Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 3412, 591, 1376, 3572, 3587 et 800, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 591 et 1376, d’une part, et les amendements bknosek 3572 et 3587, de l’autre, sont identiques.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 3412.

M. Benjamin Dirx : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 3587, que nous examinerons dans un instant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

Mme Laure Lavalette : La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à leur pérennité. Pour la favoriser, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.
L’exonération de 75 % s’applique actuellement à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; au-delà de ce plafond, l’exonération est ramenée à 50 %.
Le présent amendement tend à doubler le plafond, c’est-à-dire à appliquer l’exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq. Étant donné sa durée, l’engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, étant dans ce cas transmis à l’ayant cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1376.

Mme Emmanuelle Ménard : Il a été très bien défendu par Mme Lavalette. Le dispositif vise à assurer la pérennité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Dans certaines régions, les transmissions sont impossibles parce que le foncier coûte trop cher ; les familles, souvent des exploitants de longue durée, se trouvent empêchées pour des motifs financiers. Cet amendement vise donc à favoriser la stabilité des exploitations agricoles et viticoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3572.

M. Jean-Paul Mattei : Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d’un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l’abattement est ramené à 50 %. Le présent amendement vise à hausser le plafond à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matière de transmission.
Je crois que nous examinerons des textes relatifs à l’agriculture dans quelque temps. Nous devrons alors réfléchir au coût de transmission des terres agricoles. M. de Fournas a évoqué les dérives que constituent les rachats de terres par des groupes financiers. M. le rapporteur général a cité le recours au pacte Dutreil, mais cela nécessite d’apporter les terres à une société commerciale, donc d’encourir le risque d’une prise de participation financière par des capitaux étrangers, même si, au cours de la précédente législature, nous avons adopté un texte intéressant dans ce domaine, la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dont Jean-Bernard Sempastous, qui hélas n’est plus dans cet hémicycle, était le rapporteur.
L’adoption ce soir de ces amendements identiques constituerait une belle avancée pour le monde agricole en matière de transmission, puisque les terres cédées à cette condition bénéficieraient d’un abattement de 75 %, à hauteur, je le répète, de 500 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3587.

M. Benjamin Dirx : La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées.
Pendant le précédent quinquennat, nous avons déjà porté de 100 000 à 300 000 euros le plafond du montant auquel s’applique le taux d’exonération de 75 %. Comme M. Mattei l’a expliqué, ces amendements identiques tendent à le porter à 500 000 euros. C’est une avancée, une étape : il faudra aller plus loin encore.
Le ministre délégué Jean-Noël Barrot a souligné l’importance de conserver les sociétés en France, parce que c’est une question de souveraineté ; le pacte Dutreil, le rapporteur général l’a rappelé, y concourt. Le monde agricole devrait bénéficier d’un dispositif semblable, mais sans obligation de recours à une société anonyme. En effet, des parts de sociétés sont rachetées par des capitaux étrangers – c’est arrivé à de grands vignobles, qui portent le nom de grands châteaux. Certains sont même devenus des terres en friche parce que plus personne ne s’en occupe, les opérations étant purement spéculatives. Or il s’agit de notre patrimoine et il nous est très cher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 800.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de Marie-Christine Dalloz n’est pas identique aux précédents mais il va dans le même sens puisqu’il vise à procéder aux mêmes modifications.
Le premier intérêt est de hausser de 300 000 à 500 000 euros le plafond d’exonération, afin de nous adapter à la réalité de l’augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l’engagement, afin d’apporter de la stabilité à l’exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles.
Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne sont pas seules en cause : dans les espaces de grandes cultures, les exploitations sont de plus en plus vastes et leur valeur de plus en plus grande. Il est important d’apporter de la stabilité et de faciliter la transmission des exploitations agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve : Les biens agricoles dont nous parlons méritent un effort particulier, en raison de la sujétion du bail. Il est vrai que le plafond a déjà été porté à 300 000 euros il n’y a pas si longtemps. On pourrait se demander s’il est nécessaire de l’augmenter encore si rapidement. En réalité, il a été fixé à 100 000 euros il y a quarante ans. L’augmentation n’était donc pas suffisante pour prendre en compte la montée des prix, et la limite de 500 000 euros me paraît bienvenue.
L’adoption de l’amendement bknoek 800 aurait les mêmes conséquences, mais présente quelques difficultés rédactionnelles. Je vous propose donc de le retirer au profit des amendements identiques bknosek 3572 et 3587 pour lequel je donne un avis favorable – et donc défavorable pour tous les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Il s’agit d’un enjeu essentiel de souveraineté. L’amendement du Gouvernement a été retiré au profit de deux amendements auxquels je suis favorable : le bknoek 3572 de M. Mattei et le bknoek 3587 de M. Dirx. Ils visent à porter le plafond de la franchise pour la transmission des baux ruraux de long terme de 300 000 à 500 000 euros. C’est un progrès majeur par rapport à la situation antérieure à 2019, lorsque le plafond était de 100 000 euros. Si l’Assemblée adopte ces amendements, nous serons passés de 100 000 euros à 500 000 euros en quelques années seulement.
Cette mesure très importante, notamment pour les exploitations viticoles, était attendue par nombre d’entre vous. Je salue l’engagement de Jean-Paul Mattei, du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), de Benjamin Dirx et d’Éric Girardin, qui n’est pas parmi nous ce soir en raison d’engagements dans sa circonscription, mais auquel je veux rendre hommage. Il s’est battu pour cette mesure, en particulier dans le cadre d’une mission ; il était venu me présenter il y a quelques semaines les conclusions de son rapport, dans lequel elle figurait. Il soutient bien évidemment ces amendements, dont il a été, pour partie, à l’initiative.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.

M. Benjamin Dirx : Je remercie monsieur le ministre délégué pour son avis favorable. J’en profite pour remercier à mon tour Éric Girardin, ainsi que Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour leurs travaux durant la précédente législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Lise Magnier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve : Je souhaite une suspension de séance, madame la présidente.

Mme Mathilde Panot : Vous ne voulez vraiment pas que nous abordions la question de l’ISF !