Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Discussion générale

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Discussion générale

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Les niches parlementaires sont des moments de démocratie importants, car elles permettent l’expression directe des préoccupations que nous, députés représentants du peuple, entendons sur le terrain. Monsieur le rapporteur, cher Bruno, je voulais vous remercier de nous permettre de débattre et d’agir au moyen d’une proposition qui permettra, comme je l’avais dit en commission, de soulager et d’adoucir le quotidien de nombre de nos concitoyens.
Hier encore, j’ai fait l’expérience désagréable de recevoir un appel concernant mon compte personnel de formation – mon interlocuteur ne savait même pas prononcer mon prénom. Comme pour beaucoup d’entre nous sur ces bancs, et beaucoup d’entre vous qui nous regardez, ce n’était pas le premier appel de la semaine. Ce démarchage incessant et intempestif d’organismes qui veulent tout connaître de nos droits à la formation est usant et révoltant. Tout le monde est concerné puisque parfois, comme l’ont rappelé certains de nos collègues en commission, des personnes retraitées depuis des années sont visées ; c’est charmant. Cet acharnement finit presque par nuire à l’image même du CPF, désormais sujet de moqueries, notamment sur les réseaux sociaux.
Pourtant, le compte personnel de formation est une mesure importante soutenue par notre majorité sous la précédente législature. Depuis sa mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce sont 4 millions de formations qui ont été financées et près de 17 millions de personnes qui se sont connectées à la plateforme pour connaître leurs droits. C’est un succès dont nous pouvons nous réjouir et qui ne doit pas être menacé par ces tentatives malheureuses de détournement.
Chacun sait aujourd’hui que l’apprentissage ne s’arrête pas à la fin des études. L’emploi permet certes l’émancipation, mais la formation continue ouvre la possibilité de se lancer des défis et de créer de nouvelles passerelles participant à l’épanouissement de l’individu dans son parcours professionnel et, au-delà, dans son parcours de vie. Il s’agit donc 3754d’un enjeu essentiel pour atteindre l’objectif du plein emploi fixé par le Président de la République, notamment en permettant aux Français de trouver leur place dans un marché du travail en constante évolution. Chacune ou chacun peut s’adapter et se renouveler en fonction de ses objectifs et des enjeux de demain.
Comme pour beaucoup de dispositifs au succès identique, le CPF est victime de sa réussite. Dans un effet boule de neige, la monétisation du système a causé l’émergence d’un démarchage agressif, entraînant son lot de fraudes. De l’arnaque à l’usurpation d’identité, on estime qu’en 2021, ce sont plus de 43 millions d’euros qui ont été détournés des comptes. Ce problème rappelle un texte similaire adopté par notre assemblée, visant à lutter contre le démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique. Il serait en effet nécessaire de mener une réflexion plus globale sur les moyens de prévenir de telles conséquences qui nuisent à l’ambition des dispositifs. La communication me semble être un élément indispensable pour pallier ces risques. Il serait en effet regrettable que certains de nos concitoyens renoncent à leur droit de formation parce qu’ils craignent une fraude.
Le vote de cette proposition à l’unanimité en commission a démontré un consensus encourageant sur le sujet. C’est le fruit d’un travail rigoureux et mené collectivement en bonne intelligence. Monsieur le rapporteur, laisser une certaine souplesse quant aux démarches commerciales des entreprises nous paraît indispensable, et le groupe Démocrate rejoint lui aussi cette position. Il ne convient pas d’interdire toute démarche commerciale pour une entreprise de formation. Outre l’exception accordée à l’article bk1erek dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation, vous avez su trouver un équilibre certain entre la nécessaire préservation de la liberté d’entreprendre et le droit de chacun à la tranquillité.
