Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er quinquies

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er quinquies

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 82 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 53 deuxième rectification de M. François Cormier-Bouligeon et 67 deuxième rectification de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Il s’agit de privilégier l’incitatif par rapport au punitif. Il serait en effet incompréhensible que le permis de chasser ou l’autorisation de chasser ne soient pas rétablis dès lors que la mise en conformité des clôtures donne entière satisfaction.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je dois vous avouer être surpris par votre amendement, madame Ménard. Une personne qui volerait chez un commerçant, à Béziers, ne serait-elle plus coupable dès lors qu’elle restitue le bien qu’elle a dérobé ? Non ! Quand une personne commet un délit, elle ne peut être considérée comme étant non coupable à partir du moment où elle réparerait le tort qu’elle a fait. Il faut laisser au juge le soin d’appliquer la sanction. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis. Il revient au juge de déterminer la durée de suspension du permis de chasser, en prenant éventuellement en considération les engagements de la personne concernée. Le rétablissement sans délai que vous appelez de vos vœux nécessiterait, qui plus est, une nouvelle décision de justice, qui me semble compliquée à mettre en œuvre. Faisons confiance à l’appréciation du juge.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous savez la confiance que je place dans la justice de notre pays mais, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre que les chasseurs apprécient beaucoup que vous les compariez à des voleurs.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : M. le rapporteur faisait peut-être allusion aux braconniers !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce rapprochement me paraît hasardeux et suscite chez moi une surprise aussi grande que celle provoquée chez vous par mon amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Maintenez-vous votre amendement, madame Ménard ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.