Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 17
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknoeks 56 et 76, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 17, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne ferai pas perdre à cette assemblée un temps précieux. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) J’espère en inspirer d’autres !
Le problème est toujours le même : vous vous liez les mains avec des hypothèses irréalistes ; vous ne faites pas de propositions de réformes structurelles pour remédier à la gabegie qu’on connaît : nous reparlerons de l’aide médicale d’État (AME) ou de la fraude lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Surtout, vous ne prenez pas la mesure des défis qui se présentent à nous, notamment pour la gestion du grand âge.
Lorsque nous examinerons le PLF, nous discuterons le très bon amendement déposé par Mme Pires Beaune sur les Ehpad, nous verrons que vos propositions ne correspondent pas au défi du vieillissement et de l’amélioration des soins en France.
Nous sommes cohérents : de la même manière que nous avons refusé les articles précédents, nous refusons l’article bknoek 17. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 56 et 76.
L’amendement bknoek 56 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est M. Jérôme Guedj pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Depuis hier, la commission des affaires sociales examine le PLFSS. Ce soir, nous sommes plusieurs à avoir le plaisir de faire la navette au gré des votes dans l’hémicycle. À l’occasion de l’examen du PLFSS, nous avons souligné les fragilités structurelles de la construction de celui-ci, notamment de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) prévu pour 2023, sur la base duquel sont construites vos projections pour 2024 et 2025.
La trajectoire annoncée dans cette loi de programmation souffre des mêmes maux. L’Ondam demeurera notoirement insuffisant pour répondre aux besoins structurels du pays, qu’il s’agisse des soins de ville, des soins hospitaliers ou du secteur médico-social, faute de loi sur le grand âge et l’autonomie pour permettre un financement pérenne de la dépendance, faute surtout de prendre en compte l’état dramatique de l’hôpital public. Les trajectoires que vous nous proposez de manière pluriannuelle cadenasseront le travail que nous souhaitons mener en disposant d’indicateurs de l’inflation et de croissance économique. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je reviens à nouveau sur le malentendu auquel nous sommes confrontés depuis le début de l’examen de ce projet de loi : on préfère casser le thermomètre au lieu de discuter précisément des chiffres et des objectifs. Au lieu de nous proposer une autre trajectoire, vous supprimez ce qui nous donnerait de la visibilité, alors même que c’est ce qu’attendent les administrations et les différents ministères. En ce qui concerne la forme, vous dessinez une boucle sans fin ; vous supprimez les articles les uns après les autres ; vous videz le texte de sa substance ; vous empêchez notre pays d’avoir une trajectoire (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Une mauvaise trajectoire !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …vous l’empêchez d’avoir de la visibilité, des balises. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Mais oui, c’est bien ce que vous faites ! Je constate que vous ne proposez rien, mais que vous vous contentez de supprimer les articles ! Voilà tout ce que vous faites depuis plusieurs heures ! (Mêmes mouvements.)
Sur le fond, si je regarde les chiffres de manière objective, je constate que nous prévoyons une augmentation de 8,1 % sur deux ans. Évidemment, on peut dire que ce n’est pas assez, mais on ne peut pas prétendre qu’il s’agit d’un infléchissement terrible. L’Ondam augmentera l’an prochain de 3,7 %.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est inférieur à l’inflation !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’Ondam sera nettement supérieur à ce qu’il était. Indépendamment des effets de la crise, l’Ondam pour l’an prochain est bien supérieur à tous les objectifs nationaux précédents – vous le savez !
Votre attitude montre clairement que la maîtrise des dépenses publiques, ça n’est pas votre problème (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), pas plus que la trajectoire de notre pays, sa crédibilité, ou nos engagements vis-à-vis de l’Europe. Cet article répond à une obligation définie par la loi organique.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Notre problème, c’est l’hôpital public !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, monsieur le rapporteur, nous ne nous opposons pas à définir une trajectoire, mais nous nous opposons à cette trajectoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
J’espère convaincre les députés siégeant sur tous les bancs de cette assemblée. Nous nous y opposons, parce qu’on ne peut pas faire comme si le covid avait été une parenthèse qu’il s’agirait maintenant de refermer sans comprendre que c’est l’état de la santé publique en France qui explique pourquoi le covid a eu des conséquences aussi graves pour nos hôpitaux et nos systèmes de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Arthur Delaporte applaudissent également.)
Vous proposez de reprendre cette vieille antienne subie par l’Ondam pendant des années : on décide de recettes et on adapte à ces recettes les dépenses publiques en matière de santé. Nous soutenons qu’il faut faire l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) En effet, il faut commencer par définir nos besoins en matière de santé et les dépenses correspondantes puis adapter les recettes.
Sachant que, selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, l’Ondam devrait augmenter de 4 % pour répondre à la simple évolution naturelle et notamment au vieillissement, en annonçant une augmentation de 2,4 % en 2023, puis de 2,3 %, vous savez très bien qu’en réalité vous appauvrissez le système de santé publique et de services aux personnes du troisième âge.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En somme, vous nous préparez à nouveau une situation catastrophique pour l’hôpital public lors des prochaines épidémies. La santé publique ne doit pas être une variable d’ajustement pour maintenir une politique d’austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Nous l’avons payé cher pendant deux ans. Le personnel de santé l’a payé, au point que les soignants, par milliers, sont partis de l’hôpital public. Il faut faire en sorte qu’ils y reviennent, et pour cela, il faut définir à nouveau des dépenses qui correspondent aux besoins des Français.
Ugo Bernalicis et Caroline Fiat : Voilà !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appelle tous les députés à rejeter cet article et donc à voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?
M. Gabriel Attal : Monsieur le président de la commission des finances, je vous rappelle que l’augmentation de l’Ondam prévue en 2023 ne s’élève pas à 2,4 % mais à 3,7 %.
Des députés du groupe LFI-NUPES : Et l’inflation ?
M. Gabriel Attal : Au cours des cinq dernières années, nous avons dépensé 53 milliards d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie. Une telle augmentation des dépenses dans la santé et le médico-social n’a aucun équivalent au cours des législatures précédentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles ont augmenté de 28 % au cours du quinquennat : nos dépenses correspondant à l’Ondam s’élevaient à 190 milliards d’euros en 2017 ; elles s’élèveront à 244 milliards d’euros l’an prochain.
Monsieur Guedj, avant que vous arriviez dans l’hémicycle, j’ai été interpellé sur le fait que j’ai occupé des fonctions au ministère de la santé sous François Hollande – vous vous en souvenez, vous faisiez partie de la majorité… du moins pendant la plus grande partie du quinquennat. (Sourires.) Des niveaux d’Ondam tels que ceux que nous avons atteints pendant le quinquennat précédent et celui que nous atteindrons l’année prochaine, on en aurait rêvé à l’époque !
Une députée du groupe RE : C’est clair !
M. Gabriel Attal : Vous êtes spécialiste des Ehpad et du vieillissement. L’Ondam médico-social augmente de 5 % l’an prochain, alors qu’il augmentait de 1 % sous le quinquennat de François Hollande. Il est là, l’investissement massif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La trajectoire que nous fixons est très ambitieuse. Ainsi, 800 millions sont provisionnés en 2022, et la même somme en 2023, pour que nos hôpitaux puissent faire face à l’inflation. En effet, le principal impact de l’inflation sur les dépenses de santé réside dans les achats hospitaliers.
Encore une fois, vous essayez de trouver des arguments pour transformer en baisses les hausses les plus ambitieuses que notre pays ait connues ! La réalité, c’est que vous ne voulez pas que nous nous dotions d’un cadre pour programmer les finances publiques et donner de la visibilité budgétaire à notre pays (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Tout à l’heure, vous avez fait sauter les cadres qui auraient permis d’avoir de la visibilité sur les dépenses de l’État et les dépenses locales ; maintenant, vous voulez faire sauter le cadre permettant d’avoir de la visibilité sur les dépenses en matière de sécurité sociale. Ce soir, vous n’avez qu’une ambition : faire de la France le seul pays de la zone euro à n’être pas capable de prévoir comment il va dépenser son budget dans les années à venir et de se fixer une règle de bonne gestion. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est grave pour notre pays. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez la mémoire un peu courte : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite Bachelot, et la loi de modernisation de notre santé, dite Touraine, avaient toutes deux fixé un carcan budgétaire à l’établissement des budgets hospitaliers.
Un député du groupe Dem : Pas la loi Bachelot !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La tarification à l’activité, dite T2A, et l’établissement d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ont plongé l’hôpital public dans l’abîme révélé par la crise de covid-19. Or, vous le savez, c’était non seulement injuste pour les soignants et les patients, mais aussi inefficace du point de vue budgétaire, puisque les mesures prises ont creusé le déficit hospitalier.
Pourtant, votre seule boussole aujourd’hui est le rétablissement d’un carcan d’austérité budgétaire qui, depuis tant d’années, se révèle un échec. Vous faites comme si le covid-19 et la crise hospitalière n’étaient pas passés par là, comme si nous avions des Ehpad cinq étoiles dans tout le territoire, comme s’il n’y avait pas besoin d’une loi dédiée au grand âge ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Mais les gens ne veulent plus de l’austérité.
L’article 17, tel que vous nous le présentez, rend l’hôpital malade. L’Ondam que vous proposez est plus bas que l’inflation, et ne permettra pas à l’hôpital de répondre aux besoins de santé dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous avez la mémoire courte, monsieur le ministre délégué, et vous avez rapidement oublié la crise sanitaire que nous avons traversée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il y a les mots, et puis il y a les actes. Au cours des quatre dernières années, plus de 35 milliards d’euros ont été investis dans les établissements. Rien que cette année, plus de 9 milliards d’euros ont été débloqués dans le cadre de l’Ondam pour compenser l’inflation du prix des soins. En 2023, l’Ondam augmentera de 4,1 %, soit le double des quinze ou vingt dernières années, puisque l’Ondam n’augmentait alors que de 2 % par an. Cette augmentation vient s’ajouter, je le répète, aux 35 milliards investis dans les établissements ! Il est donc faux de dire qu’on n’investit pas dans notre système de santé.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Allons !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cette année, 9 milliards de surexécution ont été prévus, 2,3 milliards compenseront l’inflation, 500 millions d’euros couvriront les dépenses liées à la revalorisation du point d’indice et aux revalorisations prévues dans le cadre du Ségur. L’inflation est couverte par l’Ondam : les chiffres ne trompent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, nous avions convenu de donner la parole à un orateur pour, et un orateur contre. Monsieur Vallaud, vous souhaitez prendre la parole…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah non ! Il reste encore soixante-quatre amendements !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : …mais êtes-vous…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ni pour, ni contre, madame la présidente !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Bien au contraire ! (Sourires.)
J’avais fixé une règle, mais devant l’insistance avec laquelle certains me demandent la parole, nous allons exceptionnellement en autoriser plus de deux. (Protestations sur les bancs des groupes RE et LR.) Je ne veux pas vous censurer, monsieur Vallaud, mais vous voyez que nous sommes tous d’accord pour nous en tenir à la règle.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Voilà !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voulez-vous faire un rappel au règlement ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non, madame la présidente.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le président Vallaud est responsable !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Nous débattons de sujets majeurs pour les finances de notre pays, il est important que tout le monde puisse s’exprimer. Le Gouvernement se tient à la disposition du Parlement, dont j’ai compris qu’il souhaitait que l’on continue l’examen du texte cette nuit. Je continuerai donc à m’exprimer et à répondre aux interpellations des parlementaires. Les enjeux sont graves et importants : s’il faut aller jusqu’au bout de la nuit, j’irai jusqu’au bout de la nuit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Si M. le ministre délégué nous y invite… (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais ce n’est pas le ministre qui décide, enfin !
M. Gabriel Attal : J’expliquais simplement que j’étais à la disposition des parlementaires : s’ils décident de continuer l’examen du texte, je serai présent et je prendrai le temps de répondre à certains arguments.
Monsieur Jumel, vous avez rappelé les baisses des tarifs hospitaliers qui ont été décidées durant les précédents quinquennats. Vous avez donc, en creux, salué l’action de la majorité – et je vous en remercie –, puisque c’est elle qui a mis fin à ces baisses en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je ne sais pas si, à l’époque, vous aviez voté en faveur du texte.
Elle a également mis fin au numerus clausus, prévu des revalorisations sans précédent en faveur de l’hôpital dans le cadre du Ségur de la santé, décidé d’un plan d’investissement inédit pour l’hôpital ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Par ailleurs, les établissements de santé sont les premiers à nous demander de la visibilité sur plusieurs années en matière de dépenses de santé. Pour construire leur budget, décider de leurs choix et de la politique qu’ils vont mener, ils ont besoin de savoir quelle part du budget nous allons leur consacrer dans les années à venir. Supprimer l’article 17, c’est donc casser un cadre ambitieux et généreux pour les dépenses de santé et, partant, priver les établissements de santé d’un cadre de gestion, d’une boussole. À ce titre-là aussi, ça me semble être une mauvaise décision.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 56 et 76.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 77 et 78 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Puisque M. le ministre délégué est favorable au débat et à la vérité des chiffres, je partage ceux-ci : en 2020, l’Ondam réel était de 3,1 % et, en 2021, de 4,7 % en raison des mesures du Ségur. En 2022, il est de 0 %, et en 2023, il sera de – 0,6 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Comment cela est-il possible ? Tout simplement parce que vous ne répercuterez pas les effets de l’inflation sur les salaires à l’hôpital, que vous récupérerez ce que vous avez donné dans le cadre du Ségur en matière de pouvoir d’achat, et qu’entre autres mesures, vous renvoyez 150 millions d’euros de dépenses vers les complémentaires, entraînant un désagrègement de l’assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je suis un peu stupéfait des propos que j’entends ici ou là, et je voudrais moi aussi apporter ma pierre au débat.
La prévisibilité budgétaire en matière d’hospitalisation et d’Ondam, les hospitaliers la demandent depuis des années, et je suis frappé d’entendre des voix, sur les bancs à gauche de l’hémicycle, s’élever contre un niveau prétendument faible de l’Ondam, alors qu’au cours des quinze dernières années, celui-ci n’a jamais été aussi élevé que depuis 2019. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être est-ce insuffisant, on peut en discuter. Mais la saignée de l’hôpital, c’est sous le mandat de M. Hollande qu’elle a eu lieu…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, la saignée de l’hôpital !
Un député du groupe LFI-NUPES : La saignée, c’est vous !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …avec le plan triennal d’économies de Mme Touraine – je peux en témoigner. En 2013, 2014 et 2015, trois années durant, on a mis l’hôpital à genoux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Jamais l’Ondam n’a connu de tels niveaux, et vous ne pouvez pas prouver le contraire, puisque mes affirmations se retrouvent dans tous les chiffres. La perspective d’un Ondam à 8 % pour les deux années à venir est historique.
Au-delà de l’Ondam, les réformes du système de santé qui sont envisagées redonneront aussi des marges de manœuvre. Nous sommes plusieurs, parmi lesquels M. Guedj, à avoir partagé le constat selon lequel 20 % à 30 % des dépenses du système de santé sont inutiles. S’attaquer à ces dépenses, c’est rendre une marge de manœuvre aux soignants, augmenter les salaires des aides-soignants ; relever le montant de la consultation en secteur 1, donc chez le généraliste, c’est financer certains besoins du système de santé. Une vue d’ensemble est nécessaire : refuser les perspectives budgétaires, c’est, une fois de plus, fragiliser l’hôpital.
Monsieur Coquerel, je ne suis pas d’accord avec vous : les hospitaliers n’ont pas souffert de la crise de covid-19, mais de dix ans d’une disette à laquelle votre majorité a participé et qui a fragilisé l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : J’ai écouté le propos de Frédéric Valletoux. Monsieur Faure, chers collègues socialistes, n’avez-vous pas honte ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Moi, je n’ai pas oublié ! J’ai encore les tableaux d’Ondam, on peut les regarder, si vous le souhaitez. Entre 2012 et 2017, vous avez massacré l’hôpital ! (Mêmes mouvements.) La T2A est une arme de destruction massive ! Et les déserts médicaux ! Vous avez balayé tous les textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Tout à l’heure, en commission des affaires sociales, Jérôme Guedj a essayé de refaire l’histoire, soulignant que les socialistes regrettaient qu’une loi sur la dépendance n’ait pas été présentée. Encore un sujet que vous avez balayé ! Le numerus clausus, qui était fixé à 4 500, atteint désormais à 8 500. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons investi 20 milliards d’euros dans le Ségur. Tous ceux qui connaissent les hôpitaux ou qui font partie d’un conseil d’administration savent qu’avec vous, le mot « disette » était fort justifié. Vous avez organisé l’abandon de l’hôpital, alors de grâce, un peu d’humilité ! (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement. – Quelques députés du groupe LR applaudissent également.)