Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 2753.
Mme Sophie Panonacle : Je précise d’emblée que cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait rien à l’État. Un cinquième du littoral français est frappé par l’érosion côtière. Pas un jour ne passe sans qu’une nouvelle alerte soit déclenchée sur ce risque. Les territoires ultramarins sont en première ligne. Dans l’Hexagone, toutes les façades, de la Manche à la Méditerranée en passant par l’Atlantique, toutes nos régions maritimes et un grand nombre de communes sont concernées. Il n’y a pas une journée sans qu’un scientifique nous alerte, dans la presse, sur l’évolution rapide du phénomène.
A-t-on réellement conscience du danger et de l’urgence à agir ? Je connais la volonté du Gouvernement de lancer une concertation sur le financement de la protection contre l’érosion côtière. Mais cette concertation a déjà eu lieu ! Je l’ai conduite en qualité de présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux et elle a été validée dans le cadre des travaux de l’Association nationale des élus du littoral. Nous bénéficions en outre du soutien de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que de l’ensemble des organismes et des associations engagés dans la stratégie de gestion du trait de côte. Ce sujet fait aussi consensus sur nos bancs et nous devons agir maintenant, en adoptant la création d’un fonds « érosion côtière ».
De quoi s’agit-il ? La solidarité nationale est au cœur de cette démarche : une participation de 10 euros par tranche de 100 000 euros serait perçue sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’appliquant à l’acquéreur d’un bien. Si le financement du fonds érosion côtière ne s’appuyait pas sur cette taxe additionnelle aux DMTO, il faudrait alors faire appel à l’impôt ou à l’emprunt, ce qui reviendrait à endetter notre pays. Préférons, monsieur le ministre délégué, une contribution modeste.
Je vous en conjure, monsieur le rapporteur général, ne me répondez pas que vous ne voulez plus de taxes affectées. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous avons voté la taxe spéciale d’équipement (TSE) sur l’impôt foncier pour la ligne à grande vitesse Toulouse-Paris. (M. Rodrigo Arenas et M. Arnaud Le Gall applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous connaissons, chère collègue, votre engagement sur le sujet. J’en profite pour saluer le travail remarquable effectué par Lionel Causse – il n’est pas là mais peut-être nous regarde-t-il – dans le cadre de la loi « climat et résilience », dans lequel le recul du trait de côte était évoqué pour la première fois. Ses travaux avaient permis de poser de premiers jalons, comme l’instauration d’un droit de préemption pour les biens exposés à ce phénomène ou encore des mesures d’information sur le risque dans le cadre de transactions immobilières. Une première marche avait ainsi été franchie.
Il s’agit en effet d’un vrai problème, qui risque de prendre très rapidement de l’ampleur en raison du réchauffement climatique, et il est nécessaire de prévoir des financements pour y faire face : 2 millions ont ainsi été alloués afin d’identifier les zones à risque et 5 millions ont été octroyés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) pour les aménagements. Les collectivités territoriales sont également éligibles au fonds vert pour ces questions.
Même si la taxe que vous voulez créer est très modeste, elle n’en reste pas moins une taxe supplémentaire. Vous mettez en avant un vrai sujet, j’en conviens, pour lequel l’État devra absolument trouver les financements dans les années à venir ; mais je ne pense pas que votre solution soit la bonne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : L’érosion du trait de côte est en effet, madame la députée, un sujet majeur. Le rapporteur général a évoqué le travail de Lionel Causse, comme le vôtre que je salue – vous avez d’ailleurs, en février dernier, déposé une proposition de loi sur le sujet. Je veux également saluer le travail de Stéphane Buchou, qui avait remis un rapport parlementaire sur cette question, intitulé « Quel littoral pour demain ? Vers un nouvel aménagement des territoires côtiers adapté au changement climatique ». C’est la preuve que ce sujet constitue un véritable enjeu, sur lequel nous devons avancer.
Le Gouvernement s’est engagé sur plusieurs dispositifs de soutien financier : tout d’abord, le financement de la cartographie à hauteur de 80 % ; ensuite, dans le cadre des trois premiers projets partenariaux d’aménagement (PPA), l’État a d’ores et déjà engagé 10 millions d’euros qui seront complétés par une enveloppe nationale de 5 millions, enveloppe qui pourra évoluer à la hausse à court ou à moyen terme si le besoin s’en fait sentir. Il n’y a pas de volonté de notre part de ne pas consacrer les sommes nécessaires à cet enjeu : si l’enveloppe doit être adaptée à la hausse, en plus des 10 millions et des 5 millions supplémentaires que je viens d’évoquer, nous le ferons bien évidemment – c’est le ministre délégué chargé des comptes publics qui vous le dit.
Citons également les établissements publics fonciers locaux et d’État, dont les compétences ont été renforcées par la loi « climat et résilience » : ils fournissent un appui aux collectivités dans la définition de leurs projets et favorisent l’optimisation du foncier dans les territoires, à travers la taxe spéciale d’équipement.
Il faudra évidemment poursuivre l’effort et engager d’autres dispositifs. Je suis néanmoins en désaccord avec votre amendement qui revient à augmenter la fiscalité : le sujet n’est pas de savoir s’il s’agit d’une taxe affectée ou non. D’ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’indique pas que la taxe est affectée – je ne sais pas si telle était votre intention – et donc rien ne garantit que son produit financerait spécifiquement cette politique. Je me permets de le préciser.
Nous avons longuement parlé cet après-midi de l’accession à la propriété, notamment pour les jeunes et pour les ménages modestes primo-accédants. Alourdir les DMTO ne nous semble pas être une bonne idée. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable, tout en vous assurant que vous nous trouverez toujours à vos côtés sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle : Certes, l’État octroie des financements mais ils ont pour but de financer uniquement la cartographie des 126 communes – sur 800 – inscrites sur la liste des communes littorales ayant accepté d’en réaliser une. Nous faisons face à une vraie frilosité des communes à intégrer cette liste parce qu’elles savent qu’il n’y a pas, à l’issue, de financement de leur stratégie locale d’adaptation. Vous avez évoqué le financement de quelques communes : il s’agit de financer des études, mais il ne s’agit en aucun cas d’apporter une réponse, je le répète, au financement des stratégies locales d’adaptation des communes littorales.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je souhaite défendre, comme je l’ai fait en commission, cet amendement qui a échoué de fort peu à être adopté par la commission des finances et dont le sujet devrait dépasser nos réflexes partisans. L’érosion des côtes est désormais visible à une échelle de temps presque quotidienne et le sujet ne supporte pas d’attendre encore quelques années. Or les communes sont laissées fortement seules face à ces situations, 4193d’autant que, vous le savez, le fonds Barnier – le fonds de prévention des risques naturels majeurs – ne s’applique pas dans ce cas de figure.
Vous avez cité, monsieur le rapporteur général, les chiffres de 2 millions d’euros alloués à la cartographie – soit dit en passant, un opérateur comme le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui réalise un travail précieux sur ces questions, n’a pas suffisamment de dotations et se retrouve en difficulté – et de 5 millions pour les aménagements. Toutefois, ces sommes sont dérisoires par rapport aux enjeux.
Le présent amendement pose non seulement un problème concret mais propose également un financement concret à travers les droits de mutation appliqués aux acquéreurs : 10 euros par tranche de 100 000 euros – on peut supposer que cela ne pèsera pas fortement dans les comptes de ceux à qui on les prendra. Cette proposition offre en outre l’avantage d’abonder le fonds ainsi créé sans affecter le budget de l’État. Étant donné l’urgence de la situation, je vous invite à lire attentivement l’amendement et à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau : Le sujet de l’érosion côtière et du recul du trait de côte est crucial, notamment dans les territoires ultramarins. Je reprends à mon compte le proverbe français : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » : il faudra bien sûr, monsieur le rapporteur général, que l’État y consacre des moyens. La loi « climat et résilience », c’est très bien, mais où sont les moyens permettant de financer notamment les projets de recomposition urbaine et spatiale engagés par certaines communes ? Les crédits alloués sont largement insuffisants.
La présente proposition a le mérite d’exister. La cartographie du phénomène d’érosion côtière est fondamentale mais son financement n’existe pas à l’heure actuelle. Cet amendement offre donc aux communes la possibilité d’assurer ce qui deviendra, pour elles, une obligation. C’est pourquoi je le soutiens totalement et espère qu’il sera majoritairement voté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je souhaite souligner l’avancée que le ministre a faite tout à l’heure. Mais ce sujet relève de la deuxième partie du projet de loi de finances : il s’agit d’abord d’une question budgétaire et une réponse fiscale ne convient pas. Le présent amendement propose un mécanisme somme toute assez complexe, en créant une taxe additionnelle aux DMTO pour, ensuite, la reverser à un fonds. La méthode est contraire à l’ensemble des principes d’hygiène budgétaire auxquels nous sommes tous attachés.
Ce sujet, sur lequel Sophie Panonacle travaille depuis des années – notamment depuis la question de l’immeuble Le Signal –, est bien sûr d’importance. Nous devons travailler collectivement pour y répondre sur le plan budgétaire, dès l’examen des crédits qui débutera en séance publique dans une dizaine de jours.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal : Je serai de nouveau très clair : la question n’est pas de savoir s’il faut ou non agir sur l’érosion du trait de côte. J’ai rappelé les travaux réalisés par des parlementaires de la majorité, ainsi que les engagements de l’État en la matière. Mme Panonacle elle-même a reconnu que des fonds existaient pour financer la cartographie, avec une prise en charge à hauteur de 80 %. J’ai également rappelé que 10 millions d’euros avaient été débloqués, qui seront complétés par 5 millions supplémentaires. Enfin, j’ai dit – et il ne m’arrive pas souvent en tant que ministre délégué chargé des comptes publics de prendre de tels engagements – que s’il fallait, à court terme, adapter l’enveloppe à la hausse, nous le ferions.
Comme l’a souligné M. Lefèvre, ce débat relève plutôt des crédits budgétaires, donc de la deuxième partie du PLF, plutôt que de fiscalité. J’entends les arguments consistant à dire que ladite taxe serait très modeste. Toutefois, les DMTO sont déjà un empilement de nombreuses petites taxes, perçues par différentes institutions. On pourrait parfaitement empiler des taxes supplémentaires, si minimes soient-elles, les unes à côté des autres en matière d’accession à la propriété – de nombreux sujets justifieraient de le faire – mais, à la fin, la somme de toutes celles-ci ne serait plus si minime.
Vous avez exprimé, sur tous les bancs, la volonté de favoriser l’accès à la propriété, notamment pour les primo-accédants et les jeunes. Il serait donc contradictoire d’adopter une mesure qui alourdirait les impôts relatifs à l’accession à la propriété.
Par ailleurs, nombre d’entre vous ont jugé que notre pays était suradministré. Or le recouvrement de votre nouvelle taxe coûterait presque plus cher que les recettes qu’elle collecterait – il faudrait recruter des fonctionnaires à cet effet. Je vous remercie vivement de nous alerter une nouvelle fois sur ce sujet, madame Panonacle. Toutefois, votre amendement doit nous inciter à agir dans la seconde partie du PLF, par un soutien budgétaire – j’ai d’ailleurs pris des engagements clairs en ce sens –, plutôt qu’à créer une nouvelle taxe.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2753.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Un député du groupe RN : C’est grâce à nous !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 600, 3467 et 3481, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 600.
Mme Véronique Louwagie : Il concerne les transmissions d’entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-4194values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d’euros pour les exonérations partielles. Dans le même temps, la définition de la valeur des éléments transmis pour apprécier le seuil a été modifiée : elle est désormais déterminée à partir du prix stipulé des éléments transmis, et non plus de l’assiette des droits d’enregistrement. Cette situation crée des distorsions de traitement pour les contribuables concernant d’une part les immeubles, et d’autre part les stocks.
S’agissant des immeubles, vos services ont précisé, monsieur le ministre délégué, qu’il convenait de les exclure de l’appréciation des seuils. Le présent amendement vise à sécuriser cette position en l’inscrivant dans la loi. La situation a en effet parfois été confuse.
S’agissant des stocks, dans certains secteurs d’activité, la nouvelle définition des éléments transmis peut priver d’effet le relèvement des seuils permettant de bénéficier de l’exonération. Cela induit une inégalité de traitement entre les entreprises de vente de biens et les entreprises de services.
Nous proposons donc d’exclure les immeubles et les stocks de la définition de la valeur des éléments transmis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3467.
