Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 24
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement de rédaction globale procède à trois modifications : il avance du 15 octobre au premier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l’article 24 ; il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du PIB et en milliards d’euros courants ; il retient la même rédaction pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celle proposée par un autre amendement à l’article 19.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet ultime amendement, je voudrais m’exprimer une dernière fois sur ce texte dans cet hémicycle.
Ce qui s’est passé ce soir est grave. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est grave pour notre pays.
Une coalition de l’irresponsabilité envoie l’image d’un pays incapable de se fixer comme objectif de maîtriser sa dépense publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le message qui a été envoyé, c’est que les oppositions sont capables de se coaliser pour dire que le déficit et la dette, ce n’est pas grave, que la maîtrise des dépenses publiques n’est pas une question importante, que le monceau de dettes que nous laissons aux générations futures, ce n’est pas grave non plus, que les impôts qui augmenteront dans les années à venir, parce que nous ne maîtrisons pas nos déficits et notre dette, ce n’est pas grave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est toi qui l’as créée, la dette !
M. Gabriel Attal : Vous avez fait sauter un cadre de maîtrise des dépenses de l’État, un cadre de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale et un cadre de maîtrise des dépenses locales. Ce n’était pas de l’austérité : on parlait de 31 milliards d’euros en plus pour les collectivités locales, de l’Ondam le plus généreux depuis des années, de grandes priorités financées dans les domaines de l’éducation, de la justice, de la défense, de l’environnement. Il s’agissait simplement de créer un cadre, afin de montrer que nous sommes capables de maîtriser nos dépenses et de rembourser nos dettes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Vous avez donc montré que ce n’était pas important pour vous et, je le répète, c’est un très mauvais message qui est envoyé ce soir par l’ensemble des oppositions coalisées autour d’une irresponsabilité. Pour notre part, nous continuerons de défendre la responsabilité budgétaire pour assurer la souveraineté et l’indépendance de notre pays.
Par ailleurs, je donne un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre délégué, sont inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT.) Vous n’avez pas à qualifier les députés d’irresponsables ! (Les membres des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent vivement. – Les membres des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES restent ensuite debout.)
Non seulement vous vous comportez comme un insolent qui ne respecte pas la représentation nationale, mais vous avez fait preuve d’agressivité durant tous les débats, y compris en tenant des propos que vous avez été incapable de justifier, notamment en ce qui concerne les associations d’élus. Vous avez dit que toutes étaient d’accord avec vous, mais vous n’en avez cité que deux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mensonge !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La responsabilité, c’est aussi tenir compte, en commission, dans les échanges, des propositions qui vous sont faites. Vous n’avez pas la vérité révélée ! Vous ne disposez pas de tous les pouvoirs ! Et ce n’est pas en qualifiant les députés d’irresponsables que vous passerez le gué ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président Chassaigne, si vous considérez que M. le ministre délégué n’a pas à dire qu’il y a des votes irresponsables, eh bien moi je l’affirme en tant que parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Oui, il y a eu ce soir des votes absolument irresponsables !
Où est la cohérence politique quand certains n’ont de cesse d’appeler à la réduction des dépenses publiques, des déficits et de la dette, mais qu’à la fin ils refusent de voter le seul texte permettant enfin d’établir une trajectoire qui garantisse la maîtrise des dépenses publiques dans notre pays ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La seule cohérence que vous avez cherché à démontrer ce soir, et vous y êtes parvenus, c’est que l’alliance de toutes les oppositions, comprenant La France insoumise, le Parti socialiste, le parti communiste, les écologistes, ainsi que Les Républicains et même le Rassemblement national, se fait au prix de votre irresponsabilité ! (Les membres des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vois que vous demandez la parole, madame la présidente Le Pen, mais la règle prévoit l’intervention d’un maximum de deux orateurs, un pour et un contre, sur chaque amendement.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Permettez-moi de vous dire que la règle a tout de même été très mouvante en de nombreuses occasions pendant les débats. En l’occurrence, M. le ministre délégué a tenu des propos mettant en cause l’intégralité des oppositions : je pensais que la moindre des choses était de pouvoir y répondre.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Le Pen met en cause la présidence !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Elle n’a pas à avoir la parole !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionnent, madame la présidente Le Pen. (Mme Marine Le Pen proteste.) Je vais maintenant mettre aux voix l’article 25.
Plusieurs députés : Et l’article 24 ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’article 24 est d’ores et déjà adopté, étant donné que l’amendement bknoek 73 visait à le réécrire intégralement et qu’il a lui-même été adopté.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite aussi réagir aux propos de M. le ministre délégué !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Louwagie, peut-être pouvez-vous vous inscrire pour vous exprimer sur l’article 25, que nous allons maintenant examiner ?