Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 (suite)
debate, 18/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : M. Pouyanné peut dire merci au Rassemblement national !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2085 et 1117, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2085 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Sans transition avec le Ballon d’or de Karim Benzema, cet amendement tend à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour l’achat de véhicules à faibles et très faibles émissions, en ne se limitant pas aux seuls véhicules électriques.
À chaque fois que nous débattons des mobilités, de l’énergie et de l’électricité, il faut se rappeler que nous devons nous situer dans un mix et que le tout-électrique est une impasse. En matière de mobilité, il faut rappeler que les véhicules électriques sont confrontés, dans les zones de montagne et les zones rurales, à des problèmes d’autonomie, que le réseau de bornes ne suit pas dans les territoires – des témoignages concrets m’en ont encore apporté la preuve ce week-end –, et que les décisions erratiques du Gouvernement, notamment sur le nucléaire, font que demain il faudra choisir entre rouler et se chauffer.
Le pire, même si cela n’est jamais abordé ici, c’est que le tout-électrique est un danger pour notre souveraineté : c’est une façon de faire un pont d’or au plus grand pollueur mondial – chacun aura reconnu la Chine. Sur ce sujet, il est temps que les décideurs de notre pays se réveillent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chaque année, il y a déjà des seuils différenciés en fonction des émissions de CO2, et je ne crois pas qu’il faille les augmenter. Notre majorité a pris des engagements très forts pour soutenir l’achat de véhicules électriques : il y a des primes et le bonus écologique qui a été reconduit. Ce n’est pas la peine d’en rajouter ; avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’aimerais tout de même entendre la position du Gouvernement sur l’impasse que constitue le tout-électrique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Quand les entreprises achètent un véhicule, elles ont la possibilité de l’amortir. Cet amortissement est limité et plafonné pour éviter les dépenses somptuaires et l’achat de véhicules de luxe. Les amendements en discussion commune proposent que le plafonnement évolue en fonction du caractère écologique des véhicules, sachant que la règle du plafonnement n’a jamais été censée fournir une incitation quant à la nature du véhicule acheté : elle vise simplement à éviter des dépenses somptuaires. Vous entendez donc donner à ce dispositif de plafonnement un objet qui n’est pas celui pour lequel il a été créé.
On pourrait tout à fait décider de changer l’objet du dispositif mais, en l’occurrence, mes équipes viennent de m’expliquer qu’au vu de la rédaction de l’amendement, cela pourrait in fine aboutir à privilégier des véhicules plus anciens et donc moins vertueux écologiquement, ce qui ne me semble être l’objectif ni de M. Potier ni de M. Brun. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Sur le tout-électrique, c’est le black-out !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 2858.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de nouveau des jets privés. Le code des impôts exclut certaines charges déductibles des frais professionnels, par exemple les dépenses somptuaires liées aux voitures de collection ou aux mégayachts. Nous proposons à l’Assemblée d’inclure les aéronefs privés dans la liste des exclusions.
Une proposition de loi sera déposée afin d’interdire le recours aux jets privés, mais je salue d’ores et déjà les propos d’Agnès Pannier-Runacher et de Clément Beaune, qui ont confirmé l’intention du Gouvernement de réguler l’utilisation des jets privés. Il faut le faire, puisque les jets 4342privés émettent dix fois plus de CO2 et bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que les mégayachts. Il s’agit donc de remédier à ce qui constitue, vous en conviendrez, une anomalie, d’autant que les destinations les plus prisées sont Nice, Genève en hiver et Ibiza en été.
Une députée du groupe LFI-NUPES : C’est pour le travail ! (Sourires.)
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, c’est sans doute pour le travail – on peut travailler à Ibiza en été, à en croire certains ministres.
En un aller-retour, un jet peut émettre autant de CO2 qu’un individu moyen en une année. On ne pourra pas embarquer la population dans la transition écologique si on exempte les plus riches de tout effort. Ce n’est pas possible ; il faut une transition juste.
En période de forte pollution de l’air, on interdit à certains véhicules de circuler – ce qui représente une contrainte énorme, nous le savons – et aux enfants de sortir dans la cour de récréation, mais les jets privés continuent d’atterrir et de décoller au Bourget ! Nous proposons une mesure de justice, une mesure indolore mais symbolique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Telles qu’elles sont définies, les dépenses somptuaires d’une entreprise sont des dépenses qui n’ont pas de lien direct avec son activité et qui ne constituent donc pas des charges déductibles. Contrairement à vous, nous considérons que l’utilisation de jets privés peut se justifier pour une entreprise,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour aller bosser !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …notamment pour des raisons liées à la sécurité civile ou sanitaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Pour aller bosser !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il ne paraît donc pas opportun de tirer ainsi un trait sur les jets privés. Leur utilisation à des fins personnelles est toutefois absolument condamnable et peut être considérée comme un acte anormal de gestion ou un abus de biens sociaux.
Enfin, nous avons décidé d’aligner la taxation du kérosène des jets privés sur la taxation du kérosène de l’aviation – vous avez ouvert le débat sur le sujet cet été à juste titre. Cette mesure d’équité, qui revient sur une niche très ancienne dont je ne connais pas l’origine, fait l’objet d’un amendement que nous défendrons tout à l’heure et qui, je l’espère, sera adopté par l’Assemblée.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Une règle s’applique déjà : quand des dépenses ne sont pas faites dans l’intérêt direct de l’entreprise – lorsqu’elles sont effectuées dans l’intérêt personnel du dirigeant, par exemple –, elles ne sont pas déductibles de l’impôt. Certains dirigeants recourent à des aéronefs privés pour rejoindre des sites difficiles d’accès…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Venise, par exemple…
M. Gabriel Attal : …ou – c’est l’exemple pris habituellement – pour transporter des marchandises. Dans ces différents cas, le train est évidemment moins pratique.
Je ne vois pas l’intérêt de modifier la règle et d’exclure par principe les aéronefs des charges déductibles alors qu’ils sont utiles aux entreprises dans certaines situations. Au lieu de vouloir en permanence tout interdire, pourquoi ne vous battez-vous pas plutôt pour l’avion bas-carbone, l’innovation et le changement de nos modèles technologiques ? (Protestations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il y a quelques mois, Airbus a fait voler un A380 alimenté par du carburant durable d’aviation ( Sustainable Aviation Fuel, SAF). Voilà un progrès majeur ! Outre qu’elle constitue un défi pour la filière, l’utilisation des SAF n’est pas encore systématisée dans le secteur aérien commercial en raison de son coût. Au lieu de chercher à interdire les avions privés, ne serait-il pas plus utile de vous battre avec nous pour permettre à la France de devenir, dans quelques années, le premier pays à imposer aux avions privés de voler avec des SAF ou des biocarburants ? L’utilisation des jets privés coûtera alors plus cher, mais au moins elle ne polluera pas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a clairement dit : nous ne pouvons plus continuer comme aujourd’hui ! Nous ne pouvons plus continuer d’utiliser des jets privés et de bafouer le bien commun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Vous mettez en danger toute la population. Même la simple taxation des jets privés est impossible pour vous à envisager ! Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! Nous avons atteint les limites de la planète. Nous l’avons vu cet été et la situation ne fera qu’empirer à l’avenir. Depuis la fin du bkXIXeek siècle, le réchauffement climatique a atteint 1,1 degré Celsius et nous allons bientôt dépasser le seuil de 1,5 degré Celsius de hausse de la température moyenne mondiale.
M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Après les jets, ce seront les voitures !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Après les jets, ce seront les barbecues !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On cherche encore l’utilité de l’intervention de Mme Rousseau !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je regrette que nous perdions autant de temps à évoquer les jets privés et les yachts : ils concernent pourtant une partie infinitésimale de la population française.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Oui, mais ils émettent énormément de CO2 !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : D’ailleurs, les utilisateurs de ces moyens de transport onéreux les louent davantage qu’ils n’en sont les propriétaires.
Quant au secteur aérien commercial, évoqué par M. le ministre délégué, rappelons que l’on trouve aujourd’hui des billets d’avion pour Rome ou Londres à 40 euros, soit un prix fort éloigné du coût réel d’un viol (Rires sur les bancs du groupe RN), d’un vol voulais-je dire – je pensais bien sûr au viol de notre environnement !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les billets d’avion à petit prix sont inacceptables du point de vue environnemental. Il faut taxer les flux !
Chers collègues écologistes, vous êtes les premiers à acheter des billets d’avion à bas prix, car vous êtes très contents d’aller passer un week-end à Rome. Or cet usage de l’avion n’est pas bon pour l’environnement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Rendons aux prix des billets d’avion leur valeur réelle ! Quand j’étais étudiant, un billet d’avion pour Rome ou Londres coûtait très cher : il reflétait le coût réel de l’appareil et des infrastructures et les salaires du pilote et des personnels. Soyez cohérents : pour tous les avions Ryanair qui se posent sur le sol français, demandez que les billets soient surtaxés et portés au prix de 150, 200 ou 300 euros. Vous obtiendrez ainsi des rentrées fiscales pour le Trésor public ! C’est ainsi que vous feriez si vous étiez logiques avec vous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez voté contre cette mesure !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Sans prolonger excessivement le débat – mais ce sujet est encore un sujet majeur pour la vie des Français –, permettez-moi de vous dire que je suis en désaccord complet avec vous, monsieur le député. Ce pour quoi nous devons nous battre, c’est l’avion bas-carbone, un avion moins polluant et accessible à tous. Contrairement à ce que vous laissez entendre, l’avion ne doit pas être réservé à une élite. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Gabriel Attal : Les élus du Rassemblement national déclarent régulièrement qu’ils représentent le parti du peuple, mais vous venez de nous expliquer qu’il fallait continuer d’utiliser les mêmes avions tout en les réservant à une élite capable de s’offrir des billets plus chers ! (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Personnellement, je trouve cela très bien que des étudiants ou des personnes modestes puissent voyager en Europe grâce à des billets d’avion pas chers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Plutôt que de réserver l’avion aux plus fortunés, notre combat doit être de le rendre moins polluant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut remettre le ferroviaire au cœur de la mobilité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 549 de M. Marc Le Fur et 1107 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 921 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 921.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je présente cet amendement tous les ans depuis 2017, c’est-à-dire depuis que vous avez supprimé le suramortissement au bénéfice de certains équipements. Les stations de montagne ont besoin de réaliser des investissements. Rappelons que les saisons touristiques 2020 et 2021 ont été dramatiques pour leurs finances.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par contre, pour l’environnement tout va bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas forcément des gens très fortunés qui viennent skier dans les petites stations du Jura, madame Rousseau ! Ce sont des familles modestes !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les stations doivent moderniser leurs équipements et, pour cela, bénéficier d’un suramortissement, notamment pour les engins de damage, nécessaires au développement de l’activité de ski de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le suramortissement fait l’objet de nombreux amendements. Je vais donc y consacrer quelques instants.
Chère collègue, le suramortissement ne permet pas d’investir davantage, mais simplement de diminuer l’impôt sur le revenu. Grâce à ce dispositif, une entreprise peut suramortir son investissement les premières années et diminuer ainsi son impôt. Notons, par ailleurs, que le suramortissement a un coût pour les finances publiques.
