Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 3383.

M. Pierrick Berteloot : Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour rembourser les frais de transport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu de travail au sein d’un établissement ou service d’aide au travail mentionné au a du bk5oek du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il s’agit de répondre au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenir une place dans un établissement proche de leur domicile et résidant dans un département rural peu desservi par les transports publics, se trouvent obligées d’emprunter un moyen de transport onéreux, tel que le taxi, pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dépenses excèdent souvent la rémunération de ces personnes, ce qui les met en grave difficulté financière et compromet leur présence même dans ce type d’établissement.
Cet amendement mérite un débat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement me paraît satisfait : une aide existe pour financer ces frais de déplacement entre le domicile et le travail. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Votre préoccupation est tout à fait légitime. Les Esat – établissements et services d’aide par le travail – permettent l’insertion par l’activité professionnelle de personnes en situation de handicap ; nous les soutenons évidemment très fortement. Néanmoins, le crédit d’impôt ne me paraît pas la meilleure solution, dans la mesure où il est versé un an après. Or les personnes concernées ont besoin d’aides immédiates. C’est pourquoi il existe des dispositifs prévus à cet effet. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Je me rends compte qu’à chaque fois que notre groupe – et pas seulement lui, d’ailleurs – pose une question concernant les personnes handicapées, c’est non. Cela a été le cas avec la validation des acquis de l’expérience (VAE), ici avec les Esat, pendant cinq ans avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH)… Manifestement, vous avez un problème quand il s’agit d’épauler nos compatriotes qui ont un handicap. (Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Je vous le fais remarquer à chaque fois : toutes les avancées que nous demandons sur ce sujet sont refusées. Nous ne cherchons pas la polémique, nous essayons d’apporter des solutions à nos compatriotes dont la vie est difficile, mais à chaque fois, c’est non. Comme l’a dit notre collègue Berteloot, c’est pourtant une question qui mérite un peu d’attention, car il s’agit de situations très concrètes. Visiblement, vous avez une obsession contre les personnes handicapées, et cela, nous ne pouvons pas l’accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)

