Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 2
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 43, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de supprimer la contravention prévue en cas d’introduction involontaire et sans dégâts causés au sein d’une propriété privée. Cela concerne les propriétés privées situées aux abords de chemins ruraux ou de sentiers de randonnée. Nous mettons ainsi en avant la libre circulation des promeneurs, ainsi que le partage de nos paysages et de nos forêts.
Vous le savez bien : lors de promenades ou de randonnées, il est parfois délicat voire impossible de savoir si l’on se trouve sur un terrain privé ou non. Bien que l’article 2 précise que « le caractère privé du lieu », qui conditionne l’amende, doit être « clairement identifié par une signalétique spécifique », nous savons qu’une telle mesure s’avère à l’usage impossible à appliquer sans dénaturer les espaces naturels par la pose de pancartes à tout-va. À moins d’avoir le cadastre sous les yeux, les randonneurs seront donc condamnés à suivre rigoureusement le tracé des chemins. Vous connaissez bien les entraves à la libre circulation, engagées pendant la période du covid ; la réponse, comme toujours avec vous, c’est 135 euros d’amende ! Par le présent amendement, nous disons non à cette société de contrôle permanent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 43 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Monsieur Carrière, je vous invite à venir participer à la commission du développement durable (« Il y est ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car les débats y ont jusqu’à présent toujours été respectueux, et ce n’est pas avec vous que cela va changer.
Le débat mérite d’avoir lieu : je comprends ce que vous dites à propos de la propriété privée, de ce que peuvent parfois vivre les promeneurs et de leur libre circulation. Mais il ne viendrait à personne l’idée de permettre à tout le monde d’entrer sur la totalité d’une propriété privée ! Certes, la loi « littoral » existe, nous y reviendrons, mais en l’espèce, nous avons cherché un compromis consistant à baisser l’amende prévue, sans toutefois la supprimer : nous l’avons fait passer de la cinquième classe des contraventions, comme le Sénat le prévoyait, à la quatrième, trouvant ainsi une forme de compromis.
Je comprends votre logique, qui renvoie à celle que vous avez parfois défendue s’agissant du littoral et de la libre circulation totale qui y a cours, mais nous recherchons ici un équilibre permettant de garantir le respect de la propriété privée en prévoyant une sanction qui soit proportionnée, donc moins importante que celle qu’avait prévue le Sénat. Avis défavorable donc : même si je comprends l’esprit de votre amendement, je pense qu’il faut aussi respecter la propriété privée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 6 et 43 ?
Mme Bérangère Couillard : Bien sûr, lorsqu’on est en forêt, il est parfois difficile de reconnaître les délimitations entre les parcelles. Cela dit, je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 64 de M. le rapporteur, que nous examinerons ensuite et qui viendra satisfaire le vôtre, monsieur Carrière et madame Belluco. Il importe aussi de pouvoir sanctionner les intrusions volontaires caractérisées, et je trouve que le travail effectué depuis l’examen en commission a permis de mieux borner les choses. Je ne suis pas favorable à ce que l’on revienne sur la décision prise en commission, qui a fait de l’intrusion une contravention de quatrième classe – nous avons déjà baissé d’un cran par rapport à ce qui était prévu initialement. Une telle disposition doit être conservée.
Cependant, il m’apparaît comme à vous nécessaire de mieux informer les promeneurs lorsqu’ils se trouvent sur une propriété privée. Encore une fois, c’est une position d’équilibre qui a été trouvée et vous avez majoritairement souhaité conserver cette disposition. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends tout à fait l’importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c’est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C’est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dans les forêts publiques.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ils peuvent emprunter les chemins communaux !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le fait d’ajouter une signalétique spécifique constitue certes un premier pas, et j’avais indiqué, lorsque j’avais défendu l’amendement en question en commission – il avait été adopté –, que l’on risquait de voir se multiplier les panneaux « propriété privée » partout dans nos forêts, ce qui ne serait pas non plus satisfaisant. Je crois vraiment qu’il faut approfondir la réflexion, car la sanction ne me paraît pas être la bonne solution, ni la seule solution, ni même la solution la plus efficace pour protéger la propriété privée et pour laisser libre l’accès aux chemins de nos forêts. Nous pourrions peut-être réfléchir à une solution permettant le libre accès à tous les chemins, à condition d’y rester sans pénétrer dans la forêt proprement dite – tous les chemins ne sont pas communaux.
