Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 -Projet de loi de finances pour 2023 : Discussion générale commune

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 -Projet de loi de finances pour 2023 : Discussion générale commune

debate, 10/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : « Protéger les Français et aller vers le plein emploi » : voilà le sous-titre de votre projet de loi de finances. Or, à sa lecture, nous ne pouvons que constater un abîme entre vos promesses et vos actes. Bien loin de la Renaissance, ce quinquennat s’ouvre dans une atmosphère de fin de règne.
Votre budget ne montre qu’une seule chose : vous subissez, et surtout, vous faites subir aux Français. Vous subissez l’inflation qui vient avant tout de votre soumission à un modèle économique mondialiste qui a aggravé les dépendances de la France. La preuve ? Le déficit commercial qui va chaque mois de record en record.
Vous subissez la crise énergétique, démarrée dès septembre 2021, que vous faites payer aux Français par leur facture, par leur impôt et par la dette.
Vous subissez le chômage de masse ; vos opérations de communication ne masquent pas les 5,4 millions d’inscrits à Pôle emploi. C’est juste 400 000 de moins qu’en 2017.
Vous subissez la dette, cherchant sans doute à battre le record de 600 milliards supplémentaires en cinq ans. À ce titre, monsieur Le Maire, respectez les Français, ne leur faites pas l’insulte de parler d’un budget « à l’euro près » quand votre déficit est de 150 milliards !
Et je ne parle pas de l’insécurité galopante qui, malgré les rodomontades du ministre de l’intérieur et les effets de manche de son collègue de la justice, ne fait que s’étendre dans nos villes et nos campagnes.
Bref, vous subissez parce que vous refusez d’admettre l’échec de vos choix et du système que vous défendez – pire, que vous incarnez.
Aveuglés par votre idéologie et par votre suffisance, vous ne pouvez voir les mesures efficaces à prendre pour défendre l’intérêt de la France et des Français.
Sur la crise énergétique, il faudrait commencer par la baisse de la TVA, la rupture avec les règles du marché européen de l’électricité – mesures d’ailleurs prises par certains de nos voisins –, et la relance immédiate d’un programme nucléaire ambitieux. Pardon, mais dans les années 1970, on a réussi à fabriquer plus de dix réacteurs en dix ans, pour un total de cinquante-huit réacteurs en moins de trente ans ! Voilà qui a tout de même une autre allure que de proposer de mettre doudoune et col roulé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’emploi, il faudrait instaurer la priorité nationale et le patriotisme économique, pour rompre avec la mondialisation sauvage et destructrice. Certes, vous avez fait un effort sur l’apprentissage, bien qu’il ne concerne pas assez les métiers industriels et artisanaux ; mais avec votre abandon de l’école, dans les emplois de demain, nous connaîtrons encore l’ubérisation de notre économie et l’appauvrissement des salariés. Sous l’effet de votre politique, la productivité, élément fondamental pour notre modèle social, s’est effondrée : depuis 2017, la productivité stagne en France alors qu’elle a progressé de 5 points pour l’ensemble des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Sérieusement, quel échec !
Sur la dette, un plan d’économies conséquent est plus que nécessaire. Je pense par exemple à la baisse de notre contribution à l’Union européenne. Autre source d’économie, une politique d’immigration beaucoup plus ferme et surtout beaucoup plus juste ; nos compatriotes, et surtout les plus modestes, ne consentent plus à ce que notre système social soit fragilisé, voire obéré, par la prise en charge de centaines de milliers d’arrivants chaque année. C’est près de 16 milliards d’économies annuelles que nous pourrions faire.
Sur l’insécurité, je me réjouis de la hausse de moyens tout en faisant ce constat : lorsqu’il y a des moyens et des missions, mais pas de résultat, c’est sans doute qu’il y a un problème de chef – donc un problème Darmanin. Là aussi, des mesures de bon sens devraient être prises. Les Français les approuvent, les Français les attendent, les Français les espèrent : peines planchers, expulsion des délinquants étrangers, etc. Toutes ces mesures de bon sens non seulement apporteront la paix à nos villes et à nos campagnes, mais participeront aussi au rétablissement de nos finances publiques, tant l’insécurité nous coûte cher.
Alors oui, le budget que vous nous présentez ce soir est conforme à votre politique : injuste, coûteux et à coup sûr inefficace.
Quand on ne sait pas où l’on va, il est difficile d’y emmener les autres ; quand on subit l’actualité, difficile de se projeter ; quand on a un bilan désastreux, difficile de faire amende honorable et de changer de politique. Nous essaierons tant bien que mal durant les prochains débats – si vous nous laissez débattre – de pallier les nombreuses carences de ce texte. Nous essaierons de l’améliorer pour que soit rendu aux Français leur argent, pour que soit rendu aux Français leur pays. Notre groupe est prêt : prêt aujourd’hui à une opposition constructive, prêt demain à une alternance salvatrice. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent vivement.)

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Nous ouvrons ce jour un débat en sursis. Nous ne connaissons pas tous les passages du film, mais nous en connaissons malheureusement peut-être déjà la fin : vous faites régner sur cette discussion budgétaire l’épée de Damoclès du 49.3.

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Manuel Bompard : Bien sûr, vous cherchez déjà à en faire porter la responsabilité à vos oppositions. On connaît la technique, et on ne peut pas dire que vous l’utilisiez avec beaucoup de subtilité ! Mais la réalité, c’est que votre nouvelle méthode de concertation s’est révélée être une mascarade ; vous êtes incapable de convaincre une majorité des parlementaires de soutenir vos propositions budgétaires.
Face à cette situation, allez-vous enfin écouter vos oppositions ou allez-vous passer en force ? Peut-on savoir, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, si le débat que nous engageons ira jusqu’à son terme ? Ou bien n’est-ce là qu’une simple comédie avant que le couperet ne tombe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En tout état de cause, nous vous mettons en garde. Si vous deviez en passer par cette forfaiture démocratique, vous en porteriez seuls la responsabilité. (Mêmes mouvements.) Et chacun, ici, sur ses bancs, devra prendre position : résister ou accepter docilement le mépris de la représentation populaire ; résister ou accepter un budget bien éloigné de la réalité sociale et écologique du pays. En ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour empêcher cette brutalité démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : Les moyens légaux !

M. Manuel Bompard : Chers collègues, le texte budgétaire que nous examinons peut se résumer en une formule simple : des cadeaux pour les grandes entreprises et les ultrariches, de la sueur et des larmes pour le peuple français.
Votre budget prévoit en effet de poursuivre la politique de baisse des impôts de production. Elle n’a pourtant jamais démontré ses résultats. Vous avez déjà, au cours de la législature précédente, transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Le rapport publié par France Stratégie à propos de ce dispositif est édifiant : on nous avait promis en grande pompe la création de 1 million d’emplois – je me rappelle le badge que certains arboraient sur les plateaux de télévision – mais 100 000 seulement ont été créés, pour un manque à gagner pour le budget de l’État de 20 milliards d’euros chaque année. Deux cent mille euros de subvention annuelle par emploi, il fallait y penser : chapeau, messieurs du Gouvernement !

M. Alexis Corbière : Ça fait cher l’emploi !

M. Manuel Bompard : Vous persistez néanmoins dans l’erreur. Cette fois, c’est la suppression de la CVAE qui est à l’ordre du jour. Une telle mesure représente un manque à percevoir de 8 milliards d’euros sur deux ans, dont le coût sera en grande partie assumé par des collectivités territoriales à bout de souffle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous vous cachez à nouveau – vous en avez pris l’habitude – derrière les intérêts des petites entreprises pour justifier les cadeaux faits aux plus grandes. Pour vous, peu importe que les deux tiers de la suppression de la CVAE profitent aux 10 000 entreprises les plus importantes. Peu importe également que les secteurs les plus polluants de la société en soient les grands bénéficiaires. Et peu importe que la baisse de 50 % de la CVAE, décidée en 2021 pour un coût de 10 milliards d’euros, n’ait toujours pas démontré son efficacité.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – il s’est absenté, mais vous lui rapporterez mon interpellation – disait tout à l’heure chercher 7 milliards d’euros pour financer les mesures votées en commission par les oppositions. Vous pouvez déjà trouver 8 milliards en renonçant à la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Ainsi, les faits vous importent peu. Seule l’idéologie guide votre politique économique. Autrement, il est impossible de comprendre pourquoi vous vous entêtez à protéger les profits exceptionnels réalisés pendant la crise.
En effet, comment trouver normal que le pays soit confronté à d’immenses difficultés en raison de l’explosion des prix, sans qu’aucun effort ne soit demandé aux profiteurs de crise ?
Comment accepter que la fortune du patron de la CMA CGM fasse un bond de 30 milliards d’euros en un an, quand des millions de Français voient leur pouvoir d’achat chuter ?
Comment peut-on ne rien faire face à l’extrême concentration de la richesse avec, en France, cinq milliardaires qui en possèdent autant que 27 millions de nos concitoyens ? (Mme Sophia Chikirou applaudit.)

Mme Clémence Guetté : Ça ne peut pas continuer !

M. Manuel Bompard : Comment admettre que le versement de dividendes ait atteint en France un record historique de 44 milliards d’euros au deuxième trimestre 2022 et connaisse une progression de 33 % en un an ?
Comment peut-on, tout simplement, ne pas agir face à tant d’injustice ?
À cet égard, TotalEnergies est effectivement, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, un exemple emblématique de cette injustice. Au premier semestre 2022, le groupe a enregistré un résultat net de 18,3 milliards d’euros, soit trois fois plus qu’au premier semestre 2021. À ce rythme, les profits annuels du groupe pourraient doubler par rapport à l’an dernier. Et il y a deux semaines, l’entreprise annonçait à ses actionnaires un acompte sur dividendes exceptionnel de 2,62 milliards d’euros.

Mme Raquel Garrido : Scandaleux !

M. Manuel Bompard : En revanche, les salariés, eux, n’auraient pas droit à une augmentation de salaire au moins égale à l’inflation ? C’est un pur scandale !
Tout à votre volonté de protection des grandes multinationales, vous cherchez déjà, comme vous venez de le faire dans l’hémicycle, à rendre les salariés des raffineries responsables des fermetures de stations-services. J’ai même entendu une porte-parole de la majorité parler de grève préventive : quel mensonge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Jusqu’à hier, c’est TotalEnergies qui refusait d’ouvrir des négociations salariales, pourtant légitimes, avant le 15 novembre.

Mme Raquel Garrido : Exactement !

M. Manuel Bompard : Le patron du groupe, lui, n’a pas attendu cette date pour augmenter sa rémunération de plus de 50 %. Voilà dans quelle situation de pénurie et de blocage on met le pays quand on laisse les multinationales faire la pluie et le beau temps, comme vous le faites !

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Manuel Bompard : À quel moment, messieurs les membres du Gouvernement, allez-vous enfin taper du poing sur la table pour exiger de la direction de TotalEnergies qu’elle cède enfin aux légitimes revendications salariales exprimées par les salariés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Après avoir nié l’existence même des superprofits, M. Bruno Le Maire s’est finalement rallié à la proposition de la Commission européenne d’une contribution des entreprises de l’énergie et des combustibles fossiles.

Mme Raquel Garrido : On avance !

