Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 6

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 6

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 65 tendant à supprimer l’article.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons la suppression de cet article qui, sauf incompréhension de notre part, prévoit la perte de 64 milliards d’euros de ressources pour l’État, ce qui signifie que, à partir de 2027, l’État aura acté la diminution de ses recettes d’un montant de 16,5 milliards par an. Le précédent gouvernement ayant déjà désarmé l’État d’environ 60 milliards d’euros de recettes par an, nous proposons de ne pas continuer sur cette trajectoire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je pense que votre amendement procède d’une mauvaise compréhension de cet article qui, au contraire, se veut protecteur, puisqu’il indique la baisse maximale à laquelle peut procéder le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Les montants sont importants en 2023 et 2024 à cause des 4 milliards de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais si vous enlevez la CVAE, nous retombons aux alentours de 1 milliard, ce qui empêche, si nous l’adoptons, une baisse trop importante des prélèvements obligatoires. C’est donc un avis défavorable. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons. Je m’interroge sur vos motivations : voudriez-vous que nous supprimions davantage d’impôts, notamment pour les entreprises, que ce que nous avons prévu de faire ? Le rapporteur vient de rappeler que les planchers retenus correspondaient à l’engagement que nous avons pris de supprimer la CVAE, ce qui est essentiel pour redynamiser notre tissu économique et continuer sur la lancée de notre reconquête industrielle, qui donne déjà, depuis trois ans, de très beaux résultats, grâce aux réformes qui ont été menées.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Si nous saluons la volonté affichée par le Gouvernement dans ce projet de loi de programmation des finances publiques de réduire les dépenses fiscales, nous avons malheureusement constaté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) en commission que, quand il s’agissait de passer aux actes, cela était beaucoup plus compliqué. Nous vous proposons donc d’inscrire dans ce texte la réduction de la dépense fiscale de l’ordre de 2 milliards en 2023 et 2024, puis de 1 milliard par an jusqu’en 2027. Adopter cet objectif ambitieux, c’est nous donner les moyens de réduire les dépenses fiscales qui mitent aujourd’hui le budget de la France. (M. Boris Vallaud applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce que vous proposez est un peu excessif au regard des engagements que nous avons pris, ne serait-ce que pour les années 2023 et 2024, avec la suppression de la CVAE. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 est vraiment très protecteur, d’autant que les montants indiqués sont des planchers, et que rien n’oblige le Gouvernement à les atteindre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Vous êtes cette fois-ci beaucoup plus clair : votre amendement vise à augmenter les impôts ! En effet, pour réduire la dépense fiscale à un tel rythme – de l’ordre de 2 milliards d’euros par an –, il faudrait augmenter les impôts pour la quasi-totalité des Français, vu le rythme que vous proposez.
Nous voulons certes réduire les niches fiscales – un travail en ce sens a été engagé par Daniel Labaronne avec plusieurs députés de la majorité, et cela a fait l’objet d’échanges avec l’opposition lors des dialogues de Bercy –, mais votre proposition équivaudrait à une hausse d’impôts pour une très grande majorité de nos concitoyens. Avis défavorable.