M. Rémy Rebeyrotte : Ces propos sont scandaleux !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Monsieur Chenu, ne prenez pas les choses comme cela : M. le ministre délégué a parfaitement répondu. Vous proposez un crédit d’impôt ; ce n’est pas l’aide dont ces personnes ont besoin, comprenez-le ! Le crédit d’impôt est versé un an plus tard, or il leur faut de l’argent tout de suite. Trouvons une autre solution, discutons-en peut-être dans le cadre du PLFSS. Mais le PLF n’est pas le bon véhicule.
Monsieur le président Coquerel, je suis désolé, mais beaucoup, dans les oppositions, ont, avant même que le budget ne soit étudié, déclaré qu’ils ne le voteraient pas. Comprenez notre méfiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3383.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe RN : Merci la gauche !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3130 et 2827, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3130 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement ayant été adopté en commission contre l’avis du rapporteur général, je propose que Mme Pires Beaune le défende.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’ai retiré deux amendements avant discussion, dont celui qui était identique à l’amendement bknoek 3130 de la commission : en effet, il s’agit ici du crédit d’impôt à domicile et nous attendons toujours de savoir comment il est ventilé entre les vingt-six activités acceptées.
Étant donné qu’il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, je ne peux pas le retirer, mais je proposerai à mon groupe – je ne peux le proposer qu’à mon groupe –, par souci d’apaisement, de ne pas voter cet amendement, en attendant que nous ayons les moyens de mener un travail sérieux, c’est-à-dire en attendant que Bercy nous fournisse la ventilation par type d’activité des crédits accordés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve : Je vous remercie, chère collègue. Il me paraît sage de ne pas toucher trop vite à cette économie extrêmement importante dans tous nos territoires : plus de 4 millions de personnes emploient des gens à leur domicile, plus de 1 million travaillent à domicile, dans à peu près tous les domaines.
Nous le savons, ces emplois ne sont pas très bien rémunérés, ce qui rend cette économie particulièrement importante pour les territoires les plus pauvres, notamment ruraux. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cette réduction du champ du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui tendrait d’ailleurs à stigmatiser certaines activités, et que j’appelle à ne pas voter cet amendement adopté en commission des finances.
Cela étant, je reconnais – nous en avons souvent discuté – qu’il convient d’être toujours mieux informés. Des efforts sont actuellement accomplis. En effet, de nombreuses informations sont à renseigner au moment de remplir sa déclaration lorsqu’on recourt au Cesu – chèque emploi service universel. Et le crédit d’impôt est appelé à être contemporanéisé, ce qui nous permettra d’obtenir des informations supplémentaires – à tel point d’ailleurs que nous aurons peut-être du mal à les traiter.
J’insiste, ne cassons pas une économie très importante pour notre pays parce que nous manquerions de visibilité. Soyons patients : nous agirons dès que nous aurons ces données. Avis défavorable à titre personnel sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Il est également défavorable. Nous en avons largement parlé tout à l’heure lorsque nous débattions de la création d’un crédit d’impôt relatif aux personnes en perte d’autonomie : les services à la personne sont un secteur à préserver : ils emploient 800 000 personnes et le pouvoir d’achat de beaucoup de nos concitoyens en dépend.
Je suis toujours favorable au partage de toutes les informations dont nous disposons. À cet égard, il est vrai que, sur le plan fiscal, celles que nous avons sont assez limitées, car les personnes déclarent le montant de leurs dépenses, et non le type de service auquel elles recourent. Toutefois, étant donné que nous avançons vers la contemporanéisation, j’ai bon espoir que les informations le concernant se multiplient. En revanche, il me semble que nos concitoyens qui recourent au Cesu déclarent bien le type de service à domicile utilisé. Je demanderai donc au directeur général d’Urssaf Caisse nationale de me communiquer ces données, qui constitueront un échantillon intéressant que je vous ferai suivre, madame Pires Beaune, comme toutes les autres informations que nous aurons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : L’amendement bknoek 3130 a effectivement été voté en commission des finances et il doit être distingué du bknoek 2827, qui vise à ne supprimer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile que pour l’entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire. Nous avons discuté de ce point précis en commission et nous pouvons continuer d’en débattre, mais l’amendement bknoek 3130 – il y avait un amendement identique bknoek 544, mais Mme Pires Beaune l’a retiré avant qu’il ne soit examiné – a, lui, une portée bien plus large et son adoption mettrait en péril l’ensemble du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, à commencer par le soutien scolaire.
En effet, cet amendement tend à limiter ce crédit d’impôt aux personnes âgées, qui recourent rarement au soutien scolaire, et aux familles dont les enfants ont moins de 3 ans, lesquelles n’en ont pas encore besoin. Et la logique serait la même concernant le jardinage ou les autres activités du secteur de l’emploi à domicile, qui ne donneraient plus droit à un crédit d’impôt qu’aux personnes âgées ou aux jeunes parents. C’est pourquoi il convient de s’opposer à cet amendement de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Pour les raisons que j’ai évoquées, je confirme que mon groupe ne votera pas cet amendement de la commission des finances.
Monsieur le ministre délégué, j’ai auditionné vos services cette semaine dans le cadre de la mission Remboursements et dégrèvements, dont je suis la rapporteure spéciale. Nous avons discuté du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et Bercy ne dispose en effet pas des éléments relatifs au Cesu, qui sont directement envoyés à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Cela étant, avoir accès aux données du Cesu ne réglera qu’une partie du problème. J’y reviendrai plus longuement lorsque je présenterai mon amendement bknoek 561, mais il conviendrait que le type de service utilisé soit indiqué dans les déclarations d’impôt. Nous pourrions assez facilement agir en ce sens, pour ensuite engager un véritable travail sur le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.

