Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3137 de la commission, lequel fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement ayant été adopté en commission contre mon avis, je propose que M. Labaronne le défende.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Les monuments historiques sont exonérés de droits de mutation si une convention est signée avec le ministère de la culture pour les ouvrir au public ad vitam aeternam – une condition très particulière. Compte tenu de cette contrainte, cette convention est très peu utilisée par les propriétaires de monuments historiques : ils ne veulent pas s’engager dans un dispositif non borné dans le temps.
Cette situation crée trois conséquences regrettables. Premièrement, les monuments sont fermés au public, mais ouverts à quelques privilégiés. Deuxièmement, ils sont économiquement inertes ; ouverts au public, ils seraient des moteurs du développement économique local, le plus souvent rural. Troisièmement, ils représentent une perte de recettes fiscales et sociales qui seraient utiles aux budgets de l’État et de la sécurité sociale.
L’amendement vise à lever la contrainte d’ouverture ad vitam aeternam formalisée dans la convention passée avec le ministère de la culture. (M. Manuel Bompard fait signe à Mme la présidente que, selon lui, le temps de parole de l’orateur est écoulé.) Limiter cette durée à vingt-deux ans inciterait les propriétaires de monuments historiques à signer cette convention, à ouvrir leurs biens au public et à en faire des facteurs d’attractivité des territoires. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : Je vous remercie de faire le décompte du temps de parole, monsieur Bompard, mais j’en étais à une minute et quarante-quatre secondes. Nous n’avons manifestement pas le même chronomètre, mais c’est le mien qui fait foi !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3589.
M. Mathieu Lefèvre : Je tiens à souligner l’attachement de Daniel Labaronne à la préservation du patrimoine et des monuments historiques. Le sous-amendement vise à restreindre le coût budgétaire de cette dépense en supprimant les abattements de 10 % par an pour durée de détention au-delà de la quinzième année, prévus à l’alinéa 3 de l’amendement bknoek 3137.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve : Tout ce qui favorise l’ouverture de monuments historiques au grand public me paraît devoir être encouragé. Je tiens à rectifier ce que j’ai dit tout à l’heure : j’ai donné un avis favorable à l’amendement en commission mais j’avais une réticence portant sur l’avantage fiscal supplémentaire non négligeable offert au repreneur qui romprait la convention au bout de quinze ans. Cela dit, l’exonération totale me paraît proportionnée à la durée de vingt-deux ans sur laquelle s’engage le repreneur. Je donne donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il n’est pas rare de voir des monuments historiques détenus par les particuliers fermés à la visite, je pense que vous en avez tous des exemples dans vos circonscriptions. Or nous avons tous pour objectif de rendre les monuments historiques le plus largement accessibles au public, enjeu fort pour le dynamisme des territoires concernés. Les visites créent en effet des flux qui viennent alimenter la vie des commerces et génèrent de l’activité économique dont les communes bénéficieraient, ce qui est dans l’intérêt des élus.
L’incitation fiscale actuelle, sous la forme d’exonération de DMTG, suppose que le propriétaire s’engage à ouvrir le monument à la visite sa vie durant. D’après ce que je comprends de votre amendement, ce serait une condition trop lourde pour les propriétaires qui n’ont pas forcément envie d’accueillir du public jusqu’à la fin de leur vie, d’autant que le monument en question peut être en partie leur domicile. Vous proposez donc de limiter l’engagement à une durée de vingt-deux ans. Mes services m’indiquent toutefois que cela peut constituer une atteinte au principe constitutionnel d’égalité des contribuables devant l’impôt.
La question que je me pose, et c’est la raison pour laquelle je réserve mon avis, c’est de savoir si nous pouvons avoir une forme de garantie. Dans les échanges que vous avez eus avec les personnes concernées ou avec des députés qui ont eux-mêmes ce type de monuments historiques sur leur territoire (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), avez-vous eu des retours ?
Mme Sarah Legrain : Ça mouline, ça mouline !
M. Gabriel Attal : Pardon, mais si l’attractivité des territoires ruraux ne vous intéresse pas, j’en suis désolé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Je vous rappelle qu’il est aussi ici question de l’accessibilité des biens culturels, de la démocratisation des monuments historiques, du développement de la vie économique et commerciale dans les communes. Je vois que cela suscite des ricanements de la part de certains. Qu’ils me laissent au moins terminer !
Monsieur Labaronne, la question que je me pose est donc de savoir si vous avez des retours de propriétaires vous disant que si la durée était limitée à vingt-deux ans, ils seraient prêts à ouvrir au public.
J’ai une deuxième question. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie : Attention, je pense qu’il y en aura une troisième !
M. Gabriel Attal : Elle porte sur les biens qui resteraient fermés un certain temps, une fois les vingt-deux ans écoulés, et qui seraient ensuite repris par une personne s’engageant à nouveau à ouvrir au public pour la même durée. Comment traiter ce cas ? Il me semble qu’un éclaircissement serait nécessaire.
En attendant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.