Charge fiscale de la pension alimentaire : Discussion générale

Charge fiscale de la pension alimentaire : Discussion générale

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp : Je vais suivre l’exemple de notre collègue rapporteure : alors que j’avais préparé sept pages, je vais essayer de ne pas dépasser trente secondes. Cette proposition de loi porte sur un sujet unique et essentiel, l’intérêt de l’enfant en cas de séparation des parents. Notre collègue n’a rien inventé : plutôt que d’imposer le parent ou l’ex-conjoint qui perçoit l’argent, les démocraties les plus avancées autour de nous en Europe – comme les pays scandinaves, que je connais bien, et l’Allemagne – versent les sommes aux enfants, si bien qu’elles ne sont pas imposables. Il y a sans doute, dans ces exemples, des pistes à explorer. En excluant la pension alimentaire du revenu fiscal de référence, comme le dit Mme la ministre déléguée, le texte permettra l’accès de toutes les familles concernées, en particulier des 97 % qui sont composées de femmes seules avec enfants, à des prestations sociales dont, sinon, elles auraient été exclues. Je vous remercie donc, chers collègues, et je salue surtout le travail de notre collègue Aude Luquet. Au nom du groupe Modem, j’appelle à voter ce texte et j’espère que les autres groupes en feront autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Richard Ramos : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Je serai moi-même très bref. Le temps nous est compté en effet et nous devons impérativement, chers collègues, adopter cette proposition de loi qui donne une visibilité à des invisibles : les femmes seules qui représentent 83 % des familles monoparentales et 25 % des parents en France, mais dont on ne parle jamais dans les médias télévisés et auxquelles nous consacrons finalement très peu de nos débats. Nous avons vu ces parents, le plus souvent des femmes, clamer leur détresse et leurs difficultés sur les ronds-points occupés par les gilets jaunes. Aujourd’hui, 97 % des pensions sont versées du père à la mère et leur fiscalisation est une injustice incomprise du corps social qui demande, de façon écrasante, sa suppression. Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette défiscalisation. Néanmoins, celle-ci n’ayant pu être maintenue dans le texte en raison de l’opposition du Gouvernement – sans doute plus particulièrement du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –, il se range à la position de compromis proposée par Mme la rapporteure, qui vise à exclure du revenu fiscal de référence la pension 3773alimentaire pour le bénéfice des prestations sociales. Notre groupe votera donc avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Richard Ramos : Quel esprit de synthèse ! Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard : Nous examinons la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, présentée par notre collègue du groupe Modem. Permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure de cette initiative, puisqu’un sujet primordial est ainsi mis à l’ordre du jour : la situation financière du parent ayant à sa charge l’entretien et l’éducation de l’enfant, en cas de divorce ou de séparation, et percevant donc une pension alimentaire. Peu importe qu’il s’agisse d’un papa ou d’une maman, certains parents se retrouvent dans des situations financières précaires.
Le groupe Horizons et apparentés a souligné en commission les limites du texte, en particulier le recours à l’outil fiscal qui ne nous semble pas le plus adapté pour réduire les inégalités et soutenir un parent en situation financière fragile après une séparation. En effet, en fiscalisant les sommes versées et en cumulant défiscalisation des sommes perçues et bénéfice de parts fiscales, comme le texte le prévoyait initialement, le mécanisme proposé soulèverait une difficulté d’ordre juridique. D’autre part la grande majorité des contribuables percevant une pension alimentaire ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. La défiscalisation de la pension alimentaire reçue concernerait donc les contribuables qui en ont le moins besoin et le dispositif juridique raterait sa cible principale, les parents isolés les plus précaires.
Le texte a été substantiellement modifié en commission par l’adoption d’un amendement de la rapporteure. L’article 2, concernant la défiscalisation de la pension versée, a été supprimé, et l’article bk1erek a été profondément remodelé : il prévoit que le parent percevant la pension alimentaire continue à être fiscalisé sur celle-ci, mais qu’il ait la possibilité de la retrancher de son revenu fiscal de référence. Or le RFR a précisément pour but de prendre en compte l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal. Le fait d’en extraire la pension alimentaire pourrait créer un précédent dangereux. En effet, pourquoi en exclure cette pension et pas une autre ? En faisant cela, nous remettrions en question le principe même du revenu fiscal de référence, ce qui pourrait aboutir à des situations de forte inégalité dans l’accès aux prestations sociales et aux avantages fiscaux liés au RFR.
