Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 8

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 8

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 44, 53, 138, 42 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 44, 53 et 138 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Michel Castellani : Il propose de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique afin de sécuriser ceux-ci dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d’autres domaines et le Président de la République s’est engagé pendant la campagne à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». Une telle loi devra être pensée en cohérence avec la future loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui doit être votée par le Parlement avant le bk1erek juillet 2023.

Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Charlotte Leduc : Identique au précédent, il propose en effet de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique, car nos objectifs en matière climatique demandent une transformation en profondeur de notre économie. Il nous faut programmer et accompagner cette transformation si nous voulons la rendre effective.
Le Président de la République s’est engagé à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». C’est l’occasion d’honorer ses engagements et de définir la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique, les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour la transition écologique, les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité, ainsi que le verdissement des différents champs de dépenses publiques, notamment les dotations de l’État aux collectivités, les soutiens aux entreprises et l’aide publique au développement.
Cette mesure servirait à renforcer la crédibilité de la transition, mais, surtout, elle permettrait à l’État et aux acteurs français de se projeter dans l’avenir avec des investissements sûrs. Il est aujourd’hui difficile, voire impossible, de faire des prédictions valables. Cette source d’incertitude économique pénalise les entreprises, mais aussi l’ensemble de la population.
Notre proposition est donc avantageuse tant du point de vue économique qu’écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Julie Laernoes : Il vise à concrétiser la planification écologique. C’est une chose d’avoir un budget vert qui qualifie les dépenses pour savoir si elles sont bonnes ou mauvaises pour le climat, c’en est une autre que de donner une visibilité à toutes les parties prenantes afin de réaliser nos objectifs en matière d’énergie, de transition et de climat.
Je prends l’exemple de la rénovation énergétique et thermique des bâtiments et des logements, qui est un levier essentiel. Si nous ne donnons pas de visibilité aux secteurs économiques impliqués et à la formation des artisans pour concrétiser les engagements dans ce domaine dans une trajectoire financière pluriannuelle, nous n’atteindrons pas nos objectifs. Cet exemple illustre l’impérieuse nécessité d’avoir une loi de programmation sur la transition écologique et sur le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Michel Castellani : Le présent amendement propose d’intégrer dans la future loi de programmation sur l’énergie et le climat, issue de la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019, une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. L’atteinte de nos objectifs relatifs au climat et à la biodiversité nécessite en effet une transformation profonde de notre économie, qui doit être programmée et accompagnée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

Mme Eva Sas : Dans le même esprit que les amendements précédents, nous proposons un dispositif légèrement différent. L’amendement vise à ajouter un volet financier à la loi de programmation sur l’énergie et le climat.
Monsieur le ministre délégué, vous parlez souvent de planification écologique – la transition, écologique et énergétique, fait d’ailleurs l’intitulé de deux portefeuilles ministériels du Gouvernement. Pourtant, nous n’avons pas de visibilité à ce jour sur la planification des investissements nécessaires à la transition écologique en dehors des crédits de la mission Écologie de cette loi de programmation des finances publiques, d’ailleurs prévus à la baisse en 2024 et 2025.
Les acteurs économiques ont besoin de visibilité sur les investissements de l’État dans la transition énergétique. Cette trajectoire financière doit être discutée et votée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat qui doit être soumise au Parlement en 2023 pour, selon les termes de la ministre de la transition écologique de l’époque, Barbara Pompili, « initier une décennie de transition ». Espérons que cette trajectoire financière sera à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Si j’étais un peu taquin,…

M. Benjamin Lucas : On dirait François Hollande !

M. Jean-René Cazeneuve : …je dirais que ceux qui ont dit qu’ils ne voteraient pas la loi de programmation proposent aujourd’hui une loi de programmation. (Sourires.) J’en suis ravi !
Sur la forme, il y a un obstacle juridique, une loi de programmation des finances publiques ne pouvant créer une autre loi de programmation des finances publiques. Sur le fond, je voudrais dire à tous les députés qui sont intervenus que nous partageons leur objectif. Nous sommes persuadés que, face à un mur d’investissements en matière de transition écologique, nous devons regrouper nos forces et donner de la visibilité à tous les acteurs. C’est la raison pour laquelle nous avons créé le budget vert, qui avait d’ailleurs fait à l’époque l’objet de railleries, certains le qualifiant de gadget. Aujourd’hui, nous sommes copiés ! Ce budget a constitué une première étape pour identifier les dépenses vertes et il nous permet maintenant d’aller plus loin.
Je ne crois pas qu’une loi de programmation des finances publiques spécifique telle que celle sur l’énergie et le climat soit nécessaire pour mener la réflexion à laquelle vous 3910appelez. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de l’amendement bknoek 137, qui propose un véhicule plus large et plus ouvert à ce débat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous partageons tous le même objectif de donner de la visibilité sur la transition écologique par la planification et la programmation. Toutefois, le vecteur de planification proposé par ces amendements ne fonctionne pas pour des raisons constitutionnelles. Une partie des amendements proposent en effet de créer une nouvelle catégorie de loi, outre les catégories déjà existantes – les lois ordinaires, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale ou les lois de programmation –, alors que l’article 34 de la Constitution prévoit que seule la Constitution peut créer de nouvelles catégories de loi. D’autres amendements ne respectent pas le cadre organique.
Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de l’amendement bknoek 137 qui ancre le principe d’une loi donnant de la visibilité sur la transition écologique grâce à la programmation tout en prévoyant la possibilité de voter une telle loi sans contrevenir à la Constitution ou à la loi organique, par exemple par le biais de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, que certains d’entre vous ont évoquée.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : M. le rapporteur a parlé d’un mur d’investissements écologiques, mais j’ai beau prendre une loupe, je ne vois pas trace de ce mur dans le budget qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai beau prendre une deuxième loupe, je ne vois ni planification ni écologie. Il ne suffit pas d’utiliser ces termes, il faut être au rendez-vous pour les concrétiser. Malheureusement, nous en sommes loin alors que le climat, l’écologie et la biodiversité le demandent de façon urgente. (Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Sansu : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous, députés du groupe Rassemblement national, nous abstiendrons sur ces amendements. Ce n’est pas que nous ne partagions pas les objectifs de transition écologique ;…

M. Benjamin Lucas : Vous n’en avez rien à faire !

M. Jean-Philippe Tanguy : …au contraire, nous avons présenté, avec Marine Le Pen, le seul programme permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), grâce au nucléaire et à l’hydrogène. Nous en reparlerons bientôt et vous rirez moins car nous aurons une fois de plus raison.
J’ai relu vos amendements – parfois, il faut s’accrocher devant les arguments de la gauche ! Vous souhaitez prendre en compte à la fois la stratégie française énergie-climat, la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et d’autres encore – j’en ai compté pas moins de cinq ! Pourtant, aucune de ces stratégies ne concorde avec les autres, chacune renvoyant à des objectifs et à des méthodes différents, au point d’être parfois contradictoires ; c’est d’ailleurs pour cela qu’on ne les respecte pas.
Avant de rajouter une couche de programmation, commençons donc déjà par respecter une seule de ces stratégies ! Essayons déjà de réduire dans la durée les émissions de gaz à effet de serre, de retrouver notre souveraineté énergétique. Au lieu de fixer toujours des objectifs intenables, en les renvoyant à la Saint-Glinglin, en 2050, essayez de fixer des objectifs à court terme que vous êtes capables de respecter !
Vous prétendez inclure les programmations existantes dans de nouvelles programmations et ainsi de suite, en jouant aux poupées russes, alors qu’en l’occurrence, les poupées russes s’entrechoquent ou se contredisent plutôt qu’elles ne s’emboîtent. Résultat, ce sont les Français qui payent ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : Tout comme le président de la commission des finances, nous avons examiné à la loupe le budget vert annexé au projet de loi de finances pour 2022. Reprenons quelques chiffres : effectivement, 32,5 milliards d’euros de dépenses sont considérés comme favorables à l’environnement et 4,5 milliards sont vus comme mixtes. Ce budget prétendument vert affiche en outre 10,8 milliards de dépenses défavorables à l’environnement, dont 7,6 milliards d’euros de dépenses fiscales extrêmement défavorables parce qu’elles portent sur les produits énergétiques et les carburants. J’ajoute qu’en réalité, pour 2022, le montant des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles s’élève plutôt à 25 milliards d’euros.
Nous vous proposons, à la place de ce budget vert, de voter nos amendements qui prévoient une vraie trajectoire de transition et de planification écologique ; nous en avons besoin et urgemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Pierre Cazeneuve : Le présent amendement vise également à instaurer une planification pluriannuelle des financements de la transition écologique. La France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs et ambitieux en la matière. Nous aurons à discuter lors de l’examen du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat de leurs différentes déclinaisons – la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone ou encore le plan d’adaptation au changement climatique. Cette vision de long terme sur les efforts à fournir et les objectifs à atteindre, à la fois en matière de biodiversité et de réduction de nos émissions, doit également porter sur les financements.
Il est impératif de mettre en face de ces objectifs ambitieux les financements publics permettant de les concrétiser. L’exemple de la rénovation thermique des bâtiments, évoqué précédemment, est éloquent. La loi « climat et résilience » prévoit une trajectoire ambitieuse de diminution des passoires thermiques, avec un calendrier précis – en 2025, les logements étiquetés G sortiront de la location, en 2028, ce seront ceux étiquetés F et en 2034, ceux étiquetés E. 3911Pourtant, dans le projet de loi de finances, nous ne voterons les crédits de MaPrimeRénov’ que pour 2023, restant myopes quant à nos engagements à moyen terme.
On le sait, la planification permettra aux entreprises, aux centres de recherche, aux acteurs de la formation et de l’emploi et aux collectivités territoriales de mieux appréhender les besoins et les possibilités. C’est un outil de pilotage essentiel, recommandé par de nombreuses institutions, par des instituts de recherche et par le Haut Conseil pour le climat, mais aussi, comme nous l’avons vu ce soir, par de nombreux groupes dans cet hémicycle.
La discussion sur le meilleur vecteur législatif…

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Pierre Cazeneuve : …pour une telle planification reste ouverte. Nous nous tenons à la disposition du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Cet amendement vise le même objectif que ceux présentés précédemment, mais sa forme juridique lui permettra de l’atteindre. Il pourra donc bénéficier d’un soutien très large. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Nous assistons à une sorte de théâtre juridique. J’invite M. le ministre délégué à lire l’article 34 de la Constitution, qui précise : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. »

M. Ugo Bernalicis : Mais oui !

M. Philippe Brun : Les amendements précédents prévoyaient de telles lois et respectaient donc tout à fait la Constitution. Simplement, ils n’étaient pas signés par des députés de la majorité. Toutefois, puisque nous ne sommes pas sectaires, nous voterons le présent amendement, qui va dans le sens de nos propositions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Monsieur Bompard, vous souhaitez prendre la parole ? La règle, c’est un orateur pour, un orateur contre ; j’en conclus donc que vous êtes contre l’amendement ?

M. Antoine Léaument : Oui, car nous, nous sommes sectaires !

M. Manuel Bompard : Ne maquillez pas notre désaccord politique avec des arguments juridiques. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030, alors que tous les scientifiques indiquent que, pour respecter les accords de Paris, la réduction devrait être de 65 % à 70 % d’ici à 2030. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En votant cet amendement, vous inscrirez donc dans la loi des objectifs très largement insuffisants si l’on veut respecter un accord que la France a signé. Nous voterons contre l’amendement. (Mêmes mouvements.)