Projet de loi de finances pour 2023 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2023 : Article 3

debate, 12/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch : Les effets de la crise sanitaire nous l’ont montré : le recours au télétravail dans les zones frontalières tendues réduit la circulation, donc les gaz à effet de serre, tout en adaptant des cadres de travail compatibles avec la productivité et les impératifs des entreprises.
Dans la zone frontalière avec le Luxembourg, dans laquelle je suis élue et qui compte 110 000 travailleurs frontaliers, cela correspond à une demande citoyenne forte. Ce système permet de remédier en partie aux difficultés d’adaptation d’entreprises confrontées à des prix élevés de l’immobilier professionnel chez notre voisin.
L’an dernier, j’avais plaidé, par voie d’amendement, en faveur d’un allègement des obligations de collecte de l’impôt français par les entreprises étrangères. Ce dispositif coûteux et juridiquement instable m’est apparu comme l’un des principaux freins au développement du télétravail au-delà du seuil de tolérance fiscal – fixé actuellement à vingt-neuf jours et prochainement porté à trente-quatre –, soit le nombre de jours télétravaillés autorisés lorsque le salarié est imposable chez notre voisin.
Je me réjouis que le Gouvernement ait approfondi cette piste et l’ait retenue dans ce projet de loi de finances. Contrairement aux idées reçues, en réduisant les obligations de collecte, on relève le seuil de tolérance fiscale et on fait donc entrer davantage d’impôts en France puisque c’est ici qu’est produite la valeur lorsque le télétravail s’opère sur notre sol.
En allégeant ce cadre, nous offrons une liberté de négociation plus grande, au sein des entreprises étrangères, entre salariés et résidents français d’un côté et employeurs de l’autre. Nous répondons ainsi à la demande citoyenne mais aussi au besoin de souplesse économique et de recettes nouvelles pour la France. J’y souscris avec enthousiasme et vous remercie, monsieur le ministre délégué, de m’avoir entendue.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : L’article 3 est l’occasion pour la majorité de saluer le travail accompli par les ministres et par leurs prédécesseurs pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, une réforme qui est aujourd’hui consensuelle alors que c’était loin d’être le cas au départ.
J’en profite également pour saluer la direction générale des finances publiques qui a fait un travail exceptionnel depuis plusieurs années. L’application de cette réforme n’a été entachée par aucun bug. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Mathieu Lefèvre : Le succès est tel que cette réforme est entrée dans nos vies et que, désormais, nous n’imaginerions plus jamais revenir en arrière. En outre, les crédits d’impôt, notamment en faveur des services à la personne, sont désormais versés le 15 janvier, ce qui constitue un progrès pour tous les Français.
Cet article consacre d’autres progrès, notamment en matière de contemporanéisation pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Tels sont les chantiers que la majorité devra mener au cours des prochaines années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Charles Sitzenstuhl : Bravo !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article.
L’amendement bknoek 2665 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Olivia Grégoire : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 317.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il porte sur une modalité d’adaptation du prélèvement à la source – ce n’est pas un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, nous venons de parler d’une convention signée avec un pays limitrophe : j’aimerais savoir si celle-ci peut s’appliquer en Suisse car de nombreux travailleurs frontaliers s’y rendent. D’autre part, l’État français reviendra-t-il enfin sur la convention fiscale signée avec la Suisse en matière de succession ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je laisserai Mme la ministre déléguée répondre à votre question.
Je veux à mon tour saluer le travail formidable qui a été accompli pour déployer le prélèvement à la source. Voilà l’exemple concret d’une mesure pragmatique. En effet, s’agissant de la modulation à la baisse du prélèvement, l’écart entre le montant estimé et le montant supporté par défaut devait être au départ d’au moins 10 %, un taux qui nous semblait plutôt protecteur – à l’époque, nous ne savions pas trop où nous allions. Après quelques années, nous avons le recul nécessaire et sommes en mesure de baisser ce seuil à 5 %, ce qui permet aux Français qui le souhaitent d’adapter leur taux plus facilement. En revanche, un taux de 3 % me semblerait un peu agressif.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas vraiment agressif !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est volontaire !

M. Jean-René Cazeneuve : L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Fort du recul acquis après plusieurs campagnes d’impôt sur le revenu depuis l’application du prélèvement à la source, il a été possible de calibrer le seuil à 5 %. Il n’est pas préconisé de l’abaisser davantage à ce stade. Dans ces conditions, le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur général. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Je réponds à présent à votre question. Les mesures prévues par l’article 3 ne s’appliquent pas à la Suisse puisqu’il n’existe pas de convention d’assistance de recouvrement signée à cette date.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien dommage !

Mme Olivia Grégoire : Cependant, des négociations sont en cours avec la Suisse.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2668 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 393 et 1777, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.