Projet de loi de finances pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de finances pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 17/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : Les rappels au règlement étant de droit,…

M. Erwan Balanant : Non, ils ne sont pas de droit !

Mme Valérie Rabault : …je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accédé à ma demande. Elle se fonde sur l’article 100. M. le ministre invoque la démocratie et il a raison ; j’invoquerai pour ma part la transparence, car la démocratie suppose la transparence. Vous avez déposé, monsieur le ministre, plus de seize amendements hors délai, que vous avez retirés. Cela signifie que vous pourrez les reprendre dans le texte final qui sera adopté aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Mme Sophie Taillé-Polian : Tripatouillages !

Mme Valérie Rabault : Soit vous ne les reprenez pas et nous n’en parlons plus, soit vous les reprenez et il faut que nous le sachions – je pense en particulier à l’amendement bknoek 3519 à propos des captives d’assurance, structures se trouvant dans des paradis fiscaux. Vous comprenez bien que, d’un point de vue démocratique, c’est notre droit de savoir et vous ne pouvez nous le refuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Alexis Corbière : Excellente question !

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.

M. David Guiraud : Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous vous demandons de bien réfléchir au signal que vous envoyez au pays. Hier, la Première ministre Élisabeth Borne déclarait, à propos des salariés en grève,…

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. David Guiraud : …qu’ils devaient « respecter l’accord majoritaire et ne pas bloquer le pays ». Nous ne vous demandons rien d’autre que de respecter l’accord majoritaire au sein de l’Assemblée nationale…

M. Erwan Balanant : Je le répète : ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Laurent Croizier : Ça va durer longtemps, ce cirque ?

M. David Guiraud : …et de ne pas bloquer le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne vous enfermez pas dans le syndrome de la forteresse assiégée, monsieur Le Maire, quand vous déclarez que nous nous serions mis d’accord pour voter des amendements pour le seul plaisir de battre le Gouvernement ! Non. Lorsque nous votons un amendement relevant la valeur du ticket-restaurant, ce n’est pas pour battre le Gouvernement, c’est pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Lorsque nous votons un amendement visant à étendre la demi-part fiscale supplémentaire aux veufs et veuves d’anciens combattants, ce n’est pas pour le plaisir de battre le Gouvernement mais pour les veufs et les veuves d’anciens combattants. (Mêmes mouvements.)

M. Erwan Balanant : Madame la présidente !

M. David Guiraud : Lorsque nous votons la taxation des superdividendes – adoptant un amendement d’un des groupes de la majorité, je le rappelle puisque vous vantez la cohérence de vos rangs –, ce n’est pas pour battre le Gouvernement, c’est pour partager les richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous vous invitons à prendre au sérieux la question démocratique. Nous avons mené de beaux débats et il ne s’agit pas, de notre part, du plaisir de vous bloquer : la démocratie suppose que vous preniez au sérieux les amendements de la majorité de l’Assemblée, majorité qui ne représente rien d’autre que la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Nous en sommes à dix-sept rappels au règlement de même nature.

M. Nicolas Sansu et : Mme Karine Lebon. Ils sont de droit !

Mme la présidente : Je vais donner la parole à Mme Eva Sas pour un dernier rappel au règlement, après quoi nous entamerons la discussion des articles… (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés de plusieurs groupes brandissent le règlement.)

M. Alexis Corbière : Nous attendons des réponses aux questions posées !

Mme Eva Sas : Mon intervention concerne elle aussi la bonne tenue des débats, sur le fondement de l’article 100. Je rappelle à M. le ministre qu’il ne peut pas se prévaloir de l’élection d’Emmanuel Macron pour prétendre que les Français soutiennent ce projet de budget. Beaucoup de Français ont, comme moi, voté pour Emmanuel Macron au second tour pour faire barrage à l’extrême droite. (« Ah ! » et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe RN.)

M. Thomas Ménagé : Vous plaidez donc coupables !

Un député du groupe RN : Collabos !

Mme Eva Sas : Et ce n’est pas respectueux des Français qui ont fait ce choix courageux que de se prévaloir de leur vote pour prétendre qu’ils soutiennent le présent projet de budget alors que ce n’est en aucune manière le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les Français ont voulu la composition de l’Assemblée. Nous travaillons dans de bonnes conditions et de la façon la plus rigoureuse. Je vous demande donc de respecter l’Assemblée, sa composition, son travail depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

M. Sylvain Maillard : Je m’appuierai pour ma part sur l’article 58, alinéa 3,…

M. Bruno Studer : Ça, c’est précis !

M. Sylvain Maillard : …lequel dispose : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. » Madame la présidente, nous sommes venus pour travailler et nous en sommes au dix-huitième rappel au règlement. Nous souhaitons passer à l’examen des amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Je prendrai encore deux rappels au règlement ; ensuite, nous en viendrons vraiment aux amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Mon intervention se fonde sur l’article 100. Les rappels au règlement sont légitimes pour peu qu’ils se réfèrent au règlement – par exemple à l’article garantissant la bonne tenue de nos débats. Ils n’ont pas vocation à se substituer à ce que doit être notre travail, à savoir examiner les amendements. Or un de nos collègues du groupe La France insoumise-NUPES a délivré un message politique, par ailleurs tout à fait légitime, mais qui n’était pas un rappel au règlement. Essayons donc de travailler sérieusement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Débattons des amendements qui restent à examiner et vous pourrez dire exactement ce que vous êtes en train de dire – mais ne le faites pas par le biais de rappels au règlement qui doivent rester des rappels au règlement ! Merci, madame la présidente, de bien vouloir en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Alexis Corbière : On attend une réponse à l’excellente question de Mme Rabault !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Je tiens, monsieur le rapporteur général, à réagir à vos propos sur ce que vous appelez une majorité de circonstance. Vous voudriez par là nous signifier qu’un député de l’opposition n’a pas la même valeur qu’un 4244député de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT. – M. le président de la commission applaudit également.) Un amendement voté, c’est un amendement voté, qu’il le soit grâce aux voix de la majorité ou grâce à celles de l’opposition. Vous n’avez aucune légitimité pour établir une hiérarchie des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir vivement.) Un amendement, c’est un amendement. Lui donner plus de valeur parce qu’il serait voté par les groupes de la majorité n’est pas digne de l’Assemblée nationale.

M. Alexis Corbière : Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, vous affirmez que nous faisons adopter certains amendements seulement pour battre le Gouvernement. Non : nous votons par conviction, en fonction de nos orientations, de la force de notre héritage.

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Véronique Louwagie : Comprenant le message que nous ont délivré les Français, nous entendons ainsi répondre à leurs préoccupations. C’est là tout le sens de nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Madame Louwagie, je vous respecte trop pour ne pas vous croire, mais quand certains amendements sont votés à la fois par le groupe Rassemblement national et le groupe La France insoumise-NUPES, il me semble naturel de me poser certaines questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : Quel mépris !

M. Alexis Corbière : Nous attendons toujours la réponse à la question de Mme Rabault !

M. Bruno Le Maire : Je souhaite également répondre à Mme Rabault sur les captives d’assurance. Il est vrai que nous avions déposé un amendement sur ce sujet, car j’estime nécessaire d’évoluer dans ce domaine. Finalement, il a été retiré, et je puis vous assurer, en toute transparence, qu’il ne figurera pas dans le texte final retenu par le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Valérie Rabault : Très bien, merci.