Malgré tout, au-delà de ces dispositifs fiscaux, nous comprenons bien évidemment la volonté politique de la rapporteure : mieux soutenir les parents isolés les plus précaires ayant les enfants à charge. Nous partageons pleinement cet objectif politique mais, j’y insiste, le dispositif ici présenté, concentré sur l’outil fiscal, ne nous semble pas être le plus adapté pour répondre à cet enjeu. La proposition de loi ne comprend finalement, comparativement au droit en vigueur, que la déduction des pensions reçues du revenu fiscal de référence. Elle ne modifierait donc le droit qu’à la marge. Face aux doutes sur son efficacité, et compte tenu des risques qu’elle comporte pour le fonctionnement du modèle fiscal, le groupe Horizons et apparentés s’abstiendra.
Avant de conclure, je tiens néanmoins, au nom de mon groupe, à saluer la réflexion et le travail de la rapporteure. Son initiative a permis de remettre au cœur de nos discussions la question du partage des charges et de la participation effective à l’entretien et à l’éducation des enfants en cas de divorce ou de séparation. Nous connaissons tous des parents isolés dont la situation financière est précaire. Nous nous devons de les accompagner au mieux. Il y a indéniablement une réflexion à nourrir pour améliorer efficacement la condition des parents isolés. (Mme Lise Magnier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : L’intervention que j’avais prévue tient en trois pages mais compte tenu du temps qu’il nous reste je m’efforcerai, comme nos collègues, d’être plus brève. La présente proposition de loi vise à réviser le mécanisme de fiscalisation de la pension alimentaire, en revenant sur un système qui favorise le parent n’ayant pas la garde de l’enfant et désavantage celui qui en assure l’entretien chaque jour. Tel qu’il se présente aujourd’hui, le système de fiscalisation renforce les inégalités entre les hommes et les femmes. Aussi, je tiens à saluer, au nom de du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, la proposition de loi de notre collègue Aude Luquet, qui suscite une réflexion nécessaire sur la politique fiscale de la famille. Je regrette cependant que les débats en commission aient conduit à détricoter le texte au profit d’une avancée minimale, la déduction du montant de la pension alimentaire pour solliciter les prestations sociales.
C’est parce que notre groupe soutient le dispositif plus ambitieux proposé par nos collègues, en faveur d’une fiscalisation plus juste des pensions alimentaires, que j’ai déposé plusieurs amendements visant à rétablir en séance la version initiale du texte tout en supprimant les plafonds qui désavantageraient le parent ayant la garde de l’enfant. Nous sommes conscients que cette proposition de loi ne résoudra pas toutes les difficultés auxquelles les mères sont confrontées. Néanmoins, l’inversion du processus de fiscalisation permet de revenir sur un système inégalitaire.
Ce débat met une nouvelle fois en lumière les conséquences concrètes de l’emprise sur la société de schémas patriarcaux dépassés mais bien vivaces. C’est pourquoi nous défendons l’égalité salariale, un congé de paternité égal à celui des femmes et la fin du temps partiel subi qui contraint les femmes à se renfermer sur leur foyer. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES est favorable au texte proposé et espère que la discussion que nous allons avoir permettra de le renforcer, tout en restant centrés sur l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Dem et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son engagement en faveur du pouvoir d’achat des familles, en particulier des plus modestes. En cas de séparation, les familles monoparentales, le plus souvent des femmes avec enfant, sont placées dans une situation complexe, notamment sur le plan financier. Cependant, nous tenons à rappeler que le législateur doit intervenir avec prudence et après concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Or cette proposition de loi semble avoir été rédigée dans l’urgence. Le texte initial avait conduit plusieurs membres de notre groupe à s’interroger sur le risque de rupture brutale de l’équilibre fiscal fragile qui caractérise la pension versée pour l’entretien d’un enfant. Par la suite, en commission, la portée du texte a été grandement limitée. Le compromis trouvé est modeste, même s’il va dans le bon sens. Ce faisant, il ne permettra pas d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux.