C’est à mon avis une solution à creuser, car je crains que l’adoption d’un tel article, qui prévoit des sanctions très fortes pour des délits qui n’en sont en fait pas, ne nous entraîne vers des dérives regrettables.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est un projet collectiviste, là !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous venez de faire appel à notre esprit de confiance, et vous nous avez dit, à propos des fédérations de chasseurs et de leurs agents, qu’il fallait avoir confiance dans leur aptitude à procéder à des contrôles en toute bonne foi, hors de tout conflit d’intérêts. Je vous propose donc, dans le même esprit, de faire confiance aux promeneurs !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais vous, vous n’avez pas fait confiance aux chasseurs !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Si nous acceptons d’adopter cette proposition de loi avec vous, en permettant que certains de ses articles soient votés à l’unanimité, vous devez aussi faire l’effort de considérer que le promeneur n’est pas là pour abîmer la propriété privée d’autrui.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah, mais vous ne vous baladez pas souvent en forêt !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Au demeurant, le fait de pénétrer dans un espace privé et de l’abîmer reste évidemment répréhensible et punissable. Ce n’est pas là-dessus que porte notre amendement, qui vise simplement à faire que le promeneur traversant une propriété privée sans l’endommager, de quelque manière que ce soit, ne s’expose pas automatiquement à une contravention, donc à une sanction d’ordre pénal. Je crois percevoir dans ce que vous dites l’idée selon laquelle en l’absence de sanction prévue, il deviendrait permis…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …d’entrer dans une propriété privée !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : …d’agir de la sorte. Mais non ! En droit, ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas parce qu’une norme n’est pas assortie d’une sanction qu’elle n’existe pas.
Je tirerai du droit français un exemple que vous connaissez tous : l’article 40 du code de procédure pénale, qui impose aux agents publics de dénoncer des faits répréhensibles dont ils auraient connaissance, n’est pas assorti d’une sanction. Vous connaissez cet article, et il vous arrive peut-être de saisir le procureur de la République à ce titre, en lui transmettant une information après avoir été témoin d’un délit. Si vous ne le faites pas, vous violez une loi, sans toutefois vous exposer à une sanction. C’est la situation juridique dans laquelle nous proposons de placer les promeneurs – ceux qui sont de bonne foi, bien entendu. À défaut, si l’on décidait d’appliquer une vision quelque peu absolutiste du droit de propriété, qui n’est d’ailleurs pas celle de la loi française, le fait d’ôter les grillages perdrait un peu de son sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cormier va ramener un peu d’ordre !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce n’est pas tellement une question de confiance. Nous en convenons avec vous, madame Garrido : lorsque nous nous promenons en famille, que ce soit en Sologne, en forêt d’Allogny, à Brinon-sur-Sauldre…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ou à Vouzeron !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …ou à Vouzeron, naturellement – pour faire plaisir à notre collègue Sansu –, et que nous passons d’une parcelle domaniale à une parcelle dite privée, il n’y a aucune raison pour que nous tombions sous le coup d’une contravention de quatrième classe ! C’est pourquoi nous allons proposer d’adopter l’amendement du rapporteur Ramos, qui a trait aux conditions dans lesquelles devront se matérialiser les limites de propriétés.
Mais ne perdons pas de vue que cette loi est une avancée historique grâce à laquelle nous allons faire tomber ces grands grillages qui clôturent nos forêts et les remplacer par des clôtures de 1,20 mètre permettant de laisser passer le gibier.
Pour que cette disposition rétroactive puisse être validée par le Conseil constitutionnel, nous devons prévoir une condition de proportionnalité – c’est la règle des trente ans que nous avons adoptée à l’article bk1erek – mais aussi une compensation – on ne pourra pas pénétrer dans ces propriétés désengrillagées au bk1erek janvier 2027 sans encourir une contravention de quatrième classe.
Cette disposition ne vise pas les promeneurs comme vous et moi, mais une pratique qui a cours dans nos forêts : des équipes de dix ou vingt personnes viennent ramasser tout ce qui traîne – champignons, jonquilles et cætera pour les vendre ensuite à la volée.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Considérant que nous sommes parvenus à un bon accord entre les parties, nous souhaitons conserver la contravention de quatrième classe, assortie d’une condition que va nous proposer le rapporteur dans un instant. (MM. Bertrand Bouyx et Bruno Millienne applaudissent.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir proposé un sous-amendement ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Madame Garrido, ce que vous défendez est juste. En commission, nous avions accepté l’amendement de Mme Belluco qui craignait qu’un marquage de la propriété privée ne fasse fleurir des panneaux disgracieux un peu partout. Elle se disait embêtée, ce qui nous avait conduits à cet arbitrage. Votre description est juste, et il me semble que le ministère prévoit des réunions de travail à propos de ces chemins communaux que les promeneurs empruntent à vélo tout-terrain (VTT) ou à pied avant de se retrouver parfois sur des tronçons accaparés par des propriétaires privés jouissant d’un délai de prescription.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ah !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Le marcheur ou le cycliste peut avancer sans avoir un GPS en permanence et se retrouver tout à coup sur une propriété privée.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : En commission, nous avons donc pris l’amendement de Mme Belluco, mais en le modifiant – ainsi que vous allez le voir un peu plus tard – pour que la sanction ne s’applique que lorsque l’entrée dans la propriété privée a été délibérée. Nous répondons ainsi à votre préoccupation, ce qui ne nous empêchera pas d’avoir des discussions de travail au ministère parce que, en effet, il y a en France des kilomètres de chemins communaux qui ont été accaparés par des propriétaires privés, les maires ruraux n’ayant pas reçu les moyens de les entretenir alors qu’ils en avaient la volonté. Et cela dure depuis cinquante ans ! Nous devons donc réfléchir à ce problème que vous soulevez, madame Garrido, et nous employer à y trouver remède dans les cinq ans à venir.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Madame Garrido, je voulais vous préciser que les barrières prévues seront d’une hauteur de 30 centimètres ou de 1,20 mètre, en fonction du type d’animaux qu’elles devront laisser passer – petit ou grand gibier. Face à une barrière de 1,20 mètre, un humain saura qu’il n’a pas à pénétrer dans la propriété.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Bien sûr !
Mme Bérangère Couillard : Le risque d’erreur s’en trouvera limité et le caractère intentionnel de l’entrée dans une propriété privée plus facile à mettre en évidence et à verbaliser.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mais oui !
Mme Bérangère Couillard : D’où cette contravention de quatrième classe, puisque vous conviendrez tous de la nécessité de sanctionner une personne qui pénètre sciemment dans une propriété privée. Soyez donc à l’aise avec cette mesure.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Parfait !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça fait cher le kilo de cèpes !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 27 rectifié.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Nous voulons revenir à la contravention de cinquième classe prévue dans la version initiale du texte. Le code pénal indique très clairement que l’amende peut atteindre jusqu’à 1 500 euros, ce qui veut dire qu’elle peut être inférieure, son montant étant soumis à l’appréciation du juge. Le promeneur qui s’est trompé de chemin ne se verra pas infliger une amende de 1 500 euros. Quant au propriétaire qui supprime son grillage ou en réduit la hauteur pour se conformer à la loi, il aura la garantie du respect de son droit de propriété. Comme je l’ai dit en préambule, c’est un argument essentiel pour convaincre les sénateurs de voter ce texte, et de réconcilier tout le monde – propriétaires, promeneurs et chasseurs – sur le sujet.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ils ne veulent pas du Smic à 1 500 euros, mais ils veulent bien des amendes !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Madame la députée, vous tentez de remettre en question l’équilibre de l’article 2, que nous avons trouvé. Il me semble démesuré d’envisager d’infliger cinq contraventions à une famille de cinq personnes, qui se serait égarée. Il faut être raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pour ma part, j’ai l’impression que nous avons un souci d’appréciation de ce que l’on peut appeler une intrusion. Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d’État, de rédiger un sous-amendement qui introduirait une forme de tolérance par rapport à ces contraventions ? (Mme Raquel Garrido applaudit.) Réservons la contravention aux cas où il y a vraiment une atteinte à la propriété par des dégradations ou des cueillettes. Il faut apprécier ces situations avec bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : La contravention de cinquième classe oblige l’agent verbalisateur à rédiger un rapport, ce qui permet au juge d’apprécier la nature de l’infraction de manière beaucoup plus précise. L’amende de quatrième classe, elle, se règle directement par timbre-amende ou paiement électronique. Notre amendement permet d’équilibrer l’appréciation du juge.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 21, 44, 22, 45, 7, 46 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 21 et 44 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 22 et 45, et les amendements bknosek 7 et 46.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais faire une seule présentation pour les amendements bknosek 21, 22 et 7.