Nous saluons également l’extension de cette disposition sur les démarchages aux réseaux sociaux, dans l’objectif évident de protéger les plus jeunes. L’article 2 vient quant à lui faciliter la prévention et la détection des fraudes au travers du partage d’informations entre les différents acteurs institutionnels impliqués. L’article 3, ajouté en commission, permet d’améliorer ce dispositif antifraude en renforçant les demandes de référencement des organismes de formation auprès de la Caisse des dépôts. Comme j’ai pu l’annoncer plus tôt, ce droit à la formation constitue pour beaucoup une occasion sans pareille d’évoluer, de faire évoluer ses compétences, voire de se réorienter. Nous ne pouvons donc pas laisser prospérer des fraudes organisées ou des démarchages agressifs qui viendraient priver ces personnes de telles opportunités. C’est donc une proposition de loi très attendue par les Français que nous examinons ce soir, et je suis certaine que nos débats permettront d’enrichir encore plus les propositions issues de nos travaux en commission. Le groupe Démocrate soutient donc bien évidemment ce texte essentiel et le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : « Alors, mes amours, je voudrais vous parler de fast formation, c’est chanmé ; en fait, c’est des formations qui sont 100 % gratuites puisqu’elles sont agréées par l’État et c’est des formations qui vous permettent de travailler et de gagner de l’argent ». Ces mots, c’est Maéva Ghenam – 3,3 millions d’abonnés sur Instagram – qui les a prononcés. J’aurais pu citer Manon Tanti, 3 millions d’abonnés sur Instagram ; Greg, 1,5 million ; Hillary, Marc…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Des experts !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Autant d’influenceurs aux millions d’abonnés qui ont fait la promotion de formations au CPF prétendument gratuites, mais surtout coûteuses pour l’État, en promettant monts et merveilles à leur issue. La réalité est souvent loin de ces mirages.
J’ai volontairement commencé par un exemple qui prend le contrepied de celui évoqué la semaine dernière : celui de Pauline, 89 ans, à qui on proposait de passer le permis de conduire pour améliorer sa mobilité professionnelle. Tous ces SMS, ces appels intempestifs, horripilants, désagréables, insupportables, empoisonnent évidemment le quotidien des Françaises et des Français. Le nombre de témoignages que j’ai reçus à l’issue de mon intervention la semaine dernière en commission témoigne de cette réalité ; c’est édifiant. Cette proposition de loi est donc la bienvenue.
Quel que soit notre âge, de 8 à 107 ans nous sommes régulièrement dérangés par ces démarchages abusifs qui ne font que démontrer une chose : le CPF, bien au-delà de ses ambitions, est une machine à cash qui peut être la source d’un détournement lucratif inépuisable, dans laquelle les escrocs trouvent un terreau favorable comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée.
Monsieur le rapporteur l’a bien précisé : les montants de la fraude au CPF ont bondi. Selon le rapport de Tracfin, l’augmentation est de 450 % environ en un an, puisqu’on est passé de 8 millions d’euros de fraudes détectées en 2020 à 43 millions d’euros en 2021. La réalité est peut-être pire encore. Il était donc nécessaire que le pouvoir législatif s’empare de ce sujet pour tenter de mettre fin à cette situation. En commission, la discussion a été assez consensuelle et très constructive et je pense qu’elle va continuer de l’être dans l’hémicycle, puisque nous partageons toutes et tous les mêmes ambitions.
Je salue aussi les amendements du Gouvernement qui contribuent à renforcer la qualité des certifications. Comme vous l’évoquiez, madame la ministre déléguée, il s’agit de lutter contre les certifications-écrans. Vos amendements vont dans le bon sens. Nous aurions bien sûr pu envisager une loi plus ambitieuse sur la formation qui aurait mieux traité la question de leur qualité, car certaines font défaut.
Le ciblage des bénéficiaires reste aussi un problème, parce que ceux qui se forment ne sont pas forcément ceux qui ont le plus besoin de formation. Quand on a 59 ans, la formation à l’œnologie est-elle la plus nécessaire pour améliorer ses compétences professionnelles ? C’est un véritable sujet, mais la réponse est toute trouvée.
Il conviendra également de rappeler que le modèle du privé lucratif, que le CPF a alimenté, notamment dans ses dérives, n’est pas la seule manière de former les adultes. On évoquait le droit à la formation. Je tiens à rappeler le soutien du groupe Socialistes et apparentés au modèle du secteur public de la formation pour adultes qui doit évidemment être soutenu.
Je conclurai en évoquant un point également souligné par la Cour des comptes, à savoir que pour lutter contre la mauvaise utilisation et le démarchage frauduleux, le pouvoir réglementaire est important ; nous comptons donc sur l’État pour mettre en place tous les moyens nécessaires non seulement pour lutter contre le démarchage frauduleux et abusif qui nous occupe aujourd’hui, mais aussi plus largement pour améliorer, puisque ce dispositif existe, la qualité et l’usage du CPF.
