Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1657 et 1812.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1657.

M. Philippe Brun : Il propose une mesure qui accroîtra les recettes publiques : l’augmentation du taux de l’impôt sur le revenu compris dans le prélèvement forfaitaire unique. Ce taux est actuellement inférieur à celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Nous proposons de l’augmenter d’un point, afin de l’aligner sur la fiscalité du travail, dans une démarche pertinente de convergence. Au moment où les finances publiques sont en tension – en raison des dépenses liées aux crises énergétique et inflationniste –, cette mesure de justice et de solidarité rapporterait plusieurs millions d’euros à l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 1812.

M. Stéphane Lenormand : L’amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout s’inscrit dans la même philosophie que celui qui vient d’être présenté. Il vise non pas à créer un crédit d’impôt, mais à augmenter d’un point, dans le prélèvement forfaitaire unique, le taux d’imposition sur le revenu des produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros. Cette augmentation représenterait un apport d’environ 140 millions au budget.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable. À en écouter certains, on aurait presque l’impression d’être dans un paradis fiscal, alors que le PFU se situe dans la norme – plutôt en haut de la fourchette. Les taux correspondants sont de 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie et de 19 % à 21 % en Espagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable, pour trois raisons. La première est la vertu immense de la stabilité fiscale, qu’aucune majorité n’avait essayée jusqu’à présent et qui donne des résultats. Deuxièmement, comme le rapporteur général l’a rappelé, notre niveau de prélèvement forfaitaire unique se situe près de deux points au-dessus de la moyenne européenne ; je ne vois pas de raison de nous en écarter. Troisièmement, le taux d’imposition de la première tranche de l’impôt sur le revenu est de 11 % : celui du PFU au titre de l’impôt sur le revenu se situe donc au-dessus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous n’avons pas pu vous convaincre de supprimer le PFU, qui nous semble être une hérésie du point de vue de la justice fiscale et qui va à l’encontre de la logique consistant à récompenser le travail par des hausses de salaire. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous invite à réfléchir à ces amendements de repli. N’oubliez pas que j’ai voté hier en faveur de votre amendement proposant une version un peu moins favorable aux plus riches de l’ exit tax justifiée en ces termes dans l’exposé sommaire : « Lors du mandat précédent, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. »
Avec ces amendements, vous disposez d’une nouvelle possibilité de remettre les choses en ordre. Ce traitement privilégié accordé aux dividendes par rapport aux revenus du travail, au nom du fameux principe de stabilité fiscale paré de toutes les vertus, pousse à déconsidérer les salaires. Or vous ne cessez de nous donner des leçons en nous faisant reproche de ne pas aimer le travail et de ne pas le soutenir. M. le ministre s’extasie sur la baisse des chiffres du chômage mais, on le sait, derrière cette diminution, il y a des transferts massifs des 4190demandeurs d’emploi entre la catégorie A et la catégorie B et des radiations en nombre des listes de Pôle emploi, sans oublier le phénomène des travailleurs pauvres.
Alors, peut-être que vous, vous aimez non pas le travail mais les dividendes. Reste que c’est sur eux que repose une politique de rééquilibrage. C’est la raison pour laquelle ces amendements de repli me paraissent être des étapes nécessaires dans la coconstruction à laquelle nous essayons de participer.
J’en profite d’ailleurs pour redemander au Gouvernement s’il compte se montrer respectueux du débat parlementaire en conservant les modifications issues des quelques amendements adoptés contre son avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je tiens à répondre à l’appel que vient de nous adresser notre collègue. Notre amendement sur l’ exit tax ne repose pas du tout sur la même philosophie. Nous considérons qu’il n’est pas logique qu’une personne quittant le territoire ne paie pas d’impôt sur les plus-values de cessions dès lors qu’elle vend ses actions seulement deux ans après son départ. C’est une question de justice fiscale. Organiser son départ hors de France quelques années avant de céder son entreprise, c’est une forme d’évasion sociale. J’estime que tout le monde doit redonner au pays ce qu’il a reçu à un moment donné.
Nous ne sommes toutefois pas du tout favorables à ces amendements puisque nous considérons qu’il faut maintenir le PFU dans ses modalités actuelles, avec un taux global de 30 %. Je rejoins les ministres sur l’importance de la stabilité fiscale. Précisons qu’une majorité de députés du groupe Les Républicains ont voté contre l’amendement de notre collègue Mattei. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) C’est dire à quel point nous faisons preuve de constance.

Mme la présidente : Sur amendement bknoek 1741 ainsi que sur les amendements identiques bknosek 2429 et 2753, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.