Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.

Mme Émilie Bonnivard : La protection civile assure la formation des secouristes et protège les populations en cas de sinistre, dans les situations d’urgence. Or, pendant la crise sanitaire, elle a été très fortement mobilisée par la mise en place et le pilotage des centres de dépistage et de vaccination. La protection civile a aussi assuré la logistique et la collecte des biens destinés à venir en aide aux populations lors du déclenchement de la guerre en Ukraine. Essentiellement composée de bénévoles, elle a également assuré cet été les secours d’urgence à la population pendant que les pompiers luttaient contre les incendies.
La protection civile peut certes bénéficier de crédits d’impôt mais elle rencontre des difficultés de financement. Le présent amendement a donc pour objectif de porter à 75 % la réduction d’impôt sur les dons qui lui sont destinés, sachant que la protection civile ne reçoit aucun financement direct des collectivités ou de l’État et qu’elle fonctionne essentiellement grâce à des bénévoles. Or la multiplication des crises nécessite que nous la soutenions davantage.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui ne propose qu’un renforcement du crédit d’impôt. Il semble néanmoins important, face aux crises que nous traversons, que nous nous interrogions sur le modèle économique de la protection civile et sur le renforcement de son financement par les collectivités locales ou par les contribuables – une question sur laquelle m’a alertée la protection civile de Savoie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Au préalable, madame la présidente, je voudrais dire un mot sur le scrutin public qui vient d’avoir lieu. Il va de soi que vous pouvez tout à fait déclencher un scrutin public mais il est quelque peu embêtant que du fait du délai de plusieurs minutes lié à la mise en route de l’appareil de vote, l’écart soit important entre le nombre de députés qui étaient présents lors du vote à main levée et leur nombre lors du vote par scrutin public, chacun ayant remarqué que de nombreux collègues sont entrés dans l’hémicycle entre-temps. Je pense que cela a probablement changé le sens du vote. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

M. Inaki Echaniz : Vous faites la même chose !

Mme Ségolène Amiot : Le rappel au règlement, c’est votre groupe qui l’a fait !

M. Jean-René Cazeneuve : Quoi qu’il en soit, je ne remettrai pas en cause la légitimité de ce vote. C’est seulement un constat objectif. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
J’en viens à l’amendement de Mme Bonnivard, dont je comprends parfaitement l’objectif. Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Ceux qui font un don à la protection civile bénéficient d’un taux de déduction d’impôt de 66 % mais il est vrai que pour un nombre limité d’associations, les donateurs bénéficient d’un taux majoré à 75 % au titre du dispositif « Coluche ». Or nous avons décidé ensemble, il y a déjà un certain temps, de ne pas étendre cette majoration, pour éviter le risque qu’une partie des dons concernés soit détournée vers d’autres types d’associations. Certes, d’autres associations mériteraient sans doute elles aussi ce coup de pouce et loin de moi l’idée de mettre en compétition les unes avec les autres, mais je rappelle que cette différence de taux correspond bien à la volonté originelle du législateur de favoriser quelques associations du type Restos du Cœur en faisant un geste fiscal supplémentaire. Par conséquent, je propose le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je vous remercie, madame Bonnivard, de saluer à travers cet amendement l’engagement de la protection civile. Il est vrai que le dispositif « Coluche » consiste en une réduction d’impôt supplémentaire puisque la déduction est de 75 %, et qu’il est limité aux associations humanitaires qui répondent aux besoins premiers – logement, nourriture, santé – des personnes en situation de précarité. Il serait aisé de considérer, comme l’a dit le rapporteur général, que beaucoup d’autres associations auraient, elles aussi, le droit d’en bénéficier, au risque d’aboutir in fine à une extension générale de la défiscalisation. Dans le contexte des finances publiques que nous connaissons, cela serait évidemment problématique, d’autant plus que le régime fiscal des dons aux associations est l’un des plus généreux au monde puisqu’il atteint 1,6 milliard de dépenses fiscales par an.
J’ajoute que tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait une portée rétroactive sur l’année 2022 – je suppose que ce n’était pas votre intention –, alors même que le sens d’une réduction d’impôt est d’avoir une portée incitative sur les années suivantes.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 37 et 491, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à ces deux amendements, bknosek 37 et 491, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de relever, à hauteur de 2 000 euros, le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives ouvrant droit au bénéfice du dispositif « Coluche », eu égard aux difficultés que rencontrent les plus modestes dans cette période d’inflation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 491.