M. Jean-Paul Mattei : Il vise à corriger les dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dans sa nouvelle formule. Quand il a été décidé d’exonérer la cession des petites entreprises – c’était sous le mandat de M. Sarkozy, me semble-t-il –, nous avions fixé un seuil à 300 000 euros. Cela allait dans le bon sens. Comme l’a expliqué Mme Louwagie, l’article 238 quindecies du CGI faisait référence, à l’époque, aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du CGI, selon lequel sont taxés les éléments incorporels et les éléments corporels, mais pas les stocks.
Dans la nouvelle rédaction votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le seuil a été relevé à 500 000 euros, en vue de faciliter la transmission des entreprises. Cependant, d’autres éléments que ceux qui étaient soumis au droit d’enregistrement – les stocks, en particulier –, ont été inclus dans les éléments transmis pour l’appréciation de la valeur au regard du seuil.
Il me semblerait plus juste d’exclure les stocks de l’assiette destinée à apprécier la valeur. En effet, une entreprise peut avoir une valeur moyenne de 100 000 euros au regard de ses éléments incorporels, mais des stocks importants. Ces derniers ne constituent pas en soi un élément d’activité. Nous y verrions donc plus clair si nous retirions les stocks des éléments pris en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds de 500 000 et 1 million d’euros.
M. Sylvain Maillard : C’est cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 3481.
M. Mohamed Laqhila : Comme l’ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l’administration fiscale en l’inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l’administration exclut les immeubles de l’appréciation de la valeur de l’entreprise au regard des seuils d’exonération lors de la transmission. C’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve : Vous avez présenté les modifications apportées dans la loi de finances pour 2022 : l’augmentation des seuils d’exonération et l’intégration de nouveaux éléments dans la définition de la valeur. Vous souhaitez maintenant détricoter ce dispositif, qui semblait pourtant assez équilibré.
M. Mohamed Laqhila : Pas le détricoter, le corriger !
M. Jean-René Cazeneuve : Je considère que le stock fait partie de la valeur de l’entreprise au moment de la cession, monsieur Mattei. Il n’y a pas de raison de l’en exclure. Il paraît évident qu’une entreprise n’a pas la même valeur selon qu’elle possède un stock inexistant ou infini. J’ajoute que si le stock ne varie pas dans le temps, il n’y a pas de plus-value latente à payer. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Mon prédécesseur a conduit avec vous une réforme sur ce sujet l’année dernière, prévoyant d’inclure les stocks dans la définition de la valeur. Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, il semble logique que les stocks fassent partie de l’appréciation de la valeur de l’entreprise. À l’époque, l’une des motivations du Parlement était de mettre fin à certains abus, sachant que les stocks sont pilotables : il arrivait qu’ils soient gonflés artificiellement pour passer en dessous du seuil.
Quoi qu’il en soit, les stocks constituent généralement une part assez limitée de la valeur du fonds de commerce, et la correction applicable en 2022 n’a pas d’effet dramatique, puisque le seuil a été relevé de 500 000 à 1 million d’euros. De fait, la modification est quasiment indolore. En revanche – et cela nécessite peut-être d’être clarifié –, les stocks ne font évidemment pas partie de la plus-value elle-même ; la réforme ne change rien en la matière. Ainsi, les plus-values sur stocks ne sont pas imposées en tant que plus-values, mais le sont chaque année à la clôture de l’exercice. Il était important que j’apporte cette précision. En revanche, il n’y a pas lieu de revenir sur la modification opérée l’année dernière.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Pardon d’être un peu technique. L’ancien seuil était fixé à 300 000 euros, et la loi a amélioré le dispositif en le portant à 500 000 euros, voire à 1 million avec une taxation amoindrie sur la plus-value. La cession d’une petite entreprise évaluée à moins de 500 000 euros donne donc lieu à une exonération des plus-values. Or il se peut qu’entre deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires, toutes deux à 500 000 euros, l’une soit exonérée parce qu’elle a peu de stock, tandis que l’autre est pénalisée parce qu’elle a un stock important, nécessaire à son activité. Le stock est soumis à la TVA ; il relève donc d’un régime différent. À peine peut-on réaliser quelque marge sur les stocks lors de la vente de l’entreprise.