Mme Christine Pires Beaune : Je n’avais pas présenté l’amendement bknoek 2827, madame la présidente. Il ne porte pas sur le même sujet !

Mme la présidente : Ils étaient en discussion commune, madame la députée, et vous l’avez défendu.

Mme Christine Pires Beaune : Mais non !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1679.

M. Philippe Brun : Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question du crédit d’impôt relatif aux services de soutien scolaire à domicile, que vous connaissez bien. En effet, nombreux sont les parents à avoir recours à divers subterfuges et à diverses sociétés, dont la plus connue est Acadomia, afin de donner à leurs enfants l’aide aux devoirs que l’éducation nationale ne leur fournit pas. Cette niche fiscale, qui fait entrer les aides aux devoirs dans le champ du crédit d’impôt pour les services à la personne, coûte 300 millions d’euros par an, quand le chiffre d’affaires annuel d’Acadomia, leader écrasant du cours à domicile, s’élève à 150 millions d’euros.
Nous posons donc la question du maintien de cette subvention publique aux cours à domicile et proposons d’étudier l’opportunité d’étendre le dispositif « devoirs faits », créé par le Gouvernement, afin de rétablir de l’égalité dans ce domaine. Les personnes qui recourent à Acadomia appartiennent aux classes moyennes et supérieures, qui ont les moyens de le faire. Subventionner les cours privés plutôt que de renforcer un dispositif d’aide à l’école revient à défendre une inégalité, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cette subvention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je trouve votre présentation un peu caricaturale, cher collègue. Il s’agit d’un crédit d’impôt, qui concerne donc toutes les familles qui recourent à ce type de services. Contrairement à ce que vous dites, les familles les plus aisées aident souvent elles-mêmes leurs enfants, ou du moins sont à même de le faire, tandis que certaines familles plus modestes ne se sentent pas toujours capables de le faire et emploient alors une aide aux devoirs. Je le répète, votre vision des choses me semble caricaturale et même stigmatisante, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Il convient de ne toucher au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qu’avec beaucoup de prudence. À l’image du crédit d’impôt pour la recherche, la question revient chaque année, certains souhaitant tout changer ou modifier les périmètres, alors que, au fond, les choses fonctionnent bien. En l’espèce, un ménage est aussi un employeur, qui a donc un employé, lequel dispose d’un emploi. Dans ces conditions, il paraît assez naturel et juste de pouvoir déduire de ses impôts une partie de la charge liée à cet emploi.
Je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas donner de cours à domicile : il faut y recourir si on en a le besoin et la possibilité. Nous examinerons d’ailleurs ensuite un très bon amendement, l’amendement bknoek 2277, qui vise à rendre éligibles au crédit d’impôt les cours à domicile délivrés à plusieurs élèves. On doit avoir la possibilité de s’organiser et de bénéficier tout de même du crédit d’impôt.
Soyons prudents, car ce secteur représente beaucoup d’emplois, lesquels sont d’ailleurs souvent stables et de proximité. Ils permettent également de décharger les couples d’une de leurs tâches et de travailler normalement. Les ménages redistribuent une partie de leurs revenus à un employé qui, dans le cas contraire, n’aurait peut-être pas d’emploi du tout. Il s’agit d’un fonctionnement tout à fait vertueux : c’est pourquoi, je le répète, n’atténuons la qualité de ce crédit d’impôt qu’avec énormément de prudence. Vous l’aurez compris, je suis tout à fait défavorable à l’amendement de M. Brun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : Étant donné que vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer, je donnerai la parole à un membre de tous les groupes qui le souhaitent, en commençant par M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Quelle est la priorité des familles ? Leurs enfants et l’éducation de leurs enfants. Or, bien souvent, ceux-ci connaissent des difficultés, structurelles ou momentanées, et leurs parents veulent les accompagner. Certes, il serait bon de se demander si certaines de ces difficultés ne résultent pas de dysfonctionnements de notre système éducatif,…

Mme Émilie Bonnivard : Il n’y a plus de profs dans les lycées !

