Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 20
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Tâchons de retrouver un peu de la gravité (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES) que devrait imposer la situation de nos finances publiques. Le sujet est bien trop sérieux pour que l’on entende accueillir par des vivats et des hourras le détricotage d’une mesure qui, je le répète, devait assurer notre position au sein de l’Union européenne !
Cet amendement dû à Joël Giraud, qui, lui, a le sens des responsabilités, vise à ce que la prorogation d’une dépense fiscale entraîne son évaluation – car vous avez peut-être oublié, chers collègues, que l’évaluation des politiques publiques se trouve au cœur de nos fonctions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis. Je remercie M. Lefèvre d’avoir soutenu cet amendement, qui nous rappelle que ce projet de loi de programmation des finances publiques, en plus de la prévisibilité budgétaire dont notre pays a besoin comme tous ceux de la zone euro, vise à nous doter – à vous doter également, vous, parlementaires – d’outils d’évaluation et de gestion de ces finances. En l’occurrence, toute mesure d’exonération devrait faire l’objet d’une évaluation avant de pouvoir être prolongée ou renouvelée. Nous touchons ici à l’essentiel du texte, dont je regrette que la tournure prise par les débats et les votes nous ait fait perdre de vue le sens. À entendre certaines exclamations, on a l’impression que le budget de la France vous fait l’effet d’une espèce de piñata sur laquelle vous vous efforcez de taper le plus fort possible ; or, en continuant à vous montrer aussi irresponsables, c’est le pays que vous risquez de faire tomber ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je voudrais vous rassurer, monsieur le ministre délégué : lorsque nous exprimons notre satisfaction, c’est que nous avons réussi, en faisant rejeter un article, à préserver les collectivités locales de vos mesures d’austérité (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), ou encore à épargner aux hôpitaux publics vos velléités d’en revenir à ce qui les a tant abîmés. (Mêmes mouvements.) Afin de vous prouver notre bonne foi, nous sommes prêts à favoriser l’évaluation des exonérations fiscales, surtout de celles dont l’efficacité n’est pas évidente : toutes les exonérations de cotisations sociales qui ont mis à mal le système des retraites (Mêmes mouvements), toutes les mesures d’allégement de la fiscalité qui ont gavé les plus riches et appauvri les plus modestes ! C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement de notre excellent collègue Joël Giraud. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cher collègue, je regrette qu’il y ait eu un malentendu : l’engagement des dépenses relève du PLF ou du PLFSS. Vous ne faites ici que priver d’un outil destiné à une meilleure visibilité à la fois le Parlement, les ministères, nos partenaires, l’Europe. Voilà ce que vous faites ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Vous n’influez d’aucune manière sur le contenu du PLF ou du PLFSS !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Tout en vous remerciant de votre intervention, monsieur Jumel, je voudrais seulement vous rappeler que nous avons proposé tout à l’heure de limiter à trois ans la durée des aides aux entreprises : parce que cette mesure émanait du Gouvernement, la gauche a voté contre !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui ! Eh oui !
M. Gabriel Attal : La réalité, c’est qu’au moment des votes, l’intérêt général passe après vos convictions et celles-ci après le souhait de battre le Gouvernement ! C’est cette dernière motivation qui surmonte la pile ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)