Vous l’aurez compris, nous considérons que cette proposition de loi va dans le bon sens. Même si je n’ai pas manqué de pointer certaines dérives et certaines nécessités d’agir, nous la soutiendrons. La balle est maintenant dans notre camp, mais surtout dans le camp du Gouvernement, pour continuer à améliorer ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire en commission, je voudrais d’abord saluer l’engagement de M. le rapporteur. Il s’est emparé de ce sujet du quotidien qui ramène la politique à ce qu’elle a de plus noble, pour répondre aux attentes des Français. Je voudrais également saluer l’engagement de notre collègue Sylvain Maillard et de Catherine Fabre, députés qui, sous la précédente législature, avaient mis en avant ce sujet.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellents députés !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il me semble que nous avons su trouver en commission une belle unanimité pour voter la proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif au CPF. Nous sommes parvenus à établir un texte à la hauteur des enjeux. Au cours des dernières années, les sollicitations visant le compte personnel de formation nous ont tous affectés, nous ont tous touchés et je dirais même qu’elles nous ont peut-être encore plus touchés depuis que nous avons voté la loi en commission, comme si cela nous revenait en boomerang.
C’est une problématique publique partagée par tous nos concitoyens qui sont sujets à une véritable traque de la part des organismes de formation. En plus de ces atteintes, les fraudes se sont multipliées ces derniers temps. M. le rapporteur a parlé d’un montant de 43 millions d’euros pour la seule année 2021, ce qui est absolument inacceptable.
Ce démarchage malveillant nuit à la crédibilité du CPF, dispositif favorable et véritable fer de lance du plein emploi que nous visons. Son succès est indiscutable et nous ne voulons pas que les abus dont il fait l’objet ternissent le bilan de ce dispositif de soutien à l’emploi. Je rappelle les chiffres : 2 millions de Français bénéficiaires ; 3,8 millions de téléchargements de l’application « Mon compte formation » ; 16 millions de visiteurs sur le portail numérique ; un soutien indiscutable aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ; un retour progressif vers le plein emploi. C’est aussi cela, le bilan du CPF, et l’ambition de cette proposition de loi est de lui rendre ses lettres de noblesse.
À cette fin, nous proposons d’une part d’interdire le démarchage téléphonique concernant le CPF dès lors qu’il n’a pas lieu entre un individu et un organisme de formation dans le cadre d’une prestation de formation en cours. Avec cette proposition de loi, on tranche le nœud gordien : s’il n’est pas question d’interdire aux organismes de promouvoir leur formation, il s’agit d’interdire aux organismes d’importuner éhontément. D’autre part, nous donnons compétence à la Caisse des dépôts pour lutter contre ces démarches dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude. Je le répète : 43 millions d’euros de fraude par an, cela ne peut plus durer. En commission des affaires sociales, nous avons pu enrichir le texte. Nous avons notamment voté des amendements cosignés par le député Maillard…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …et le groupe Renaissance visant à étendre aux réseaux sociaux l’interdiction des démarchages au CPF pour aboutir à une belle unanimité.
Cette proposition de loi permettra non seulement d’en finir avec les pratiques commerciales agressives et abusives, mais aussi d’améliorer l’image du dispositif qui souffre de ces abus, pour encourager les Français à y avoir recours. Le groupe Horizons et apparentés est fier d’avoir porté avec l’ensemble de la majorité derrière vous, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi que nos compatriotes appellent de leurs vœux. Nous voterons largement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie le groupe MODEM de mettre à l’ordre du jour des travaux du Parlement la lutte contre le harcèlement téléphonique et numérique. Il s’agit d’un combat que nous sommes plusieurs à mener ici depuis quelques années.
« Bénéficiez d’une formation 100 % prise en charge par l’État. Vérifiez votre éligibilité » ; « Urgent. Vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge. » : voilà deux exemples de messages reçus par certains de nos concitoyens. Lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage le concernant relèvent du bon sens.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part donc d’une bonne intention. Hélas, les méfaits dont nous débattons aujourd’hui étaient parfaitement prévisibles. Lors de l’adoption de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux en 2020, qui interdisait le démarchage téléphonique dans le seul domaine de la rénovation énergétique, les Écologistes avaient alerté le Gouvernement sur cette faille béante du texte. Il y avait fort à parier, disions-nous alors, que le harcèlement téléphonique se déploierait dans un autre domaine. Nous y sommes ! La même question se pose aujourd’hui avec la proposition de loi : le CPF est-il le seul secteur d’activité qui donne lieu à un déluge intempestif d’appels téléphoniques et de SMS ? La réponse est non.
Chers collègues, les citoyennes et les citoyens excédés attendent une protection globale contre le harcèlement commercial intrusif que constitue le démarchage téléphonique. Tout démarchage téléphonique est abusif. Les Français attendent que la loi mette fin à l’invasion des sollicitations commerciales à toute heure du jour et parfois même de la nuit.
L’approche développée par la proposition de loi – que nous soutiendrons, bien entendu, car elle constitue un progrès – s’inscrit malheureusement dans la continuité du travail parlementaire depuis deux ans. Le code de la consommation prévoit désormais l’interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et les énergies renouvelables. Le code des assurances a intégré, en 2021, la régulation du démarchage pour les contrats d’assurance. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à intégrer, dans le code du travail, l’interdiction du démarchage pour le CPF. Nous nous réjouissons de cette nouvelle avancée, mais nous regrettons que rien ne soit fait au sujet d’autres pratiques massives et nocives. Les démarcheurs, les arnaqueurs et les fraudeurs n’auront qu’à se reporter demain sur un nouveau terrain de harcèlement.
Le démarchage téléphonique a des conséquences graves sur la société, car il affecte la santé morale et mentale des individus, les relations sociales et la sécurité, notamment celles des personnes les plus vulnérables. Dans un territoire 3756rural comme le mien, les personnes âgées coupent le téléphone pour ne pas être harcelées et ne sont donc plus joignables par les services de santé. Dans notre République, chacun a droit à la tranquillité et à une vie privée. Chacun a le droit de ne pas être dérangé chez lui de façon intempestive. Sur ce sujet concret, nous aspirons tous à une forme de sobriété.
Si la représentation nationale n’est pas capable de mettre fin à un problème aussi simple que celui du démarchage téléphonique par crainte de froisser les intérêts économiques des centres d’appels, comment pourra-t-elle relever le défi du changement climatique et s’opposer à l’industrie des énergies fossiles ? Le seul argument avancé depuis des années contre l’interdiction du démarchage téléphonique commercial était précisément celui-là : « Évitons de nuire à l’activité économique. »
Les centres d’appels ont le bras long. Plus de deux ans après l’adoption de la loi censée encadrer les horaires des appels non sollicités pour prospection commerciale, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Pis, le projet de décret envisagé par le Gouvernement délivre un permis de harcèlement en autorisant les appels intrusifs les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de neuf heures à dix-neuf heures, avec une pause pour le déjeuner, et les samedis de dix heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures – ce qui représente au total une plage horaire de cinquante heures par semaine ! Ce décret légalise aussi le droit de rappeler quatre fois par mois une personne qui a refusé une offre commerciale au premier appel.
Là où le législateur cherchait à limiter, réduire et encadrer, le Gouvernement défend jusqu’à la caricature les intérêts des centres d’appels. C’est la raison pour laquelle les Écologistes présenteront un amendement visant à élargir l’application de cette excellente proposition de loi et à interdire toute forme de démarchage téléphonique sauf consentement exprès des citoyennes et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On dirait que vous êtes surpris : il existe une fraude au CPF ! Des démarches commerciales très agressives sont utilisées pour encourager les gens à vider leur CPF sans qu’ils bénéficient pour autant d’une formation qualifiante. Ces pratiques sont scandaleuses, mais cette fraude et cette agressivité commerciale, qui méconnaissent les enjeux de la formation professionnelle, étaient toutes deux inscrites dans la réforme dont vous louez les mérites avec emphase. Vous avez monétisé le compte personnel de formation, vous avez désintermédiatisé l’accès à la formation, vous avez marchandisé la formation professionnelle. À chaque fois que vous vous emparez d’un sujet, vous libéralisez, vous privatisez, vous dérégulez, vous marchandisez, et cela fait des dégâts. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Vous avez créé les conditions de ces dérives. Il y a de l’argent, un marché et des personnes qui veulent faire des profits. Bien entendu, dans la majorité des cas, de vraies formations professionnelles sont dispensées et les organismes accompagnent les salariés dans leur parcours de qualification. Nous avons besoin d’eux. Je regrette donc l’affaiblissement continu du service public de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), quasiment ignoré du dispositif. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En réalité, en ouvrant le marché de la formation professionnelle, vous avez désigné les titulaires du CPF – un porte-monnaie – comme des clients à séduire et à hameçonner. Dans ce secteur, les dépenses de marketing font l’objet d’une véritable débauche : chaque organisme cherche à s’imposer dans la course à l’échalote, et c’est autant d’argent destiné à la formation professionnelle qui n’y est pas consacré. Nous courons ainsi le risque d’un abaissement programmé de l’offre de formation, ou tout du moins d’une formation à deux vitesses. Les formations aux langues étrangères et au permis de conduire ont déjà pris le dessus : elles sont sans doute utiles dans la recherche et l’exercice d’un travail, mais elles ne correspondent pas nécessairement à une formation professionnelle qualifiante. Les salariés, les entreprises et la société tout entière ont pourtant besoin de voir s’élever le niveau de qualification pour faire face aux défis de notre temps.