Monsieur le rapporteur, je vous rassure : je participe aux travaux de la commission le mercredi.
Décidément, la minorité présidentielle est dure en affaires ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.) Chers députés du MODEM, nous savons la peine que vous avez à vous démarquer au sein de cette majorité minoritaire (Mêmes mouvements), mais ajouter une énième tâche à nos policiers – cette fois-ci en dehors des aires densément peuplées – vous semble-t-il être la solution adaptée ? Sérieusement, est-ce que la priorité sécuritaire en 2022 est de faire la chasse aux randonneurs ? Et si vous comptez faire appliquer ces mesures par des volontaires chasseurs, comme précédemment évoqué, qui ira les contrôler, eux ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chers collègues, s’il vous plaît.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : L’application de ce texte est tout bonnement impossible. Il instaurerait un climat délétère dans nos communes et nos espaces naturels, synonymes de liberté. Quel est le bénéfice écologique d’une telle mesure qui va accentuer la distance entre les hommes et la nature ? La prochaine étape est-elle de permettre la chasse aux dealers de champignons ? Un peu de sérieux, je vous prie ! (Mêmes mouvements.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Insupportable !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Si vous ne voulez pas supprimer la contravention, allez-vous au moins admettre qu’une contravention de classe inférieure est suffisante pour sanctionner le délinquant randonneur ? A-t-on enfin trouvé le juste prix qui conviendra à toute la Macronie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quand on commence par une agression, on devient inaudible !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 44. S’il vous plaît, chers collègues, essayons de poursuivre nos débats dans la sérénité.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au sein de la NUPES, nous nous sommes organisés sur le mode « bon flic/mauvais flic », mais le fond est le même ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l’amende, pour reparler de l’accès à la nature et des risques de dérives qu’introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d’autre. Nous, les écologistes, comprenons qu’il s’agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d’accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété.
Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent d’être visités par inadvertance par des promeneurs n’ayant aucune intention de violer une propriété privée. L’amende proposée nous paraît disproportionnée. Les montants maximums sont de 750 euros pour une amende de quatrième classe, de 450 euros pour une amende de troisième classe, de 150 euros pour une amende de deuxième classe et de 38 euros pour une amende de première classe. Revenons à nos cueilleurs de champignons, souvent pris comme exemple dans nos débats. S’ils doivent payer 38 ou 150 euros d’amende après s’être égarés dans une parcelle de forêt privée non clôturée ou insuffisamment marquée, ils seront très vigilants par la suite.
Le but n’est pas d’ouvrir tout à tout le monde. Nous n’en sommes pas là et nous comprenons qu’il faut protéger la propriété privée. Nous sommes seulement soucieux d’éviter des dérives, de voir infliger des amendes à des gens qui se sont tout bonnement perdus dans la forêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 22 de Mme Manon Meunier et 45 de Mme Lisa Belluco, tout comme les amendements identiques bknosek 7 de M. Loïc Prud’homme et 46 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Nous proposons, comme précédemment, de revenir à une contravention de cinquième classe.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Avis défavorable pour une raison simple : nous avons trouvé un bon équilibre en atténuant la sanction prévue par le Sénat – une contravention de cinquième classe.
Monsieur Carrière, nous avons toujours eu des débats apaisés, alors que vous êtes violent avec nous, avec le MODEM. Nous n’avons pas changé de ligne, nous avons toujours été des modérés. La violence, qu’elle soit faite aux hommes, aux femmes ou aux animaux, on la laisse aux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous défendons la position d’équilibre trouvée en commission : le passage d’une amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe. Une fois encore, je tiens à assurer Mme Belluco que ne sont ciblées que les intrusions volontaires caractérisées. Cette position d’équilibre me semble pouvoir faire consensus sur ces bancs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense que la discussion permet toujours d’avancer.
Première chose : personne ici ne demande que la propriété privée devienne propriété du promeneur, de personne ou de tous. Nous restons à droit constant. Nous ne cherchons pas à changer la titularité du territoire concerné.
