Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité (Sourires), mais je propose de nous calmer, et de revenir à l’essentiel.
La vraie question, telle qu’elle a été soulevée, à juste titre, par Mme Pires Beaune lors de l’examen en commission, concerne l’égalité devant l’impôt, les charges de l’État et l’accès à la solidarité nationale.
L’intervention de M. Le Fur était très intéressante, et son amendement me semble tout à fait pertinent pour résoudre le problème. En toute bienveillance, je me permets de mettre en garde nos collègues de la NUPES : ne laissons pas le débat dévier vers la question des services à la personne, cela offrirait un prétexte à certains pour ne pas voter en faveur de notre objectif principal, le rétablissement de l’égalité entre les personnes âgées dont les revenus sont modestes et celles dont les revenus le sont moins.
Nous avons la chance que soient défendus – pas par notre groupe – des amendements sur lesquels nous pouvons tous nous mettre d’accord, à savoir ceux du groupe LIOT et de Marc Le Fur, ainsi que le second amendement de Christine Pires Beaune.
À mon sens, l’objectif est, une fois terminée cette discussion, de retourner dans nos circonscriptions en pouvant faire valoir que nous avons rétabli un principe républicain essentiel, à savoir l’égalité d’accès à la solidarité nationale, quelle que soit la situation économique des foyers.
Essayons donc, s’il vous plaît, de nous concentrer sur cet objectif. Mettons-nous d’accord entre oppositions, et avec la majorité si elle le souhaite, sans doute en votant l’amendement de M. Le Fur, ou le second amendement de Mme Pires Beaune, situé un peu plus loin dans la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : J’avais pressenti que pour repousser les amendements, M. le ministre invoquerait le plafond de 54 000 euros de revenus, qui n’est en fait qu’un gage, une tentative pour éviter d’affecter trop lourdement les finances publiques.
M. Fabien Di Filippo : Une bien mauvaise solution !
M. Nicolas Sansu : J’ai proposé de hausser le plafond à 70 000 euros, soit 6 480 euros net mensuels pour un ménage. Cela exclurait les 8 % les plus riches, qui appartiennent au dernier décile, si l’on se fie à la classification de l’Insee. Certes, le mieux serait de ne pas poser de condition, afin que tout le monde ait droit au crédit d’impôt, sur un montant plafonné à 10 000 euros, comme pour les niches consacrées aux aides à domicile. Mais vous diriez que cela coûte trop cher.
Hier soir, nous avons créé une taxe sur les dividendes, affectons-la au financement de ce dispositif, et tout sera réglé. (M. Pierre Cazeneuve proteste.) Mais cela impliquerait d’intégrer cette taxe dans le projet de loi de finances que vous allez nous imposer par le recours au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Le sujet qui nous occupe est grave. J’approuve M. Coquerel qui dit qu’il n’est pas facile d’être responsable.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il n’a pas dit « responsable », il a dit « rapporteur » !
M. Patrick Hetzel : En fait, c’est un porte-parole du Gouvernement !
M. Mathieu Lefèvre : L’état de nos finances ne nous permet pas d’adopter toutes les mesures que nous souhaiterions adopter. Il faut donc en compenser le coût. Vous le faites, je le reconnais bien volontiers, mais pour y parvenir vous instaurez un plafond de 54 000 euros de revenus, ce qui constitue une attaque en règle contre les classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Or ces amendements ne sont que les premiers d’une longue série qui remettent en cause les réductions d’impôt dont bénéficient les Français qui travaillent, qui travaillent fort, et qui ne sont pas aisés, lorsqu’ils gagnent 2 000 euros par mois. Eux aussi méritent d’être aidés. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
M. Arthur Delaporte : Honteux !
M. Mathieu Lefèvre : Ces amendements nous rappellent également que la majorité n’a pas à rougir de tout ce qu’elle a accompli en faveur du grand âge et de l’autonomie, ni de tout ce qu’elle continuera à faire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Patrick Hetzel : Séquence publicité pour le Gouvernement !
M. Mathieu Lefèvre : Je ne citerai qu’un chiffre, issu du PLFSS que nous examinerons dans quelques jours : 30 milliards d’euros seront consacrés à l’autonomie, soit 1,5 milliard, ou 5 %, de plus que l’an dernier.
M. Sylvain Maillard : Absolument ! Bravo !
M. Mathieu Lefèvre : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmente de 3,7 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La cinquième branche de la sécurité sociale, tout le monde en rêvait, toutes les précédentes majorités en rêvaient – c’est cette majorité qui l’a créée et qui l’a financée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Tanguy feint de découvrir qu’une réduction d’impôt n’est pas un crédit d’impôt. Je suis navré de vous le dire, mais s’il existe des réductions d’impôt, c’est parce que des gens paient l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Louis Boyard : C’est long…
M. Mathieu Lefèvre : Vous évoquez une rupture de charge. Tout cela est faux. Il faut impérativement préserver l’emploi et le pouvoir d’achat des classes moyennes, donc rejeter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Elsa Faucillon proteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Si nous visons l’égalité entre tous nos compatriotes, qu’ils soient maintenus à domicile ou placés en Ehpad, il faut voter en faveur du crédit d’impôt. Je pense qu’un consensus se dégage en ce sens. Le problème c’est qu’une telle mesure serait plus coûteuse que le système existant.
Mme Pires Beaune et M. Sansu proposent de la financer par un plafonnement des ressources, mais cela provoquerait une inégalité entre le maintien à domicile et l’Ehpad. D’après les chiffres, le plafonnement à 50 000 euros de revenus ferait perdre leur avantage fiscal à 430 000 personnes. On ne sait pas ce qu’il en serait pour un plafond fixé à 70 000 euros, peut-être M. le ministre le sait-il, il est probable que 150 000 personnes environ seraient pénalisées. Relativisons donc les conséquences de l’adoption des mesures que nous examinons. Naturellement, si on choisit ce dispositif, il faut l’appliquer dans les deux situations.
La dernière variable est la somme de 10 000 euros de frais. Il est difficile de l’augmenter, car on se heurte à la critique de l’absence de reste à charge.
M. Boris Vallaud : Mais non !
M. Marc Le Fur : C’est mon amendement !
M. Charles de Courson : Le dispositif actuel prend en compte 10 000 euros, il faut probablement en rester là.
Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous éclairer sur ces points avant le vote ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Je me doutais que M. le ministre, comme M. Christian Eckert avant lui, nous opposerait l’argument du travail dissimulé, aussi les groupes de la NUPES avaient-ils prévu de déposer un amendement non gagé, qui ne tende pas à supprimer le crédit d’impôt pour les personnes dont le revenu est supérieur à 54 000 euros.
Vous avez le choix, messieurs du Gouvernement, entre les premiers amendements, moins coûteux, et les suivants, qui sont plus onéreux mais servent davantage l’équité fiscale entre ceux qui paient et ceux qui ne paient pas l’impôt. Notre objectif, d’autres l’ont dit avant moi, n’est pas de placer les personnes âgées en Ehpad. Toutefois, certaines y vont parce qu’elles n’ont pas le choix. Il n’y a pas de raison de le leur faire payer fiscalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je remercie tous les députés pour la qualité de ce débat, essentiel, sur l’accompagnement des personnes âgées et des familles ayant à charge des personnes dépendantes ou en situation de handicap.
Les amendements se répartissent grossièrement en deux familles. La première est très coûteuse. La seconde l’est moins, je reconnais qu’un effort budgétaire a été consenti, mais c’est au détriment d’autres personnes.
Les amendements de la première famille visent à créer un crédit d’impôt à la place d’une réduction d’impôt. Le coût peut aller de 800 millions d’euros – ce que prévoit, tout de même, l’amendement de M. Le Fur – à 2 milliards d’euros ; cela créerait des difficultés budgétaires, alors même que nous consacrons beaucoup d’argent aux Ehpad. On peut considérer que 3 000 emplois supplémentaires, c’est insuffisant, mais ce sont tout de même 3 000 emplois, auxquels s’ajoutent les 210 millions d’euros prévus dans le PLFSS, ainsi qu’une cinquième branche qui permettra de financer largement les situations de dépendance. Tel est notre choix : députés de la majorité, ne laissez pas dire que nous ne soutenons pas les personnes dépendantes, les Ehpad et leur personnel, ainsi que les personnels soignants. Nous les soutenons mais par le biais du PLFSS plutôt que par celui du crédit d’impôt.
Ces amendements posent également un problème de principe : le crédit d’impôt, par définition, n’est pas une allocation,…
M. Nicolas Sansu : C’est une réduction d’impôt !
M. Bruno Le Maire : …mais un allègement d’impôt pour ceux qui en paient.
Accorder un crédit d’impôt à ceux qui n’en paient pas peut poser un problème de principe. Enfin, Perrine Goulet l’a souligné à juste titre : dès lors qu’on accorde un crédit d’impôt de 800 millions à 2 milliards, les tarifs des Ehpad risquent d’augmenter. Le crédit d’impôt s’apparenterait alors à de l’eau versée sur du sable, au détriment des comptes publics.
Les amendements de la seconde famille visent un moindre coût. J’ai expliqué à quel point il fallait mesurer les conséquences du mécanisme consistant à prendre de l’argent au budget des classes moyennes, qui se sont organisées pour faire garder leur enfant en situation de handicap ou leur parent en situation de dépendance. Si l’on considère l’amendement bknoek 547 de Mme Pires Beaune, qui est le plus responsable du point de vue budgétaire, 20 % des ménages seraient concernés – ce ne sont pas quelques milliers de personnes. À ces 20 %, nous annoncerions le retrait de leur crédit d’impôt, du soutien public qui leur permettait de faire garder leur enfant en situation de handicap et de continuer à travailler, parce qu’ils font partie des classes moyennes et gagnent 3 900 ou 4 000 euros par mois ? Beaucoup de personnes – 20 % des ménages ! – se retrouveraient financièrement en difficulté et connaîtraient un grand désarroi.
M. Nicolas Sansu : Il y a un sous-amendement.
M. Bruno Le Maire : Cette discussion permet un débat honnête et courageux ; je m’en réjouis. En tenant compte du sous-amendement bknoek 3548 de M. Sansu, un peu moins de 10 % des ménages seraient concernés. Ce sont malgré tout 10 % des ménages auxquels nous annoncerions la disparition du crédit d’impôt dont ils bénéficiaient jusque-là, qui leur permettait d’organiser leur vie de famille, 4089de concilier le travail et la garde de leurs enfants ou de leurs parents en situation de dépendance. Je tenais à livrer ces éléments d’appréciation avant la mise aux voix des différents amendements, au sujet desquels je confirme mon avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1451.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1452.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3129, 547, 626, 2020 et 3269.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1122.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3402 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2018, 2835 et 3260.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2258, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 3383, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.