant la date de 2005. Toutefois, si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, un consensus s’est dégagé en vue d’exclure du dispositif les clôtures ayant au moins trente ans d’existence à la date de la publication de cette future loi. Ce délai est compatible avec le droit constitutionnel, ce qui reste le principal, car nous voulons avant tout que le texte s’applique. Je retire donc le présent amendement et propose que le groupe Les Républicains vote en faveur du vôtre, le bknoek 73, qui va dans ce sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques au sein de cette discussion commune.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Lors de l’examen du texte en commission, nous l’avons entre autres amélioré en substituant à la date du 23 février 2005 celle du 18 juillet 1985, afin d’accroître sa portée. Pour des raisons de coordination juridique, et par esprit de cohérence, nous proposons désormais une nouvelle rédaction qui, prenant en compte le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, retient un délai de trente ans.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Finalement, tous nos débats devraient être à l’image de celui-ci : un échange d’arguments où l’on s’écoute et l’on se respecte, et qui débouche sur un consensus.
L’article bk1erek repose sur trois piliers. S’agissant du premier, le périmètre auquel s’appliquent ses dispositions, nous avons remplacé les trames vertes par les zones et espaces naturels. S’agissant du deuxième, la date d’entrée en vigueur de la future loi, nous sommes convenus par consensus d’arrêter la date du bk1erek janvier 2027. Il restait à déterminer les clôtures concernées. Après en avoir beaucoup discuté en commission, nous étions parvenus à un point d’équilibre. Il ressort néanmoins de nos échanges depuis la tenue de la commission que ce point d’équilibre ne serait pas solide juridiquement et qu’il pourrait nous mettre en péril en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Nous avons donc recherché un autre fondement juridique et l’avons trouvé : il s’agit de la prescription acquisitive de trente ans portant sur les propriétés privées. Nous proposons donc que toutes les clôtures érigées depuis trente ans soient soumises à l’obligation d’effacement et que celles qui ont été érigées antérieurement soient conservées. Ce compromis nous paraît solide tant dans la perspective d’un passage devant le juge constitutionnel que dans celle du débat qu’auront nos collègues sénateurs d’ici quelques semaines.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Sur ce point longuement discuté en commission, nous sommes parvenus à trouver un compromis solide sur le plan juridique vis-à-vis du Conseil constitutionnel et acceptable pour nos camarades sénateurs, dans le cadre de nos travaux communs sur ce texte. Il me semble donc que c’est bien le délai trentenaire que nous devons retenir.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : J’avais demandé pour ma part que la date de 1985 soit retenue, mais il est apparu qu’elle pourrait s’avérer fragile dans la perspective d’un passage devant le Conseil constitutionnel. J’ai donc déposé cet amendement de consensus, l’objectif étant que la proposition de loi soit adoptée et, une fois adoptée, efficace.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir le sous-amendement bknoek 95.

M. Hubert Ott (Député, 16ᵉ législature) : Au travers de ce sous-amendement de coordination, visant à ajouter les mots « plus de », nous souhaitons nous assurer que le dispositif s’applique aux clôtures construites lors des trente années précédant la promulgation de la loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : J’émets un avis défavorable aux amendements identiques bknosek 15 et 85, et un avis favorable aux amendements trentenaires ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Il s’agit des amendements bknosek 40, 57 et 73. Avis défavorable à l’amendement bknoek 83 et avis favorable, enfin, au sous-amendement bknoek 95.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Il est défavorable aux amendements bknosek 15 et 85 et favorable aux amendements suivants, bknosek 40, 57, 73 et 83, ainsi qu’au sous-amendement.
Le Gouvernement n’ayant pas eu l’occasion de s’exprimer en commission, je profite de l’occasion pour partager notre avis au sujet du consensus qui a été trouvé. La semaine qui s’est écoulée entre les débats de la commission et ceux de la séance publique me semble avoir été particulièrement propice. Plusieurs dates ont été évoquées. Celle de 2005, notamment, a été proposée par le Sénat ; si elle était stable sur le plan juridique, elle ne recueillait cependant pas l’assentiment des députés dans la mesure où elle aurait concerné peu de parcelles. L’objectif du texte étant de revenir sur l’engrillagement d’un maximum de parcelles, il a fallu trouver une date antérieure. Celle de 1985, adoptée en commission pour les espaces naturels sensibles, nous paraissait fragile. La date de 1992 nous semble susceptible de répondre à l’exigence exprimée par les députés en commission, celle d’aller plus loin que ne l’aurait permis la date de 2005. La date retenue doit également être solide sur le plan juridique : le risque, si elle ne l’était pas, serait que le Conseil constitutionnel censure les dispositions, rendant la loi inopérante et aboutissant finalement à ce qu’aucun grillage ne puisse être retiré.