M. Marc Le Fur : …mais quelle serait la conséquence de l’adoption de votre amendement, monsieur Brun ? Laver les carreaux ou passer l’aspirateur serait, au plan fiscal, davantage favorisé que concourir à l’éducation des enfants. Je ne le comprendrais pas ! (M. Laurent Croizier applaudit.)

Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !

M. Marc Le Fur : Notre priorité et celle de tous nos compatriotes, ce sont les enfants. Conservons donc ce dispositif, qui est déjà dans la loi et qui donne aux parents les moyens d’aider leurs enfants afin qu’ils aient toutes leurs chances dans la vie.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Cet amendement paraît découler d’une belle idée, la défense de l’égalité républicaine, à travers la dénonciation des cours dispensés par des boîtes à fric pour des enfants gâtés dont les parents ont de l’argent. Sauf que la réalité est différente. Tout d’abord, M. Brun a eu l’honnêteté de citer le dispositif « devoirs faits », qui fonctionne. Je connais de nombreux enfants qui, grâce à ce programme, sont encadrés pour faire leurs devoirs : il s’agit d’une belle avancée de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Je rejoindrai toutefois le point de vue de M. Le Fur : en adoptant cet amendement, employer quelqu’un pour laver les carreaux continuerait de donner accès au crédit d’impôt, mais une famille, qui n’a pas forcément de moyens, n’y serait plus éligible pour offrir un soutien scolaire à ses enfants. Une telle idée me semblerait saugrenue.
Enfin, vous stigmatisez une entreprise, qui est effectivement importante, sauf que, derrière elle, se trouvent aussi de petites associations d’insertion qui accomplissent ce même travail. Il s’avère que, pendant dix ans, j’ai été président d’une de ces associations qui font du soutien scolaire. Je puis donc vous dire que toutes ces associations de l’économie solidaire, ainsi que leurs salariés, seront en difficulté si cet amendement est adopté. C’est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Cet amendement a le mérite de poser la question de l’inégalité face à l’éducation. J’oserai donc demander aux collègues qui parlent d’égalité et de soutien scolaire si, comme le soulignait Philippe Brun tout à l’heure, notre priorité à tous ne doit pas être de faire qu’il n’y ait plus besoin de soutien scolaire privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs des groupes RN, LR et Dem.)

M. Laurent Croizier : Vous êtes déconnectés au plus haut point ! Le PS dans toute sa splendeur !

M. Arthur Delaporte : Mon collègue a évoqué « devoirs faits » : cela ne devrait-il pas être le rôle d’un dispositif public que d’accompagner les enfants qui en ont le plus besoin ? Nous savons très bien que les familles qui recourent à Acadomia ne font pas partie des publics les plus défavorisés, lesquels sont ceux qui ont le plus besoin d’une école publique, laïque et gratuite pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Si un nombre croissant d’enfants ont besoin de soutien scolaire, c’est probablement parce que l’école publique connaît des difficultés : c’est une évidence et je crois que nous serons tous d’accord sur ce point. Cela étant, dans la mesure où, contrairement à nombre d’entre vous, nous n’avons pas été au pouvoir, la responsabilité est plutôt la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
S’agissant du présent amendement, déposé par M. Brun, il me semble purement idéologique. Et par un effet assez piquant et pervers, il est tout à fait contraire à l’idéologie que vous prétendez justement défendre. Au-delà de l’entreprise citée, qui accomplit le soutien scolaire ? Qui sont les salariés ? De jeunes étudiants, soit les personnes que vous dites défendre quotidiennement. Ils ont un petit boulot en donnant des cours à des enfants et gagnent donc un peu mieux leur vie.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Marine Le Pen : C’est également un moyen, offert à tous les enfants, de lutter contre le décrochage, ce qui est normalement conforme à vos valeurs. En défendant cet amendement, vous allez donc à rebours de votre pensée et soutenez une mesure injuste pour les familles et pour les enfants qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal : Nous soutenons pleinement l’amendement de M. Brun, qui pose en effet une vraie question idéologique. N’ayons pas peur de faire de l’idéologie : nous avons été élus sur des idées !

