Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 4

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 4

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce que l’écocontribution, qui doit financer des actions apportant un bénéfice écologique, ne puisse pas servir à réparer des dommages causés à l’environnement.
Le texte prévoit que l’écocontribution puisse être mobilisée pour adapter des clôtures afin qu’elles respectent les nouvelles normes ou pour procéder au désengrillagement préalable à la plantation de haies arboricoles. Or les clôtures appartiennent 3745le plus souvent à de riches propriétaires. Nous souhaitons que l’écocontribution ne serve pas à réparer des dommages environnementaux : ces coûts doivent être assumés par les propriétaires, conformément à la loi.
L’écocontribution, dans ce cadre, ne doit financer que le replantage de haies composées de plusieurs essences d’arbres et d’arbustes adaptées au changement climatique, et non le désengrillagement, lequel doit rester à la charge du propriétaire. Si ce dernier n’est pas en mesure de financer l’opération au motif qu’elle serait trop onéreuse, nous l’invitons à venir marcher avec nous dimanche 16 octobre afin de lutter contre la vie chère et l’inaction climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’était l’instant de publicité !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En marche !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Rejoignez-nous parmi les marcheurs ! Nous avons de bonnes chaussures !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je constate avec plaisir que vous êtes pour la marche. On apprend toujours des autres, même quand on n’est pas d’accord avec eux. Ainsi, j’ai appris de Mme Garrido, qui expliquait tout à l’heure qu’il fallait savoir faire confiance. Je la prends au mot : faisons confiance ! En l’occurrence, faisons confiance aux personnes que défend Mme Belluco, à savoir les agents de l’OFB.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je m’explique. Les fonds mobilisés pour des replantages de haies, qui permettent de recréer de la biodiversité, font l’objet d’appels à projets gérés et organisés par les agents de l’OFB. Si ces agents, que nous défendons comme vous, considèrent que les appels à projets ne répondent pas à cet objectif de biodiversité, ils les refuseront.
Je demande donc le retrait de cet amendement qui est satisfait à la fois parce que vous pouvez faire confiance aux agents de l’État s’agissant du respect de la biodiversité et parce que ce sont ces agents qui décideront d’accorder ou non les fonds. À défaut, avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis. Votre amendement me laisse perplexe, car l’écocontribution ne peut servir uniquement à faire tomber des grillages pour poser des barrières. La loi se contente de donner la possibilité d’accompagner des projets.
Il existe néanmoins certains garde-fous puisque les propositions sont faites à la Fédération nationale des chasseurs avant de remonter à l’Office français de la biodiversité, lequel juge, après examen, si un accompagnement est opportun ou non.
Évidemment, certains propriétaires forestiers n’auront pas besoin d’être accompagnés. Je fais confiance aux agents de l’OFB pour avoir une vision claire de la situation et pour prendre la décision la plus évidente. Cependant, il ne faudrait pas mettre en difficulté certains propriétaires qui auraient besoin d’un accompagnement dans leur projet de désengrillagement. Car n’oublions pas que l’objectif est de désengrillager les parcelles.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter les précisions que vous avez évoquées, laissons les choses se faire. Je fais confiance aux agents de l’OFB qui, en grands professionnels, sauront prendre les bonnes décisions.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Bravo, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Manon Meunier.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Votre confiance est à géométrie variable !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Nous faisons nous aussi confiance aux agents de l’OFB…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne dirait pas !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …pour accomplir leur mission qui consiste à faire respecter la loi. C’est d’ailleurs pour cela que, tout à l’heure, nous avons émis le souhait qu’eux seuls conservent le pouvoir de faire respecter le code de l’environnement. Leur force, c’est qu’en tant qu’agents de l’État ils doivent faire preuve d’impartialité et appliquer la loi telle qu’elle est sans traiter les dossiers différemment en fonction des citoyens concernés.
Voilà pourquoi nous souhaitons que la loi soit la plus claire possible. Plusieurs d’entre nous l’ont dit dans la discussion générale, les clôtures appartiennent à de riches propriétaires, en particulier en Sologne. (Protestations sur quelques bancs des groupes Dem et LR.) Je ne vous apprends rien, cela a été dit tout à l’heure. S’ils souhaitent une aide afin de planter des haies, très bien – puisque c’est à cela que doit servir l’écocontribution.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Mais c’est le cas !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : En revanche, on ne peut accepter qu’ils bénéficient de cette aide pour causer un dommage à l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 56 deuxième rectification de M. François Cormier-Bouligeon et 63 deuxième rectification de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Il porte sur l’écocontribution. Nous considérons que celle-ci ne doit pas servir à financer les opérations de mise en conformité, liées au désengrillagement, auxquelles les propriétaires n’auraient pas procédé dans le délai imparti. Cela rejoint un peu l’amendement proposé par la NUPES.
Les propriétaires de parcs engrillagés étant souvent des personnes qui ont les moyens de procéder à la mise en conformité, il nous semblerait un peu exagéré d’utiliser l’argent du contribuable pour financer ces travaux.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Je le répète, l’article prévoit uniquement de laisser la possibilité d’un accompagnement. Il ne me semble pas souhaitable de le refuser lorsqu’il est nécessaire. Laissons les agents de l’Office français de la biodiversité se pencher sur les dossiers et déterminer si un accompagnement est utile ou non. À mon avis, dans un grand nombre de cas, la réponse sera négative parce que les propriétaires ont les moyens de payer ces travaux eux-mêmes. Or il ne s’agit pas de mobiliser de l’argent public pour aider les grands propriétaires. En revanche, dans quelques cas, un accompagnement est sans doute nécessaire. Privilégions donc le cas par cas.
Parce qu’il faut faire preuve de sagesse sur ces questions, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je me permets de faire remarquer que, normalement, tous les citoyens sont égaux devant la loi. On ne regarde pas quels sont les moyens dont disposent les uns et les autres. Dès lors, pourquoi stigmatiser des propriétaires qui seraient prétendument très riches et qui n’auraient pas le droit de bénéficier d’une incitation ? Au demeurant, nombre d’entre eux n’en feront jamais la demande, car ils ne se lanceront pas dans une démarche complexe.
Toutefois, nous pourrions choisir la voie de l’apaisement. Si l’on veut que la loi soit incitative, pourquoi fermer la porte à des personnes qui, même si elles disposent peut-être de plus de moyens que d’autres, doivent elles aussi être incitées à modifier leur clôture ? Je sais bien qu’une telle disposition ne figure pas dans le texte, je vise le commentaire qui vient d’être fait par notre collègue Manon Meunier. Je suis surpris d’entendre ce type d’argument.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard : Je souhaite réagir aux propos de M. le député. Il ne faudrait pas non plus aboutir à une forme de marchandage, avec un propriétaire qui accepterait de faire tomber ses grillages et d’installer une clôture seulement si une aide de l’Office français de la biodiversité lui était accordée.
Il faut procéder au cas par cas. Un accompagnement est parfois nécessaire mais, dans d’autres cas, les travaux de mise en conformité doivent être effectués sans aide. Nous devons avoir un regard bienveillant sur toutes ces situations. L’article 4, tel qu’il est rédigé actuellement, et qui reflète la position du Gouvernement, le permet.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Puisque c’est possible pour les uns…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.