Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Après l’article 4
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 61 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à interdire l’introduction de gibier importé. Comme nous le savons – cela a été dit plusieurs fois –, une telle pratique déséquilibre les écosystèmes, en particulier s’agissant des espèces exotiques, que l’on voit apparaître régulièrement dans les enclos car elles se reproduisent rapidement.
Je prendrai un exemple dont vous avez peut-être entendu parler. Une douzaine de lapins furent introduits en Australie au bkXIXeek siècle par un chasseur. Cinquante ans plus tard, on en comptait plus de 500 millions dans le pays, ce qui a causé des dégâts phénoménaux pour une raison simple : on ne doit pas dérégler les écosystèmes en y introduisant aussi rapidement des espèces venues d’ailleurs. Je vous propose donc d’interdire ces pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Sagesse.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Votre amendement est satisfait. L’introduction de grand gibier dans le milieu naturel est déjà impossible aujourd’hui s’agissant du sanglier. L’article L. 424-11 du code de l’environnement prévoit que leur transport est interdit et que l’introduction des cervidés, par exemple, est soumise à autorisation préfectorale. La loi est déjà assez bavarde sur le sujet, il n’est pas utile d’ajouter une précision qui existe déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument ! Vous avez raison !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la secrétaire d’État, nous ne vous parlons pas seulement de grand gibier – tant mieux, si, comme vous nous l’avez dit, cette interdiction existe pour eux –, mais de tous les gibiers. Ma collègue a parlé des lapins. Or, aux dernières nouvelles, les lapins ne font pas partie des grands gibiers. Nous ne retirerons pas notre amendement, car la loi doit être claire. Vous nous avez donné l’exemple des cervidés et des sangliers, mais d’autres espèces sont bien concernées par cette pratique. Il faut y mettre un terme.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Madame Fiat, votre argument ne tient pas dans la mesure où l’interdiction est bien mentionnée – j’ai demandé à mes services de le vérifier – dans le code de l’environnement s’agissant des cervidés et même des lapins.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Dans sa grande sagesse, le rapporteur a laissé à l’Assemblée la possibilité d’adopter cet amendement de bon sens et de précision. Même s’il est relativement superfétatoire, il serait souhaitable, dans le cadre de la coconstruction que vous appelez de vos vœux, sinon de donner raison à nos collègues, du moins de permettre l’adoption de cet amendement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Je reprendrai l’expression, employée tout à l’heure par M. Ramos : « fromage et dessert » – sachant que le fromage doit être consommé avec du Sancerre ou du Menetou ! Plus sérieusement, madame la secrétaire d’État a expliqué que l’amendement était satisfait.
Ce qui importe ici, comme dans le cas de l’interdiction de l’importation des suidés dans les enclos – mesure que nous avions prise dans le cadre de la loi de 2019 –, c’est le contrôle de l’application de la loi. Dans quelques semaines, nous voterons pour déterminer les moyens accordés à l’OFB. J’insiste donc auprès de tous les collègues ici présents sur la nécessité absolue de renforcer ces moyens pour permettre aux agents de contrôler l’application de ces interdictions.
Je donnerai un exemple : dans le Cher, douze postes sont inscrits au tableau. Or huit seulement sont pourvus. Les agents n’ont pas donc les moyens de faire leur travail convenablement. Nous devons absolument renforcer les moyens de l’OFB. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je suis opposé à l’amendement qui vient d’être discuté. Je prendrai l’exemple du grand tétras. Ce gibier peut être chassé dans les Pyrénées mais, à l’inverse, c’est une espèce protégée dans la région Grand Est, où il doit être réintroduit. Voilà donc le cas d’un gibier dont il faut forcer l’introduction pour lui permettre de se reproduire dans des massifs spécifiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m’associe à la proposition visant à interdire l’importation de grand gibier en France. En effet, chacun sait que nous, chasseurs, tuons 600 000 sangliers par an – sans compter ceux qui sont tués par des voitures ou que l’on ne retrouve jamais. Par conséquent il est totalement inutile et absurde d’en importer. Cependant, puisque madame la secrétaire d’État nous indique que l’interdiction existe déjà, il n’y a pas lieu de surlégiférer.
Je m’associe donc au conseil – presque une injonction – de mon collègue Cormier-Bouligeon selon lequel nous devons renforcer les moyens de l’OFB pour que la loi puisse être appliquée. En Sologne, on voit passer presque chaque jour des camions remplis de sangliers, venus tout droit de Hongrie ou de Pologne, et que personne n’arrête ni ne contrôle. Nous devons mettre fin à cette situation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Je commencerai par rassurer en vous lisant le texte de l’article L. 424-11 du code l’environnement, modifié par la loi du 24 juillet 2019 : « L’introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l’agriculture. » (« Donc ce n’est pas interdit ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le premier alinéa de l’amendement est donc satisfait. Si votre objectif, madame Meunier, est d’aller plus loin…
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
Mme Bérangère Couillard : …et donc d’interdire l’introduction en milieu naturel non seulement des lapins, mais aussi des faisans, des perdrix, de l’ensemble du petit gibier, je reprendrai les arguments du député Naegelen, à savoir qu’il n’y en a quasiment plus dans certains territoires. Et je rappelle que les lâcher ne consiste pas uniquement à les mettre dans des enclos,…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Exactement !