Le deuxième problème soulevé par la formation professionnelle est celui du respect du travail, des métiers et de l’humain au travail. En abaissant le contenu de la formation professionnelle, en se contentant de former à des compétences ciblées ou éparses, on forme simplement à l’exécution d’une tâche, on déqualifie, on ne crée pas les conditions de l’épanouissement au travail. Partout dans la société, nous observons la crise du travail, une perte de sens, de la souffrance et du travail gâché.
Dans la continuité de notre débat d’hier sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), permettez-moi d’espérer que nous ne verrons pas croître le marché de la VAE au détriment des formations qualifiantes. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Leur articulation est la garantie d’un véritable droit, mais elle ne cadre pas avec votre logique adéquationniste – faire rentrer un cube dans un rond. Si, avec la VAE, vous souhaitez faire l’économie de la formation qualifiante pour répondre en mode dégradé aux besoins économiques, alors de lourds problèmes finiront par se poser.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La VAE est un droit véritable : elle doit permettre une reconnaissance des acquis de l’expérience et s’accompagner des compléments nécessaires pour offrir une qualification pleine et entière, donnant à un individu les moyens de s’épanouir dans le travail et d’y être reconnu.
Enfin, il ne faudrait pas que certains employeurs se croient dédouanés de leur devoir à l’égard des salariés en matière de formation professionnelle bien qu’il n’apparaisse pas dans le CPF. Les dispositions que vous nous proposez aujourd’hui ne s’attaquent pas à ce type de fraude.
Qui pourrait toutefois s’opposer à la lutte contre la fraude et à l’interdiction du démarchage téléphonique ? Pas nous ! L’application du présent texte constituerait un moindre mal. Les appétits financiers que suscitent les fonds de la formation professionnelle ne s’éteindront pas pour autant. Tandis que France compétences écope, ou plutôt creuse sa dette, certains se repaissent. On ne doit pas économiser sur la formation professionnelle, mais on ne doit pas non plus gâcher l’argent qui lui est destiné.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutiendra la proposition de loi et remercie les députés du groupe Démocrate pour leur initiative. Les dispositions contenues dans le texte permettront de limiter la casse, de réguler et d’améliorer la qualité de l’offre de la formation professionnelle. Nous appelons cependant le Gouvernement à prévoir des moyens suffisants pour les services publics chargés de les appliquer. À ce jour, je n’ai malheureusement entendu parler de rien. Enfin, notre groupe tire la sonnette 3757d’alarme : les dérives dont nous parlons sont le signe de problèmes bien plus profonds ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Du grand Dharréville ! (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu’il s’effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS.
Le premier enjeu, celui de l’accès à la formation professionnelle, est particulièrement important dans un contexte marqué par des difficultés en matière de recrutement. Jusqu’à présent, ce sujet n’a hélas pas fait l’objet de l’attention qu’il méritait. Le CPF est un outil non négligeable pour rendre plus accessible la formation tout au long de la vie. Le succès de ce dispositif a d’ailleurs permis une démocratisation de l’accès à la formation, le nombre de formations ayant quasiment doublé entre 2017 et 2020.
S’agissant du démarchage, second enjeu de la proposition de loi, Delphine Batho a parfaitement décrit sa nocivité il y a quelques minutes. Il y a deux ans, elle avait défendu plusieurs amendements lors de l’examen du projet de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Permettez-moi, sur ce sujet, de rappeler plusieurs faits essentiels.
