Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2258 ?
M. Jean-René Cazeneuve : L’objectif est avant tout que les hôpitaux ultramarins disposent des moyens d’effectuer le plus de soins possible. S’ils ne le peuvent pas, des aides de l’assurance maladie existent déjà. Avis défavorable.
M. Max Mathiasin : Oh, non !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Tout d’abord, je tiens à souligner que nous sommes très sensibles à la situation que vous évoquez. À cet égard, il est important de prendre en considération ceux de nos compatriotes ultramarins qui doivent se rendre dans l’Hexagone parce qu’ils ont un enfant malade qui y est hospitalisé et qu’ils supportent les frais occasionnés par ce déplacement : ce sujet mérite de vraies réponses.
La solution consiste-t-elle en un dispositif de crédit d’impôt, comme vous le proposez ? Je ne le crois pas. Premièrement, un crédit d’impôt est versé l’année suivante, alors que c’est tout de suite qu’il faut aider les personnes à prendre en charge les frais engagés pour accompagner leur enfant malade. Deuxièmement, les aides doivent être directes – il en existe – et je salue à cet égard toutes les maisons d’accueil pour les familles. Certaines d’entre elles sont spécialisées, comme cela est le cas dans mon ancienne circonscription, à Vanves, où les équipes accueillent les familles des enfants ultramarins hospitalisés dans l’Hexagone et les hébergent pendant la durée de l’hospitalisation.
Comme l’a indiqué le rapporteur général, il est possible d’obtenir des aides de l’assurance maladie. Certaines collectivités locales ont également pris des mesures pour accompagner les familles, ce que je salue. Ces dispositifs semblent être plus efficaces pour prendre en charge les dépenses liées aux hospitalisations, ainsi que les frais annexes, qu’un crédit d’impôt qui serait versé seulement un an plus tard. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin : Vous avez l’habitude, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de répondre par des généralités lorsque nous vous parlons des outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Cela est vexant. Je suis député depuis six ans et j’ignore si vous déciderez finalement d’une dissolution. Vous répondez qu’il y a des lieux d’hébergement pour les familles qui viennent pour soigner leurs enfants, alors que j’évoque la recrudescence de cancers d’enfants en Martinique et en Guadeloupe. De plus, si j’ai eu l’élégance de ne pas mentionner le chlordécone, car il est préférable d’attendre des analyses scientifiques plus poussées, il n’en demeure pas moins une réalité : lorsque la maladie est diagnostiquée chez un enfant, ses parents, pour le sauver, doivent prendre l’avion le lendemain, quitter leur emploi tout en conservant souvent leur maison en Guadeloupe et donc en supporter les frais. Ils doivent également disposer d’un logement dans l’Hexagone – où ils restent généralement une année ou deux.
Je vous demande donc, monsieur le ministre délégué, de prendre véritablement en considération cette problématique. C’est absolument nécessaire. J’ai défendu, en commission des affaires économiques, un amendement relatif à la prise en charge des billets d’avion, qui a été adopté. Il constitue le socle du présent amendement et j’espère qu’il sera retenu en cas de recours à l’article 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : Nous ne pouvons que soutenir cet amendement, non seulement en tant qu’Ultramarins, mais aussi en tant qu’êtres humains. Dans ma circonscription, chaque année, des enfants malades – atteints d’un cancer – doivent faire 10 000 kilomètres pour être soignés dans l’Hexagone. Dès lors, ils quittent tout ce qui est nécessaire à leur équilibre et à leur guérison : une famille, une fratrie, des amis, un territoire, un climat, son autre parent. Vous avez raison, des aides existent : l’assurance maladie prend en charge le billet d’un parent, en plus de celui de l’enfant. Toutefois – cette précision est importante –, si l’état de santé de l’enfant ne lui permet pas de voyager sans un accompagnateur médical, c’est le billet de ce dernier qui est financé.
Bien sûr, les collectivités territoriales apportent leur soutien, mais il y a souvent un autre parent qui reste sur le territoire d’origine, sans parler de la fratrie, qui n’est pas prise en compte. Il s’agit d’une situation très dommageable. Certes, l’amendement de notre collègue ne propose qu’un dispositif imparfait : nous sommes assez démunis de ce point de vue, et le crédit d’impôt ne peut intervenir que l’année suivante. Il s’agit toutefois d’une solution pour les enfants malades d’outre-mer, qui subissent ce que la Ligue contre le cancer considère comme une double peine. Je vous en prie, revenez sur votre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je le redis, je suis parfaitement conscient des situations que vous évoquez, nous y sommes tous très sensibles. La question n’est pas de savoir s’il faut accompagner et soutenir les familles, mais comment le faire le plus efficacement possible. Vous avez, monsieur Mathiasin, pris l’exemple de familles qui doivent parfois payer un billet d’avion du jour au lendemain. Or le dispositif de crédit d’impôt prévu dans cet amendement consisterait à ne les aider que l’année d’après. Mme Lebon a donné un exemple éclairant, en soulignant que l’assurance maladie ne finance le billet d’avion d’un parent qu’à la condition qu’il n’y ait pas d’accompagnement médical.
Je suis très ouvert pour qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – cette question relève de l’assurance maladie –, nous regardions comment améliorer et éventuellement étendre le dispositif, y compris dans ce cas de figure. Ce serait, me semble-t-il, plus efficace pour accompagner les familles, en les aidant immédiatement et concrètement, qu’un crédit d’impôt à percevoir une année plus tard. Je suis tout à fait disposé à y travailler et à élargir les dispositifs dans ce cadre.
M. Fabien Di Filippo : Cela dépend surtout du 49.3 !
M. Gabriel Attal : Ce sujet est important et il serait dommage de passer à côté de la bonne solution. Il ne faudrait pas que le crédit d’impôt serve de prétexte à ce que les dispositifs actuels, qui proposent une aide immédiate, se défaussent.
M. Jocelyn Dessigny : Quel mépris, monsieur le ministre délégué, c’est indécent !
M. Gabriel Attal : Il faut aider les familles le jour J en réduisant leurs frais sans délai, pour qu’elles puissent accompagner leurs enfants. Effectivement, nous pouvons faire mieux, mais cela ne passe pas par le crédit d’impôt.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2258.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :