Projet de loi de finances pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de finances pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a le même fondement que le précédent. Je comprends que vous souhaitiez savoir ce que le Gouvernement va faire, mais il est très simple d’éviter un recours au 49.3 : votez le budget que nous sommes en train de coconstruire ! (« Oh ! » et exclamations sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est bien de la coconstruction !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Je sais que vous connaissez le règlement intérieur par cœur et je ne doute pas qu’il s’agira d’un vrai rappel au règlement, monsieur Le Fur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez aucune raison d’en douter, madame la présidente. Des questions simples ont été posées par un certain nombre de nos collègues. L’une d’entre elles l’a été par le titulaire du poste de premier secrétaire du Parti socialiste, ce qui – objectivement – n’est pas rien dans notre histoire !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bravo !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous reconnaissez enfin la force historique du socialisme !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et vous ne lui répondez même pas, ce qui est tout de même un peu surprenant. J’ai passé ma vie à combattre le socialisme, je peux donc le dire !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’en témoigne, nous sommes d’accord !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sans juger du combat, monsieur Le Fur, s’agit-il d’un rappel au règlement ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je pose ma question.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Allez-y.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement que nous venons d’adopter concernant les Ehpad est une très bonne nouvelle pour un certain nombre de nos compatriotes, qui vont la prendre pour argent comptant et se dire – avec raison – que le Sénat suivra l’Assemblée nationale. Tel sera le cas de la majorité du Sénat, je m’y engage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le sujet, c’est qu’il n’y a qu’un censeur : le Gouvernement, avec le 49.3. Monsieur le ministre délégué, je ne vous demande qu’une chose : allez-vous décevoir nos compatriotes, les familles…? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Millienne, ce n’était vraiment pas l’intervention qu’il fallait faire…

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est une intervention qui ne vous plaît pas, c’est différent !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me suis abstenu jusqu’à présent d’intervenir sur cette question, mais votre intervention me convainc qu’il faut que je prenne la parole. Vous ne pouvez pas dire à l’opposition : attention, il n’y aura pas de 49.3 si vous affirmez dès maintenant que vous voterez le budget. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, c’est ce que vous dites ! Vous nous dites que vous ne répondrez à nos questions…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous n’avez pas le droit de donner des ordres au Gouvernement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais, monsieur le président de la commission des lois, prenez donc le micro ! C’est incroyable ! Je ne donne pas des ordres, j’exprime mon désaccord.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quel mépris, monsieur Coquerel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh, c’est bon, on sait bien comment vous mettez la pression…
Bref, vous ne pouvez pas faire ça ! Ce ne sont pas les groupes de l’opposition qui menacent l’Assemblée nationale d’un 49.3 si le débat ne se déroule comme le Gouvernement le souhaite ! C’est bien le Gouvernement qui menace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Débattons, alors ! Débattons !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À partir du moment où le Conseil des ministres a décidé de laisser planer le danger du 49.3, il est effectivement légitime – et je le fais en tant que président de la commission des finances – de demander, pour la bonne tenue des débats, et au vu de la façon dont nous avançons ici, où chacun peut constater qu’il n’y a pas d’obstruction et que tout le monde joue le jeu du débat argumenté et des votes, si les amendements adoptés seront préservés par le Gouvernement, au cas où il décide d’utiliser le 49.3.
C’est une question qui me paraît parfaitement légitime, je le redis, pour assurer la qualité des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un nouveau rappel au règlement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est au titre des trois premiers alinéas de l’article 70. Je déplore la mise en cause personnelle de mon collègue Bruno Millienne, dont le rappel au règlement me paraît tout à fait justifié.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais quelle mise en cause personnelle ? Je lui ai répondu !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous mettez aussi en cause mon collègue Sacha Houlié, président de la commission des lois. (M. le président de la commission des finances lève les yeux au ciel.)

Un député du groupe RN : Ils sont vraiment susceptibles !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Plus généralement, nous savons bien – nous n’avons pas oublié la précédente législature – que les rappels vont se succéder et pourrir le débat. Nous avons toujours été très clairs : un budget sera voté à la fin de cette année.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Sera-t-il voté, justement ? C’est toute la question !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est légal, et nous nous y sommes engagés. Nous construisons un budget ensemble, et il n’y aura pas de problème de 49.3 si nous votons un budget à la fin de nos débats. Prenez donc vos responsabilités, travaillons ensemble et ne bordélisez pas la séance, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtons les grossièretés, s’il vous plaît !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous rappelle à toutes et tous, sur tous les bancs, qu’il est bon de faire attention à son vocabulaire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je vous rappelle aussi qu’aux termes de l’article 58, alinéa 3, « si un précédent rappel au Règlement avait le même objet, le président peut refuser les prises de parole ». Je considère que chacun a pu s’exprimer.
Après l’intervention de M. le ministre délégué, nous pourrons donc reprendre le cours de nos débats.
Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Nous avons eu depuis quatre jours des débats, de beaux débats, de vrais débats – et tout à l’heure encore sur la question du crédit d’impôt pour les personnes en perte d’autonomie. Je vous écoute, et je trouverais dommage qu’on finisse par se dire que c’était trop beau pour être vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je trouverais dommage que vous trouviez tous les moyens possibles pour qu’il n’y ait plus de débats – car c’est bien ce qui se passe depuis tout à l’heure ! Depuis plusieurs jours, des interventions évoquent le 49.3. Mais les seuls à en parler, ce sont les oppositions, qui ont tout l’air de l’appeler de leurs vœux ! C’est tout de même curieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On vous a posé une question, répondez-y !

M. Gabriel Attal : On en vient à se demander si vous avez envie que l’on débatte, ou pas.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Allons, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas sérieux…

M. Gabriel Attal : Je trouve curieux que vous vous projetiez systématiquement dans un monde où le budget ne pourrait pas être adopté par l’Assemblée. Certains de vos amendements ont été adoptés : vous devriez vous en réjouir, au lieu de considérer que de toute façon le 49.3 surgira pour les faire disparaître. Cela voudrait dire que, quoi qu’il arrive, votre intention est bien de mettre ce budget en échec !
On évoque une menace qui planerait. Il n’y a pas d’autres menaces que…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …que le 49.3 !

M. Gabriel Attal : …que la spirale inflationniste et ses effets sur les Français, qu’il nous incombe de protéger, que la menace d’un pays sans budget, que la menace d’un pays qui ne pourrait plus payer ses fonctionnaires, que la menace d’un pays qui ne pourrait pas augmenter le salaire des enseignants. Face à ces menaces, nous avons une responsabilité collective : apporter des réponses à la hauteur des attentes des Français. Restons sur le fond ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens d’abord à dire que dans la discussion que nous avons, il n’y a eu aucune mise en cause personnelle de Bruno Millienne ; je répondais à l’un de ses arguments, et je crois que nous en avons encore le droit dans cette assemblée sans que l’on nous demande de nous taire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez simplement déformé mes propos !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre délégué, si je vous pose cette question, c’est que justement je trouve, comme vous l’avez dit, que les débats se passent très bien – au point que, par moments, nous votons des amendements contraires à la position du Gouvernement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et ils sont parfois votés même par des membres de la majorité !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On travaille bien, et c’est ce qui m’intéresse. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Mais, je vous le dis avec le respect que je vous dois, dire que seules les oppositions parlent du 49.3…

M. Cyrille Isaac-Sibille et : M. Bruno Millienne. C’est vrai ! C’est vous qui en parlez !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …cela me paraît un peu exagéré, quand le Conseil des ministres a délibéré pour autoriser le Gouvernement à s’en servir, et que, partout, dans les médias, on lit vos déclarations sur son usage probable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous savons que si vous constatez, à la fin des débats, que vous n’êtes pas majoritaires, alors vous l’actionnerez – comme la Constitution vous le permet, il faut le dire, même si, à mon sens, c’est une erreur et un problème démocratique.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Et vous continuez à en parler !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour que nous puissions poursuivre nos débats de la même manière, avec la même intention de construire et la même sérénité, oui, je trouve qu’il serait nécessaire, pour éclairer l’Assemblée, de dire – quelle que soit l’issue des débats – si les amendements adoptés par l’Assemblée seront conservés par le Gouvernement dans la version finale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est vraiment une question qui me paraît légitime pour continuer à travailler de manière sincère. Vous allez voir que, si vous répondez à cette question, les débats continueront de manière efficace et utile, y compris pour les Français. (Mêmes mouvements.)