J’avais déjà réagi quand j’ai découvert la nouvelle rédaction de cette disposition, car elle me semblait déroger à l’esprit du texte initial. Je regrette que l’on ait modifié la rédaction initiale, qui faisait référence à l’article 719 du CGI selon lequel l’assiette des droits de mutation applicables est composée des éléments corporels et incorporels, mais jamais du stock.
Nous ne parlons pas ici d’entreprises de plus de 1 million d’euros : l’exonération totale ne vaut qu’en dessous du seuil de 500 000 euros. De plus, elle ne vaut que pour le transfert d’une entreprise vers une autre structure ; un associé ne peut pas avoir la direction effective de l’entreprise cessionnaire, etc. Elle est donc soumise à un ensemble de conditions. L’objectif était de fluidifier la transmission des petites entreprises. Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi de février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il me paraît dommage de ne pas clarifier cette question. L’exonération constitue une avancée, mais elle est quelque peu gâchée par une disposition qui en limite l’application.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Margueritte.
M. Louis Margueritte : Je crois comprendre que la mesure touche les entreprises qui ont une forte valeur de stock par rapport à leur fonds de commerce, ce qui n’est peut-être pas anodin.
Mme Véronique Louwagie : Je suis tout à fait d’accord.
M. Louis Margueritte : Il faudrait approfondir l’analyse. Je doute toutefois que beaucoup d’entreprises soient concernées. Je vous propose que nous retravaillions ce dossier technique. C’est un sujet sur lequel je me suis penché dans mes précédentes fonctions, et que vous avez exploré lors de la précédente législature, monsieur Mattei.
Je tiens par ailleurs à rappeler que nous avons apporté un très important soutien aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux TPE (très petites entreprises) dans le cadre du plan Indépendants. Nous ne parlons pas ici de grandes firmes, du CAC40 ni de TotalEnergies, mais des 4 millions d’indépendants et d’artisans que compte le pays, et que nous devons mettre en valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Eh oui ! Bravo !
M. Louis Margueritte : Ces millions de travailleurs, nous les rencontrons tous les jours : ce sont notre boulanger, notre chauffeur de taxi, notre médecin, notre avocat, notre kiné… Nous avons lancé de nombreuses réformes à leur attention, qu’elles concernent l’amortissement des fonds de commerce, la transmission des entreprises ou le relèvement significatif des seuils d’exonération. Ces avancées sont à mettre au crédit de la majorité, et nous en sommes fiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je suis prêt à retirer mon amendement si nous retravaillons le sujet dans le cadre de la navette parlementaire – car le problème existe bel et bien. Enfin, je ne nie pas que depuis quelques années, la majorité a opéré de grandes avancées en faveur des entreprises individuelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Je retire également le mien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je fais de même, mais j’insiste pour que nous approfondissions la question. Elle est peut-être trop technique pour que nous l’explorions dans cette enceinte.
Mme la présidente : En réponse à vos questions concernant la suite de nos travaux, chers collègues, je vous informe qu’après discussion avec le Gouvernement et les groupes parlementaires, il est prévu que nous terminions la séance ce soir à minuit, et que nous la reprenions lundi à seize heures.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 3484.
Mme Marina Ferrari : Il vise à supprimer la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de douze ans sont soumis lors de leur enregistrement et de leur publication, en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Avec la formalité fusionnée, la publication au fichier immobilier vaudrait enregistrement, ce qui simplifierait les procédures et permettrait le paiement de la seule taxe de publicité foncière. Ce serait une simplification pour les contribuables comme pour l’administration fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : C’est un amendement de bon sens, intelligent et propice à la simplification. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 1658.
M. François Piquemal : S’il est un personnage que j’affectionne, c’est Tyrion Lannister : « Les vieilles histoires sont comme de vieux amis, dit-il, il faut leur rendre visite de temps à autre. » La NUPES a justement une vieille amie, la taxe Tobin, qui a été défendue par Attac à l’orée des années 2000 : il s’agissait de taxer les transactions financières en vue d’abonder l’aide au développement. Comme vous le voyez, l’histoire n’est pas nouvelle.
M. Laurent Jacobelli : Des taxes, des taxes, des taxes !
M. François Piquemal : Par cet amendement, nous proposons une sorte de taxe Tobin du logement : chaque transaction immobilière dont le prix au mètre carré serait supérieur de 25 % à celui du marché se verrait appliquer une taxe correspondant à 10 % de la différence entre le prix payé et le prix de référence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette mesure bien pensée relève de la sagesse. Les recettes de la taxe permettraient d’abonder les fonds des offices HLM qui en ont tant besoin, afin de soutenir l’aide à la construction et à la pierre, et d’offrir des logements sociaux à nos concitoyens qui, eux aussi, en ont tant besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Vous nous disiez précédemment que vous étiez favorables aux taxes ; cela se confirme. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Les taxes, c’est comme tout le reste : il en existe de bonnes et de mauvaises. J’invite ceux qui se font depuis tout à l’heure les avocats de la justice sociale à examiner attentivement cette proposition. En effet, un problème fondamental se pose : le prix de l’immobilier dans les centres urbains augmente de façon telle que les personnes n’ayant pas suffisamment de moyens doivent s’éloigner de plus en plus du centre. Personne ici ne peut le contester.
Il y a deux manières d’agir sur ce problème. La première consiste à limiter l’enchérissement de l’immobilier en développant l’offre, notamment par la construction de logements sociaux. La seconde consiste à intervenir en amont, comme le propose cet amendement, en taxant les transactions les plus élevées par rapport à la moyenne des prix pratiqués dans l’agglomération.
Il ne me semble pas injustifié qu’une partie des profits effectués en vendant un logement à un prix bien supérieur à la moyenne de l’agglomération soit prélevée et redirigée, par exemple, vers le logement social. Cela créerait un cercle vertueux par lequel la création de logements sociaux permettrait la baisse des prix de l’immobilier.
Je n’avais pas pris connaissance de cet amendement jusqu’à maintenant, je suis donc heureux de le découvrir. Il est à la fois modéré… (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
M. Laurent Jacobelli : Modéré, au sens NUPES du terme !
M. Éric Coquerel : Je vous assure qu’il l’est, monsieur le rapporteur général ; vous avez approuvé aujourd’hui des amendements plus radicaux !
Comme je le disais, cet amendement est modéré : il ne concerne qu’une petite partie de la population, propriétaire de biens immobiliers situés en centre urbain qu’elle vend à des prix supérieurs à la moyenne. Par surcroît, il profitera à tout le monde. Je vous invite donc à l’examiner en faisant abstraction de tout réflexe partisan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal : Je me joins aux propos de M. Coquerel : je suis déçu de votre réaction. Depuis tout à l’heure, nombre d’entre vous versent des larmes de crocodile en regrettant la difficulté d’accès à la propriété. Il y aurait d’ailleurs une réflexion à mener sur la politique du logement : l’accession à la propriété doit-elle être le modèle, le rêve à atteindre ? Mais cela dépasse le cadre de nos débats.
Pour revenir à l’amendement, nous vous proposons simplement un outil permettant de limiter les transactions immobilières supérieures aux prix du marché, qui contraignent certaines personnes, notamment dans les zones tendues, à se surendetter pour accéder à la propriété immobilière. De plus, il contribuerait à renflouer les caisses de l’État.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez, en contradiction avec les idées que vous défendiez plus tôt, à notre sage proposition. Je vous invite à y réfléchir davantage. Et pour cela, rien de tel que de marcher avec nous, ce dimanche à quatorze heures, contre l’inaction climatique et pour la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Au-delà du fond – car nous ne saurions accepter de multiplier ainsi les taxes –, la rédaction même de l’amendement pose problème. En effet, j’habite dans une commune où le foncier est moins cher dans le centre que dans l’agglomération. Dans ce cas de figure, il faudrait plutôt renverser votre proposition et créer une taxe Tobin de l’immobilier sur les transactions importantes dans l’agglomération, afin de favoriser le centre-ville. Votre amendement ne le prévoit pas.
Par ailleurs, la métrique que vous proposez, « 25 % du prix moyen au mètre carré », n’a aucun sens. Les biens ne se ressemblent pas, ne sont pas de simples boîtes interchangeables. Chacun a ses particularités, dont certaines justifient un prix plus élevé. De plus, vous ne précisez pas si vous mesurez le prix moyen sur l’année, sur cinq ans, sur dix ans… Abstraction faite de notre désaccord sur le fond, cet amendement n’est pas rédigé avec une précision suffisante pour être adopté en l’état.