Je voudrais également revenir sur l’amendement déposé par Manon Meunier en commission, qui n’a pas été retenu. Le Gouvernement y voyait deux inconvénients de taille : d’abord, le Conseil constitutionnel se serait opposé à la disposition qu’il portait, ce qui aurait été un obstacle majeur. Ensuite, il aurait fallu recenser les domaines patrimoniaux – vous imaginez bien, en effet, que l’on n’aurait pas détruit des murs édifiés il y a plus d’une centaine d’années –, et cela aurait été difficile.
En définitive, la date de 1992 est solide sur le plan juridique et nous garantit une certaine tranquillité vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Je vous assure, en outre, qu’elle permettra de toucher un grand nombre de parcelles. L’engrillagement était en effet assez rare auparavant et s’est développé de façon plus importante au cours des trente dernières années, suivant l’essor notamment des chasses en enclos et des chasses commerciales.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Je suis déçue, compte tenu de la concertation qui avait eu lieu en commission au sujet de la loi de 1985. Il me semble que, considérant le principe de proportionnalité et la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons quant à la protection de la biodiversité, la date de 1985 n’aurait pas changé grand-chose pour le Conseil constitutionnel. Pour la biodiversité, en revanche, elle aurait eu un impact important, de nombreuses clôtures ayant été érigées au cours des années 1980. Pour les animaux, le fait que la clôture date de 1985 ou de 1992 ne change rien. Nous sommes donc défavorables à l’ensemble des amendements qui visent à supprimer la référence à la loi de 1985 et appelons nos collègues à voter contre également, afin de répondre à la situation d’urgence en matière de biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État ayant émis un avis au sujet de l’amendement bknoek 85, je voudrais lui rappeler que j’ai bien souligné tout à l’heure le souhait du groupe Les Républicains de rejoindre le consensus sur la prescription trentenaire et que j’ai, pour cette raison, retiré mon amendement. J’ajoute que je suis très heureux que nous ayons trouvé ce consensus.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Je voudrais simplement signaler que le rapporteur M. Ramos a dû commettre une erreur lorsqu’il a émis un avis défavorable à l’amendement bknoek 83, pourtant identique aux précédents et auquel Mme la secrétaire d’État a émis un avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : C’est en effet une erreur de ma part. Je suis évidemment favorable à l’amendement bknoek 83 et au délai de trente ans sur lequel nous nous sommes accordés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre groupe trouve lui aussi regrettable que nous soyons revenus sur le consensus qui avait été trouvé en commission. Je ne sais plus qui l’a dit en introduction de nos débats, mais je suis certaine qu’un orateur a précisé que la majorité des enclos dataient des années 1980. Une date postérieure – 1992 ou 1993, en fonction de la date de promulgation de la loi – risque de nous faire passer à côté de l’objectif poursuivi. Nous avons bien compris néanmoins que l’enjeu était politique avant que d’être juridique et constitutionnel, puisqu’il fallait trouver un consensus avec les sénateurs. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements qui fixent le délai à trente ans, mais je tiens à souligner que cet aboutissement est regrettable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard : Je ne sais pas où vous avez obtenu ces informations, madame Belluco. Je regrette de vous le dire, mais elles ne sont pas fondées. Les cartes aériennes qui existent aujourd’hui ne montrent absolument pas que les engrillagements de parcelles auraient été plus nombreux dans les années 1980 qu’au début des années 1990. L’objectif, avec le délai de trente ans, est d’avoir une date solide sur le plan juridique. Le pire, pour nous tous, serait que nous soyons déboutés par le Conseil constitutionnel et que cette proposition de loi ne puisse pas entrer en application. Je comprends que vous souhaitiez fixer 3735une date antérieure, madame Belluco, mais il convient d’être raisonnable. Les trente ans prévus sont solides sur le plan juridique, et c’est ce qui compte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 92 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il concerne un problème pratique mais vise également le respect du droit de propriété dans le cadre de l’application du texte que, j’espère, nous voterons tout à l’heure. La dernière phrase de l’alinéa 3 porte sur les rénovations ou réfections de clôtures ou de murs après leur effondrement ou leur destruction – par un arbre lors d’une tempête, par exemple. C’est très concret. Le texte dispose que la réfection doit être menée en fonction des nouvelles normes édictées au cours des trente dernières années. Or si la clôture ou le mur a été édifié il y a plus de trente ans, je ne vois pas pourquoi les règles nouvelles devraient s’appliquer.
