Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 17/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : M. Vallaud se trompe,…
Un député du groupe Dem : Ce n’est pas la première fois !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …lorsqu’il caricature notre action : notre majorité soutient les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous pouvez questionner les Français, il y a peu de chances qu’ils partagent votre constat !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elle a baissé l’impôt sur le revenu des premières tranches : elle a supprimé la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, qui étaient décorrélées des revenus de nos concitoyens : une mesure très juste ; elle a baissé les cotisations sociales sur les salaires les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La majorité va également augmenter le seuil de l’impôt sur les sociétés pour les PME, afin que, sur une tranche plus importante, elles ne payent pas plus de 15 % d’impôts. Nous sommes absolument constants dans le soutien apporté aux Français les plus fragiles !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est pour ça qu’ils n’ont pas davantage voté pour vous aux dernières législatives !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Dans ces amendements, plusieurs éléments me contrarient, mais il en est un qui me contrarie particulièrement : l’intégration du patrimoine économique dans l’assiette d’imposition, comme l’a dit notamment Charles de Courson.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous l’avez déjà dit, ça !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui, mais je veux que nous mesurions l’impact systémique qu’aurait cette disposition sur la succession des entreprises. Des entrepreneurs seraient obligés de vendre leur entreprise pour payer l’ISF !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que les agriculteurs et les viticulteurs sont obligés de faire aujourd’hui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Du point de vue économique, ce serait une monstruosité, qui aurait en outre un impact colossal sur le chômage. Dernier point : verdir l’ISF reviendrait à augmenter le patrimoine immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Vous avez changé d’avis, monsieur le ministre délégué ?
M. Gabriel Attal : Ce sont des débats utiles, riches et intéressants. Tant mieux ! C’est l’objectif de l’examen de ce texte. La suppression de l’ISF et l’instauration du PFU ont été évaluées : trois rapports du Comité d’évaluation de la fiscalité du capital de France Stratégie indiquent qu’elles ont réorienté les capitaux concernés vers l’investissement productif et le financement de l’économie réelle, au détriment du financement de la rente immobilière.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ils disent le contraire !
M. Gabriel Attal : C’est bien ce qu’indiquent disent les rapports d’évaluation de la fiscalité du capital de France Stratégie.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est absolument faux ! C’est un mensonge éhonté !
M. Gabriel Attal : Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le principal sujet pour certains intervenants. La France insoumise a expliqué que l’impôt servait à faire de la morale, alors qu’il sert à redistribuer et à mener une politique économique favorable à l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) L’ISF, avant 2018, n’avait pas permis de régler le problème du chômage de masse en France : au contraire, il avait fait fuir des investissements, qui sont revenus depuis la transformation de notre politique fiscale et économique. La France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers.
Par ailleurs, nous allons avoir un moment de vérité : j’ai entendu Mme Le Pen indiquer qu’elle voulait protéger la résidence principale des Français.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai !
M. Gabriel Attal : Les amendements défendus par la NUPES, quant à eux, visent non seulement à instaurer une taxe sur la résidence principale, mais aussi à alourdir la fiscalité la concernant. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Une députée du groupe LFI : C’est faux !
M. Gabriel Attal : Si ! L’amendement bknoek 1744 fixe le plancher de l’ISF à 400 000 euros. Vous voulez taxer les pavillons des Français qui ont travaillé toute leur vie ! Assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous en augmentez le taux de 1,5 % à 2,6 %. Les amendements bknosek 2451 et 1039, notamment, visent à supprimer l’exonération applicable à l’IFI en réintégrant les biens professionnels dans le calcul de l’assiette d’imposition, alors que nous les en avions sortis. Vous voulez taxer les Français des classes moyennes qui se sont acheté un pavillon, mais aussi les PME et les TPE ! (M. Alexis Corbière proteste.) Nous ne pouvons accepter ces amendements qui taxent la France qui travaille dur !
Peut-être la NUPES votera-t-elle pour l’amendement du Rassemblement national visant à exonérer d’imposition l’immobilier, y compris les plus belles demeures ? Chacun prendra ses responsabilités et nous verrons qui est cohérent avec les engagements pris devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)