Sur la question de savoir si l’on doit privilégier l’option de retrait ( opt-out) sur l’obtention du consentement du destinataire ( opt-in), je rappelle que, pour le CPF, le démarchage s’effectuait principalement par le biais des SMS. Or pour les SMS et les courriers électroniques, l’obtention du consentement est nécessaire. Nous sommes donc déjà dans un cas d’ opt-in.
En ce qui concerne les appels téléphoniques, je rappelle qu’il est impératif d’être inscrit sur Bloctel. Une entreprise qui démarche par téléphone une personne inscrite sur cette liste est dans l’illégalité. Depuis la loi de 2020, des amendes relativement importantes ont été attribuées à des sociétés qui ne respectaient pas cette règle – 400 000 euros en Bretagne, 375 000 euros à Marseille, plus de 3 millions d’euros récemment dans l’ouest de la France pour un démarchage concernant le CPF.
Rappelons, par ailleurs, que sur les trois décrets d’application qui devaient être publiés après l’adoption de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un seul a été signé par le Gouvernement. Les deux décrets en attente concernent les horaires et les jours autorisés pour le démarchage.
L’exécutif a aussi la responsabilité de recruter davantage de personnels à la DGCCRF pour augmenter le nombre de contrôles et donc de sanctions.
Quant aux opérateurs, nous attendons qu’ils mettent enfin en œuvre le mécanisme d’authentification interopérateurs. Ce mécanisme a été inscrit dans la loi en 2020 et nous avons laissé trois ans aux opérateurs pour le mettre en place. Le Gouvernement doit veiller à ce qu’il le soit. Ce mécanisme permettra de couper les appels des entreprises coupables de démarchage téléphonique abusif. Je rappelle que les appels surtaxés rapportent 25 % du coût de la communication aux opérateurs. Il est indispensable de les responsabiliser et de les inciter à appliquer rapidement le mécanisme d’authentification. Près de trois ans après l’adoption de la loi, le Gouvernement doit veiller, je le répète, à sa bonne application.
Pour conclure, notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra bien évidemment ce texte sur lequel nous avons déposé deux amendements élaborés avec le Gouvernement, et nous l’en remercions, parce qu’œuvrer à la protection des Français doit être un travail collectif. C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire dans le cadre de cette proposition de loi et nous remercions le groupe Démocrate de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de nos travaux d’aujourd’hui. (Mmes Maud Petit et Estelle Folest applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je suis heureux de défendre la présente proposition de loi aux côtés de Bruno Fuchs qui en est le rapporteur – permettez-moi de le remercier de son travail – ainsi que de Thomas Mesnier, et d’y associer l’ensemble des membres de la majorité présidentielle. Je m’associe aux propos du rapporteur et de Mme la ministre déléguée pour saluer le travail initial de notre ancienne collègue Catherine Fabre, qui a abouti à cette proposition de loi.
Je souhaiterais pour commencer vous prendre à témoin : lequel d’entre vous n’a jamais entendu parler ni subi ces pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à inciter nos concitoyens à acheter des formations contre leur gré ou de mauvaise qualité ? Harcèlement téléphonique, sollicitations répétées par SMS ou par mail, offres trompeuses, usurpations d’identité, inscriptions à des formations non souhaitées, les témoignages se succèdent malheureusement et les tentatives d’arnaque visant à dérober les crédits du compte personnel de formation se multiplient.
Le 29 juillet dernier, devant les sénateurs, Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, a dévoilé des chiffres alarmants relatifs aux escroqueries au CPF : 32 400 signalements ont été effectués auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire du dispositif, au premier semestre 2022. Le préjudice estimé dans le cadre des plaintes pénales déposées par la Caisse des dépôts entre mars 2020 et mai 2022 s’élève à 27 millions d’euros. Par ailleurs, les signalements de SMS indésirables liés au CPF ont été multipliés par quatorze entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2022. Ces arnaques sont prégnantes, en nette croissance et de plus en plus sophistiquées. Aussi devons-nous agir afin de renforcer l’ordre public économique et de protéger nos concitoyens.
Pourtant, la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi LCAP) poursuivait un objectif clair : faire en sorte que la formation professionnelle soit plus accessible et plus lisible pour les actifs, notamment en transformant le compte personnel de formation en euros. Il est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi-temps. Quelle avancée ! Cette mesure a permis une véritable démocratisation de l’accès à la formation. Trois ans après le vote de la loi, le succès du CPF est incontestable puisque plus de 5 millions de Français se sont inscrits à une formation. Elle a permis à des publics très éloignés de la formation continue d’y avoir accès – je pense notamment aux salariés des TPE-PME.
