Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Après l’article 3
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 13 rectifié, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Carole Grandjean : Il est très important car il vise à encadrer le recours à la sous-traitance – et, je tiens à le souligner, non pas à l’interdire – pour protéger les usagers du CPF d’organismes frauduleux ou malveillants.
Aujourd’hui, les organismes de formation opérant en sous-traitance ne sont pas obligés d’être référencés sur la plateforme Mon compte formation, et donc d’en respecter les conditions générales d’utilisation. Or, si le recours à la sous-traitance est légal, celui-ci n’est pas régulé, et certains organismes de formation y font systématiquement appel, avec parfois des sous-traitances en cascade.
La Caisse des dépôts et consignations n’exerce aucun contrôle, aucune vérification, et ne dispose d’aucun moyen d’intervention. Le système actuel est opaque, et donc propice aux détournements et à la fraude.
La disposition que nous vous proposons d’adopter prévoit que les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions d’honorabilité que celles exigées des donneurs d’ordres pour être référencés sur la plateforme Mon compte formation. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra, après avoir été mis en demeure, être déréférencé.
Cette mesure a pour objectif d’assainir toute la chaîne, en rendant les organismes de formation transparents et responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants, d’une part, en les déclarant à la CDC, d’autre part, en interdisant le portage Qualiopi que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire.
Un décret pris en concertation avec les représentants du secteur de la formation professionnelle précisera les modalités d’application de la disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Fuchs : Favorable. Comme l’a souligné Mme la ministre déléguée, il s’agit d’un amendement très important. Sylvain Maillard l’a très bien exprimé : cette proposition de loi est un ensemble de dispositifs visant à limiter les possibilités de fraude à chaque étape du processus. Elle interdit tout d’abord tout démarchage et la collecte de données liés au CPF. Ensuite, elle permet aux différents acteurs publics de renforcer leur efficacité, leur homogénéité, leur dynamique et de raccourcir les procédures. Enfin, nous prévoyons des dispositions relatives à la sous-traitance, puisqu’il s’agit bien là d’une source de fraude possible.
Comme Mme la ministre déléguée l’a dit au début de l’examen du texte, une partie des acteurs certifiés sur la plateforme font appel à des sous-traitants qui ne disposent pas des mêmes certifications. Parfois même, certains louent ou vendent leur certification au profit d’opérateurs moins scrupuleux. En renforçant les sanctions en amont et en limitant la possibilité de proposer des formations dégradées – et donc d’augmenter ses marges – en aval, on limite l’intérêt des fraudeurs à dépenser de l’argent dans des campagnes de promotion. La question de la sous-traitance est donc essentielle.
Je rappelle simplement au Gouvernement qu’il sera nécessaire de bien se concerter avec la profession et d’être précis dans la rédaction du dispositif, car il ne s’agit pas d’empêcher toute sous-traitance, élément important du monde de la formation.
Le texte prévoit donc un ensemble de dispositifs qui devraient rapidement dissuader les fraudeurs de s’attaquer au CPF : les sanctions seront plus dures et les marges moins importantes, puisque les formations seront de meilleure qualité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : La disposition proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux encadrer et réguler le recours à la sous-traitance, va dans la bonne direction.
Plus généralement, on sait que les organismes de formation ont tendance à se regrouper pour répondre du mieux possible aux appels d’offres des régions en fonction de la qualification de leurs formateurs respectifs. La coopération entre les acteurs est connue. Néanmoins, ces dernières années, le statut de formateur s’est dégradé, et ce métier pourtant décisif s’est précarisé.
M. Arthur Delaporte : Il a raison.
M. Pierre Dharréville : Or la sous-traitance est l’un des vecteurs de cette précarisation. Votre proposition ne résoudra pas ce problème – ce n’est sans doute pas son objectif : il faudra donc que nous nous penchions sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Arthur Delaporte : Tout à fait.
Mme Caroline Fiat : Intervention pertinente.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.