Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1359 et 1982.
La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement bknoek 1359.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : C’est une tâche redoutable que de prendre la parole après un débat aussi vif. Je vais vous parler des gares, auxquelles les Français sont très attachés. L’amendement vise à donner à SNCF gares & connexions, 4127affectataire de ces biens dont l’État est propriétaire, la possibilité de bénéficier du mécénat, afin de mieux entretenir le patrimoine de l’État.
Nous proposons d’étendre la loi du bk1erek août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, aux gares dont le patrimoine architectural est remarquable. Je pense notamment aux gares inscrites ou classées au titre des monuments historiques, comme celle de Limoges, qui vient d’être élue plus belle gare de France, ou celle de Metz qui l’a été avant elle à plusieurs reprises.
C’est un amendement très circonscrit, puisque seules quelques gares pourraient en bénéficier. Il vise aussi à améliorer les finances de SNCF gares & connexions, dont 50 % des bénéfices – lorsqu’il y en a – sont reversés à SNCF Réseau, et ne peuvent donc servir à l’entretien des gares. Enfin, l’amendement permettra de mieux entretenir les grandes halles ferroviaires, qui ont toujours des fonctionnalités de mobilité.
En raison de ce double objet d’intérêt général, je vous demande d’autoriser, pour les gares remarquables, les dons de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1982.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement a été adopté à une large majorité en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne m’attarderai pas davantage sur son cas, puisqu’il vient d’être brillamment défendu par M. Valence, mais je vous invite à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis très heureux de revenir au budget, qui est normalement notre sujet ce soir. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je comprends l’objectif de ces amendements, mais je m’interroge : pourquoi les gares et pas les ponts, les halles ou d’autres monuments d’intérêt général ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il faut ajouter les ponts aussi !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : À trop élargir le dispositif du mécénat, on risque de l’éloigner de son objectif principal, c’est-à-dire les organismes d’intérêt général. Si vous le souhaitez, je veux bien m’en remettre à la sagesse de l’assemblée, mais nous prenons le risque de nous égarer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Le régime d’incitation aux dons pour les organismes d’intérêt général, donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, est l’un des plus généreux au monde. Il nous coûte 1,6 milliard par an et permet de financer de nombreuses actions d’intérêt général. Plusieurs ouvrages patrimoniaux en bénéficient : la rénovation patrimoniale repose beaucoup sur le mécénat et les dons.
La réduction d’impôt dépend non de la nature de l’ouvrage patrimonial réhabilité – gare ou pas gare –, mais de l’organisme auquel est fait le don : ce doit être un organisme à but non lucratif. Ces amendements ouvriraient une brèche en étendant la réduction d’impôt aux dons à une société commerciale.
Les amendements concernent la rénovation des ouvrages patrimoniaux, mais s’ils étaient adoptés, d’autres sociétés commerciales demanderaient à bénéficier du même avantage en s’appuyant sur le principe de l’égalité.
Ces amendements émanent sans doute de la SNCF ; celle-ci devrait créer une fondation ou une association lui permettant de recevoir des dons donnant droit à des réductions d’impôt, afin de financer les rénovations. En l’état actuel, je ne peux que donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1617.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous avons la chance d’avoir un tissu associatif particulièrement dense et actif, notamment dans les territoires ruraux. Il anime la vie des communes et entretient le lien social dans différents domaines : l’aide alimentaire, la solidarité, le devoir de mémoire, l’accès au sport et à la culture pour tous. Ces activités reposent sur l’engagement de nombreux bénévoles, qui donnent de leur temps et de leurs moyens.
Nous avons déjà œuvré en leur faveur, en alignant leur barème kilométrique sur celui des salariés. Mais les bénévoles non imposables ne bénéficient pas de cet avantage, alors qu’ils paient leur carburant aussi cher. Nous avons besoin de bénévoles. C’est un amendement d’appel : nous devons trouver de nouveaux moyens pour soutenir le bénévolat, qui s’est essoufflé après la crise sanitaire. Il nous faut mieux reconnaître le bénévolat, qui œuvre en particulier dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je rappelle que nous avons élargi le dispositif dit Coluche. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais son coût et son impact sont inconnus. Je vous propose de le retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je le retire, mais je renouvelle mon appel : il nous faut mieux reconnaître le bénévolat, qui est une richesse pour les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.