M. Pierrick Berteloot : Les dons aux associations font partie des ciments de notre vie sociale et collective ; garants de la vivacité de notre tissu associatif, efforts individuels du citoyen, ils méritent d’être mieux soutenus par un effort de la collectivité. Tel est l’objet du présent amendement qui vise à faire passer le plafond de la défiscalisation des dons à une association de 554 euros à 1 108 euros. Il faut soutenir le secteur associatif face à la baisse constatée du bénévolat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur Descoeur, nous avons déjà rehaussé le plafond de la déduction fiscale de 550 euros à 1 000 euros. Attendons de voir l’effet de ce changement avant, éventuellement, de modifier à nouveau le plafond.

M. Vincent Descoeur : Vous n’êtes pas généreux.

M. Jean-René Cazeneuve : Je rappelle que le dispositif actuel court jusqu’en 2023 et je propose que nous en fassions alors collectivement le bilan pour décider ce qu’il faut faire dans le cadre du prochain budget. J’ajoute que plus la déduction fiscale augmente, moins le don en est un, et qu’il y a une certaine contradiction à cet égard. Demande de retrait pour l’amendement bknoek 37 ; avis défavorable sur l’amendement bknoek 491.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis. Je tiens à rappeler que le plafond a récemment été porté à 1 000 euros jusqu’à fin 2023. On pourra lors de l’examen du PLF pour 2024 faire le point pour savoir s’il faudra le maintenir à ce niveau les années suivantes.

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal : Il faut naturellement féliciter les bénévoles associatifs qui, dans tout le pays, pallient les carences de l’État et des précédents gouvernements. Nous préférerions cependant que les associations bénéficient d’aides directes. Je rappelle que la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017 a entraîné en un an une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés au titre de la déduction fiscale en question. Alors que 358 000 contribuables étaient assujettis à l’ISF, ils ne sont plus que 133 000 à l’être à l’IFI ; dans le même temps, le nombre des donateurs parmi eux est passé de 52 000 à 20 000, et le montant des dons collectés de 269 millions à 112 millions. Autrement dit, tout au long du dernier quinquennat, les gouvernements successifs ont torpillé la solidarité nationale – et on en voit les effets aujourd’hui.

M. Inaki Echaniz : Il a raison !

M. François Piquemal : Encore une fois, nous sommes pour que des aides directes soient octroyées aux associations, car elles en ont fortement besoin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je voudrais revenir sur la relation entre don et déductibilité discale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur le régime des dons pour Notre-Dame, et je m’étais opposé au relèvement du seuil à 1 000 euros. Une incitation fiscale est certes utile mais un don doit tout de même rester un don. S’il est à chaque fois, au moins en grande partie, compensé financièrement, cela pose un problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Jean-Paul Mattei : Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l’esprit du don et qu’il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d’impôt. Restons raisonnables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 491.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 747 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Rassemblement national sur les amendements bknosek 551 et 202, et par le groupe Les Républicains sur l’amendement bknoek 424.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 670 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2131.

M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier propose que le taux de réduction d’impôt soit porté à 100 % pour les dons à destination des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif, ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche médicale et dans l’accompagnement des personnes fragiles, en situation de handicap ou très précaires et isolées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends votre intention d’aider ce type d’organismes, cependant quand une réduction d’impôt est portée à 100 %, il ne s’agit plus d’un don mais d’une subvention directe de l’État. Il y a de plus un risque de contournement de l’objectif visé que vous reconnaîtrez bien volontiers. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 551.