Mme Bérangère Couillard : …mais aussi à réintroduire des espèces en voie de disparition localement pour qu’elles puissent se régénérer et que leur population grandisse sur le territoire concerné. Une telle interdiction serait donc inopportune.
Enfin, je précise à l’intention de M. Chudeau qu’il ne s’agit pas de savoir s’il faut ou non importer du gibier pour le placer en enclos, mais s’il faut ou non l’importer en zones naturelles. Ce n’est pas la même chose.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : M. le rapporteur, souhaitez-vous modifier votre avis de sagesse ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Oui, madame la présidente, car les explications de Mme la secrétaire d’État m’ont éclairé. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 17 et 28.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Mon amendement vise à permettre le transport d’animaux sauvages captifs vers des refuges, des sanctuaires ou des établissements qui pratiquent des soins sur ces animaux. La loi interdisant de détenir un animal sauvage, un propriétaire a été condamné en Bretagne pour avoir domestiqué une femelle sanglier, qui lui a été confisquée, et la seule solution proposée par l’OFB était d’abattre l’animal. Certes, au lieu d’être victime de cette décision injuste, la laie a pu bénéficier d’une place dans un refuge grâce à l’aide d’une célèbre association. Mais l’interdiction 3748que j’ai évoquée est toujours en vigueur, seul étant autorisé le transport vers des établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, ce qui est aberrant !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Je compléterai ce qu’a dit ma collègue en soulignant qu’il y a beaucoup de témoignages à propos d’animaux qui se prennent dans des grillages, et mon amendement vise plus particulièrement à tirer les conséquences de ces animaux prisonniers aujourd’hui de l’engrillagement massif. Des vidéos ont circulé à ce sujet, l’une d’elles montrant une biche qui, les pattes prises dans un grillage, n’a pu empêcher un renard de lui ouvrir le ventre et de manger son petit. Il y a un moment où il faut en tirer des leçons. Les associations qui viennent en aide à ces animaux sont là uniquement pour les soigner avant de les remettre en liberté : il faudrait donc permettre le transport desdits animaux vers les centres de soins, ni plus ni moins. Qu’ils vivent ensuite leur vie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Défavorable à ce qu’on pourrait appeler « l’amendement Brigitte Bardot » ou « l’amendement Fondation Brigitte Bardot », quand bien même il se trouverait transformé en Harley-Davidson… J’estime en effet qu’il ne faut pas laisser n’importe qui transporter des animaux sauvages, en l’occurrence des sangliers. Votre proposition, ma chère collègue, ouvrirait la porte à un transport qui ne serait plus encadré et qui nuirait d’ailleurs aussi aux animaux.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis. Votre amendement, madame Vignon, part évidemment d’un bon sentiment puisque vous souhaitez protéger tous les animaux, mais son application serait confrontée à deux obstacles très importants : d’une part, il n’existe pas de refuges à sangliers, et, d’autre part, il s’agit aujourd’hui de réguler cette population, ce qui est contradictoire avec leur remise en liberté. Leur nombre est aujourd’hui trop important pour que votre proposition soit acceptable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Je rejoins Mme Vignon sur la nécessité d’améliorer actuellement le code de l’environnement. Je ne pense pas de toute façon que les personnes qui transportent déjà des animaux illégalement en soient dissuadées par cette nouvelle loi. Par contre, la disposition que propose ma collègue permettrait à des personnes bien intentionnées de transporter des animaux sauvages blessés vers un centre de soins en se posant moins de questions une fois que ce sera autorisé par la loi. Cet amendement me paraît de bon sens et je vous invite d’ailleurs à aller visiter les centres de refuge, qui travaillent d’arrache-pied.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Au-delà des arguments que j’ai exposés, il y a aussi un volet sanitaire à prendre en compte. Il serait tout de même compliqué d’autoriser le transport d’un sanglier à l’état sauvage alors que sévit la peste porcine. On ne peut qu’être touché par le destin de ce sanglier femelle qui portait un petit (« Une biche ! » sur de nombreux bancs)…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Visiblement, certains sont moins attendris par les sangliers que par les biches ! (Sourires.)
Mme Bérangère Couillard : …et tout autant si c’était une biche, mais comprenez qu’on ne peut accepter sans condition le transport de ces animaux, ce ne serait pas raisonnable. Il reste possible d’essayer d’aider l’animal à s’extraire du grillage et aussi de lui prodiguer des soins sur place. Je réitère donc l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce modeste amendement propose de limiter l’intrusion des chasseurs aux abords des habitations à au moins cinquante mètres, sauf autorisation du propriétaire, et ce quelle que soit la qualité de la clôture.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Demande de retrait : cet amendement est déjà satisfait puisque l’article bk1erek fixe les règles encadrant l’intrusion des chasseurs dans les propriétés et prévoit la possibilité de se clôturer dans un rayon de 150 mètres.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Bricout, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je le retire.