M. Charles Sitzenstuhl : Excellente proposition !

M. Manuel Bompard : C’est une première étape, qui aura au moins confirmé l’aptitude du ministre au retournement de veste, que l’on avait d’ailleurs déjà observée lors de la campagne présidentielle de 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette avancée est cependant très largement insuffisante. En effet, elle ne concerne pas l’ensemble des entreprises qui profitent de la crise, que certains pays européens ont déjà choisi de mettre à contribution. À cet égard, quand on l’étudie en détail, cette décision européenne laisse aux États membres la faculté d’adopter des mesures complémentaires. Ainsi, la Belgique a annoncé la semaine dernière l’instauration d’une contribution nationale supplémentaire, dont la recette est évaluée, selon les premières estimations, à près de 5 milliards d’euros pour les années 2022 et 2023.
L’introduction d’une taxation nationale sur les superprofits est donc possible. Elle est même indispensable si l’on veut imposer l’ensemble des entreprises qui en ont réalisé, notamment celles du transport maritime, du secteur bancaire, ou encore de la grande distribution, qui sont exclues du dispositif européen.
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, nous avons formulé dans ce domaine des propositions concrètes à même de générer près de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les finances publiques – recettes qui permettraient de financer davantage de mesures à destination des ménages, des petites et moyennes entreprises et des collectivités, et d’investir dans la transition écologique. Mais vous refusez ces pistes, démontrant ainsi que c’est vous qui incarnez le camp du blocage et de refus, de manière incompréhensible et dogmatique.
Vous choisissez donc, dans ce projet de loi de finances, de réduire les ressources de l’État, en distribuant de nouveaux cadeaux aux entreprises et en refusant des dispositifs qui généreraient des ressources supplémentaires. Une taxe sur les superprofits ? Pas question ! Une réforme fiscale visant à une juste contribution de chacun à proportion de ses revenus ? Certainement pas ! Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression n’a eu aucun des effets escomptés ? Non plus !
À chacune de ces propositions, vous répondez, avec la mauvaise foi qui vous caractérise, que les Français ne veulent pas de nouvelles taxes, comme si nous proposions d’augmenter l’imposition de tous nos concitoyens ! Il vous reste à comprendre, messieurs les membres du Gouvernement, qu’augmenter la taxation des plus riches et renforcer la progressivité de l’impôt revient à la fois à générer des ressources fiscales supplémentaires et à baisser l’imposition d’une grande partie des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La réforme fiscale que nous proposons permettrait ainsi de lever 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires, tout en baissant ou en maintenant le niveau d’imposition de 92 % des Françaises et des Français. Ceux-ci l’ont d’ailleurs bien compris : quand on les interroge, 70 % d’entre eux se disent favorables au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Mme Raquel Garrido : Eh oui !

M. Manuel Bompard : La vérité, messieurs les membres du Gouvernement, ce n’est pas que vous voulez protéger les Français de la pression fiscale, mais que vous voulez protéger les plus riches en faisant peser les impôts sur le plus grand nombre, vous asseyant ainsi sur des dizaines de milliards d’euros pourtant disponibles pour un budget à la hauteur des urgences sociales et climatiques.
Votre démarche est donc celle de l’appauvrissement de l’État. Vous le contestez, mais les chiffres sont têtus. Vous préparez la pire cure d’austérité que notre pays ait jamais connue. En effet, vous affichez une progression moyenne des dépenses publiques de 0,6 % par an en volume, alors que le taux de croissance devrait croître de 1,35 %. Vous maintenez ainsi la hausse de la dépense publique en sous-régime par rapport à ce qu’elle devrait être pour satisfaire les besoins essentiels du pays.

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Manuel Bompard : Auditionné fin septembre en commission des finances, Pierre Moscovici, président du Haut Conseil pour les finances publiques – un organisme qu’on ne saurait soupçonner d’être un repaire de La France insoumise – a d’ailleurs parlé, à propos du projet de loi de programmation des finances publiques, d’une « détérioration inédite » de ces dernières. Et puisque j’ai entendu quelqu’un dire que c’était faux, je vous montre le graphique produit par le Haut Conseil, où vous pouvez constater la présence effective du mot « inédit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Petit proteste.)

Mme Raquel Garrido : C’est très clair !

M. Alexis Corbière : Limpide !

M. Manuel Bompard : Comment accepter une telle cure d’austérité alors que de tout le pays nous remontent des témoignages édifiants sur la situation de nos écoles, de nos hôpitaux et de nos services publics en général ? Assumerez-vous devant les Français le gel du point d’indice des fonctionnaires, que vous prévoyez pour les cinq prochaines années dans votre projet de loi de programmation des finances publiques ?

M. Lionel Royer-Perreaut : N’importe quoi !

M. Manuel Bompard : Comment préparer, dans ces conditions, l’indispensable bifurcation écologique pour ramener notre modèle de production et de consommation dans les limites de ce que peut supporter la planète ?
En vérité, par vos choix budgétaires, vous avez décidé de faire payer la facture de la crise au peuple. Déjà submergés par l’explosion des prix, les ménages devront encaisser une hausse supplémentaire du coût de l’énergie de 15 % et, dès le mois de janvier, la fin de la remise exceptionnelle sur le prix du carburant.
Les collectivités territoriales, notamment les communes, sont étouffées. L’explosion du montant des factures de fluides les met dans une situation impossible. En effet, comment résister quand la facture d’électricité est multipliée par trente-deux, comme c’est le cas dans certaines communes ?

M. Carlos Martens Bilongo : Eh oui !

M. Manuel Bompard : Face à cette situation, vous n’avez rien de mieux à proposer que de mettre des cols roulés et d’éteindre le wifi. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous refusez de mettre à contribution les multinationales de l’énergie en bloquant temporairement les prix de l’énergie et des carburants, comme vous aviez pourtant su le faire pour le gel hydroalcoolique en 2020. Il est donc bien possible d’agir en ce sens et d’alléger la charge des Françaises et des Français, en mettant à contribution les marges des multinationales pour bloquer les prix du carburant, de l’électricité, du gaz et de certains produits alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : C’est juste !

M. Manuel Bompard : Avec vous, c’est toujours la même recette : les efforts pour les petits, les profits pour les puissants. Mais nous ne vous laisserons pas faire !

Mme Sophia Chikirou : Il leur faut les gilets jaunes pour comprendre !

M. Manuel Bompard : Nous serons, messieurs les membres du Gouvernement, une opposition résolue à votre politique – je crois que vous l’avez constaté. Je tiens d’ailleurs à préciser, chers collègues, qu’à la différence du recours au 49.3, la défense d’une motion de rejet préalable est suivie d’un vote de chacune et chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et à ceux qui cherchent à faire accroire que si nous ne votons pas ce projet de loi de finances, nous n’aurons pas de budget du tout, rassurez-vous : le cas échéant, un nouveau texte sera déposé et examiné, et le Gouvernement sera alors contraint de davantage écouter les oppositions. Il est évident que nous aurons un budget au bout du compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Carlos Martens Bilongo : Il a raison !

M. Manuel Bompard : Bref, je répète que nous ne vous laisserons pas faire et que nous constituerons aussi une force alternative dont les Français ont besoin. Non, notre pays n’est pas condamné à la maltraitance sociale et à l’inaction climatique et environnementale. Nous assumons de nous opposer à votre politique.

M. Alexis Corbière : C’est ça, la démocratie !

M. Manuel Bompard : Nous le ferons bien évidemment dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, au cours du débat parlementaire, aussi bien en commission qu’au sein de l’hémicycle, tout comme nous le ferons sur les piquets de grève, monsieur le ministre délégué, dans les manifestations, auprès des salariés qui se battent pour améliorer leurs conditions de vie… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Lionel Royer-Perreaut : Comme à Marseille ?

M. Manuel Bompard : …et qui demandent simplement que leur travail soit reconnu à sa juste valeur.

Mme Blandine Brocard : Vous n’avez aucune proposition !

M. Manuel Bompard : Oui, chers collègues, nous nous opposerons partout où ce sera possible, à l’Assemblée nationale comme dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un autre budget est possible, un autre monde est possible, et nous marcherons pour qu’il advienne ce dimanche 16 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. Alexis Corbière : Avec Bompard, c’est clair !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Le premier budget d’un quinquennat constitue normalement un moment crucial, qui acte une ambition politique et trace un chemin pour les cinq années qui suivent. Il s’accompagne, de surcroît, d’une loi de programmation, qui fixe le carnet de route et décline les points d’étape à suivre pour atteindre un objectif clair et, si possible, ambitieux.
Ce premier budget de la législature aurait donc dû traduire une vision, un cap, un horizon à atteindre. Hélas, il n’en est rien et ce projet de loi de finances pour 2023 se révèle terriblement décevant, risquant même de plomber le quinquennat tout entier. Il ne fait que nous confirmer que le Gouvernement navigue à vue, qu’il subit les événements sans savoir où aller. Le Gouvernement se révèle incapable de tourner la page de cinq années désastreuses pour nos comptes publics : nos finances sont exsangues et notre dette est en train de devenir un fardeau insoutenable.
Pour rappel, en 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de réaliser 60 milliards d’euros d’économies en cinq ans, de ramener les comptes publics à l’équilibre, et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Six ans plus tard, la dépense publique a dérapé dans des proportions record, notre niveau d’endettement est plus préoccupant que jamais, et la réduction du nombre d’agents publics a été purement et simplement abandonnée.

M. Charles Sitzenstuhl : Il y a eu une crise !

Mme Véronique Louwagie : Ce budget ne répond pas non plus aux urgences que nous devons affronter dès aujourd’hui, alors qu’une inflation sans précédent depuis quarante ans mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes. De la même manière, nos entreprises et nos collectivités sont étranglées par des prix de l’énergie devenus totalement fous, faute de volontarisme politique de la part du Président de la République.
Pour le reste, ce projet de loi de finances ne prépare en rien aux défis majeurs que nous devrons relever et aux priorités que nous devons nous fixer pour les cinq prochaines années : je pense en particulier à la question fondamentale du financement de la transition énergétique, ou encore à l’enjeu majeur de notre souveraineté économique.
La principale leçon de ce budget est que le Gouvernement se désintéresse totalement du rétablissement de nos finances publiques. Cela n’avait jamais été l’une des principales priorités de la précédente majorité : elle figure désormais au dernier rang de celles-ci, alors que les comptes passent dans le rouge, et même au rouge écarlate.
La France affiche un taux de dépenses record, mais les dépenses courantes vont encore augmenter de 62 milliards d’euros, et 11 000 fonctionnaires supplémentaires vont être recrutés.
La France fait partie du quinté des pays les plus endettés d’Europe, avec une dette qui dépassera bientôt les 3 000 milliards d’euros, tandis que notre déficit se creusera 3811encore de 155 milliards. Au total, un tiers de nos dépenses sont désormais financées par la dette, donc par les générations futures.
La charge de la dette tutoie les 60 milliards d’euros et va devenir le premier budget de l’État après l’éducation nationale. Au moment même où les taux d’intérêt remontent, voire dépassent les 2,5 %, la France va emprunter 270 milliards d’euros sur les marchés, un record absolu.
Pour compléter ce tableau édifiant, la France affiche un déficit commercial record de 150 milliards d’euros alors que la récession menace.
Enfin, la France reste le pays d’Europe, après le Danemark, où les taxes et les impôts sont les plus élevés d’Europe.
Vous retenez pour 2023 une prévision de croissance de 1 % que tous les instituts, et le Haut Conseil des finances publiques lui-même, jugent irréaliste. Vous vous réfugiez derrière ces hypothèses avantageuses pour sauver tant bien que mal la face, mais, même avec vos prévisions intenables, la France décroche ; nous sommes relégués parmi les pires élèves de l’Europe, ceux dont les comptes sont dans la situation la plus critique, ceux qui sont à la merci de leurs créanciers et pourraient, demain, être attaqués. Le retour à un déficit à 3 % du PIB n’est prévu qu’à l’horizon 2027, ce qui fait que nous serions le dernier pays de l’Europe à l’atteindre.
Le fond du problème, monsieur le ministre, ce qui pourrait nous mettre en difficulté vis-à-vis de nos voisins européens, ce n’est pas le rejet probable de votre loi de programmation, c’est son contenu même, qui ne traduit aucun réel effort de désendettement. J’en profite pour répondre à Mathieu Lefèvre que la loi de programmation peut être entièrement réécrite au Sénat et que, si le Gouvernement tient tant à ce que nous la votions, il peut la réécrire lui-même pour la rendre beaucoup plus ambitieuse.
En l’état, Gilles Carrez, que Mathieu Lefèvre présente comme son mentor, aurait été le premier à la combattre. Pourquoi ? Parce que nous sommes devenus les tristes protagonistes d’une fable dans laquelle la rigoureuse fourmi du nord déplore le manque de prévoyance de la cigale française, cigale qui se trouve déjà fort dépourvue mais qui veut manifestement continuer de chanter tout l’été.

M. Fabrice Brun : Il faut faire un peu les fourmis !

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas de gaieté de cœur que nous prêchons dans le désert en vous alertant, budget après budget, sur la dérive de nos comptes publics et le montant faramineux de notre dette. Dans l’opposition, nous n’avons pas attendu ce week-end pour tirer la sonnette d’alarme.
Le problème c’est que la France est dans une situation de surendettement chronique.
Le problème, c’est que la réduction de notre dette est repoussée à 2027, autant dire aux calendes grecques, alors que la remontée spectaculaire des taux d’intérêt rend notre désendettement impératif.
Le problème, c’est que la France paie ses fonctionnaires en s’endettant.
Le problème, c’est que la charge de la dette, c’est-à-dire son coût annuel, risque de doubler et pourrait approcher les 100 milliards d’euros à l’horizon 2027.
Le problème, c’est que ce budget pour 2023 ne propose, pour toute économie, que des pistes très hypothétiques.
Le problème, c’est que cette dette abyssale, qui pèse sur nos enfants et nos petits-enfants, nous rend terriblement vulnérables et pourrait menacer la pérennité de notre modèle social si nous ne faisons rien !
C’est la raison pour laquelle les députés Les Républicains vous proposent, dans un esprit de responsabilité, des mesures d’économie. En premier lieu, nous réclamons un grand plan de sobriété bureaucratique combinant débureaucratisation, simplification administrative, suppression des organismes doublons, réduction du nombre d’opérateurs de l’État et allégement de la masse salariale des administrations centrales. Le Gouvernement ne peut pas faire l’impasse sur une vraie réforme de l’État et une réorganisation de son administration. L’objectif est de mettre fin aux procédures complexes, aux nombreuses normes et aux contraintes multiples qui entravent l’économie et se chiffrent en milliards.
Le Président de la République, Emmanuel Macron, parlait lui-même de la France, en février 2021, comme « d’un État bedonnant et malvoyant », tandis que Jean Castex, alors Premier ministre, évoquait « le règne de l’impuissance publique » quand les lois et décrets « se perdent dans des méandres sinueux et opaques ».
Notre groupe les prend au mot et demande 20 milliards d’euros d’économies d’ici 2025 dans la sphère administrative française – soit près de 7 milliards par an –, puis 10 milliards supplémentaires entre 2026 et 2027. Nous détaillerons dans nos amendements les mesures à prendre pour y parvenir.

M. Fabrice Brun : Il faut dégraisser les administrations centrales !

Mme Véronique Louwagie : Nous vous ferons également d’autres propositions d’économies – je pense notamment à la suppression de l’ exit tax, à la fin de l’avantage fiscal pour les associations qui s’introduisent illégalement dans les élevages ou encore à la suppression de l’AME, l’aide médicale d’État.
Au-delà de ces pistes d’économies, la priorité des députés LR sera la défense du pouvoir d’achat des Français. Nous soutenons le principe du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, mais il faut l’étendre au fioul et à ceux qui se chauffent aux pellets de bois. Par ailleurs, pour préparer la fin des aides sur le carburant, nous proposerons la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), un impôt sur l’impôt particulièrement injuste et incompréhensible. Cela représentera une économie de 12 centimes par litre de carburant, et c’est une mesure pérenne.
Pour financer cette mesure, nous avons déposé un amendement créant une contribution exceptionnelle sur les profits des gaziers, des pétroliers et des transporteurs maritimes, tout en faisant en sorte que cette contribution ne s’applique qu’à défaut de taxe européenne d’ici juillet prochain.
Fidèles à notre défense de la politique familiale et pour faire face à l’inquiétante chute de la natalité que subit notre pays, nous proposerons de revenir aux anciens plafonds du quotient familial, nettement plus protecteurs pour les familles.
Enfin, nous vous proposerons un amendement essentiel pour corriger le fiasco de MaPrimeRénov’, qui ne fonctionne pas aujourd’hui et passe totalement à côté de son objectif, alors que la rénovation thermique globale des logements doit être une priorité absolue si nous voulons réduire nos émissions de CO2.
Notre deuxième priorité consistera à défendre nos entreprises et en particulier nos petites et moyennes entreprises, qui profiteront nettement moins de la fin de la CVAE que les grands groupes. Nous proposerons de diminuer le taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME françaises, et nous chercherons à renforcer les dispositifs de financement des PME, que ce soit à travers l’IR-PME ou l’IFI-PME – ces deux dispositifs respectivement applicables à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune immobilière des PME.
Ces questions budgétaires sont importantes, les Français y sont attentifs et toutes ces politiques publiques doivent faire l’objet d’un débat, lequel ne saurait être escamoté sous aucun prétexte, même s’il devait être long : nous avons jusqu’au 25 octobre pour discuter de la première partie de ce PLF.
Nous, députés, avons été élus il y a quelques mois pour représenter les citoyens, assurer un dialogue et éviter une gouvernance verticale dont les Français ne veulent plus. Dans le respect des résultats de juin dernier, nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous faire voler cet espace de débat qui est de droit. Aucun calcul politique ne peut ni ne doit s’exercer contre la démocratie !
Avec responsabilité, nous, députés Les Républicains, assumerons notre rôle d’opposition constructive, en rappelant nos accords – car il y en a – et en faisant entendre nos divergences, qui sont nombreuses. Si le Gouvernement nous offre l’occasion de contribuer à ce budget, alors notre groupe s’en saisira. Mais pour apporter une contribution, encore faut-il que le temps du débat soit respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : L’automne représente un temps fort du Parlement, avec les débats – nécessaires – autour du budget de la nation. Cette première loi de finances de notre nouvelle législature n’y fait pas exception.
À l’heure où cet hémicycle va connaître de longs débats, il apparaît essentiel aux yeux du groupe Démocrate que ces débats soient équilibrés, proportionnés, raisonnés, intelligibles et – espérons-le – respectueux. Cette assemblée est inédite par sa composition. C’est le choix des Français et ce choix doit être respecté.
Depuis sa nomination, la Première ministre – avec tout son Gouvernement derrière elle – n’a de cesse d’ouvrir le dialogue pour entendre toute la représentation nationale et trouver des consensus. Beaucoup évoquent le 49.3 ou campent sur des positions de principe. J’espère que l’Assemblée saura faire mentir ces pronostics – comme ce fut le cas la semaine dernière en commission des finances, laquelle a adopté la première partie du projet de loi de finances –, afin d’être à la hauteur des enjeux et des attentes des Français, mais également pour que nous puissions défendre nos idées. J’espère donc que le Gouvernement saura écouter le législateur.
Ce budget pour 2023 s’inscrit dans un temps long, qui prend son origine en 2017. Votre objectif d’alors était un redressement des comptes publics. Ce redressement, à force de volonté, de persévérance, de croissance et de travail, a été opéré, et la trajectoire des finances publiques était sur la bonne voie. En 2020, avant la crise de la covid, nous étions même sortis des procédures d’endettement excessif lancées par Bruxelles.

M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !

Mme Perrine Goulet : C’est grâce à ce sérieux budgétaire que nous avons pu mettre en œuvre, en 2020, le « quoi qu’il en coûte » pour faire face aux conséquences désastreuses et annoncées de la crise sanitaire, en protégeant les Français, leur santé et notre économie.
C’est un mouvement que nous devons poursuivre. Le groupe Démocrate est attaché au rétablissement des comptes publics et, dès 2007, François Bayrou faisait de la dette un sujet de débat public en alertant sur le danger qu’elle représentait.
Mais les crises en cours ou à venir sont sérieuses : la guerre en Ukraine, sur notre continent ; la crise énergétique qui se profile ; la crise environnementale que nous devons prendre à bras-le-corps. Toutes ces crises, majeures nous font penser que l’année 2023 sera extrêmement rude et que les années suivantes doivent être envisagées en conjuguant le retour à un déficit de 3 % et la protection des Français.
Le projet de loi de programmation des finances publiques que vous proposez prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d’ici cinq ans. Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5 % en 2024, à 4 % en 2025, puis 3,4 % en 2026, pour atteindre 2,9 % en 2027. Cet objectif, nous le partageons et chacun, à son échelle, devra produire des efforts. On ne réforme pas pour le plaisir, mais parce que c’est nécessaire et sain.
Nous avons une responsabilité dans l’utilisation de l’argent des Français. Permettez-moi donc, mes chers collègues, d’appeler à la responsabilité collective sur cette loi de programmation. Bien entendu, elle ne peut satisfaire tout le monde, mais la rejeter, ce serait amoindrir la crédibilité de la France auprès de nos partenaires internationaux et de l’Union européenne. Aussi devons-nous parvenir à voter ce texte, car le rejeter par principe entamerait le crédit de notre parlement.
Cette responsabilité qui est la nôtre doit guider nos débats et nos choix. Ainsi, si certains amendements défendus par la commission apparaissent contraires à l’économie générale du texte, il convient de saluer l’adoption de certaines dispositions. Je pense notamment à l’augmentation de la taxe sur les logements vacants, introduite à l’initiative de notre rapporteur général, qui doit nous permettre de lutter contre la pression foncière dans les zones très denses où la demande de logements est tendue.
Mes chers collègues, ce projet de loi de finances a cinq objectifs principaux que nous soutenons pleinement : protéger et préserver le pouvoir d’achat des Français ; protéger les Français en finançant prioritairement l’action publique, en particulier les fonctions régaliennes ; protéger la planète en continuant à soutenir les dispositifs de transition ; protéger et préparer l’avenir du pays en pariant sur l’éducation et les compétences des travailleurs ; enfin, protéger notre capacité à agir en poursuivant le rétablissement des comptes publics.
La première partie, relative aux recettes de l’État et que nous examinons à partir d’aujourd’hui, permet de transposer en partie ces objectifs. L’article 2, qui indexe le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, en modulant le taux d’indexation selon les tranches, en neutralisera les effets sur l’imposition des ménages de manière uniforme. C’est un effort important – de l’ordre de 6 milliards d’euros – en faveur des ménages.
L’article 6, qui prolonge le bouclier tarifaire pour l’électricité, a vocation à protéger les Français contre la crise énergétique et l’inflation. Les augmentations envisagées 3813pour le gaz et l’électricité seraient bien plus importantes sans l’intervention volontariste que nous prolongeons à travers ce projet de loi. Il illustre, tout comme certains amendements qui seront examinés, la pleine conscience qu’ont le Gouvernement et la majorité des difficultés que rencontrent non seulement les particuliers, mais aussi certaines collectivités face à l’augmentation des prix de l’énergie. Ainsi le bouclier envisagé au profit des communes les plus touchées nous est-il apparu comme une nécessité. Une fois encore, l’État a répondu présent.
Après les particuliers et les collectivités, il ne faut pas oublier nos entreprises, du commerçant à l’artisan, en passant par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Notre devoir est de les soutenir : ce sont elles qui font la richesse de notre pays et, disons-le, rien ne sert de les avoir sauvées en 2020 si nous ne le faisons pas face à la crise énergétique qu’elles affrontent de plein fouet.
S’agissant des collectivités, elles bénéficieront d’une augmentation forte de la DGF, qui progresse de 110 millions d’euros par rapport à l’an passé. C’est aussi cela, soutenir les collectivités.
Cela étant, nous avons conscience depuis bien longtemps que la richesse est créée par nos entreprises. C’est la raison pour laquelle la suppression progressive de la CVAE bénéficiera en premier lieu aux PME, maillon indispensable de notre tissu industriel. C’est un acte de justice fiscale.
À l’instar de la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités seront compensées intégralement.
La lutte contre le changement climatique occupe, elle aussi, une place importante dans cette première partie, avec notamment le maintien de nombreux dispositifs fiscaux en la matière.
Au-delà de cette action immédiate, il faut se préoccuper de l’avenir à plus long terme. Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov’ est porté à 2,5 milliards et le soutien au verdissement du parc automobile est doté de 1,3 milliard. Cela inclut la promesse de campagne du Président de la République de proposer des véhicules en leasing à un prix avantageux pour les moins favorisés de nos concitoyens.
À l’occasion de cet examen en séance publique, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) aura à cœur de défendre plusieurs amendements qui lui apparaissent nécessaires.
En premier lieu, nous vous proposerons de prolonger le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles ayant atteint la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Nous avons eu l’occasion de voir l’effet important de ce crédit d’impôt cette année et nous considérons qu’il faut le prolonger.
Par ailleurs, nous vous proposerons également par voie d’amendement des dispositifs permettant de protéger nos exploitations agricoles en encourageant les reprises générationnelles. À l’heure de la souveraineté agricole et alimentaire, ces dispositions nous apparaissent indispensables.
Enfin, je n’ignore rien des débats sur les bénéfices exceptionnels de certaines entreprises. Notre groupe estime que ces bénéfices ne sont pas gênants s’ils servent à augmenter les salaires ou à travailler à la transition énergétique et écologique des entreprises. Par contre, s’ils servent à payer des dividendes, nous devons nous interroger.