Il pourrait même en résulter des situations quelque peu grotesques où s’intercaleraient sur des clôtures anciennes et licites des segments de quelques mètres de clôture nouvelle. Le praticien du monde rural que je suis estime que ce n’est pas une bonne solution, notamment du point de vue du passage du gibier. Je souhaite donc par cet amendement que soient exclues les réfections et rénovations de clôtures et de murs antérieurs à la date de construction à partir de laquelle nous venons de décider que l’alinéa 3 s’appliquera, c’est-à-dire il y a trente ans.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez m’excuser, cher collègue ; je vous ai donné la parole pour présenter cet amendement mais il est tombé avec l’adoption des amendements précédents.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il vise à créer deux exceptions aux dispositions que nous examinons et que nous allons – je l’espère – adopter. La première concerne les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse. Il va de soi qu’en l’absence de clôture, on ne saurait assurer la sécurité des chiens. La deuxième exception a trait aux clôtures des élevages équins.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Il fallait en effet préciser quelques exemptions dans le texte – c’est tout l’intérêt de son examen dans l’hémicycle, qui permet d’y ajouter des dispositions en tant que de besoin. En l’occurrence, il est important de prévoir une exemption concernant les entraînements et concours de chiens de chasse, car les espaces utilisés à ces fins sont des zones naturelles et non des zones de chasse en enclos ou de chasse commerciale. Avis favorable.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est Royal Canin !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai quelques réserves à l’égard de cet amendement. Je comprends l’exception relative aux chiens de chasse mais celle qui concerne les chevaux me laisse sceptique, car les clôtures de parcs à chevaux sont perméables et non étanches à la faune sauvage. Pourquoi cette exception ? Surtout, elle me semble présenter le risque que soient enfermés, dans les enclos en question, non seulement quelques chevaux mais aussi d’autres animaux, du gibier par exemple, et qu’elle serve d’astuce pour contourner la loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de nos amis écologistes. Le danger existe – avec ou sans le parrainage de Royal Canin, monsieur Falorni – qu’on voie surgir des terrains d’entraînement de chiens de chasse,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …tant il sera simple de conserver les clôtures concernées pour échapper à la loi, d’où mon doute quant au bien-fondé de cet amendement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le partage.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard : Certains élevages de chevaux de race, madame Belluco, sont entourés de clôtures bien plus épaisses qu’un simple fil électrique pour que les chevaux ne s’échappent pas. On ne saurait comparer la taille d’un chien à celle d’un cheval. L’objectif est de préserver une activité, l’entraînement des chiens de chasse, et il n’amoindrit en rien l’ambition qui inspire le projet de loi. Au demeurant, les terrains utilisés pour les concours de chiens de chasse ne sont pas si nombreux. Encore une fois, l’idée est de protéger l’activité d’entraînement, en aucun cas la chasse en enclos ou la chasse commerciale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 55 et 80.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il vise à supprimer l’alinéa 8 afin d’éviter d’avoir à dresser la liste – ce serait fastidieux – « des territoires et des parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ». Tous ici nous savons, pour les parcourir régulièrement, combien nos circonscriptions sont riches en patrimoine. Puisque la date de référence – en l’occurrence, trente ans avant la promulgation du présent texte – est assez ancienne, il n’y a aucune raison d’exclure ces clôtures patrimoniales de l’application de la loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Même objet. Nous nous sommes inquiétés, dans les discussions antérieures, que le projet de loi ait notamment pour effet d’imposer la destruction des murs de Chambord et de Chantilly, ce qui aurait été regrettable, mais la date de référence dont nous sommes convenus, c’est-à-dire il y a trente ans, exclut de facto les murs de ces domaines et d’autres murs historiques. Il faut donc supprimer l’alinéa 8.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Cet amendement rédactionnel vise à réécrire l’alinéa 9 relatif à la déclaration préalable en cas d’édification de clôtures. Il s’agit d’une clarification juridique.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Je suis perplexe : cet amendement ne me semble pas d’ordre rédactionnel. Les collectivités disposent déjà de deux outils relatifs aux obligations de déclaration de clôtures. En vertu du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme définit les espaces où les clôtures sont soumises à déclaration pour protéger le patrimoine culturel et naturel ainsi que les continuités écologiques. En outre, par simple délibération, une commune peut soumettre les clôtures à déclaration préalable.
En clair, l’amendement est satisfait puisque les communes peuvent déjà faire la démarche que vous prônez selon les deux modalités que j’ai citées. Je vous propose de ne pas rendre cette faculté obligatoire par la loi, et de retirer l’amendement qui me semble alourdir le texte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je le maintiens, car il ne fait que réécrire proprement l’alinéa 9.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Qu’en dites-vous, madame la secrétaire d’État ?

Mme Bérangère Couillard : Sagesse.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 52 et 77.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification. Dans sa grande sagesse, notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux a souhaité permettre, à l’alinéa 10, que les habitations et sièges d’exploitations agricoles ou forestières situés en milieu naturel soient entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres de leurs limites. La clarification rédactionnelle qui vous est proposée vise simplement à faire en sorte que les deux catégories de constructions – les habitations et les sièges d’exploitations – soient bien concernées par cette faculté.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Même objet : on précise une disposition autorisant la création, lorsqu’elle est nécessaire, d’un périmètre de sécurité dans un rayon de 150 mètres.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il me semble inutile et inadapté de préciser que l’objectif consistant à limiter l’implantation des clôtures s’applique aux Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, car il est inhérent à leur fonction de protection et de restauration des continuités écologiques. Je propose la suppression de l’alinéa 13.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :