Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 12

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 12

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous avons demandé un scrutin public sur l’article 12, parce qu’il est important que tout le monde prenne ses responsabilités : la majorité en premier lieu, mais aussi ses potentiels alliés. La précédente législature aurait dû vous apprendre que l’action publique demande de l’humilité : vous ne savez pas ce que vous réserve l’avenir. Les Français non plus ne savent pas ce que vous leur réservez. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Nos collègues socialistes de la NUPES l’ont dit précédemment : vous vous liez les mains de manière déraisonnable, avec des objectifs que vous ne respecterez pas, nous en sommes certains. Il n’est pas plus raisonnable de nous demander de les valider !
Le tableau que vous présentez aujourd’hui n’a ni queue ni tête. Vous êtes incapables de savoir ce que vous ferez ces trois prochaines années, ni de déterminer les crédits qui seront alloués à tel ou tel ministère. À moins que vous n’obéissiez à une autre institution, absente ce soir : l’ombre de la Commission européenne plane sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si vous êtes déjà certains de ce que vous voulez faire, c’est bien que quelqu’un vous l’a demandé.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Moscou !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous ne sommes pas d’accord avec ces objectifs, qui n’ont ni queue ni tête, et nous sommes opposés à une quelconque ingérence étrangère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 70, qui tend à supprimer l’article.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : L’article 12 fixe pour les années 2023 à 2025, de manière inique, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, en euros constants. Il est critiquable de fixer ce niveau de crédits sans connaître le niveau de recettes ni la conjoncture économique. Les crises de ces dernières années nous l’ont appris, il n’est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants de la législature.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Monsieur Tanguy, j’aimerais savoir avec quels chiffres vous n’êtes pas d’accord : avec l’augmentation du budget de la défense de 3 milliards l’année prochaine ? Dites-le nous ! (M. Alexandre Holroyd applaudit.) Êtes-vous en désaccord avec l’augmentation de 10 milliards des dépenses de défense au cours des trois prochaines années ? Dites-le nous !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je croyais qu’il était interdit d’interpeller des personnes dans l’hémicycle ! Vous allez faire un rappel à l’ordre, madame la présidente ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce tableau est une nouveauté issue de notre modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En détaillant les trajectoires sur trois ans, il donne de la visibilité à l’ensemble des ministères et des politiques publiques. Il s’agit d’une bonne gestion ; je vous demande de voter pour l’article 12.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Suis-je d’accord pour que le budget de la mission Économie baisse de 1,9 milliard en trois ans ? Non ! Le même problème concerne de nombreux budgets présentés dans le texte. Je voterai pour l’amendement bknoek 70 et contre l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous avons entendu des appels au rejet de l’article 12, qui prévoit les plafonds budgétaires par mission pour les trois prochaines années. Mais ceux qui demandent la suppression de l’article ne disent jamais à quelles dépenses ni à quelles hausses budgétaires ils s’oppo3917sent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Les crédits consacrés à l’écologie ne diminuent pas ; des dépenses en lien avec les boucliers tarifaires sont prévues pour l’année 2023, mais pas pour les années suivantes, monsieur Coquerel. Nous continuons à investir massivement dans la transition écologique. Avis défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur général, je suis de bonne composition : puisque vous me posez la question, je vous réponds volontiers. Prenons ce tableau ligne par ligne (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem). Il faudrait savoir ! Demandez au rapporteur général de ne pas me poser de questions si vous ne voulez pas avoir une réponse ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Les plafonds de crédits alloués à la mission Action extérieure de l’État ne sont pas à la hauteur des enjeux. Étant donné que vous avez supprimé le corps des diplomates, il n’est pas étonnant que le budget stagne. Néanmoins, eu égard aux crises mondiales, la puissance diplomatique de la France doit être évidemment renforcée.
Ensuite, les plafonds de crédits de la mission Aide publique au développement s’envolent sans que l’on ne comprenne pourquoi.
Les plafonds de crédits de la mission Culture ne sont pas du tout à la hauteur, et vous le savez. Nous en avons parlé, nous souhaitons proposer un grand plan de préservation des églises et du patrimoine spirituel de nos campagnes, qui sont en train de souffrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ne sont pas alloués aux bons programmes. Dans le cadre du programme Service public de l’énergie, il est hors de question de continuer à payer des subventions à des énergies inutiles. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La ligne du tableau retraçant les plafonds de crédits pour la mission Engagements financiers de l’État est la plus scandaleuse, elle est mensongère. Il est hors de question de payer une prime de risque : la dette de la France n’est pas un placement risqué et il n’est pas pertinent de payer des intérêts au bon vouloir de marchés irrationnels.
Je ne soutiendrai donc pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Comme je suis magnanime, je fais grâce aux collègues des explications de toutes les lignes. Vous voyez bien que nous savons très bien où faire des économies. (Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article important est nouveau et les députés du groupe Rassemblement national ne l’ont probablement pas bien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Le projet de loi de programmation des finances publiques est un exercice plus compliqué que le projet de loi de finances. Il vise à se projeter, ce qui est difficile.
On peut tenir un double langage tout le temps : pousser des hauts cris pour dire qu’on est pour la maîtrise de la dépense publique et la réduction des déficits, et voter contre l’article 12 qui permet justement de mieux maîtriser la dépense publique. C’est exactement la même incohérence qui a présidé au vote contre l’article 11.
Le législateur n’est pas tenu par la loi de programmation lors de l’examen des projets de loi de finances. Mais, à tout le moins, elle constitue un repère afin de parvenir, dans quelques années, non pas à réduire la dépense publique mais à modérer son augmentation.
Je comprends que l’extrême gauche (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), qui se moque de la maîtrise de la dépense publique, vote contre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), mais s’agissant de certains autres groupes, j’ai plus de mal à comprendre.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En matière de cohérence, vous pourrez repasser !