M. Jimmy Pahun : Très bien !

Mme Perrine Goulet : C’est pourquoi mon groupe proposera une majoration de la flat tax sur ces dividendes s’il est constaté qu’ils sont substantiellement supérieurs à la pratique observée depuis cinq ans.
Alors que va débuter notre marathon budgétaire, mon groupe aborde ces débats avec confiance et prudence, exigence et bienveillance, écoute et disponibilité. Il ne tient qu’à nous de faire de ce PLF une réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Tout change et rien ne change sur le fond.
Après cinq années difficiles, marquées par la crise des gilets jaunes – un conflit social majeur comme la France n’en avait pas connu depuis très longtemps –, une crise sanitaire mondiale, une crise économique profonde, une inflation record qui étrangle les Français et le retour de la guerre en Europe, nous discutons du premier budget du second quinquennat du président Macron. Ses orientations et ses priorités demeurent sinistrement identiques à celles des cinq dernières années. Seul l’arrêt de l’économie en raison de la covid-19 vous a contraints à changer timidement et temporairement de cap. C’est regrettable.
Nous n’en sommes malheureusement plus à mettre des qualificatifs sur votre politique de classe que l’on sait injuste. J’en veux pour preuve le creusement continu et irrémédiable des inégalités de revenus, mais surtout de patrimoine.
C’est logique quand on sait que le fil conducteur de ce premier budget du quinquennat demeure le même : cadeaux fiscaux à certaines entreprises, y compris à celles qui, profitant de la situation, se goinfrent ; sacrifice perpétuel des ressources de l’État ; soutien insuffisant aux ménages des classes populaires et moyennes et réduction de la sphère d’intervention de la puissance publique alors que les besoins sont immenses. Les collectivités, quant à elles, demeurent la variable d’ajustement devant l’inefficacité de votre politique en matière de rétablissement des comptes publics.
Tout change, rien ne change. À un détail près, monsieur le ministre : vous devez désormais composer avec les idées et les propositions de vos oppositions, faute d’avoir su convaincre, lors des élections législatives, une majorité de Français que votre politique était la bonne pour eux.
Vos précédents budgets étaient ceux de la brutalité. Celui qui nous est présenté est celui de la continuité.
Il est le budget de la continuité parce que la politique de l’offre demeure votre horizon indépassable, votre vérité universelle. Vous perpétuez votre politique de classe – pour ne pas dire de caste – en ne mettant toujours pas à contribution les plus aisés et les profiteurs de crise.
Vous vous offrez même le luxe de leur faire un cadeau supplémentaire avec la suppression de la CVAE en deux temps, qui fera perdre 3,8 milliards au budget de l’État en 2023, puis 7,6 milliards chaque année à partir de 2024. Sur la durée de votre quinquennat, cette seule mesure représentera la bagatelle de 34 milliards de pertes de recettes pour l’État. Vous le désarmez au moment où nous devons investir dans nos services publics, réaffirmer notre indépendance, planifier et investir pour la bifurcation énergétique et écologique.
À titre d’exemple, l’entreprise TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice de 5,7 milliards de dollars rien qu’au deuxième trimestre 2022, bénéficiera d’un cadeau de l’État de 6,7 millions d’euros en 2023 et du double de cette somme chaque année à partir de 2024 avec la suppression de la CVAE.
Cette suppression d’impôt, qui n’est pas un impôt de production, profitera davantage aux plus grandes entreprises. Elle s’ajoute aux 54 milliards de baisses d’impôts et de cotisations réalisées ces cinq dernières années : autant d’argent qui ne rentre plus dans les caisses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités, tandis que, dans le même temps, vous souhaitez prolonger l’âge de départ en retraite pour réaliser une économie de 8 à 9 milliards d’euros sur cinq ans. Les Français doivent travailler plus longtemps pour payer vos cadeaux aux grands groupes. Voilà votre sens de la justice !
Pire encore, vous assumez une réforme du régime des retraites pour réduire son déficit, mais surtout – c’est ce qu’ont dit les ministres – afin d’obtenir des marges de manœuvre pour financer les dépenses indispensables de l’éducation, de la justice, de la santé et de la transition écologique. Vous amalgamez le financement de la protection sociale, assuré essentiellement par des contributions, et le financement des politiques publiques, assuré par l’impôt. Cela, le Président de la République ne l’a jamais exposé aux Français. C’est pourquoi il est essentiel d’organiser un référendum sur cette question de société.
Votre si chère théorie du ruissellement n’a pas fonctionné : en témoigne non seulement le pouvoir d’achat des Français, qui n’a pas attendu la guerre en Ukraine pour s’éroder, mais également l’endettement de la France, qui devra lever plus de 270 milliards sur les marchés en 2023, un bien triste record !
Le 26 septembre, Bruno Le Maire disait que la France était, je le cite, « à l’euro près », afin de justifier l’absence d’investissements dans les secteurs stratégiques et les services publics, et d’éviter tout soutien supplémentaire aux ménages les plus modestes.
Permettez-moi de vous dire que le Gouvernement semblait moins soucieux des deniers publics lorsqu’il supprimait l’ISF, instaurait la flat tax, baissait l’impôt sur les sociétés ou supprimait la taxe d’habitation et la redevance télé.
Des idées pour financer, dans la justice sociale, des dépenses nécessaires et essentielles, nous en avons ! Ces derniers mois, des secteurs entiers ont engrangé des profits indus sur le dos des ménages étranglés par l’inflation, sans que ces rentrées d’argent ne soient dues à une quelconque réorganisation ou à des décisions stratégiques. La guerre en Ukraine a parfois bon dos !
La liste de ces secteurs s’allonge – secteur énergétique, transport de marchandises, concessionnaires d’autoroutes, banques, entreprises du luxe –, tout comme s’allonge la liste des États qui ont instauré une contribution exceptionnelle à l’effort national – Royaume-Uni, Espagne, Italie et Allemagne, pour ne citer qu’eux. La liste des autorités appelant à une telle mesure s’allonge également, qu’il s’agisse du secrétaire général de l’ONU ou encore du chef économiste de la Banque centrale européenne (BCE). Pourtant, vous seul continuez à faire la sourde oreille en refusant d’instaurer une taxation exceptionnelle et limitée dans le temps des superprofits.
D’autres marges de manœuvre existent dans la réduction des niches fiscales inefficientes et injustes. Je pense notamment au crédit d’impôt recherche dont France Stratégie, la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) et la Cour des comptes n’ont pas manqué de souligner les limites comme les excès. Le constat est limpide : ce crédit d’impôt n’a pas conduit à améliorer la performance économique de la France pour les grandes entreprises alors qu’il coûte près de 7 milliards à l’État.
Pire encore : si la France en est à l’euro près, le locataire de l’Élysée, lui, ne s’embarrasse pas avec la sobriété, puisque le budget de la présidence de la République augmentera de 5,2 millions d’euros en 2023. Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Dans le même temps, les Français les plus modestes seront impactés par la reconduction du bouclier tarifaire dans une version plus modeste, qui laissera les prix du gaz et de l’électricité augmenter de 15 % en janvier et février 2023. Une fois encore, les Français qui se chauffent au fioul domestique ou au bois sont oubliés dans ce PLF : évidemment, ils vivent loin de Bercy ! Quand ils enfilent un col roulé, ce n’est pas un effet de communication, c’est qu’ils ne peuvent plus se chauffer. L’abondance, eux, ils ne l’ont jamais connue.
Les services publics, également, seront à l’euro près. Il y a pourtant urgence à les remettre sur pied. La crise de l’hôpital public est toujours là, malgré le Ségur de la santé. Ce n’est que l’arbre qui cache la forêt.
Seules quelques missions budgétaires connaissent une hausse de leurs moyens. Ainsi, le budget de l’éducation nationale connaît une hausse certaine des crédits qui lui sont alloués et les annonces gouvernementales selon lesquelles aucun enseignant débutant ne gagnera moins de 2 000 euros en septembre 2023 sont les bienvenues. Toutefois, il est à craindre que, compte tenu de l’évolution du Smic et de l’inflation, le salaire des professeurs certifiés, par exemple, ne dépasse pas 1,2 fois le salaire minimum alors que, en 1981, ils débutaient leur carrière avec un salaire équivalent à 2,2 fois le Smic.
Dans le même temps, les collectivités devront économiser 10 milliards sur cinq ans alors qu’elles sont le premier investisseur du pays. Elles ont à ce titre un rôle stratégique pour la relance de l’économie et pour favoriser la transition écologique. Cela s’ajoute aux difficultés auxquelles elles devront faire face en raison de la suppression de la CVAE dont elles bénéficiaient.
Monsieur le ministre, arrêtez de raisonner à court terme : ne commettez pas la même erreur qu’au moment de la crise de 2008. L’État, les entreprises, mais aussi les collectivités ont plus que jamais non pas besoin, mais obligation, d’investir dans la transformation écologique et énergétique.
Avant de conclure, je veux insister sur l’importance de l’amendement socialiste adopté en semaine dernière en commission des finances, qui vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en Ehpad. Il poursuit un but de justice sociale et de lutte contre les inégalités. J’espère que les débats que nous aurons en séance permettront de graver dans le marbre cette avancée en faveur des plus modestes de nos aînés. Ce serait là l’occasion de démontrer enfin que, conformément aux engagements de la Première ministre, le Gouvernement et sa majorité souhaitent trouver des compromis.
Ces compromis, nous en sommes encore très loin. Vous n’avez eu de cesse de vanter votre action, votre bilan, d’avoir fait ce que personne avant vous n’avait fait et de faire toujours mieux que les autres. Vous avez vendu aux Français le message : nous ou le chaos.
Monsieur le ministre, les riches sont toujours très riches, et beaucoup plus riches, et les multinationales font des superprofits tandis que la majorité des Français craint la précarité énergétique, financière et sociale.
Ce n’est pas le si mal nommé Conseil national de la refondation (CNR) qui changera les choses. Il emprunte son abréviation au Conseil national de la Résistance sans avoir en commun avec lui, malheureusement, son audace ou son esprit.
Les priorités de votre budget sont les mêmes depuis plus de cinq ans et elles ne sont clairement pas celles de la majorité de Français qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR -NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : À l’heure d’aborder la discussion générale sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023, il nous est donné, en quelques minutes, la possibilité d’évoquer l’orientation de nos finances publiques.
Avec la guerre en Ukraine, l’instabilité géopolitique internationale, la difficile reprise des marchés américains et chinois, et la poussée de l’inflation, la situation économique mondiale est pourtant des plus incertaines. Elle nous conduit à suivre une ligne de crête plus étroite que jamais.
À l’obligation de maîtrise des finances publiques s’ajoute l’enjeu de protection de l’économie et des Français face à l’augmentation des prix, et singulièrement des prix de l’énergie. Dès la fin de l’année dernière, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire afin de contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Pour les particuliers, ce bouclier sera maintenu pour l’année 2023, non sans incidence pour nos finances publiques.
Cette politique fait ses preuves, puisqu’elle permet à notre pays de connaître le plus faible taux d’inflation d’Europe – ou plutôt le moins élevé – et protège le pouvoir d’achat des Français. L’inflation non maîtrisée est un poison mortel. Elle agit comme un impôt supplémentaire sur les plus précaires et dévalue l’épargne de nos concitoyens.
Il nous faut aussi rapidement agir d’une autre manière pour soutenir nos entreprises, qui, aujourd’hui, n’ont pas toutes reçu de solution adaptée. Monsieur le ministre, je salue votre engagement et celui de l’ensemble du Gouvernement sur cette impérieuse nécessité, cette urgence absolue pour nos entreprises.
Au-delà de cette nécessaire réponse au contexte inflationniste, les deux textes que nous discutons s’inscrivent dans une politique de long terme menée depuis 2017, celle de la baisse de la fiscalité sur les ménages et les entreprises, du renforcement du domaine régalien et d’un investissement massif dans la transition écologique et les technologies de demain. Après une baisse d’impôt de près de 50 milliards d’euros durant le premier quinquennat et après avoir supprimé la redevance télé dès cet été, nous supprimerons la CVAE, conformément à l’engagement du Président de la République. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Le niveau de nos impôts de production, l’un des plus élevés d’Europe, pénalise notre industrie et la désavantage par rapport à ses concurrents. Il nous faut donc agir sur ces impôts, sans oublier que, pour les entreprises, le premier problème reste le coût du travail ; il nous faudra également y apporter une réponse dans les prochaines années.
La politique poursuivie vise une fiscalité rénovée et un État fort. Les budgets des ministères régaliens – ceux de la défense, de l’intérieur ou encore de la justice –, ainsi que celui de l’éducation nationale, poursuivent leur renforcement. Nous ne pourrons bâtir un avenir prospère pour notre pays sans un État fort et respecté. L’augmentation des budgets et des effectifs dans les ministères régaliens est indispensable, mais doit s’accompagner urgemment d’une modération de la dépense dans d’autres domaines, là où l’action de l’État n’est pas indispensable ou pas efficiente. (Même mouvement.)
De plus, l’État ne sera fort que s’il est agile et stratège. L’agilité nécessite de se départir de nos procédures trop longues, complexes et coûteuses, dues souvent à la prolifération de normes parfois contradictoires. Elle implique également de s’appuyer sur ceux qui savent faire, en recentrant l’action publique sur les missions clés pour réussir à les mener à terme efficacement.
L’État doit également être stratège. Le budget pour 2023 poursuit la volonté puissante d’investir fortement dans la transition écologique pour faire de notre pays un acteur de pointe en la matière. L’été particulièrement cataclysmique que nous avons vécu, rappelle, s’il le fallait, l’urgence de poursuivre et d’accélérer la transformation de notre modèle économique pour répondre aux enjeux climatiques. La rénovation énergétique des bâtiments, la transition vers des mobilités plus propres et la décarbonation de notre mix énergétique sont autant de politiques publiques à amplifier. N’écartons aucune solution, accompagnons avec ambition toutes les énergies décarbonées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Soyons toutefois lucides. L’État ne pourra être le seul acteur de la transition écologique. Les entreprises doivent également prendre toute leur part dans le défi qui nous attend. Elles le doivent pour le bien commun, bien sûr, mais aussi pour remplir leurs missions : être compétitives, gagner des parts de marché pour développer l’investissement et l’emploi dans notre pays. C’est en ce sens que le groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme simple et proportionné pour encourager l’investissement des entreprises dans la transition écologique. Sur le même principe que le 1 % logement, nous défendrons le 1 % transition écologique, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements verts ; à défaut, elles devront abonder un fonds public qui investira dans les politiques de transition écologique.
Après l’État et les entreprises, j’en viens aux collectivités locales. Constituant un maillon indispensable de nos territoires, elles sont les mieux placées pour déployer des politiques à taille humaine, pensées au plus près des besoins des acteurs locaux et des habitants. Préserver leur capacité d’investissement est donc primordial, d’autant plus que cet investissement irrigue souvent des bassins d’emploi entiers ; des secteurs comme les travaux publics et le bâtiment dépendent grandement de la commande publique. Le fonds vert destiné aux collectivités, doté de 1,5 milliard d’euros, permettra d’accentuer leur investissement dans la transition écologique, ce que nous saluons.
Toutefois, la hausse exponentielle des prix de l’énergie plonge les élus locaux dans une grande incertitude au moment de préparer leur budget pour 2023. Nous craignons que cette situation obère trop fortement les marges de manœuvre des collectivités et freine massivement leurs investissements. Notre groupe s’est donc beaucoup engagé, depuis le début de l’examen du projet de budget, pour instaurer un filet de soutien aux collectivités. Nous rappelons notre disposition à travailler avec le Gouvernement sur cette question, 3816pour aboutir à un dispositif bien ciblé et efficace. Il ne faudra pas se contenter d’accompagner les collectivités les plus en difficulté et de laisser les autres se débrouiller, car ces dernières pourraient rapidement se trouver incapables d’investir. Dans ce cadre, je veux saluer, au nom de notre groupe, l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que l’instauration d’un mécanisme permettant qu’aucune collectivité ne soit perdante lors de la répartition des dotations.
Enfin, comment évoquer les collectivités territoriales sans parler de fiscalité locale ? Les baisses d’impôt massives menées depuis 2017 étaient nécessaires et ont redonné du souffle à l’économie et aux Français, mais elles posent la question centrale de la réforme de la fiscalité locale. De réforme en réforme, le financement des collectivités est devenu illisible, presque incompréhensible. Plus de quarante critères sont pris en compte pour le calcul de la DGF ; des éléments intercommunaux sont pris en compte pour l’attribution de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes ; la complexification rend flou le soutien massif de l’État, qui reste pourtant, disons-le, le premier contributeur au budget des collectivités. Ce flou nourrit malheureusement la perte de confiance, pour ne pas dire la défiance des élus locaux, qui se sentent de moins en moins compris et considérés.
Un nouveau chantier de décentralisation réelle pourrait ainsi être mené durant ce quinquennat ; il faudrait l’assortir d’une clarification du lien budgétaire et financier entre l’État et les collectivités. Un point nous semble primordial : il est nécessaire de redonner une partie du levier fiscal aux élus, levier nécessaire pour une réelle politique d’aménagement du territoire. (M. Charles de Courson applaudit.) Nous défendrons ainsi des amendements visant à faciliter la déliaison des taux d’impôts locaux, mais également à revoir le zonage du territoire.
Pour conclure, ces textes répondent tous deux à un objectif de moyen terme clair : le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB à l’horizon 2027, qui permettra tout simplement à notre pays de tenir ses engagements européens. Si pour certains, tenir sa parole et ses engagements ne signifie rien, ce n’est pas notre cas. Il est nécessaire que la France respecte ses engagements, particulièrement quand ils ont été pris vis-à-vis de ses partenaires européens.
Pour y parvenir, en 2023, l’enjeu est de contenir la dépense publique et de stabiliser le déficit public à 5 % du PIB. Certains parleront d’austérité, mais il n’en est rien ! J’en veux pour preuve que la dépense publique, même maîtrisée, continue de progresser. Toutefois, les années à venir devront effectivement permettre une réduction claire de la dépense publique, ce qui impliquera de diminuer non seulement les niches fiscales et les moyens des opérateurs de l’État, mais aussi – et fortement – la dépense structurelle de notre pays. Le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi, qui fixent un cap clair et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Monsieur le ministre délégué, en introduction, je voudrais regretter votre absence d’écoute non pas des oppositions, mais des problèmes du pays. Vous avez lancé les dialogues de Bercy, mais ceux-ci se sont rapidement transformés en dialogue de sourds. Aucune de nos propositions, aucune des préoccupations des Français que nous vous avons transmises, n’a été réellement prise en compte : ni l’urgence d’investir pour que les Français puissent isoler rapidement leur logement, ni la situation tendue des collectivités locales qui sont obligées de fermer des équipements de proximité, tels que des gymnases et des piscines, ni la situation dramatique de l’hôpital public. Il aura fallu mener ardemment le combat sur les superprofits et sur les jets privés pour qu’enfin vous preniez quelques mesures, insuffisantes, en la matière. Pourtant, nous sommes force de proposition. Les membres du groupe Écologiste-NUPES ont déposé 162 amendements pour faire évoluer la première partie du projet de loi de finances. Hélas, vous semblez rester fermé à toute évolution.
Si, pour ce nouveau quinquennat, votre parti a choisi un nouveau nom promettant un nouveau souffle ou un nouveau départ, le changement semble bien cosmétique. Vous confirmez avec une certaine obstination, à travers ce projet de loi de finances pour 2023, les mêmes choix, ceux de l’orthodoxie budgétaire aveugle et des cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus aisés. Ce faisant, vous privez la France de recettes fiscales pourtant indispensables pour financer les services publics et la transition écologique, comme l’illustre la suppression de la CVAE. Présentée comme une mesure de compétitivité et d’attractivité territoriale en faveur des PME, elle n’est rien d’autre qu’un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises, puisqu’à peine un quart de la réduction d’impôts profitera aux TPE (très petites entreprises) et aux PME (petites et moyennes entreprises), et un coût pour la France, d’un montant de 8 milliards d’euros en deux ans.
Puisque, nous dit-on, la France est à l’euro près, nous ne pouvons pas nous passer de ces 8 milliards d’euros. Cette somme représente trois fois plus que les aides publiques aux particuliers pour l’isolation des logements, quatre fois ce que demandent les hôpitaux publics pour boucler leur budget, huit fois ce que demandent les associations pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
Nous vous proposons, de notre côté, de nombreuses sources de recettes fiscales supplémentaires, en réduisant, en premier lieu, les niches fiscales néfastes au climat, comme le tarif réduit de l’électricité pour les aéroports, ou le tarif réduit du charbon pour les entreprises énergo-intensives. Nous proposons également de supprimer la flat tax sur les revenus du capital pour qu’enfin, ils soient imposés à même hauteur que les revenus du travail. Nous proposons surtout d’instaurer un impôt de solidarité sur la fortune climatique, pour faire contribuer les plus gros patrimoines à la solidarité et les responsabiliser concernant leur empreinte carbone – puisque le patrimoine des soixante-trois milliardaires français émet autant que celui de la moitié de la population française. Nous le proposons parce que c’est juste et nécessaire, pour financer nos services publics et la transition écologique.
Monsieur le ministre délégué, vous êtes en train de rater le virage écologique. Les Français ont subi cet été des records de température, des sécheresses, des feux de forêt à répétition ; ils vivront cet hiver la flambée des prix de l’électricité. Il est plus que temps de mettre les moyens pour les protéger des effets du dérèglement climatique et de la flambée des prix de l’énergie.
Le virage écologique implique d’extraire les investissements dans la transition écologique du calcul du déficit public, pour assouplir un peu la règle absurde des 3 % qui nous empêche d’investir pour l’avenir, mais aussi de remplacer le PIB par les nouveaux indicateurs de richesse, c’est-à-dire des indicateurs de santé, d’éducation, d’inégalité de revenus et d’empreinte écologique, pour retrouver les véritables objectifs de nos politiques publiques : améliorer la qualité de vie de toutes et tous et leur garantir un environnement sain.
Le virage écologique implique peut-être surtout un plan Marshall pour l’isolation des logements. En France, 4,8 millions de ménages vivent dans une passoire thermique, c’est-à-dire un logement à étiquette énergétique F ou G. Que faites-vous pour ces ménages qui paieront le prix fort cet hiver ? Vous l’avez constaté vous-même, MaPrimeRénov’ est un échec pour les rénovations globales – à peine 2 500 logements ont pu sortir du statut de passoire thermique. Pourtant, vous ne prévoyez que 2,5 milliards pour ce dispositif, alors que selon le rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés d’Olivier Sichel, que vous avez vous-mêmes commandé, il en faudrait 9 ! À votre rythme, il faudrait plus de trente-sept ans pour traiter la question des passoires thermiques en France. L’isolation, qui permet de baisser durablement la facture de chauffage des Français et de les protéger durablement du froid en hiver et de la chaleur en été, doit être une priorité.
L’autre priorité est d’investir massivement dans le secteur ferroviaire et les transports collectifs, pour offrir aux Français des solutions alternatives à la voiture et à l’avion. Nous l’avons dit, nous assumons d’être les Robin des bois des transports, de prendre à l’avion pour donner au train, en imposant une écocontribution sur les billets d’avion, comme le proposait la Convention citoyenne pour le climat, pour augmenter de 1,5 milliard le soutien de l’État à la SNCF, développer des RER métropolitains, une interconnexion européenne, ou encore la commande centralisée des aiguillages. Notre responsabilité est de proposer des options alternatives au véhicule individuel, en nous appuyant sur une pluralité de solutions adaptées à chaque territoire, comme le covoiturage, le bus et le TER. Ce ne sera pas possible sans financement supplémentaire.
Le virage écologique implique aussi une fiscalité fondée sur le bonus-malus, qui récompense les comportements allant dans le sens de nos objectifs écologiques et décourage la surconsommation d’énergie et de ressources.
Les écologistes sont souvent taxés de taxeurs ; à tort. Ainsi, nous vous avons proposé de baisser certains impôts, à commencer par la TVA sur le train et sur les transports collectifs, sur les produits bio et sur les services de réparation. À l’inverse, oui, c’est vrai, nous assumons de vouloir l’augmenter sur les billets d’avion et les produits de luxe. Nous vous avons également proposé d’inclure les yachts et les jets privés dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, alors que les 10 % de Français les plus aisés émettent autant que la moitié la plus pauvre des Français. Tout le monde doit contribuer à l’effort climatique, à commencer par ceux qui émettent le plus.
Le virage écologique implique enfin de redonner aux collectivités locales la possibilité de mieux protéger nos concitoyens. Actuellement, elles sont prises à la gorge par la flambée des prix de l’énergie. Ce sont nos services publics de proximité qui sont en jeu : l’ouverture des gymnases, des piscines, des équipements culturels. Les collectivités locales ont besoin qu’on les soutienne en accélérant les décaissements du fonds vert pour le climat, pour la rénovation thermique des bâtiments, car seuls 375 millions d’euros sont prévus pour cela dans le budget pour 2023.
Elles ont besoin, surtout, de retrouver des marges de manœuvre fiscales. Nous vous proposons de leur permettre, si elles le souhaitent, d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et la taxe de séjour. Dans un palace, le montant de la taxe de séjour s’élève au maximum à 4 euros par nuit, alors que la chambre coûte plus de 1 000 euros. Pourquoi refusez-vous de l’augmenter ? Pourquoi protéger encore et toujours les plus riches ?
Vous protégez les plus riches et vous sacrifiez les plus pauvres. Comment justifiez-vous, monsieur le ministre délégué, le budget que vous proposez pour l’hébergement d’urgence ? Dans l’arrondissement parisien où je vis, plus de 400 personnes dorment dans la rue. Comment voulez-vous qu’on comprenne que vous fermiez, avec l’adoption de ce budget, 7 000 places en hébergement d’urgence, ouvertes pendant la crise sanitaire, en plus des 7 000 places déjà fermées depuis le mois de janvier ?

