Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 12/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 574 de Mme Véronique Louwagie et 2144 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2148 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable. La mesure présenterait un coût fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2238, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 2238.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à poursuivre les efforts entamés avec l’adoption de la loi de finances initiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l’amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s’appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier.
Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, ce crédit d’impôt a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à 4021l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire, pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété.
Lors de l’examen du PLF pour 2019, les auteurs de l’amendement, soutenus par la commission des finances et par son rapporteur général de l’époque, ont obtenu d’exclure explicitement du bénéfice du CIIC les locations de meublé saisonnières. L’adoption de l’amendement permettrait de compléter ce dispositif de lutte contre les effets d’aubaine en Corse. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous l’avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l’acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n’est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre amendement, on courrait un vrai risque constitutionnel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On verra bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. J’ajoute que des amendements visant à prolonger le crédit d’impôt pour investissement en Corse arriveront plus tard dans la discussion et que le Gouvernement y donnera un avis favorable – je sais que les élus de Corse tiennent beaucoup à cette mesure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiendrai cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous aussi !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qu’il prévoit pourrait d’ailleurs être généralisé au-delà du cas de la Corse. Je soutiendrai également les amendements qui vont dans le même sens, autrement dit qui permettent à des personnes résidant dans des lieux touristiques de continuer à y vivre alors que la spéculation qui y sévit les en empêche. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Cet amendement va dans le bon sens. Je ne sais pas s’il est parfait. En tout cas, il ne correspond pas à un crédit d’impôt. Il prévoit justement que les exonérations des plus-values lors d’une cession de biens immobiliers soient exclues du dispositif – c’est donc, de plus, une mesure vertueuse du point de vue des finances publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le crédit d’impôt pour les meublés de tourisme a déjà été supprimé lors de la loi de finances initiale en 2019. Cependant, ces nouvelles dispositions donnent parfois lieu à une interprétation litigieuse, notamment de la part de l’administration fiscale. Une clarification est donc nécessaire. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2238.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.