Notre groupe tient à insister en conséquence sur trois points. Premièrement, il est essentiel de rappeler que le dispositif actuel, même s’il comporte des faiblesses, repose sur la volonté d’assurer un juste équilibre entre les parents 3774dans les cas de garde exclusive. Aujourd’hui, lorsqu’une pension est versée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, chaque parent bénéficie d’un avantage fiscal. En ce sens, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, comportait de larges failles. Le dispositif prévoyait notamment de mettre fin à la déductibilité pour le parent débiteur – le plus souvent le père – du montant de la pension versée, dans le seul but d’éviter de faire peser le coût de la réforme sur les recettes de l’État. Priver l’un des parents d’un avantage fiscal légitime pour renforcer l’avantage fiscal de l’autre parent nous paraissait très malavisé. En outre, la rédaction de l’article conduisait à des effets de seuils particulièrement élevés, avec le risque de favoriser les pères les plus aisés. Notre groupe salue donc le recul de la rapporteure sur ce point.
Deuxièmement, le dispositif tel que modifié par la commission va dans le bon sens. Il répond à une logique que nous soutenons, en accordant un régime de faveur tout en ciblant ses effets. Dans un contexte budgétaire contraint, chaque aide doit être élaborée de manière calibrée. La solution est un compromis et, si celui-ci est modeste, il a le mérite d’éviter les effets de seuil ou les effets d’aubaine. Concrètement, la déduction de la pension du revenu fiscal de référence permettra aux parents, notamment aux mères, de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux dont ils auraient pu être privés en raison de la prise en compte de cette pension. En effet, le revenu fiscal de référence est utilisé comme socle pour de nombreux avantages sociaux, notamment les bourses, le chèque énergie ou encore la tarification de certains services publics. Notre groupe est favorable à cette avancée mais il aurait aimé obtenir des éclaircissements du Gouvernement ou de la rapporteure concernant le nombre de ses bénéficiaires potentiels.
Enfin, au-delà de ce que propose le texte, notre groupe reconnaît la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel afin de prendre en compte les difficultés auxquelles peuvent être exposés les parents, qu’ils soient débiteurs ou bénéficiaires d’une pension. Plusieurs députés de mon groupe avaient soutenu la proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, déposée par Christophe Naegelen lors de la précédente législature. Cette proposition de loi, qui visait les cas de garde alternée, contribuait à renforcer équitablement l’avantage fiscal pour les deux parents. Reformulée sous forme d’amendement par notre collègue, j’espère qu’elle viendra renforcer le texte.
En effet, toute réforme devrait s’inscrire dans cette logique afin de maintenir un juste équilibre.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) en août, certains députés de notre groupe ont proposé de renforcer l’avantage fiscal procuré par le quotient familial afin d’aider les familles face à l’inflation ; ils déposeront à nouveau ces amendements.
En somme, le dispositif rénové en commission nous paraît aller dans le bon sens, même s’il doit encore être évalué et précisé avec des données chiffrées. En conséquence, certains membres du groupe LIOT voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia : La proposition de loi que nous examinons dresse un constat sans appel : le niveau de vie des femmes baisse davantage que celui des hommes en cas de séparation, et c’est à elles que revient le plus souvent la garde de l’enfant.
Ces familles monoparentales, la majorité présidentielle les soutient. Je souhaite donc remercier la rapporteure Aude Luquet pour son investissement sur un sujet ô combien préoccupant et quotidien pour des millions de Français – et surtout de Françaises –, que la présidente du groupe Renaissance a soulevé dès l’examen du PLFR en juillet. Oui, l’accompagnement des familles est une priorité du Gouvernement et de la majorité présidentielle. Rappelons par exemple qu’ont récemment été annoncés la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial, qui passe de 123 à 185 euros, et l’allongement du complément de libre choix du mode de garde, l’âge limite passant de 6 à 12 ans.
Revenons-en à la proposition de loi : le groupe Renaissance est favorable à son principal objectif, qui consiste à mieux accompagner les foyers percevant les pensions alimentaires, principalement des femmes dont le niveau de vie diminue fortement à la suite d’une séparation.
Je note que deux amendements du groupe GDR visent à rétablir le texte présenté en commission, dont l’application aurait pourtant présenté plusieurs limites puisqu’il aurait eu pour effets parallèles de fragiliser des personnes en situation déjà précaire, à savoir les premiers déciles des parents verseurs de pensions alimentaires, et de faire des foyers aux revenus les plus élevés les principaux gagnants parmi les receveurs – ce qui est absurde eu égard à l’objectif recherché. Dans la version initiale du texte, les verseurs les plus précaires perdaient 311 euros en moyenne ; le grand gagnant n’était pas le receveur mais bien l’État, qui aurait récolté 440 millions d’euros.

M. Jocelyn Dessigny : Voilà ce qui vous gêne !

M. Denis Masséglia : Ce qui me gêne, c’est que l’objectif du texte est d’accompagner les femmes en difficulté tandis que le vôtre, au Rassemblement national, semble être de remplir les caisses.

M. Jocelyn Dessigny : Vous vous égarez… On a bien compris que le problème, pour vous, c’est la part fiscale !

M. Philippe Brun : On accélère, s’il vous plaît !

M. Denis Masséglia : Le texte amendé par la commission des finances propose un système qui, en apparence, pourrait sembler plus juste mais dont nous ignorons tout de l’impact, en l’absence d’une étude spécifique réalisée par un organisme de référence. Qui serait touché ? Dans quelle mesure ? Autant de questions sans réponse.
Plus généralement, déduire la pension alimentaire du revenu fiscal de référence créerait une rupture d’égalité inédite. Ainsi, il serait incompréhensible que des parents isolés perçoivent un chèque énergie d’un montant supérieur s’ils perçoivent une pension alimentaire et inférieur s’ils n’en perçoivent pas.
Au vu de ces éléments, le groupe Renaissance ne prendra pas part au vote. Je partage certes l’objectif de cette proposition de loi mais je m’interroge sur sa portée. Elle vise un problème, celui de la différence de niveau de vie induite par la garde d’un enfant à la suite d’une séparation, sans répondre à sa cause.
L’égalité économique doit être une conséquence de l’égalité sociale. L’égalité que nous recherchons doit se trouver en amont ; elle doit offrir un système de possibilités équivalentes pour les femmes et pour les hommes. L’égalité que nous recherchons doit se trouver dans le quotidien, notamment celui du couple. L’égalité dans le couple, c’est, bien entendu, une répartition plus juste des différents temps quotidiens : travail professionnel, tâches ménagères, temps passé avec les 3775enfants… Mais l’égalité dans le couple doit perdurer après une séparation : c’est assurer le partage le plus équitable possible de la garde des enfants.
Oui, cette proposition de loi met en relief les limites de notre système de pension alimentaire, qui n’est pas conçu pour assurer une égalité économique efficiente ; nous devons aller plus loin. Le groupe Dem, dont je salue le travail et la constance sur ce sujet, avait déposé une proposition en 2017, défendue par notre collègue Philippe Latombe,…

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Philippe Brun : Allez, c’est terminé !

M. Denis Masséglia : …qui visait à repenser le principe de la garde alternée des enfants. Nous devons nous en saisir, madame la rapporteure, et la réinscrire à l’ordre du jour. Je m’y engage ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Richard Ramos : Bravo d’avance pour son bel esprit de synthèse !

M. Jocelyn Dessigny : Je tâcherai de faire au plus vite mais ce texte mérite tout de même qu’on prenne quelques minutes pour l’examiner. (Murmures.) Le Gouvernement et le groupe Renaissance nous font croire qu’ils défendent l’intérêt de l’enfant mais, depuis le début du débat, vous cherchez à gagner du temps afin que ce texte soit retoqué ;…

Mme Marianne Maximi : Ça, c’est vrai !

M. Jocelyn Dessigny : …cela ne me semble pas être du niveau d’un gouvernement.
Quant au groupe Rassemblement national, il votera naturellement pour la proposition de loi car elle va dans le bon sens. Nous sommes favorables à toute augmentation du pouvoir d’achat des Français, en l’occurrence des personnes qui ont seules la charge de la garde d’enfants. Nous regrettons cependant le caractère sexiste de ce texte, qui vise à faire croire que ce sont toujours les hommes… pardon, que ce sont toujours les femmes…

M. Cyrille Isaac-Sibille : Alors, les hommes ou les femmes ? La Russie ou l’Ukraine ?

M. Jocelyn Dessigny : …qui ont la garde des enfants…

Mme Marianne Maximi : Oui, dans 97 % des cas !

M. Jocelyn Dessigny : …et que les hommes ne seraient bons qu’à abandonner leurs enfants, à l’éducation desquels ils ne prendraient pas part.
Nous souhaitons également vous mettre en garde : n’ayant plus le bénéfice de la défiscalisation, certains parents pourraient être tentés de ne plus verser la pension – ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif même du texte. Là est en effet le problème qu’il faut combattre : la législation permet certes d’ajuster les mesures fiscales mais la principale difficulté tient au versement de la pension alimentaire en tant que tel. Le cadre législatif en vigueur permet déjà d’effectuer une saisie sur le versement d’aides sociales par la caisse d’allocations familiales ou sur le salaire par l’employeur, mais le temps administratif est très long. Du fait du manque de personnel dans ces services, en particulier dans les zones rurales, l’exécution des mesures peut prendre plusieurs mois. Or cette période coïncide souvent avec celle, après la séparation, où le parent ayant la garde de l’enfant rencontre les difficultés les plus importantes.
De même, les procédures judiciaires sont longues et compliquées, en raison de la multiplication des procédures de divorce mais aussi de l’engorgement des tribunaux, qui sont eux aussi dans un état de délabrement avancé par manque de juges et de personnel judiciaire – là encore, surtout dans les zones rurales. Sur ce sujet, nous attendons les mesures de M. Dupond-Moretti, mais nous n’avons aucune nouvelle.
En conclusion, le groupe Rassemblement national est favorable à l’article bk1erek visant à défiscaliser la pension alimentaire perçue, mais nous sommes opposés à l’interdiction de la déductibilité de son versement, prévue dans la version initiale de la proposition, car cela n’aboutirait qu’à accentuer les difficultés et risquerait d’augmenter le nombre de pensions alimentaires non versées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : J’irai à mon tour très vite afin de rattraper le temps perdu en traînant, sans doute volontairement dans le but de ne pas parvenir au terme du débat. Les députés du groupe LFI-NUPES soutiendront le texte et proposeront des amendements pour remédier à certaines difficultés. En commission, on a entendu dire que la mesure « coûte trop cher ». Certes, ça coûte cher, mais finalement pas tant que ça par rapport à tous les cadeaux que vous offrez régulièrement dans cet hémicycle aux grandes entreprises, en supprimant par exemple les impôts de production. Nous proposons quant à nous des solutions alternatives de financement ; l’un de nos amendements vise par exemple à fiscaliser les pensions supérieures à 330 euros selon le barème du ministère de la justice.
Je n’irai pas plus loin, quoique ce soit bien frustrant tant nous avions de choses à dire. Place au débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Dem, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je vous avoue mon malaise face à cette situation. Je ferai vite mais j’ai tout de même plusieurs remarques à formuler. On a un peu l’impression d’être pris en otage, avec des conséquences que nous ne maîtrisons guère.
La situation est loin d’être amusante : en France, 46 % des mariages se terminent par un divorce, et ces drames de la vie ont souvent des répercussions très concrètes sur la situation financière du parent qui a la garde de l’enfant – et entraînent, in fine, un préjudice pour l’enfant lui-même.
Par cette proposition de loi, madame la rapporteure, vous avez souhaité modifier – selon vos propres mots – le régime fiscal en vigueur dans l’intérêt de l’enfant, pour que la perte de niveau de vie de l’un de ses parents n’affecte pas le sien. L’intention est louable, naturellement, mais malgré les bonnes intentions qui l’inspirent, cette proposition de loi a été accueillie en commission avec quelque retenue – pour dire le moins. Or certains arguments m’ont alertée.
De l’avis de certains collègues, le levier fiscal est une fausse bonne idée en faveur des familles destinataires de la pension alimentaire, tout d’abord parce qu’il risque d’aggraver le phénomène de non-versement des pensions, déjà trop répandu, mais aussi parce que si le revenu majoré par la pension alimentaire n’est pas fiscalisé, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il prononce le montant de la pension, 3776pourrait décider de tenir compte de cet avantage fiscal et, in fine, minorer la pension, ce qui n’est évidemment pas le but recherché.
À l’évidence, cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes, notamment celui du non-versement des pensions : à l’heure actuelle, 30 % des pensions sont impayées ou versées irrégulièrement.
Je ne reviendrai pas sur la longue liste à la Prévert, dressée par la ministre déléguée, des lacunes possibles du texte. Je vous avoue néanmoins n’avoir aucune connaissance des effets secondaires que Bercy semble avoir identifiés. C’est très problématique car on nous demande de nous prononcer sur un texte dont nous ignorons les conséquences financières chiffrées pour les familles qui les subiront du fait de notre vote. Cela me met très mal à l’aise. Je suis donc impatiente d’aborder les débats car je souhaite obtenir des informations et des explications sur ces conséquences financières. N’oublions pas que ce sont les enfants qui en pâtiront. (M. Paul Molac applaudit.)

M. Bruno Millienne : Merci, madame Ménard.

Mme la présidente : La discussion générale est close.