Désormais, il est urgent de légiférer contre les pratiques commerciales abusives qui mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif. L’article 2 permettra de donner plus de moyens à l’État, à la Caisse des dépôts et à France compétences afin de détecter les fraudes ; l’article 3 permettra de 3758mieux contrôler et d’améliorer le référencement des organismes de formation ; l’article bk1erek vise tout simplement à interdire le démarchage abusif qu’il soit effectué par téléphone, par SMS, par courriel ou encore sur les réseaux sociaux, ainsi qu’à interdire la collecte illégale des données à caractère personnel.
Rappelons, à toutes fins utiles, que tout manquement sera passible d’une amende – vous l’avez rappelé, M. le rapporteur – dont le montant ira de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale.
Protéger nos concitoyens contre les abus et les fraudes, telle est notre responsabilité de législateurs. C’est pour continuer à valoriser la formation professionnelle et permettre que ce succès indéniable ne soit pas pollué par des abus en tous genres que le groupe Renaissance votera en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : L’entreprise est le poumon de notre économie, ses salariés en sont l’oxygène. Si la France veut rester compétitive et préserver le potentiel de ces derniers, elle doit faire en sorte qu’ils fassent confiance à la formation. Le droit à la formation professionnelle est précieux : il faut le protéger et le pérenniser. Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi démontre l’importance de la formation dans la carrière d’un salarié. Elle est particulièrement précieuse parce qu’elle permet d’apprendre tout au long de sa vie professionnelle et ouvre de nombreuses perspectives d’évolution, que ce soit au sein de l’entreprise afin de faire évoluer son champ de compétences ou encore dans le but de créer un nouveau projet professionnel. Pour donner une idée de l’importance de la formation, je citerai quelques chiffres : en 2021, plus de 2 millions de salariés se sont inscrits au CPF – soit trois fois plus qu’en 2019.
Depuis l’instauration du compte personnel de formation et, surtout, sa monétisation intervenue en 2019, les Français reçoivent régulièrement au moins un appel téléphonique, un SMS, un courriel ou désormais, parfois, un message sur les réseaux sociaux concernant le CPF. Ces appels et envois publicitaires, très souvent proches du harcèlement, ont engendré de nombreuses désillusions parmi nos concitoyens.
À ce sujet, je rappelle que la Caisse des dépôts a précisé que seul le site officiel permet d’utiliser le CPF en toute sécurité. De l’appel masqué à l’appel par l’intermédiaire d’un numéro ordinaire, de nombreux malfrats, voleurs et escrocs tentent de récupérer en argent comptant une partie du solde de nombre de nos compatriotes. Ces pratiques, contraires à l’esprit de ce droit, sont totalement illégales.
Le rapport Tracfin pour l’année 2021 nous apprend que le nombre de fraudes au CPF ne cesse d’augmenter : il a été multiplié par trois en 2021 par rapport à 2020 et le montant des enjeux financiers a été multiplié par plus de cinq, atteignant 43,2 millions d’euros. Bien que les services de renseignement financier accomplissent un travail remarquable, avec pour preuve plus de 2 600 mises en demeure, près de 30 dépôts de plaintes pénales et l’exclusion du processus de plus de 150 organismes, ce fléau ne cesse de perturber le quotidien de nos concitoyens. Si des mesures de protection existent déjà, les Français attendent avec impatience l’adoption de la présente proposition de loi qui permettra, par sa clarté, d’améliorer le quotidien de millions d’entre eux et de restaurer la confiance dans les organismes de formation.
Cette proposition de loi entre logiquement dans une cinétique d’amélioration de la formation professionnelle. Il nous appartiendra d’aider ce droit à évoluer en développant la procédure d’admission et d’acceptation, tout en continuant d’améliorer la formation et la certification.
Le groupe Rassemblement national ne cesse de prouver son implication et sa volonté d’améliorer le quotidien des Français. Il souhaite plus que tout le respect profond des travailleurs et de leur engagement. C’est pourquoi il votera favorablement la présente proposition de loi, suivant en cela une logique de bon sens afin de mettre fin au harcèlement régulier et aux démarches frauduleuses en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.