Lorsqu’il était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron a soutenu ce dispositif, dont le principe est évidemment louable, mais il ne semble plus nécessaire dans le contexte actuel de soutenir ainsi les entreprises. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le dispositif du suramortissement ne permet pas aux entreprises de consolider leur trésorerie ; il bénéficie uniquement à celles qui ont les moyens d’investir, raison pour laquelle il n’a pas été reconduit. J’ajoute que l’avantage fiscal qu’il procure est étalé dans le temps : il bénéficie donc avant tout aux entreprises qui ont les moyens d’investir. Enfin, le suramortissement ne bénéficie pas aux entreprises déficitaires, c’est-à-dire à celles qui sont les plus en difficulté.
Si nous jugions utile de relancer ce dispositif, nous n’hésiterions pas. Nous avons évidemment une prévention positive à son égard puisque, rappelons-le, il s’agit du « suramortissement Macron », instauré en 2015 alors que le Président de la République était encore ministre. Ce dispositif était utile à l’époque alors que l’outil productif connaissait un renouvellement important et que le budget de l’État ne nous offrait pas beaucoup de marge de manœuvre. Mais les circonstances ont changé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez m’excuser, madame Bonnivard. Je pensais que votre amendement n’était pas défendu ; je ne vous ai donc pas donné la parole après Mme Dalloz.
Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans la continuité de l’amendement précédent, celui-ci vise à circonscrire le suramortissement à des investissements dans les domaines skiables visant à diminuer leur impact énergétique.
Les domaines skiables et les remontrées mécaniques reposent sur une économie très capitalistique. En France, leur exploitation s’effectue dans le cadre d’une délégation de service public. Il convient de favoriser les investissements qui permettront de réduire la consommation énergétique des remontées mécaniques, d’optimiser le système de damage pour qu’il consomme moins d’énergie et, plus globalement, de rendre les domaines skiables plus vertueux sur le plan énergétique. Tel est l’objet de l’amendement.
Malgré les aides dont ils ont bénéficié, les domaines skiables ont durement subi la crise sanitaire et les plans d’investissement ont pris du retard. La France doit rester leader mondial dans le secteur du ski. L’Autriche et l’Italie ont relancé des dispositifs de suramortissement. Parce que nous avons conscience de la réalité de la situation énergétique et économique de notre pays, nous proposons au Gouvernement de cibler le dispositif vers des investissements réduisant la consommation énergétique des domaines skiables, notamment la consommation électrique des remontées mécaniques et des installations d’enneigement et de damage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Un plan de soutien de 650 millions d’euros pour les domaines skiables a été prévu par le Gouvernement pendant la crise. L’hiver dernier, leur activité est revenue à la normale. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 981, 1983, 249, 928 et 2435, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 981 et 1983 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 928 et 2435.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 981.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement appliqué aux véhicules propres et prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 par la loi, dite climat et résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en un véhicule électrique : on garde la carcasse du véhicule, mais on en modifie la motorisation pour se passer des carburants et le transformer en véhicule électrique.
Cette opération a de nombreux avantages : elle évite tout simplement de mettre certains véhicules au rebut ; surtout, elle permet de produire des véhicules électriques plus accessibles et moins coûteux. Elle rend donc plus vertueux notamment les véhicules utilitaires légers (VUL) mais aussi les poids lourds, qui vont être particulièrement contraints par l’instauration des ZFE-m dans nos métropoles : elle permet de faciliter l’accès à des véhicules dits plus propres.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de suramortissement qui existe déjà pour les véhicules propres : un véhicule rétrofité, transformé en véhicule électrique, devient de fait un véhicule propre ; il doit donc pouvoir bénéficier dudit dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1983.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il a en effet été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme vient de le dire ma collègue – notre amendement est identique au sien –, il vise à ouvrir le droit au dispositif de suramortissement aux véhicules professionnels, les VUL comme les poids lourds, qui ont subi cette transformation appelée rétrofit.
J’ajouterai quelques arguments concernant le rétrofit et ses conséquences : il contribue notamment à la diminution des émissions de CO2à l’échappement, mais aussi à celle des émissions de polluants tels que les oxydes d’azote et les particules fines, toujours à l’échappement ; il participe par ailleurs au développement de l’économie circulaire et permet d’une certaine manière de s’inscrire dans une démarche de sobriété.