M. Éric Coquerel : Exact !

Mme Eva Sas : Le budget que vous proposez pour l’hébergement d’urgence ne couvre même pas les augmentations de salaire des personnels consécutives à l’application du Ségur de la santé. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
Pour le groupe Écolo-NUPES, l’urgence à agir impose de changer radicalement de modèle. Notre projet protège les plus modestes et freine le gaspillage de ressources et d’énergie.

M. Laurent Croizier : C’est tout le contraire ! Vous aggravez la situation des plus modestes, et on le voit dans toutes les communes que vous gérez !

Mme Eva Sas : Arrêter son sèche-linge ou mettre un col roulé ne suffira pas pour être à la hauteur des enjeux. Il faut investir dans la transition écologique et dans les services publics.
Les députés du groupe Écolo-NUPES seront donc présents pour amender le projet de loi de finances pour 2023, qui en l’état tend seulement à renforcer les injustices sociales et climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Face à la guerre à nos portes, face à l’inflation grandissante qui brise les vies des plus fragiles, face à la crise climatique qui s’amplifie partout sur la planète, face à la défiance démocratique, il aurait fallu, monsieur le ministre délégué, rompre véritablement avec la politique qui nous conduit au pire, socialement et politiquement. Vous brandissez l’arme du 49.3, mais son usage ne fera que souligner votre échec, celui des dialogues de Bercy où la sympathie l’a disputé à l’inutile, dans une formidable mise en scène évoquant Le Guépard et Falconeri avec sa célèbre maxime : « Il faut que tout change pour que rien ne change ».
En effet, sans aucune forme d’autocritique, vous gardez pour boussole les fameux traités de Lisbonne et de Maastricht, qui font des règles libérales le nord à ne jamais perdre. Quelle erreur ! Les récentes élections dans des pays voisins devraient pourtant conduire à mettre en cause vos certitudes – car voilà où nous conduisent les folies libérales !
Oublier une part croissante des territoires de la République – que ce soit le village rural abandonné par La Poste, le quartier populaire dont les habitants subissent les hausses de charges locatives, ou encore les départements d’outre-mer, dont ma collègue Karine Lebon parlera tout à l’heure – est tout sauf sérieux et protecteur.
D’ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte des dispositions susceptibles de fragiliser la cohésion de la société : le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et le recul de l’âge du départ 3818à la retraite, en particulier, sont autant de recettes éculées et inefficaces, qui laissent de côté nombre de nos concitoyens. Il est vrai que ce n’est pas comme si nous avions déjà 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ou plus de 42 000 enfants sans toit…
C’est une ineptie de poursuivre dans cette voie, alors que les superpatrimoines explosent. Les 500 plus grandes fortunes cumulent 1 000 milliards d’euros de richesses : c’est une première, un record dans notre pays ! Pourtant, vous ne prévoyez aucune redistribution des richesses, aucun partage de la valeur ajoutée tirée du travail de toutes et tous, plus favorable aux salariés et aux services publics, et moins à la rémunération du capital et à l’accumulation par une petite caste de privilégiés.
En trente ans, l’accaparement des richesses produites par la rémunération du capital a augmenté de 10 %, soit près de 250 milliards d’euros. Or une étude de la Banque de France de juin 2022 montre que cela n’a pas servi l’investissement productif. D’ailleurs, les chiffres des dividendes versés par les entreprises du CAC40 n’ont jamais été aussi florissants : 57 milliards l’an passé, auxquels il faut ajouter 23 milliards de rachats d’actions. TotalEnergies en est le symbole, avec 2,6 milliards d’euros versés à ses actionnaires, au mépris des salariés et de nos concitoyens, saignés à la pompe à essence.
En dénonçant cette situation, je ne la confonds pas avec celle des artisans, commerçants, chefs de petites et moyennes entreprises qui se débattent jour après jour pour leur activité. Je veux simplement appeler l’attention sur la folie financière qui a gagné notre système, lequel porte en lui-même l’accumulation inconsidérée, ainsi que tous les mécanismes d’évasion fiscale. Celle-ci reste le point ultime de processus d’optimisation délirants, et coûte à la France entre 60 et 100 milliards d’euros de moindres rentrées fiscales et sociales, des milliards qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et humains.
Chacun de nous dans cet hémicycle sait combien il est essentiel de retrouver une dimension humaine dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les services de sécurité et de prévention, dans les réseaux de transports – dans tout ce qui construit un espace commun et favorise l’égalité.
Pour avoir rencontré presque tous les maires de ma circonscription du Cher, pour avoir visité les deux hôpitaux publics les plus importants du département et échangé avec la communauté hospitalière, je peux affirmer que vos choix d’austérité, assis sur le dogme de la maîtrise du déficit et de la dette financière, qui agit comme une camisole, ne feront qu’attiser la colère et hâter le dépérissement du service public. Nous venons d’apprendre que le service de pédiatrie de l’hôpital de Bourges, l’hôpital de référence dans le département, risque de fermer.
Manifestement, ces textes budgétaires ne répondent pas à l’urgence climatique, non plus qu’ils ne servent le redressement de l’industrie, ni le besoin de protection des habitants, ni celui de préserver les collectivités locales, ces vigies de la République si utiles et si efficaces.
Nous sommes un pays riche, immensément riche. Nous pourrions faire d’autres choix, qui assureraient la vitalité de notre devise républicaine, Liberté, égalité, fraternité.
Cessez de répéter l’antienne « il y a trop de prélèvements obligatoires, nous sommes trop dépensiers » ! De quelles dépenses parlez-vous, monsieur le ministre délégué ? S’agit-il de celles en faveur des hôpitaux, de l’éducation, de la sécurité, des transports ; de celles qui ont conduit au CICE, puis à la baisse de cotisations sociales compensées par l’État ; ou bien des dépenses fiscales qui, bon an mal an, atteignent près de 80 milliards d’euros – les fameuses niches, qui se sont multipliées ?
Non, il n’y a pas trop de prélèvements obligatoires, il y a une architecture fiscale qui reflète le rapport des forces entre travailleurs, privés d’emplois, retraités, d’un côté, et « les forces de l’argent » – comme disait l’autre –, de l’autre côté. Vous ne réussirez pas à redonner confiance au peuple, à le protéger, à permettre le redressement, si rien n’est fait pour rendre l’impôt plus progressif et moins proportionnel, plus direct et moins indirect – car la TVA frappe d’abord les plus pauvres –, pour l’asseoir sur la richesse de la finance, aujourd’hui sous-fiscalisée, afin que chacun contribue à sa juste mesure.
Il est devenu insupportable que les plus aisés, entreprises comme ménages, soient ceux qui ont le plus gagné aux réformes fiscales des dernières années. C’est pourquoi, avec les autres groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe GDR-NUPES défend l’exigence de justice fiscale, grâce à une taxation des superprofits, à une contribution exceptionnelle accrue sur les hauts revenus, au retour de l’ISF, et à une vraie fiscalité des dividendes, qui protège les salariés.
Dans une situation exceptionnelle, il faut prendre des décisions exceptionnelles, afin de protéger les plus fragiles et de rétablir le consentement de tous à l’impôt, en montrant qu’il ne peut y avoir des supergagnants qui s’engraissent, alors que d’autres ne pourront même pas allumer le chauffage dans leur logement ou ne pourront plus payer la cantine. C’est la cohésion de notre société qui se joue dans cette taxe sur les superprofits, soyez-en sûr !
Ajoutons que l’adoption de ces mesures participerait à dégager des crédits pour lutter contre le réchauffement climatique, en consacrant plusieurs dizaines de milliards d’euros aux transports publics, ferroviaires notamment, à la lutte contre la sécheresse, au déploiement d’un mix énergétique décarboné visant à assurer notre indépendance dans ce domaine. Nous proposons de sortir les montants concernés de la dette au sens maastrichtien, car cela préparerait l’avenir et donnerait du sens à l’action collective.
De même, il est plus que temps de revenir sur certains choix européens en matière d’énergie et de briser ce véritable eldorado de la spéculation. Il est temps de revenir à une maîtrise réellement publique, de sortir des logiques libérales désastreuses. Le coût du bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’énergie en faveur des ménages, qui les protégera moins bien, se monte à 46 milliards d’euros, soit 3 milliards de plus que le montant total des prélèvements sur recettes reversés aux collectivités territoriales ! Cette somme représente surtout les profits de demain des multinationales de l’énergie, puisque rien n’est fait pour changer le système. C’est pure folie d’accepter ces règles qui font mal aux peuples d’Europe et nourrissent une inflation délétère ! Bien sûr, il faut protéger les Français, mais jamais, au grand jamais, nous ne cautionnerons votre inaction, qui confine à la complicité, face au marché libéralisé et destructeur de l’énergie.
Protéger nos concitoyens constitue la tâche quotidienne des collectivités locales, particulièrement des communes, ce creuset de notre République. Or la grogne monte parmi les associations d’élus, parmi les maires et les autres élus locaux, face à des choix qui risquent d’accroître la fracture territoriale. Ils sont en première ligne pour répondre aux besoins humains, tout simplement, pour assurer les investissements publics d’avenir en faveur de la transition écologique, pour 3819réparer les cicatrices des divisions entre nos concitoyens. La loi de programmation prévoit de diminuer, sur cinq ans, les dépenses des collectivités de 10 milliards en euros constants : cette annonce est porteuse de funestes dangers.
La suppression de la CVAE, l’absence de bouclier tarifaire pour protéger de la hausse du prix des énergies les collectivités ayant plus de 2 millions d’euros de budget, le refus d’indexer la DGF sur une inflation galopante : tout montre que le garrot posé depuis tant d’années continue d’être resserré.
Il n’est ni sérieux ni protecteur de mettre en péril les communes – en tout cas, un grand nombre de communes. Nous en débattrons largement, vous le savez ; là non plus, n’oubliez jamais les messages que les Français envoient et la traduction dans les urnes de leur colère et de leur désarroi face à un service public local amoindri, à des fractures, réelles ou ressenties. N’abandonnez pas les communes et les collectivités locales, ce serait dangereux pour la démocratie !
Monsieur le ministre délégué, ma conclusion sera empreinte de gravité. Nous nous combattons politiquement dans le cadre de la République, que vous et nous avons toujours défendue. Le projet de loi de programmation et le projet de loi de finances pour 2023 risquent de nous entraîner sur un chemin sombre, parce que les inégalités augmenteront, que les plus aisés seront les grands gagnants, et que des territoires entiers seront abandonnés. Nous ne pouvons vous suivre sur cette voie, et nous déploierons toutes nos forces pour construire un chemin progressiste, dont le choix emporte l’adhésion de nos concitoyens.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, rassemblant les députés communistes et des députés progressistes ultramarins, se prononcera contre vos deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Quelles sont les quatre principales critiques que l’on peut adresser au projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027 et au projet de loi de finances pour 2023 ?
La première concerne les collectivités locales. Vous persistez dans la voie du jacobinisme. Ces deux textes sont fondamentalement contraires aux principes fondateurs d’une démocratie locale vivante en général, et de son volet décentralisateur en particulier.
En premier lieu, l’article 23 du projet de loi de programmation s’inscrit dans votre logique de réduction des marges de manœuvre des élus locaux : c’est un nouvel avatar des contrats de Cahors, qui furent un échec. Pourquoi voulez-vous rétablir une tutelle des collectivités locales, alors qu’elles dégagent un excédent de fonctionnement ? Cet excédent leur permet d’avoir un taux d’autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics. En outre, la dette publique locale représente une faible part du PIB – inférieure à 10 % – et en déclin selon vos prévisions. C’est un non-sens. J’espère que le rejet de cet article à une très large majorité de la commission des finances incitera le Gouvernement à renoncer à ce funeste projet.
En second lieu, vous poursuivez le démantèlement de la fiscalité locale, en supprimant la CVAE et la taxe d’habitation. En six ans, de 2017 à 2023, la part de la TVA nationale reversée aux collectivités locales pour compenser notamment ces suppressions d’impôts sera passée, selon vos prévisions, de 0 % à près de 25 %, atteignant 52,7 milliards d’euros, soit le tiers des impôts et taxes locales.
Deuxième critique, vous réduisez des impôts à crédit, sans diminuer le taux global des prélèvements obligatoires, au lieu de réduire en priorité le déficit public. Globalement, le taux prévisionnel de prélèvement obligatoire de 2023 sera de 44,7 % du PIB, soit son niveau de 2018. Où est la réduction ? En fait, vous n’avez consenti qu’une moindre hausse des prélèvements obligatoires, mais pas une diminution. Est-il sérieux de supprimer en deux ans la CVAE pour un coût brut de 8 milliards, d’achever la suppression de la taxe d’habitation pour 2,8 milliards en 2023, et de supprimer la redevance audiovisuelle pour 3 milliards, alors que le déficit public en 2023 est maintenu – en apparence – à 5 % ?
La trajectoire que cette politique dessine entre 2023 et 2027 confirme notre retard par rapport à nos partenaires européens. Le Gouvernement ne prévoit un retour à un niveau de déficit public inférieur à 3 % du PIB qu’en 2027, tandis que tous nos voisins visent à y revenir d’ici à 2025. Nous serons donc, éventuellement, les derniers de la classe.
Troisième critique : vous augmentez les dépenses publiques de façon excessive. Comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, l’affichage d’une baisse en volume de 1,5 % des dépenses publiques est une présentation fallacieuse. Si l’on utilise le déflateur de prix du PIB, bien plus représentatif que l’indice des prix à la consommation, et si l’on élimine le coût des mesures liées à la crise énergétique, cet affichage dissimule une augmentation de 0,7 % des dépenses publiques, peu différente de la croissance du PIB en volume, égale à 1 % d’après vos prévisions. Ce taux risque d’ailleurs de se dégrader.
Dernière critique : vous ne cherchez ni à faire des économies structurelles, ni à territorialiser et à mieux calibrer les aides face à l’inflation ; vos mesures sont générales et uniformes. Ainsi, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu bénéficie à tous de façon indifférenciée : pourquoi ne pas l’avoir modulée en fonction des situations, comme le propose l’amendement du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires adopté en commission ? La même logique s’applique au bouclier tarifaire, dont le coût brut est de 45 milliards. Des mesures courageuses consisteraient à concentrer les aides vers nos concitoyens les plus en difficulté ; ce serait plus juste socialement et plus économe des deniers publics.
En l’état actuel des deux textes, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne pourra voter en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Mme Véronique Louwagie : Ah !

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : Avant tout, je tiens à saluer la démarche inédite dans laquelle s’est inscrite la préparation du budget, avec les dialogues de Bercy. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Quoi qu’on en dise, aucun autre gouvernement n’a ouvert ses portes à ce point pour préparer le budget.

M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre : À contexte inédit, démarche inédite. Je tiens à saluer également le travail considérable du rapporteur général, qui parvient à faire entendre sa voix mesurée, pédagogique et technique dans un océan d’immodération et d’approximations ; bravo à lui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Aux oppositions, notamment à gauche, je tiens à dire que la seule marche qui vaille contre la vie chère est celle menant à l’adoption de ce budget. (Mme Alma Dufour rit.) La protection des Français face à la plus grave crise énergétique et internationale depuis quarante ans se joue ici, pas dans la rue.
Ce budget de protection, de sérieux et de priorités nous rassemble. Il est aujourd’hui livré au débat et j’en suis heureux : nous allons enfin confronter, projet contre projet, nos visions du budget de la France pour l’an prochain et pour les cinq années à venir. Confiant dans le débat démocratique, je veux croire qu’il n’existe pas d’alliances de circonstances. Comme les débats en commission l’ont montré, je crains toutefois qu’il existe une minorité absolue qui mélange ses voix au détriment de sa propre cohérence idéologique. « Battre la Macronie », comme vous dites, mes chers collègues, vous fait perdre le sens des réalités et votre boussole idéologique. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais les alliances de circonstances ne constituent pas une solution alternative ni ne fondent une politique ; elles forment une minorité de blocage à laquelle nous opposons notre responsabilité et notre cohérence politique.
Face aux défis immenses auxquels sont confrontés les Français, il existe quatre grandes familles de solutions : nier la contrainte des finances publiques et continuer à nous endetter sans limites – ce n’est pas notre choix ; diminuer le niveau de protection des Français face à l’inflation – ce n’est pas notre choix ; augmenter massivement les impôts – ce n’est pas notre choix ; maîtriser les dépenses et continuer à baisser les impôts pour encourager l’activité et financer à la fois la protection des Français et le réarmement de l’État.
C’est ce dernier choix que nous faisons, celui d’un budget de sérieux, injustement confronté à des accusations de laxisme et d’austérité ; mais ces deux excès démontrent peut-être à eux seuls la pertinence du budget ? « Deux excès : exclure la raison, n’admettre que la raison », disait Blaise Pascal.
Laxisme, dites-vous ? Dans ce cas, que ceux qui nous trouvent trop dépensiers indiquent quelles dépenses ou quelles mesures supprimer…

Mme Marine Le Pen : On a quelques idées !

M. Mathieu Lefèvre : Est-ce le bouclier tarifaire, qui va éviter des hausses de près de 200 euros par mois aux Français qui se chauffent au gaz ou à l’électricité ? La baisse de plus de 6 milliards de l’impôt sur le revenu, qui va permettre aux contribuables au Smic d’économiser 300 euros et aux classes moyennes de voir leur impôt diminuer, au bénéfice de la rémunération de leur travail ? Dites-le-nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Allez-vous revenir sur la suppression intégrale de la taxe d’habitation, qui bénéficiera cette année à l’ensemble des Français ? Dites-le-nous !

Un député du groupe RN : L’immigration !

M. Mathieu Lefèvre : Supprimerez-vous la hausse de près de 4 milliards du budget de l’éducation nationale, qui permettra aux enseignants de percevoir une rémunération de 2 000 euros en début de carrière ? Dites-le-nous, présentez-nous vos choix !

Un député du groupe RN : McKinsey !

M. Mathieu Lefèvre : Ce budget conjugue l’indispensable soutien que nous devons à nos concitoyens en ces temps si difficiles, et la maîtrise la plus importante des finances publiques depuis vingt ans. Les chiffres sont têtus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Jean-Philippe Tanguy : Le député aussi est têtu !

M. Mathieu Lefèvre : Austérité, dites-vous ? Plus de 20 milliards de dépenses supplémentaires pour les missions assurées par le budget général, est-ce cela que vous appelez austérité ? Protéger les Français des effets de l’inflation et garantir une hausse raisonnable des prix de l’énergie par une dépense de 16 milliards, est-ce cela, l’austérité ? Accompagner les plus précaires en les aidant à passer le cap inflationniste avec des chèques de 200 euros, est-ce cela, l’austérité ? Accélérer massivement la transition énergétique en créant un fonds dédié de 1,5 milliard au bénéfice des collectivités locales, est-ce cela, l’austérité ? Soyons sérieux !
Être sérieux, c’est assumer de vivre dans un monde où il n’y a pas d’argent magique ; c’est assumer que revenir sous les 3 % de déficit public en 2027, comme le prévoient ces textes, n’est pas une option – nous serons les derniers de la zone euro à y parvenir. Je le dis pour nos collègues de gauche : le seuil de 3 % n’est pas un diktat imposé de l’extérieur, mais un impératif que nous nous devons à nous-mêmes et que nous devons à nos enfants, au service de la protection de notre propre souveraineté. La dette d’aujourd’hui, ce sont les impôts de demain.
Être sérieux, c’est refuser la double fatalité de l’endettement et des hausses d’impôts quand notre dette va franchir le cap symbolique des 3 000 milliards…

M. Grégoire de Fournas : 600 milliards de dette en cinq ans !

M. Mathieu Lefèvre : …et que nous sommes vice-champions du monde des prélèvements obligatoires. Que vous le vouliez ou non, la politique que nous poursuivons a obtenu des résultats qu’aucune autre politique n’a obtenus : baisse historique du chômage, retour des emplois industriels, attractivité des investissements.

M. Grégoire de Fournas : Sortez dans la rue !

M. Mathieu Lefèvre : Elle continuera à en obtenir, jusqu’au plein emploi, si nous ne l’entravons pas avec de nouvelles taxes et de nouvelles contraintes que notre pays serait seul à supporter. L’ébriété fiscale n’est jamais une solution.

M. Grégoire de Fournas : Nous ne vivons pas dans le même pays !

M. Mathieu Lefèvre : À ce sujet, je veux saluer l’excellent travail de notre collègue David Amiel, associé à M. Manuel Bompard, sur les profits exceptionnels réalisés par les entreprises du secteur de l’énergie. Deux visions du monde de l’entreprise s’opposent : d’un côté, ceux qui considèrent que la taxe et l’impôt sont la réponse pavlovienne aux maux de ce pays. C’est la proposition que formulent de concert la NUPES et le Rassemblement national… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)

Un député du groupe RN : N’importe quoi !

M. Mathieu Lefèvre : …considérant que tout profit est un superprofit et confondant la rente avec le bénéfice. De l’autre, ceux qui obtiennent des résultats, en Européens ! Je comprends que vous ne puissiez les obtenir : vous êtes, par définition, à droite comme à gauche, antieuropéens ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Comme le propose le Gouvernement, nous allons transcrire dans les faits ces résultats, consistant à capter les rentes liées aux conditions de marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.) C’est le sens de l’accord obtenu grâce au ministre des finances, que nous allons traduire en actes. L’accord européen, rien que l’accord européen, mais tout l’accord européen ! Nous verrons alors, mesdames et messieurs, si vous voterez pour ou contre.
Être sérieux, enfin, c’est adopter la loi de programmation des finances publiques. À défaut d’être d’accord sur le cap, au moins pourrions-nous – je m’adresse ici aux partis de gouvernement, qui sont responsables – nous accorder sur l’instrument qui nous y mène.

M. Grégoire de Fournas : Bravo les responsables !

M. Mathieu Lefèvre : Voter contre, c’est nous affaiblir au plan européen et affaiblir notre propre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement ; c’est nous tirer une balle dans le pied. C’est d’ailleurs la première loi de programmation à s’inscrire dans un cadre organique rénové, d’initiative parlementaire, à l’issue de l’excellent travail mené par nos collègues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, auxquels je veux rendre hommage. Les partis extrêmes la rejettent, parce qu’ils considèrent que la contrainte financière n’existe pas et que l’on peut s’endetter à l’infini ; dont acte. Nous ne sommes pas d’accord. Quand on ne veut pas voir que l’on est malade, on ne prend pas sa température.

Mme Marine Le Pen : 600 milliards d’euros de dette de plus !

M. Mathieu Lefèvre : J’en appelle aux partis de gouvernement : si vous rejetez ce projet de loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. De l’aveu même d’un ancien socialiste, Pierre Moscovici, gouverner sans loi de programmation, c’est faire du trapèze sans filet !

M. Philippe Brun : Il en faut une autre !

M. Mathieu Lefèvre : C’est un budget de sérieux, mais aussi de priorités : priorité à la protection des Français, de leurs entreprises et des collectivités face à la crise inflationniste ; priorité à la poursuite de notre engagement en faveur de la transition énergétique. Aucun autre gouvernement en Europe n’a fait autant pour ses concitoyens.

M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre : Les résultats sont là : notre inflation est la plus basse de la zone euro et le pouvoir d’achat de nos concitoyens a été protégé comme nulle part ailleurs. Que vous le vouliez ou non, c’est la vérité, ce sont les faits. (M. Thomas Cazenave applaudit.)
Priorité à l’attractivité du pays, avec la suppression d’un impôt qui pèse sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices : la CVAE. Baisser les impôts de production alors qu’ils sont six fois plus élevés que chez nos voisins européens n’est pas une option, c’est une solution pour améliorer la rentabilité des entreprises, donc l’emploi. Pour reprendre une métaphore sportive : on ne change pas une politique qui gagne et qui obtient des résultats. (Rires sur les bancs du groupe RN.)

M. Alexis Corbière : Très drôle !

M. Mathieu Lefèvre : Face aux agents de la conditionnalité, face aux agents de la taxe permanente et de l’imposition éternelle, nous sommes les garants de la stabilité fiscale au service d’une économie ouverte et de l’emploi, qui est notre seule boussole.

M. José Beaurain : Merci, messeigneurs !

M. Mathieu Lefèvre : Priorité absolue à la transition écologique, avec une hausse de près de 8 milliards des crédits du ministère de la transition écologique, dont 3 milliards pour la rénovation énergétique des logements, plus de 1 milliard en faveur du verdissement du parc automobile et 1,5 milliard pour le nouveau fonds vert.
Priorité, mes chers collègues de l’extrême droite, à la poursuite du réarmement régalien de l’État. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Allez-vous voter contre la hausse de 3 milliards du budget des armées ? Allez-vous voter contre la hausse de 1,4 milliard des crédits du ministère de l’intérieur, permettant de recruter 8 500 policiers et gendarmes – dont 3 000 l’an prochain ? Vous aviez voté contre durant la précédente législature, madame Le Pen ; j’ai hâte de savoir ce que vous allez voter durant celle-ci. Allez-vous voter contre la hausse inédite des moyens du ministère de la justice au service d’une politique pénale forte, rapide, juste et efficace ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Nous attendons de voir vos votes !

Mme Caroline Parmentier : Quelle blague !

M. Mathieu Lefèvre : Priorité à la protection des collectivités, comme l’a rappelé le rapporteur général, avec la hausse inédite des dotations globales de fonctionnement, à hauteur de 320 millions.

M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre : Grâce à cette hausse, 95 % des collectivités verront le niveau de leurs DGF se maintenir ou augmenter l’année prochaine. Cette protection passe aussi par la compensation intégrale et dynamique de la CVAE.
Priorité à la préparation de l’avenir…

M. Alexandre Loubet : Avec la sobriété ?

M. Mathieu Lefèvre : …avec le déploiement de la loi de programmation de la recherche et de la formation de la jeunesse. Je pense ici à la revalorisation des bourses, à la prorogation des repas à 1 euro, au maintien du gel tarifaire depuis 2019 dans les résidences universitaires et pour les droits d’inscription.
Enfin, priorité absolue à l’emploi et au travail, à la réalisation d’une promesse que ma génération n’a jamais connue : le plein emploi. On n’avait d’ailleurs jamais voulu la lui faire, cette promesse, tant elle paraissait hors de portée !

M. Alexandre Loubet : Et la fuite des cerveaux ?

M. Mathieu Lefèvre : On verra si vous voterez pour ou contre l’augmentation de plus de 7 milliards des crédits du ministère de l’emploi, qui permettront de revaloriser ces voies d’excellence que sont l’apprentissage et la formation professionnelle.

Un député du groupe RN : C’est long !

M. Mathieu Lefèvre : Je ne serai pas plus long, dans quelques instants vous serez libres d’aller dîner. Sous les auspices de ces deux maîtres-mots, raison et priorités, nous sommes prêts à débattre, à combattre et à défendre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.