Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er bis
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements bknosek 42 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 42 propose de mettre fin à la pratique des chasses à caractère commercial en enclos. Celle-ci n’a en effet pour but que le divertissement et ne participe nullement à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la « vraie » chasse est censée contribuer. Ajoutons que les animaux qui y sont chassés ne sont même pas destinés à la consommation mais sont tout simplement mis dans un trou une fois tués.
L’amendement bknoek 48, de repli, vise à appliquer à la chasse en enclos les règles de droit commun, notamment celles relatives aux périodes de chasse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Je comprends l’esprit de ces amendements mais cette proposition de loi, je le répète, porte non pas sur la chasse mais sur la libre circulation des animaux sauvages. Néanmoins, je ne doute pas que des propositions de loi émanant de votre groupe nous donneront l’occasion de débattre de la chasse, madame Belluco.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Vous avez consacré une large part de votre intervention dans la discussion générale aux pratiques de la chasse. Le texte dont nous débattons, relatif à la biodiversité, répond à certaines critiques que vous émettez au sujet de la chasse en enclos, en visant les engrillagements qui empêchent la libre circulation des animaux sauvages. Retenir une durée de trente ans, comme votre assemblée vient de le faire, permettra de rendre perméables de nombreuses parcelles engrillagées.
J’estime nécessaire de lutter contre les abus relatifs à la densité d’animaux sauvages et à leur nourrissage. Lors de la discussion générale, je me suis ainsi engagée à publier un décret portant sur la densité maximale de sangliers de manière à éviter tout phénomène de surdensité dans les enclos. Toutefois, je considère qu’il est inopportun d’interdire tous les types de chasse en enclos. Nous voulons trouver une position d’équilibre autour de ce texte qui, comme l’a souligné M. le rapporteur, ne concerne pas la chasse mais vise à lutter contre les engrillagements qui ont tant abîmé nos paysages.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais apporter mon soutien aux amendements de ma camarade Lisa Belluco. Leur objet me semble directement lié à la biodiversité. La chasse en enclos repose sur des pratiques comme l’importation de gibier exotique ou la concentration de certaines espèces. Et qui dit concentration des espèces, dit risque de zoonoses. Or nous ne maîtrisons pas ce qui se passe avec ces enclos d’où certains animaux peuvent s’échapper. Profitons-en pour aller plus loin et interdisons la chasse en enclos à visée commerciale. Lors de la discussion générale, les diverses interventions ont montré que nous étions presque tous d’accord pour dire qu’il s’agissait d’une pratique cruelle envers les animaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cette proposition de loi ne vise pas la chasse mais je suis totalement d’accord avec vous, il faudra que nous revenions sur la pratique de la chasse en enclos d’autant qu’elle ne porte pas seulement sur les animaux de nos régions mais aussi sur des animaux spécialement importés pour servir de proies, ce qui est un scandale.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Déposez une proposition de loi en ce sens et je la voterai !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Autant voter dès maintenant cet amendement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le fait que cette proposition de loi ne portait pas sur la chasse. Or elle ne désigne les animaux que sous le terme de « gibier ». Si son objet est bien la préservation de la biodiversité, il importe donc de remplacer les mots « gibier à poil » ou « espèces de gibier » par ceux d’« animaux non domestiques » car c’est bien à la libre circulation de tous les animaux que nous devons œuvrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Sagesse.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, madame Belluco !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 13 et 59 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’un des amendements que j’avais déposés à l’article bk1erek, le bknoek 15. Je pensais qu’il était tombé, mais puisqu’il ne l’est pas, je le retire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 59 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 99.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de trente ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Il s’agit d’un ajustement rédactionnel par référence au nouvel article créé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bknoek 99 de M. Hubert Ott est défendu.