Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Titre

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Titre

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel. Nous proposons de remplacer l’expression d’espaces naturels par celle de zones naturelles ; le titre de la proposition de loi serait ainsi rendu conforme aux propos qu’a tenus à plusieurs reprises Mme la secrétaire d’État. Une telle rectification semble normale : même si cela ne change pas fondamentalement les choses, il est pour nous évident que les zones naturelles correspondent au secteur naturel forestier d’une commune. La notion de zones naturelles – on les désigne souvent par les initiales ZN – est abondamment employée en droit de l’urbanisme ; on la retrouve notamment dans l’ensemble des discussions relatives aux PLU qui ont lieu dans les communes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : L’avis est défavorable, pour une raison simple. L’expression d’espaces naturels est comprise par tous et s’avère beaucoup plus large.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle est plus belle aussi !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Nous avons beaucoup débattu ; je comprends, bien entendu, le sens de votre amendement. Toutefois, j’insiste : la notion de zones naturelle se restreint aux PLU alors que celle d’espaces naturels couvre une réalité plus large.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Pour ma part, je serai légèrement plus nuancée. Il est vrai qu’on a débattu de ce point et que le texte a été modifié… J’émets donc un avis de sagesse, aussi par souci d’élégance vis-à-vis de l’auteur de la proposition de loi qui, je le rappelle, n’est pas issu des bancs de cet hémicycle.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en avons terminé avec la discussion de la proposition de loi ; je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote.
Nous allons procéder au scrutin.