M. Jean-Philippe Tanguy : Voici un amendement de notre collègue Lottiaux qui se veut constructif et vraiment utile à l’intérêt général puisqu’il s’agit de protéger les trésors nationaux de notre patrimoine et de notre culture en alignant le régime des particuliers qui contribuent à l’achat de ces biens culturels par l’État sur le régime des entreprises qui font de même. C’est un amendement qui me semble de bon sens, une fois de plus. Dans la compétition internationale, notamment sur le marché de l’art, les œuvres françaises sont très convoitées, et de nombreux trésors nationaux sont susceptibles de quitter le territoire. Il faut donc encourager les particuliers, tout comme on l’a fait pour les entreprises, à protéger les trésors nationaux qui, une fois qu’ils ont quitté le territoire, sont extrêmement difficiles à rapatrier – même si on y arrive parfois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Même si je peux comprendre votre objectif, la procédure proposée est très complexe et concerne des montants très élevés. Et comme il s’agit de biens culturels dont l’État a refusé l’exportation, considérant qu’il s’agit de trésors nationaux, la disposition en vigueur me paraît beaucoup plus adaptée aux entreprises qu’aux particuliers. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 551.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 202 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

M. Bryan Masson : Brisées, saccagées, vandalisées, nos églises, patrimoine de notre identité, sont aussi victimes de l’ensauvagement que connaît notre pays et que subissent nos compatriotes. C’est à l’État qu’incombe le rôle important de protéger les églises, de restaurer et de sauvegarder ce patrimoine de tous les Français. Ce matin, nous débattions des finances locales, mettant en avant l’importance des collectivités territoriales, et je veux saluer leur travail en ce domaine car elles prennent soin de notre patrimoine, y compris de nos églises vandalisées.
L’objectif de cet amendement des députés du Rassemblement national est d’augmenter le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons en faveur de la restauration 4155du patrimoine religieux, car défendre notre histoire, notre identité et notre culture passe évidemment par le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je redis à tous les collègues qui demandent une augmentation des déductions fiscales qu’une somme de bonnes intentions et même de bonnes idées ne fait pas nécessairement un bon budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et nous avons la ferme volonté de maintenir le déficit à 5 %, un niveau déjà très élevé puisqu’il représente 155 milliards d’euros. C’est absolument essentiel si notre pays veut retrouver la maîtrise de sa trajectoire pour être, fin 2027, à moins de 3 % de déficit. Cet amendement part, lui aussi, d’une bonne intention mais, hélas, on ne peut financer une telle augmentation du taux de défiscalisation. Vous savez que les associations qui travaillent dans le domaine que vous évoquez bénéficient déjà d’un taux de 66 %, soit une réduction d’impôt très importante.
Le taux de 75 % ne s’applique spécifiquement qu’à un certain nombre d’associations dont l’action répond au cœur des besoins de nos concitoyens, en particulier dans le domaine de l’alimentation – c’est le cas des Restos du Cœur et de la Croix-Rouge. Nous avons choisi, ensemble, de restreindre ces surdéductions à un nombre limité d’associations. Autrement, il y aurait un risque d’éviction ou, du moins, cela introduirait un changement de comportement chez nos concitoyens. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Au-delà de l’amendement de bon sens qui a été présenté par notre collègue Masson, nous devrions ouvrir un débat sur la gestion du patrimoine spirituel et religieux, notamment dans nos territoires ruraux – j’en ai parlé avec M. le rapporteur général lors des travaux en commission. Le bon sens,…

M. Sylvain Maillard : Qu’est-ce qu’il a avec le bon sens ?

M. Jean-Philippe Tanguy : …c’est d’affirmer avec évidence, quelles que soient nos opinions politiques, que le transfert de la gestion du patrimoine religieux, réalisé dans les conditions fixées il y a un siècle, ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Nos églises ont été construites à une époque où l’économie était essentiellement rurale et avant la transition démographique vers les villes. Dans ma circonscription de la Somme, on dénombre plus de 250 églises pour 230 communes. Comment voulez-vous que les communes rurales parviennent à entretenir, au nom de la nation, ce patrimoine inestimable ? Il dessine pourtant nos paysages et participe de la richesse touristique ; il compose aussi une part de notre patrimoine spirituel, que l’on soit croyant ou non – je ne le suis pas mais je reconnais que notre héritage spirituel et artistique provient en partie de nos églises et doit être entretenu.
J’insiste : comment voulez-vous que les communes rurales, qui n’ont pas les moyens d’investir dans ces églises, y arrivent seules ? Vous connaissez très bien ce problème, nous en avons parlé ce matin. Monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, entamons un travail commun pour permettre aux communes rurales d’entretenir, dans l’intérêt général de la nation, ce patrimoine unique qui appartient à tous, et veillons à ce que ces communes n’aient pas à choisir entre investir dans leur avenir et sauver le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari : Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l’ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d’outils même si, pour certaines communes – là, je vous rejoins –, ils demeurent insuffisants. Reste que je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 202.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 597.

M. Nicolas Meizonnet : Pour étayer les propos de mes collègues Tanguy et Masson, je rappellerai que, chaque année, 1 600 faits antireligieux sont commis en France, soit un peu plus de quatre par jour. Du fait de ce vandalisme, les églises de nos villages ferment, alors qu’elles sont souvent le seul élément patrimonial qui les met en valeur. C’est donc une perte pour la culture française.
Le problème, monsieur le rapporteur général, c’est que nous n’aurions pas à déposer ces amendements si le travail avait été fait en amont pour traiter les causes de ce vandalisme et éviter qu’il ne soit perpétré – le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, en particulier, auraient dû intervenir. Il faut faire en sorte que ces actes cessent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable, également.

Plusieurs députés du groupe RN : Pourquoi ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une sur l’amendement bknoek 1737, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et l’autre sur l’amendement bknoek 987, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 2275.

M. Mohamed Laqhila : Messieurs les ministres, je vous parlerai non pas d’ovni fiscal mais de dons d’actifs numériques – qui, il est vrai, posent problème à beaucoup de nos collègues. Plusieurs organismes à but non lucratif – le Samu social, l’Unicef ou encore la Fondation de France – ont lancé une campagne de dons en actifs numériques. Il semble qu’aucun d’entre eux n’ait délivré de reçus fiscaux ouvrant droit à déduction. Or il ne faudrait pas que les donateurs en actifs numériques subissent une inégalité de traitement par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature – qu’il s’agisse d’actions ou d’œuvres d’art, par exemple. C’est le sens de cet amendement de clarification et de sécurité juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement. Les dons réalisés en cryptomonnaie sont déjà admis. Vous proposez de calculer leur valeur en fonction de leur cours moyen pendant les trente jours précédents. Autrement dit, s’il était adopté, cet amendement entraînerait un écart entre deux modes de calcul et, du même coup, des risques d’optimisation. En outre, une baisse des cours des cryptomonnaies aurait pour conséquence de réduire la plus-value. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : En effet, monsieur Laqhila, l’utilisation des cryptomonnaies – qui se sont beaucoup développées – pour faire un don à une œuvre d’intérêt général n’ouvre pas droit à une déduction fiscale. Vous proposez donc d’instituer ce droit en retenant, pour déterminer la valeur des dons, le cours moyen de la cryptomonnaie utilisée sur les trente jours précédents.
Au fond, c’est la question plus globale de la fiscalité des cryptomonnaies qui se pose. Bruno Le Maire et moi-même avons prévu de nous atteler à ce grand chantier dans les prochains mois. Pour l’heure, attendez qu’on ait avancé sur le sujet, d’autant que les cours des cryptomonnaies varient fortement, même sur une période de trente jours. C’est pourquoi il n’est pas certain que votre amendement propose la bonne solution technique et offre la meilleure sécurité juridique. Or, comme vous, je crois qu’il faut davantage de sécurité juridique en la matière ; je vous propose donc d’y travailler avec nous dans les mois qui viennent.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 1737.

M. David Guiraud : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 2182.

M. Karim Ben Cheikh : Le présent amendement vise simplement à garantir l’égalité fiscale aux Français établis à l’étranger tout en encourageant le financement des associations reconnues d’utilité publique qui travaillent chaque jour à leur service. Peut-être l’ignorez-vous, mais seuls les contribuables qui résident sur le territoire national peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils consentent des dons à des associations. Un contribuable établi à l’étranger et payant ses impôts en France qui décide de faire un don à Médecins sans frontières ou aux Petits Frères des pauvres n’a pas le droit à une réduction d’impôts.
Je propose donc d’étendre aux contribuables français résidant à l’étranger la politique visant à encourager le financement des associations. Cet amendement d’équité fiscale permettra de promouvoir la participation des Français de l’étranger à la solidarité nationale et au financement des associations. C’est aussi un coup de pouce pour les associations de solidarité des Français de l’étranger, qui sont des associations françaises reconnues d’utilité publique mais dont le financement s’appuie, pour la plupart d’entre elles, sur les dons des Français de l’étranger.
En clair, ce n’est qu’un geste fiscal très modeste qui vous est proposé, mais il veut dire beaucoup en termes de solidarité et d’équité pour nos compatriotes établis hors de France, tant pour ceux qui souhaitent faire des dons que pour ceux qui sont engagés dans le mouvement associatif, lequel a bien fait la démonstration de son importance et de son utilité lors de la crise sanitaire, de l’explosion dans le port de Beyrouth ou encore de la crise actuelle au Burkina Faso. (Mme Ségolène Amiot et M. Manuel Bompard applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Cher collègue, je salue la constance de votre soutien aux Français de l’étranger qui, bien évidemment, conservent un lien avec notre pays. En 2020, le Gouvernement a remis un rapport suggérant de refondre la fiscalité des non-résidents. Il a donné lieu à un certain nombre de mesures ; or celle que vous proposez n’a pas été retenue. Le travail ayant été mené avec les parlementaires, je ne vois aucune raison de modifier l’existant. Votre amendement aurait pour effet de donner un avantage aux non-résidents, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. Vous parlez d’avantage. Or, en l’occurrence, nous demandons simplement de corriger une injustice, une iniquité. Je ne vois pas l’avantage que cela procurerait aux Français établis hors de France par rapport aux autres contribuables français qui s’acquittent de leurs impôts en France.

Mme Sophia Chikirou : Tous les expatriés ne sont pas millionnaires !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Mme Eléonore Caroit : À titre personnel, je soutiens cet amendement. Il est important de parler de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous l’avons parfois abordé ici, mais toujours de façon très caricaturale. Or la fiscalité est vécue comme une injustice par les Français de l’étranger, notamment par ceux qui résident hors d’Europe et qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Et, contrairement à ce qui a été dit de part et d’autre de l’hémi4157cycle, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les Français résidant sur le territoire national. Notamment, ils ne cotisent pas pour la retraite et ne perçoivent pas de pensions.
Pour autant, les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. Comme l’a dit très justement mon collègue Ben Cheikh, le sentiment d’injustice qu’ils ressentent tient aussi au fait de ne pas pouvoir financer les associations. Ce geste fiscal, bien qu’il soit minime, irait vraiment dans le bon sens. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement présente l’intérêt de poser une vraie question sur la situation fiscale des Français de l’étranger. Mais je poserai la question symétrique : en l’état actuel du droit, sauf erreur, un Français qui réside sur le territoire national peut faire des dons à une association étrangère et bénéficier ainsi d’une déduction d’impôts. Si tel est bien le cas, il faudrait intégrer cela aux accords bilatéraux.

M. Karim Ben Cheikh : Nous parlons des dons aux associations françaises !

M. Charles de Courson : Rappelez-vous, nous avons eu tout un débat sur les associations françaises qui n’interviennent qu’à l’étranger.

Mme Sophia Chikirou : Oui, mais pour des Français !

M. Charles de Courson : Non, pas forcément. De mémoire, il est possible de faire des dons aux associations qui œuvrent en faveur du développement, par exemple. Il ne faudrait pas que les Français qui résident à l’étranger aient droit à une déduction de l’impôt sur le revenu qu’ils acquittent dans le pays où ils sont établis et obtiennent, en plus, l’avantage proposé. Ils profiteraient là d’une double déduction. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer sur l’état des conventions fiscales bilatérales ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve : Je ne crois pas que ce soit possible, monsieur de Courson, mais je vais vérifier ce point précisément et vous répondrai directement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Ian Boucard : J’hésitais à présenter cet amendement, car on pourrait considérer qu’il est déjà satisfait par l’amendement bknoek 3224 de Mme Colboc, adopté plus tôt. Cependant, comme ce que nous proposons ce matin est susceptible d’être fortement modifié dans les jours à venir, j’ai tout de même tenu à intervenir. Je veux m’adresser directement à MM. les ministres et les convaincre de l’utilité que présente cette mesure pour la vie associative. Qui plus est, cet amendement coûte beaucoup moins cher que celui qui a été défendu tout à l’heure par votre majorité : en effet, il donne droit non pas à un crédit d’impôt, mais à une déduction d’impôt sur le revenu en faveur des bénévoles qui s’investissent au sein d’une association.
Comme l’avantage est calculé sur la base du montant horaire du SMIC, il serait limité à 1 000 euros par an ; il serait en outre octroyé selon le même principe que l’abandon des frais au profit des associations. L’abandon des frais n’a jamais causé de dérapages d’un point de vue budgétaire, même si – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué –, il représente 1,6 milliard d’euros. C’est là un montant significatif, mais il n’est pas en constante évolution car les Français bénévoles sont parfaitement responsables.
J’appelle votre attention sur le fait qu’une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous les bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association. Considérez que les dépenses réalisées par les associations ne sont pas délocalisables : quand une association sportive ou culturelle fait des courses, c’est bien dans les commerces du coin, et non pas en Chine ou en Europe de l’Est ! Aujourd’hui, 1,5 million d’associations sont constituées en France ; 89 % d’entre elles n’emploient pas de salariés. On n’en parle jamais, mais les associations représentent tout de même 3,3 % du PIB français, soit 113,3 milliards d’euros. La majorité devrait y être sensible, or elle ne fait pas grand-chose pour elles en dépit du poids qu’elles représentent dans l’économie réelle – une expression dont je sais qu’elle tient à cœur au ministre de l’économie et des finances, qui sera forcément sensible à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Comme vous, nous soutenons unanimement l’action des bénévoles des associations.

M. Antoine Léaument : C’est vrai.

M. Jean-René Cazeneuve : Toutefois, le principe du bénévolat, c’est de faire don de son temps. Créer une réduction d’impôt, c’est ouvrir la porte à des fraudes et risquer de voir un grand nombre de personnes déclarer soudain des heures de bénévolat que l’on ne pourra pas et que l’on ne souhaite pas contrôler. L’idée part d’un bon sentiment mais elle ne me paraît absolument pas opérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Pour commencer, je veux saluer l’engagement des millions de bénévoles de notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem – M. Antoine Léaument applaudit également), qui donnent ce qu’ils ont – ce que nous avons tous – de plus précieux, c’est-à-dire leur temps.

Mme Ségolène Amiot : Pas sûr, avec la retraite à 65 ans !

M. Gabriel Attal : Le sujet revient régulièrement dans les projets de loi de finances ; chaque fois, il est écarté pour plusieurs raisons. Évidemment, la mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais le principal obstacle réside dans le risque de fraude et d’abus que vient d’évoquer M. le rapporteur général : il serait tout à fait possible de créer une association, de s’en dire bénévole et de bénéficier, à ce titre, d’une réduction d’impôt.
Lorsque j’étais secrétaire d’État à la vie associative, j’ai rencontré beaucoup d’associations. Jamais un bénévole ne m’a dit qu’il s’était engagé pour obtenir une contrepartie autre que le bonheur d’être utile aux autres et à l’intérêt général. La meilleure manière d’accompagner et de 4158soulager les bénévoles, car il est vrai que le bénévolat est un investissement qui prend du temps et de l’énergie, est de donner aux associations les moyens de fonctionner. À ce titre, nous avons pris des mesures très fortes ces dernières années pour reconnaître leur rôle essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : L’amendement en lui-même pose une difficulté puisqu’il ouvre une réduction d’impôt qui, de fait, entraîne une inégalité au détriment de ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Cependant, l’amendement aborde un sujet de fond : le bénévolat augmente en France au fur et à mesure que les services publics s’affaissent. Si les bénévoles font socialement œuvre utile, celle-ci devrait ouvrir droit à une rémunération et les gens devraient être payés pour le bénévolat qu’ils effectuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard : Dans ce cas-là, c’est un travail !

M. Éric Coquerel : Nous voyons tous quelles actions ils réalisent dans nos circonscriptions. Le préfet de Seine Saint-Denis a déclaré qu’il y avait eu, pendant la crise du covid-19, un risque de famine.

Mme Aurore Bergé : De famine ?

M. Éric Coquerel : Si elle n’a pas eu lieu, c’est parce que des associations et des collectifs citoyens ont travaillé jour et nuit pour l’éviter. Il est évident que ce sont des emplois socialement utiles qui devraient être de la responsabilité de l’État, ou à la rigueur de celle des associations, à condition que celles-ci bénéficient de dotations – or les dotations sont en baisse. L’amendement pose donc la question du statut des bénévoles qui remplacent progressivement des emplois rémunérés de fonctionnaires du service public.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : L’amendement a la vertu de mettre en avant le travail bénévole réalisé par les associations. Sans répéter ce qu’a dit le président Coquerel, j’aimerais relever un point qui sera pertinent pour la suite de nos débats. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que le temps était notre bien le plus précieux : nous en garderons bonne mémoire quand vous voudrez reporter l’âge de la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne : Quel rapport ?

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Je m’inscris totalement en faux contre les propos tenus par le président de la commission des finances : de très nombreux engagements en association n’ont rien à voir avec l’affaissement des services publics qu’il évoque et nombre de personnes s’investissent dans des associations culturelles ou sportives, aujourd’hui comme hier, sans rechercher un avantage fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Je vois passer depuis hier des amendements qui proposent un crédit d’impôt sur toute une liste de sujets. Cela m’horripile. Pour prendre un exemple, on conçoit des enfants avec son conjoint parce qu’on a envie de les concevoir ; éventuellement, on vérifie si cela est possible financièrement, mais on ne les conçoit pas pour obtenir un avantage fiscal. Peut-on proposer des mesures sans établir systématiquement un lien avec la fiscalité ? J’aimerais que l’on arrête cette liste à la Prévert. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 424.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 3203.

Mme Isabelle Rauch : Il vise, lui aussi, à soutenir le bénévolat. Actuellement, les bénévoles qui engagent des dépenses pour le compte d’une association, comme des frais d’essence, peuvent demander à se faire rembourser par celle-ci, mais ils peuvent également choisir d’en faire don à l’association. Ce don ouvre droit à une réduction d’impôt dont tous les bénévoles ne peuvent pas bénéficier. Nous proposons de la transformer en crédit d’impôt pour plus d’équité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends votre motivation, mais vous connaissez ma position générale sur les nouveaux crédits d’impôt. Les bénévoles peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais qu’ils engagent dans le cadre de leur activité associative ; dans la loi de finances rectificative du mois d’août, nous avons de plus aligné le barème des bénévoles sur le barème sur le droit commun. J’ai cru comprendre que votre amendement était un amendement d’appel ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 987, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3565.

M. Stéphane Lenormand : Cet amendement de mon collègue Morel-À-L’Huissier vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l’invasion russe en créant un crédit d’impôt pour les contribuables ayant accueilli ces réfugiés. La Première ministre avait évoqué sa volonté d’apporter un soutien aux réfugiés, et l’amendement est une façon de la transcrire dans le budget 4159pour 2023. L’incitation financière serait de 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les conditions d’obtention du crédit d’impôt seraient fixées par décret.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3565 de Mme Alma Dufour est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-René Cazeneuve : L’amendement est satisfait. C’est notre honneur à tous que d’accueillir les réfugiés ukrainiens et la Première ministre a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros par mois pour les familles qui les hébergent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Nicolas Sansu : Et les autres réfugiés ?

M. Davy Rimane : Ils ne valent donc rien ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Je suis étonnée de la réponse donnée à cet amendement. La proposition qui est faite ici s’appuie sur l’élan de solidarité qui a mobilisé le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens ; il a été soutenu sur les bancs de l’Assemblée et jusqu’au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d’accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n’y aura pas d’instrumentalisation de la question migratoire, à condition que la non-discrimination soit également défendue sur vos bancs. Je soutiens le sous-amendement de Mme Dufour, qui précise que ce crédit d’impôt ne pourra être instauré qu’à condition qu’il soit le même pour tous les réfugiés sans discrimination. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Souvenez-vous ce qui s’est passé au moment où les premiers réfugiés ukrainiens sont arrivés dans notre pays ; souvenez-vous que tous les réfugiés ukrainiens aux frontières n’ont pas connu le même sort et que ceux qui n’avaient pas la même couleur de peau – ceux qui, disons-le, étaient noirs (Protestations sur les bancs du groupe RN) – n’ont pas été accueillis dans les mêmes conditions et n’ont pas pu fuir le pays de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Davy Rimane : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon : Je suis extrêmement heurtée par votre réponse qui se contente de balayer l’amendement sous prétexte qu’il ne faut pas créer de crédit d’impôt. Votre première réponse aurait dû être celle-ci : s’il existe, ce crédit d’impôt doit s’appliquer à toutes et à tous. Que tous les réfugiés soient traités de la même manière par notre pays, et vous verrez que l’élan de solidarité sera énorme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Il y a quelque chose de très évident : c’est que, pendant des mois, le Gouvernement a laissé les milliers de familles qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens sans un centime de compensation. Sans un centime ! Je peux vous le dire car j’ai été, il y a peu, saisie de cette question par le maire de Perpignan, qui est allé lui-même à la frontière polonaise en bus pour ramener d’Ukraine 115 femmes, enfants et personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

Mme Véronique Louwagie : La générosité, ça existe !

Mme Marine Le Pen : Les familles françaises qui ont accueilli ces familles ukrainiennes n’ont rien reçu pendant des mois ; inutile de vous dire que, pour le budget d’une famille modeste, c’était quasi insurmontable. Je suis donc parfaitement d’accord avec l’amendement de M. Morel-À-L’Huissier.
En revanche, pardon de le dire, le sous-amendement est fondé sur une information fausse. Il est faux de dire que les personnes ont été triées ; tout cela a été démenti totalement. La réalité, c’est qu’il y avait en Ukraine des étudiants qui venaient d’autres pays et qui, par nature, avaient vocation, puisqu’ils fuyaient l’Ukraine, à rentrer dans leur pays. Voilà ce qu’il s’est passé. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour l’amendement bknoek 987 et nous nous opposerons, bien sûr, au sous-amendement bknoek 3565. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Elsa Faucillon : Les Afghans et les Syriens n’ont donc pas le droit d’être accueillis ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire : Madame la présidente Le Pen, de la part de quelqu’un qui a fait preuve de tant de complaisance vis-à-vis de la politique de M. Poutine (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN), votre remarque à l’égard des réfugiés ukrainiens ne manque pas de sel.

M. Jocelyn Dessigny : C’est de la diffamation !

M. Bruno Le Maire : Quant au Gouvernement et à la majorité, ils ont fait le nécessaire en apportant un soutien financier de 150 euros par mois aux réfugiés ukrainiens qui venaient en France. Nous avons apporté au peuple ukrainien, aux réfugiés ukrainiens et au gouvernement de M. Zelensky une solidarité sans faille, sans jamais dévier de notre ligne ; c’est l’honneur de la France, c’est l’honneur du Président de la République et c’est l’honneur de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)