Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 4
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 26.
M. Nicolas Sansu : Nous nous opposons à la trajectoire de réduction des déficits, qui n’utilise que deux leviers : la baisse des dépenses et la baisse des prélèvements obligatoires. Ce choix ne me paraît pas très légitime, et surtout pas très efficace.
Nous devrions, à mon sens, préserver les prélèvements actuels pour faire baisser le déficit structurel sans mettre en péril les dépenses publiques : qu’il s’agisse des collectivités territoriales, de l’assurance maladie ou de l’État, nous devons conserver des impôts. Il n’y a pas que la CVAE, mais aussi de nombreuses cotisations sociales que vous entendez, je pense, supprimer. Nous continuerons de nous opposer à vos contre-réformes, comme celle que vous avez fait adopter tout à l’heure après les questions au Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous assumons notre volonté de maîtriser les dépenses publiques tout en diminuant les prélèvements obligatoires, de façon assez légère, notre endettement, de façon assez légère là encore, et notre déficit, de façon cette fois assez significative.
Mais il n’y a pas là de révolution, de coup, de choc. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je m’étonne pour ma part de cet article 4 : j’y lis que l’effort en dépenses, y compris les crédits d’impôt, s’élèverait en 2023 à 1,3 point de PIB. Cela fait 34 milliards ! Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer d’où sortent ces milliards ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Monsieur de Courson, c’est lié à l’extinction du plan de relance, ainsi qu’aux effets de l’inflation sur la progression des dépenses.