Pour compléter ce qu’a évoqué ma collègue, je voulais rappeler que la loi de finances pour 2019 a déjà étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou d’une pile à hydrogène…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui, c’est vrai !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …le dispositif de suramortissement déjà en vigueur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant notamment au biométhane. La commission du développement durable vous propose de l’étendre à nouveau, cette fois aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds ayant bénéficié du rétrofit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je vais reprendre les arguments défendus par les collègues qui m’ont précédé, mais j’insiste sur le fait que cette opération constitue une vraie solution écologique, qui s’appuie sur le reconditionnement. Les activités qui ont le plus d’impact environnemental, ce sont bien la production et la consommation de matériaux. Par ces amendements, nous encourageons le recyclage de véhicules, donc les économies d’énergie et de matériaux. Leur adoption permettrait à nos TPE – très petites entreprises –, à nos PME – petites et moyennes entreprises – et à nos artisans de conserver les véhicules qu’ils possèdent et de pouvoir continuer à les utiliser, notamment dans les zones à faibles émissions, en ayant un impact environnemental moins important.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 928.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, quand il a été question de suramortissement pour les stations de montagne, on nous a dit à peu près qu’il s’agissait d’une charge impossible à soutenir du point de vue budgétaire ; or je ne suis pas certaine que la mesure aurait coûté beaucoup d’argent. Nous avons affaire, dans le cas présent, à un sujet environnemental ; en la matière, certains propos sont de bon ton, mais encore faut-il les traduire en actes ! La réduction d’impôt proposée aurait un coût, c’est vrai, mais il serait intéressant de l’adopter dans la mesure où elle permettrait de reconvertir des véhicules thermiques en véhicules électriques. Il me semble que c’est dans l’air du temps ! Je ne suis pas certaine qu’il y aura énormément de transformations, mais s’il y en a quelques-unes, ce sera déjà une réussite. (MM. Philippe Gosselin et Olivier Marleix applaudissent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2435 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis en train de les relire, mes chers collègues, et je ne suis pas sûr de bien en saisir la pertinence. À ma connaissance, il existe déjà une prime au rétrofit électrique, qui a été étendue en avril 2022 aux véhicules lourds ; de mon point de vue, sauf si je me trompe ou si quelque chose m’a échappé, vos amendements sont satisfaits par le dispositif existant. Je vous demanderai donc de les retirer ou bien de fournir une explication complémentaire, sachant que, comme vous le savez, nous allons modifier le PTZ mobilité un peu plus tard, pour y intégrer les véhicules rétrofités. Je suis d’accord avec vous : de tels véhicules constituent une solution qu’il faut absolument encourager.
Demande de retrait, donc, parce qu’ils sont satisfaits, au moins partiellement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il est vrai que les véhicules rétrofités ne sont pas éligibles au suramortissement, mais l’objet de ce dispositif était de favoriser l’innovation et de soutenir les filières qui produisent de nouveaux modèles plus vertueux. Cela dit, faut-il soutenir les véhicules rétrofités ? Évidemment, car ils constituent une solution ! Je vous renvoie donc à un amendement que nous examinerons ultérieurement, le bknoek 2289, lui aussi déposé par Jean-Luc Fugit et adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : il permettra d’intégrer ces véhicules dans le PTZ mobilité à l’intérieur des ZFE-m – et donc, à mon avis, de soutenir très directement les Français les plus particulièrement concernés par ce sujet, en raison notamment du lieu où ils résident.
Comme le rapporteur, je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de celui que j’ai évoqué et qui sera examiné un peu plus tard.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ces amendements vont dans le bon sens parce qu’ils visent à aider les Français, les Françaises et les entreprises à pouvoir continuer à accéder aux zones classées en ZFE – elles sont de plus en plus nombreuses. Mais en réalité, ils ne traitent le problème que de manière périphérique : le vrai problème, c’est la création de toutes ces ZFE ! Les entreprises ou les personnes physiques qui sont en mesure de changer de véhicule, de faire des travaux ou de profiter de crédits d’impôt peuvent s’adapter, mais il y a tout un tas de personnes qui vivent dans des territoires ruraux, bien souvent des déserts médicaux, et qui sont obligées d’aller se soigner dans les grandes villes, en particulier lorsque la gravité de leur cas l’exige ; parce que leurs véhicules sont vieux, et parce qu’elles ne peuvent pas en changer ni changer de moteur, elles ne peuvent plus accéder aux ZFE et doivent renoncer à se soigner.
De nombreuses familles vont ainsi se retrouver dans des situations très délicates. On est en train de tourner autour du pot, autour du vrai problème que constitue cette écologie punitive (Mme Lisa Belluco s’exclame), qui vise toujours à punir les plus petits. On leur interdit l’accès aux grandes villes, aux métropoles, sous prétexte qu’ils ont des véhicules anciens, mais ils n’y sont pour rien ! Vous pouvez créer tous les crédits d’impôt possibles et imaginables, mais ce sont des foyers qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule du jour au lendemain. Pour se soigner ou pour travailler, ils doivent aller dans les grandes villes, et on leur dit maintenant qu’ils ne pourront plus s’y rendre sans changer de voiture ! Ce débat n’a ni queue ni tête. Ce sont de bons amendements parce qu’ils ouvrent la porte à certaines catégories de personnes, morales ou physiques, mais le vrai problème, ce sont les ZFE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai deux choses à dire. Compte tenu des éléments apportés par le rapporteur général et par M. le ministre délégué, je vais retirer l’amendement bknoek 1983, puisqu’un premier pas est prévu pour le rétrofit dans un autre amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est celui de la commission !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous ne pouvez pas le retirer !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je souhaite ensuite ajouter, en réponse à ce que vient de dire notre collègue du Rassemblement national, que ses propos concernant les zones à faibles émissions mobilité n’ont aucun sens et sont même très graves – je sais d’ailleurs que son groupe a déposé une proposition de loi visant à mettre fin aux ZFE-m. Elles permettent pourtant d’améliorer la qualité de l’air que l’on respire dans les milieux urbains denses,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Sûrement pas !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …où la pollution est responsable de 40 000 décès prématurés par an ! Il est donc très grave de tenir de tels propos dans l’hémicycle et de négliger ainsi la santé de nos concitoyens.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est la chasse aux pauvres !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’espère que nous aurons un jour un débat apaisé sur ces ZFE-m.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite moi aussi dire quelques mots, puisque l’examen de ces amendements met sur le tapis le sujet des ZFE. Il y a à ce propos un vrai problème ! L’objectif de ces zones est de diminuer les pollutions en permettant un accès différencié à certaines collectivités, 4346notamment celles qui comptent plus de 100 000 habitants. C’est très bien, évidemment ! Mais quand on re garde la manière dont nos concitoyens sont équipés et le taux d’équipement en voitures anciennes, on observe qu’une partie d’entre eux vont être de fait évincés des villes. Certains, plus riches que d’autres – sans être pour autant très riches, je ne dis pas le contraire –, pourront continuer à circuler et à se rendre sur leur lieu de travail ; les autres, s’ils le peuvent, devront trouver un endroit où parquer leur voiture, quelque part, avant de prendre un transport en commun.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bah oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour eux, qui n’ont pas les moyens de s’offrir un véhicule plus récent, les distances se trouveront allongées. Il faut donner un peu de temps au temps : le principe est peut-être bon, mais son application entraîne une vraie difficulté et aboutit à stigmatiser une partie de nos concitoyens. Il y a une France des riches et une France des pauvres,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et il faut le dénoncer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)