M. Benjamin Lucas : Eh oui, chers collègues de la majorité, ayez des idées !

M. Laurent Croizier : Des idées, nous en avons ! Nous ne les confondons pas avec de l’idéologie !

M. François Piquemal : Nous défendons ainsi une certaine conception de l’éducation. Aujourd’hui, Acadomia prospère sur la casse de l’éducation nationale et c’est bien de cela qu’il est question. Il y a encore trois mois, j’étais enseignant en lycée professionnel, où beaucoup d’élèves sont issus des classes populaires : je n’en ai jamais rencontré un seul qui ait recours aux services d’Acadomia ; la plupart s’adressaient à des associations de quartier dans lesquelles l’immense majorité des intervenants sont bénévoles et interviennent à ce titre pour suppléer les carences de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qu’il faut faire, c’est recruter massivement, titulariser les contractuels et investir pour faire en sorte que nos élèves, nos pitchouns, puissent bénéficier d’un soutien scolaire au sein de l’éducation nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne comprends pas la logique qui sous-tend cet amendement. Vous parlez d’inégalité entre les parents qui peuvent offrir du soutien scolaire à leurs enfants et ceux qui ne le peuvent pas, mais si on pousse la logique jusqu’au bout, vous devriez aussi parler d’inégalité entre les personnes qui peuvent s’offrir les services d’une femme de ménage, d’un laveur de carreaux, d’un jardinier 4098ou de quelqu’un qui fasse les courses et ceux qui ne le peuvent pas. Alors ce sont tous les avantages fiscaux liés au Cesu et aux services à la personne qu’il faut supprimer. Il n’y a aucune raison en effet d’accepter pour ces services que je viens de citer ce que l’on n’accepte pas pour le soutien scolaire. Votre logique – ou plutôt votre idéologie – m’échappe ! (Mme Caroline Yadan applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2277, 1427 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2277.

Mme Constance Le Grip : À rebours, évidemment, de l’amendement qui vient d’être défendu par nos collègues socialistes et qui a été massivement rejeté par notre assemblée,…

M. Benjamin Lucas : Il vous arrive aussi que vos amendements soient « massivement » rejetés. Un peu de modestie !

Mme Constance Le Grip : …celui que nous défendons vise à assouplir les règles applicables au crédit d’impôt pour le soutien scolaire et les cours particuliers. Il existe en effet des inégalités dans l’accès à ces cours et, pour les réduire, nous proposons de modifier les critères d’éligibilité et d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt à des familles aux revenus trop modestes, voire aux logements trop exigus.
Ainsi, nous proposons que le crédit d’impôt ne s’applique plus uniquement aux cours particuliers mais qu’il puisse concerner des cours dispensés au domicile de l’un des contribuables pour un nombre maximum de quatre élèves. Nous souhaitons également, dans la mesure du possible, que le crédit d’impôt puisse être applicable à des cours dispensés au domicile de l’intervenant – et non, j’y insiste, à celui de l’organisme prestataire. Nous entendons par là réduire les inégalités d’accès au soutien scolaire, car toutes les familles ont le même objectif : le bien-être et la réussite de leurs enfants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 1427.

Mme Béatrice Piron : Cet amendement m’a été suggéré à la suite de la crise du covid-19. Il se trouve que, jusqu’à celle-ci, le crédit d’impôt ne s’appliquait que si les services étaient rendus à domicile, en présence du bénéficiaire. Or, pendant la crise sanitaire, nous avions élargi, à titre exceptionnel, le dispositif aux cours de soutien scolaire dispensés à distance, grâce aux outils de visioconférence.
Il se trouve que l’offre de soutien scolaire à domicile est très variable d’un territoire à l’autre, et il est parfois quasiment impossible, surtout à la campagne, d’avoir recours aux services d’un professeur de mathématique qui maîtrise le programme de terminale ou à ceux d’un professeur d’italien. Plus vous habitez dans un endroit reculé, moins ils accepteront de se déplacer ou le coût de la prestation en sera majoré d’autant. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la possibilité de dispenser des cours à distance, à la condition – et c’est une modification par rapport à l’amendement défendu en commission – qu’il s’agisse d’une prestation individuelle et personnalisée, afin d’éviter précisément que des organismes ne profitent de cet avantage en organisant des classes virtuelles. Le crédit d’impôt ne s’appliquerait donc que pour un professeur s’adressant à un élève.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Émilie Bonnivard : Il est très similaire au précédent et ouvre lui aussi le crédit d’impôt pour soutien scolaire aux cours en visioconférence. Il répond à un souci d’égalité entre tous nos concitoyens, y compris lorsqu’ils vivent dans des territoires ruraux ou de montagne. Dans la vallée de la Maurienne – la plus longue vallée des Alpes – dont je suis issue, nous n’avons pas d’université, et les jeunes s’en vont donc poursuivre leurs études à Grenoble ou à Chambéry, ce qui signifie que rares sont les étudiants qui peuvent, dans la vallée, donner des cours de soutien aux enfants.
Notre objectif est donc de permettre aux familles d’accéder à ce service, grâce à la visioconférence. C’est d’autant plus indispensable que nous manquons aussi de professeurs dans l’éducation nationale. Nous voyons des familles dont les enfants, en première économique et sociale, sont privés pendant des semaines de professeur d’économie. Et ce sont ces parents qui, pour pallier cette difficulté momentanée, m’ont suggéré cet amendement qui, comme les deux précédents, entend rétablir une forme d’égalité entre la ville et la campagne.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 402, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je suis, pour ma part, très favorable à ce qu’on développe ce crédit d’impôt pour le soutien scolaire, et il ne s’agit en aucun cas d’opposer ici l’action de l’école – il est évident qu’il faut renforcer ses moyens – à cette seconde chance qui est offerte aux élèves en difficulté et qui vient en complément. L’élargissement du dispositif est donc une bonne idée, étant entendu que j’ai une préférence pour l’amendement bknoek 1427, mieux cadré que celui de Mme Bonnivard.

M. Marc Le Fur : C’est surtout un amendement de la majorité !

M. Jean-René Cazeneuve : J’appelle néanmoins votre attention sur les risques de fraude liés aux nouvelles technologies. Ce dispositif est nécessaire pour nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, mais il faudra veiller à bien cadrer son application. J’émettrai donc un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Piron, assorti d’une demande de retrait pour les deux autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : J’entends parfaitement les préoccupations exprimées, qui sont légitimes. Cependant, je voudrais d’abord insister sur le fait que le premier sujet ici, et nous pourrons tous être d’accord, est de faire en sorte que, dans nos écoles, il y ait des enseignants devant les élèves. Car, comme l’a dit Mme Bonnivard, beaucoup de parents veulent avoir recours au soutien scolaire faute d’enseignant devant leurs enfants.

M. Jocelyn Dessigny : C’est aussi ce qu’a dit Marine Le Pen !

M. Gabriel Attal : C’est donc le problème qu’il nous faut régler en priorité, et c’est la raison pour laquelle nous allons fortement revaloriser la rémunération des enseignants, puisque le PLF prévoit une hausse de 10 % l’année prochaine, afin de renforcer l’attractivité de ces métiers.
Ensuite, l’idée d’avoir recours à la visioconférence pour permettre à des familles installées dans des zones rurales ou reculées d’accéder au soutien scolaire est très séduisante et semble constituer une solution au manque d’intervenants disponibles. Néanmoins, le rapporteur général a pointé les risques d’abus. C’est pour les contrer que le crédit d’impôt, en matière de services à la personne, ne s’applique, selon un sacro-saint principe, qu’aux prestations à domicile, qui peuvent être mieux encadrées.
À cet égard, l’amendement de Mme Le Grip, malgré les garde-fous qu’il pose en insistant sur la question du domicile privé, risquerait de permettre la création de classes financées par le crédit d’impôt. D’où le fait que j’y suis défavorable. Nous voulons aussi soutenir des emplois qui ne soient pas délocalisables. Or, dès lors que le soutien scolaire se fait par visioconférence, rien n’empêche qu’il soit assuré par des personnes qui ne sont pas en France.
Cela étant, je suis prêt à tenter l’expérience, et qu’elle soit ensuite évaluée. J’émettrai donc un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 1427, assorti d’une demande de retrait pour les deux autres, même si j’admets que l’amendement bknoek 10 de Mme Bonnivard est quasiment identique au bknoek 1427.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier : Le groupe La France insoumise-NUPES votera contre ces trois amendements pour deux raisons. La première, c’est qu’ils élargissent une niche fiscale qui coûte déjà 300 millions d’euros à l’État. Or, 300 millions d’euros, ce sont 7 000 postes d’enseignant, ces 7 000 postes qui font défaut en cette rentrée où, contrairement aux dires du Gouvernement, il n’y a pas un professeur devant chaque classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces professeurs manquaient à la rentrée et manqueront cette année, dans un contexte de pénurie si criante au sein de l’éducation nationale que, pour certains élèves de ce pays, c’est jusqu’à une année de cours qui aura été perdue de la maternelle à la terminale. J’ajoute que ces 7 000 professeurs manquent, alors que la France a un taux d’encadrement dans le service public de l’éducation sensiblement plus élevé que ce que l’on observe en Europe ou dans les pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
La seconde raison, c’est que ces amendements industrialisent en quelque sorte le recours au soutien scolaire privé. Par le recours à la visioconférence, vous proposez – en particulier l’amendement bknoek 2277 de Mme Le Grip – la constitution de classes entières qui recevraient l’enseignement d’un professeur issu de l’une de ces structures privées, telle Acadomia, dont il a été dit qu’elle captait déjà jusqu’à 150 millions d’euros des 300 millions que coûte cette niche fiscale.
Ces amendements sont donc une incitation à la constitution d’un marché bénéficiant en premier lieu à une entreprise de taille, qui rémunère ses actionnaires. Tout cela va toujours dans le même sens, celui de la satisfaction des intérêts privés, au détriment de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Ce débat est intéressant – on aurait presque envie de voter ces amendements d’ailleurs. Mais je ne sais pas si vous avez, chers collègues, le goût de l’effort inutile, en tous les cas nous, au groupe RN, l’avons assez peu. Nous avons en effet appris, à l’extérieur de cet hémicycle, qu’un déjeuner a eu lieu entre M. Attal, M. Le Maire, le rapporteur général et les présidents de groupe de la majorité pour savoir si les amendements adoptés seraient retenus ou pas en cas d’utilisation du 49.3 et qu’un certain nombre de ces amendements, pour lesquels des députés se sont battus dans l’hémicycle, notamment celui de M. Mattei, président du groupe Dem, ne le seraient pas. C’est donc une vaste plaisanterie que l’on fait à la représentation nationale puisque tout est déjà décidé. On a dit gentiment à M. Mattei que son amendement ne serait pas retenu bien qu’il ait été adopté à une large majorité hier. La question se pose vraiment de savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, si vous prenez les membres de la représentation nationale pour des imbéciles en continuant à les faire travailler dans le vide et, accessoirement, si vous prenez aussi les Français pour des imbéciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)