Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er sexies

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er sexies

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 5, tendant à supprimer l’article bk1ereksexies.

Mme Manon Meunier : Nous ne souhaitons pas que le droit de contrôler les clôtures soit étendu aux agents des fédérations de chasse, pour une raison très simple : ce droit est détenu par les agents de l’OFB et c’est pour garantir son exercice impartial qu’il est assuré par un service public.
Peut-être une solution alternative pourrait-elle résider dans le renforcement de ce service public par l’ouverture de nouveaux postes à un niveau beaucoup plus élevé que celui prévu dans le projet de loi de finances (PLF) – une quinzaine de postes sont créés alors que les syndicats en demandent 500. Si l’on considère qu’il n’est pas possible d’appliquer correctement le code de l’environnement, il faut chercher à renforcer l’OFB plutôt que d’ouvrir ses compétences à des fédérations de chasse au sein desquelles des conflits d’intérêts pourraient incontestablement se faire jour. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Nous vous proposons donc de voter avec nous cet amendement de suppression du présent article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet : Elle a raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos : J’approuve une partie de votre raisonnement : il faut renforcer l’OFB, car – vous avez raison – il est nécessaire que ses agents soient plus nombreux. Nous étudierons attentivement les amendements qui le proposeront, afin de financer la création de ces nouveaux postes.
Cependant – je profite de la bonne ambiance qui règne parmi nous –, quand je vais au restaurant, et je le dis en tant qu’ancien chroniqueur gastronomique, je prends toujours fromage et dessert. Je préfère que plusieurs types d’agents puissent verbaliser les contrevenants : les agents des fédérations de chasseurs qui auront ce droit seront ainsi près de 300 et s’ajouteront à ceux de l’OFB.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Parce qu’ils connaissent bien les territoires mais aussi les acteurs qui y évoluent, les agents de développement des fédérations départementales de chasseurs peuvent tout à fait réaliser des contrôles et s’assurer de la bonne application des dispositions établies en matière de continuité écologique. C’est évidemment ce que vise la proposition de loi. Il est vrai que nous devons être attentifs aux moyens de l’OFB, dont l’action revêt des enjeux essentiels et beaucoup plus complexes que ce dont nous sommes en train de discuter ; d’ailleurs, nous avons déjà annoncé aux acteurs concernés que nous allions maintenir les budgets et même augmenter les ETP.
Comme le dit M. le rapporteur, le présent article a pour objectif de permettre davantage de contrôles ; les acteurs dont il est question connaissent bien le terrain et je crois que nous pouvons leur faire confiance. Avis défavorable.

M. Richard Ramos : Fromage et dessert pour Mme la secrétaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco : Je soutiens pour ma part cet amendement, car nous craignons que les agents des fédérations de chasse soient mis dans des positions intenables, dans lesquelles ils seraient parfois juge et partie ; appartenant au milieu des chasseurs, ils pourraient subir des pressions. Ce n’est pas que je les pense incapables de contrôler la bonne application de la loi, mais je crains qu’ils se retrouvent dans une situation ne leur permettant pas toujours de prendre la bonne décision. Je rejoins donc mes collègues du groupe LFI-NUPES : il faut que de tels contrôles soient effectués par des agents de l’OFB, qui, disposant d’un peu plus de recul et d’une position plus neutre, seront moins soumis aux pressions du terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Je m’inscris totalement en faux contre ce que je viens d’entendre. Nous devons créer les conditions d’une société de confiance. Les fédérations de chasseurs accomplissent un travail colossal ; il est dans leur intérêt que les choses se passent bien et que la loi soit respectée. Pour bien les connaître – et je ne suis pas le seul ici –, je fais confiance aux agents des fédérations de chasse pour assurer un contrôle impartial car, encore une fois, c’est dans leur intérêt. La confiance est nécessaire pour écrire une loi de consensus, ce que nous essayons de faire ici. Je voterai contre le présent amendement.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 66 rectifié et 65 de M. le rapporteur sont rédactionnels.