Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Article 2
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : L’article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’action concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de Mon compte formation. Il doit également permettre à la cellule de renseignement financier Tracfin de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement (ASP).
L’article va dans le bon sens ; du reste, la procédure prévue devrait sans doute être étendue à d’autres domaines que celui du compte personnel de formation. Je défendrai, au nom du groupe LIOT, deux amendements que j’ai travaillés avec le Gouvernement afin que tout type de renseignement et de document puisse être contrôlé. Faisons confiance aux organismes de l’État.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3 et 17, qui font l’objet du sous-amendement bknoek 19.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Christophe Naegelen : L’amendement, qui est très simple, vise à permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale, en matière de compte personnel de formation, toutes les informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En effet, ces informations sont utiles pour opérer des contrôles pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation, ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage.
Il permet aussi en matière de compte personnel de formation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la CDC d’obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude, et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues.
Je profite de cette intervention pour féliciter Alexandre Holroyd qui a été élu président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations.
Mme la présidente : Sur article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Maud Petit : Dans la ligne de l’article 2, l’amendement vise à élargir la liste des acteurs institutionnels amenés à échanger des informations pour lutter efficacement contre la fraude au CPF, en permettant à la CDC d’établir des contacts avec les organismes financeurs et avec les organismes délivrant la certification Qualiopi. La CDC tissera ainsi un réseau d’informations.
Le but est de débusquer les fraudeurs qui ont déjà – je le rappelle – détourné plus de 43 millions d’euros des comptes CPF en 2021.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 19 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Bruno Fuchs : Il me semble que M. Naegelen a défendu l’amendement bknoek 4 au lieu de l’amendement bknoek 3, lesquels procèdent, il est vrai, de la même démarche, en visant à favoriser le travail en commun des acteurs.
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 3 et 17, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel bknoek 19. En effet, la rédaction actuelle de ces amendements revient sur des modifications rédactionnelles faites en commission, qu’il convient de conserver.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques bknosek 3 et 17, ainsi que sur le sous-amendement bknoek 19 ?
Mme Carole Grandjean : Cet amendement vise à étendre la liste aux organismes délivrant la certification Qualiopi, aux ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle, ainsi qu’aux services de l’inspection du travail chargés du contrôle illégal.
Il s’agit d’une disposition très importante car ces acteurs participent à la lutte contre les différents dispositifs de fraude. Nous avons pu constater au cours de la précédente législature, grâce à des rapports et à des enquêtes parlementaires réalisés sur les fraudes, à quel point le partage des données est un moyen de lutte essentiel, utile à la prévention comme à la détection des fraudes. Toute information qui sert ces objectifs est bienvenue. Il est donc opportun d’élargir la liste des organismes qui pourront échanger des données.
Face à l’augmentation des cas de fraude, la stratégie développée par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et par la Caisse des dépôts et des consignations consiste à se doter d’outils et de moyens pour anticiper ce risque et le réduire, mais surtout à sécuriser et améliorer le dispositif Mon compte formation, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale. Il faut également sélectionner et contrôler davantage les organismes de formation et leurs catalogues en amont de leur publication sur la plateforme Mon compte formation. C’est cette stratégie d’ensemble qui nous permettra de resserrer les mailles et de mieux lutter contre les fraudes. Cette organisation et cet élargissement du partage des données sont souhaitables.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable au sous-amendement bknoek 19 et aux amendements bknosek 3 et 17 ainsi sous-amendés.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Je souscris entièrement à ce qu’a déclaré M. le rapporteur. J’ai effectivement défendu l’amendement bknoek 4 au lieu de l’amendement bknoek 3. Nous voterons évidemment le sous-amendement bknoek 19.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 4 de M. Christophe Naegelen et 16 de Mme Maud Petit, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Bruno Fuchs : Favorable, comme je l’ai laissé entendre précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Les amendements identiques bknosek 4 et 16 permettront aux agents de la Caisse des dépôts et des consignations d’obtenir de l’administration fiscale des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. C’est une véritable avancée issue de travaux effectués par de nombreux parlementaires au cours de la précédente législature. Cette organisation de la communication entre organismes et services de l’État sert l’objectif de mieux détecter les fraudes et de lutter plus efficacement contre celles-ci, objectif que nous avions largement mis en avant sous la précédente législature, en déposant plusieurs amendements.
L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :