Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 8
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement me permet de saluer le travail considérable qu’ont effectué MM. Woerth et Saint-Martin sous la précédente législature, pour que l’ensemble des taxes affectées au budget général de l’État le soient effectivement et qu’elles puissent être plafonnées. Il s’agit ici de renforcer cet outil budgétaire en faisant en sorte que seul un motif impérieux d’intérêt général puisse permettre à certains opérateurs d’échapper au plafonnement de leurs taxes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis favorable à ce renforcement d’une procédure qui existe déjà dans le texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 99 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font un travail essentiel : agences de l’eau, Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Autorité des marchés financiers (AMF), Agence nationale du sport (ANS) et d’autres. L’alinéa 2, proposé à la suppression, limite la dynamique des impôts et taxes affectés dont ces organismes peuvent bénéficier. Nous estimons qu’il n’y a pas de raisons que l’État soit le seul à bénéficier de bonnes dynamiques alors que ces organismes – qui pâtissent pleinement de mauvaises dynamiques – n’en bénéficient qu’en partie.
En outre, chaque année, ces organismes font l’objet d’un discret coup de rabot. À titre d’exemple, cette année, une fois l’inflation défalquée, les agences de mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique voient leurs ressources diminuer de 1 million d’euros, l’ANS de 18,4 millions et CCI France – le réseau des chambres de commerce et d’industrie – de 27,8 millions.
L’amendement vise donc à ce que la dynamique puisse également profiter à ces organismes, sachant que le législateur reste libre, à chaque projet de loi de finances, d’apprécier au cas par cas l’opportunité de limiter l’affectation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis défavorable à cet amendement car, en instaurant un déplafonnement, il priverait le Parlement de sa responsabilité sur le budget des opérateurs. Deux dispositifs existent : le premier prévoit un réajustement annuel et permet ainsi à l’opérateur de bénéficier de la dynamique de la recette, le second donne au législateur la possibilité de fixer, une fois pour toutes, le montant de l’imposition affectée à ces organismes au-delà duquel l’imposition est affectée aux finances publiques.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Ce débat rejoint celui que nous avons eu avec Mme Louwagie sur la nécessité de mieux maîtriser les dépenses, notamment celles relatives aux opérateurs. L’amendement propose de déplafonner toutes les taxes affectées aux opérateurs. Or le plafond des taxes et le budget voté chaque année par le Parlement correspondent aux besoins des opérateurs, qui peuvent évoluer. Avec le déplafonnement proposé dans l’amendement, les recettes des opérateurs augmenteraient dans une forme de fuite en avant, sans que l’on sache si cette augmentation correspond à leurs besoins, alors que les impositions affectées aux opérateurs servent également à financer d’autres politiques publiques dans le budget général de l’État.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’argument qui consiste à dire que la diminution des ressources de certains opérateurs correspond à leurs besoins et permet d’affecter l’argent qui reste à d’autres politiques publiques est fallacieux. Je me suis occupé, en tant que rapporteur spécial, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et j’ai pu constater que, en 2022, il n’y avait aucune raison pour que ses ressources diminuent de 200 000 euros.
Je propose de voter contre cet article. En effet, je ne suis pas opposé à l’idée de réglementer les augmentations de taxes, mais se limiter à des critères tels que des bases objectives ou des actions d’intérêt commun me semble un peu léger.
Enfin, je me demande pourquoi on fixe toujours des plafonds maximaux, mais jamais de seuils minimaux. Voilà une question à se poser ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)