De quoi s’agit-il ? Alors qu’il est prévu de créer de nouvelles barrières permettant le passage d’animaux non domestiques de différentes tailles, se pose la question du passage des représentants de l’espèce humaine. Comme je l’ai déjà indiqué, je préconise de faire confiance au promeneur. Notre collègue Cormier-Bouligeon nous explique que le problème n’est pas tant le promeneur qui traverse un territoire privé, même s’il le fait en toute conscience, que le dommage potentiel causé notamment par des prélèvements de masse à vocation commerciale. Il me semble donc que l’idée de créer une nouvelle procédure administrative – puisque c’est de cela qu’il s’agit – n’est pas pertinente. Alors que vous êtes généralement pour l’allègement administratif et que vous critiquez la gauche en l’accusant de vouloir toujours tout interdire, nous sommes ici à fronts renversés : c’est vous qui voulez absolument un nouvel échelon administratif, des agents chargés de dresser des amendes, des contrôles, et même des rapports, pour nos collègues de l’extrême droite.
Je pense au contraire qu’il faut laisser sa chance à la phase d’expérimentation. Comme l’a indiqué le rapporteur, une séquence nouvelle s’ouvre. Dans ce cadre, il me semble que nous pourrions – le cas échéant par le biais d’un sous-amendement du Gouvernement, comme le suggérait Jean-Louis Bricout – limiter le périmètre des sanctions aux hypothèses décrites par notre collègue Cormier-Bouligeon. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est ce que la secrétaire d’État vient de dire !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’entends votre propos, madame Garrido. Vous vous êtes exprimée calmement et posément, ce que j’apprécie grandement – c’est pourquoi je me permets de vous répondre. Cette discussion a eu lieu en commission. S’il est vrai que le chemin de crête à emprunter est étroit, j’estime que le travail que nous avons mené a permis de trouver un bon compromis. Vous appelez à faire confiance aux promeneurs et à alléger les sanctions qu’ils encourent, voire à les laisser se promener comme ils le veulent. Le paradoxe, c’est que quand nous vous avons demandé de faire confiance aux agents des fédérations de chasseurs, vous avez voté contre : la confiance, pour vous, ne va que dans un sens.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour vous aussi, visiblement !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je considère que le compromis que nous avons trouvé est plutôt bon. Le rapporteur a indiqué clairement – et il me semble que la secrétaire d’État l’a confirmé – que nous devrons, durant les cinq années qui nous séparent de l’entrée en vigueur de la loi, trouver le moyen de nous montrer plus précis. Nous nous accordons tous sur ce point.
Un dernier mot pour finir : tant que vous, la minorité minoritaire, présenterez vos amendements comme vous l’avez fait, nous serons peu enclins à les accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il m’a été inspiré par Mme Belluco. Je ne l’ai pas plagiée, rassurez-vous ! Simplement, ses interventions en commission ont nourri ma pensée.
L’amendement vise à préciser qu’il n’est pas nécessaire d’installer des panneaux pour signifier le caractère privé d’une propriété : il suffit, comme l’a expliqué Mme la secrétaire d’État, de le matérialiser physiquement, en installant de nouvelles clôtures ou toute autre signalisation. Cette nouvelle rédaction présente l’avantage de ne pas encourager la pose de panneaux qui seraient disgracieux, puisque, contrairement à ce qui est prévu dans la rédaction actuelle, il importe seulement d’installer une matérialisation physique suffisante pour délimiter la propriété privée, comme une barrière en bois. Je ne voulais pas que le texte favorise le développement d’une pollution visuelle qui vous aurait gênée, madame Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Il s’agit en effet de l’amendement que nous attendions de M. le rapporteur pour sécuriser le dispositif que Mme Belluco avait défendu en commission et pour mieux équilibrer la mesure. La rédaction proposée vise à préciser qu’il suffit que la limite de parcelle soit matérialisée physiquement – soit par une barrière, soit par un panneau – pour que la contravention s’applique. Avis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà une nouvelle occasion de parler de l’accès à la nature ! Je vous rejoins sur le fait que l’amendement adopté en commission, qui prévoyait d’installer une signalétique pour marquer la limite d’une propriété privée, était sûrement trop restrictif, donc pas tout à fait satisfaisant. J’en étais moi-même convenue en le présentant. Cependant les mots « matérialisé physiquement » me semblent très vagues. Permettent-ils de se prémunir de tout risque de dérive ? Un propriétaire ne pourrait-il pas se prévaloir d’une matérialisation visible dès lors que des arbres ont été coupés ou qu’une ligne est tracée au sol ?
M. Richard Ramos : et Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État Non, non !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qu’est-ce qu’une limite matérialisée physiquement ? Ne conviendrait-il pas de préciser ce terme pour éviter la dérive qui conduirait à sanctionner un promeneur égaré ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le texte prévoit que si un promeneur se perd, il ne recevra pas d’amende !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :