Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 4(suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 4(suite)

debate, 18/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – et de la future loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dispositif s’apparenterait à celui qui a été institué en 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le sujet est important, et plusieurs dispositifs y répondent déjà – je pense aux certificats d’économie d’énergie (CEE) ou aux prêts écoénergie de BPIFrance. En outre, nous voterons prochainement en faveur d’un amendement prévoyant un crédit d’impôt pour la rénovation thermique des petites et moyennes entreprises (PME). À cela s’ajoutent des aides spécifiques de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Ces outils réalisent déjà votre objectif – peut-être même mieux que ne le ferait un suramortissement, qui constitue un moyen de financement indirect.
De manière générale, la forte augmentation du prix de l’énergie accroîtra nettement le retour sur investissement des projets concernés pour les PME. Les entreprises auront donc un intérêt décuplé à investir dans ces équipements, par rapport à la situation qui existait avant la crise. Ce n’est certes pas une raison suffisante, car l’urgence se fait sentir et les entreprises doivent être aidées à rattraper leur retard, mais les mesures existantes et le crédit d’impôt que nous examinerons plus tard me paraissent satisfaire votre objectif. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Nous partageons tous l’objectif de verdissement de l’outil productif et de transition écologique des entreprises. Toutefois, dans le contexte actuel, les mécanismes de déduction exceptionnelle ne constituent pas le meilleur levier pour y parvenir.
M. le rapporteur général l’a rappelé : plusieurs mesures concourent déjà à notre volonté d’accélérer la transition écologique de l’économie. Nous donnerons de surcroît un avis favorable à l’amendement bknoek 186 de Mme Bonnivard, qui vise à créer un crédit d’impôt pour le verdissement des PME et des très petites entreprises (TPE). Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 303 et 927.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’instaurer un suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour l’acquisition et la pose d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Je précise que cet amendement a été travaillé avec le Conseil du commerce de France.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 927 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ils sont satisfaits, car divers dispositifs visant à soutenir l’acquisition de bornes de recharge existent déjà. Ainsi, le programme Advenir, piloté dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, finance directement 20 % du montant de l’installation d’une borne par une entreprise dans un parking réservé 4354aux salariés ; le montant total du projet est même financé à 60 % par des aides directes si la borne est située sur un parking accessible à la clientèle. Ces mesures de soutien sont déjà en vigueur. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Une fois encore, nous partageons votre préoccupation et votre objectif : le débat porte sur le meilleur moyen d’y parvenir. En l’occurrence, l’outil fiscal nous semble moins adapté que les aides directes. Parmi celles-ci, le programme Advenir a été reconduit jusqu’à 2023 : il est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros, soit cinq fois plus que le budget qui lui avait été alloué durant la première période. Par ailleurs, le plan France 2030 prévoit des investissements importants pour soutenir le déploiement de stations de recharge, notamment de haute puissance, dans les grandes zones urbaines et les territoires. S’y ajoute l’accélération des travaux de modernisation des infrastructures de transport prévue par le Gouvernement. Tout cela constitue une réponse plus adaptée à vos préoccupations qu’une mesure fiscale, dont je crains qu’elle ne suscite un effet d’aubaine pour les entreprises, alors que nous leur apportons un soutien budgétaire direct.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je suis quelque peu étonné et déçu : alors que des aides directes et des moyens budgétaires sont déployés pour verdir l’appareil de production, alors que nous démontrons que de l’argent public est mobilisé pour atteindre cet objectif que nous partageons tous, certains voudraient y ajouter des mesures fiscales – comme s’il y avait de l’argent magique (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), comme si l’on pouvait augmenter indéfiniment la dépense fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Si ce besoin ne faisait pas déjà l’objet d’aides directes et de dépenses budgétaires, peut-être faudrait-il examiner ces amendements avec bienveillance. Tel n’est pas le cas. Vous voulez accumuler des mesures fiscales dont vous ne précisez ni le bornage, ni le coût, ni l’efficacité ! Nous venons de voter un amendement en ce sens, et nous nous apprêtons peut-être à en voter un autre : cette démarche n’est pas rigoureuse. Ne ferions-nous pas un meilleur usage de cet argent en le consacrant à des dispositifs efficaces, qui satisfont notre objectif commun ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes mauvais joueur, monsieur Labaronne. Les députés ont voté en leur âme et conscience. Peut-être le résultat vous déplaît-il, mais l’amendement a été adopté. Qu’importe si ceux qui approuvent un amendement appartiennent à la majorité ou à l’opposition : quand l’amendement est adopté, il est adopté.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il va falloir vous y habituer !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas mauvais joueur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je conçois que vous n’approuviez pas nos amendements, mais admettez que nous avons des règles qui s’appliquent à tous. C’est la démocratie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’aiment pas la démocratie, ces gens-là !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ils n’aiment pas la démocratie !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été élus dans les mêmes conditions que vous, et les députés de l’opposition ont autant de droits que ceux de la majorité relative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 463.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins polluants instauré en 2020, qui constitue une excellente incitation, arrivera déjà à son terme fin 2022. Par cet amendement de M. Pancher, nous souhaitons prolonger cette mesure d’accompagnement pendant dix ans, conformément à l’horizon annoncé par les constructeurs pour proposer une large gamme d’engins décarbonés sur le marché. Nous aiderions ainsi les acteurs des travaux publics, à terme, à moins polluer dans leur activité quotidienne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : À l’époque, nous avions voté ce dispositif parce que nous n’avions pas prolongé l’exonération relative au gazole non routier (GNR). Maintenant que cette dernière est prolongée, le dispositif perd son sens. Pour être très incitatifs, les outils de ce type doivent n’être ouverts que sur une période restreinte : ils constituent alors des coups de pouce et donnent un coup d’accélérateur. Sur une durée de dix ans, en revanche, ce caractère incitatif et dynamique disparaîtrait. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je comprends votre objectif, mais il faut rappeler que ce dispositif a été créé dans le cadre de l’achèvement de la réforme du GNR. La suppression de l’exonération relative au GNR a déjà été reportée, et nous pouvons considérer que l’outil a produit ses effets. Son prolongement jusqu’en 2032 aurait peu de sens : il constituerait même une forme de dévoiement de l’outil initial. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1111 et 1112 de M. Fabrice Brun sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Margueritte, pour soutenir l’amendement bknoek 3437.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement technique vise à harmoniser les conditions d’étalement des subventions publiques versées par l’Union européenne pour la détermination du résultat imposable, telles qu’elles sont prévues dans deux articles du code général des impôts (CGI). Cet amendement apporte donc une clarification ; il permet en outre de préciser que le dispositif concerne également les institutions de l’Union européenne qui versent des subventions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous remercie pour cet amendement qui contribuera à simplifier la vie des entreprises. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je me joins à ces remerciements. Votre amendement permet de clarifier et d’améliorer deux dispositifs fiscaux, en prévoyant l’étalement de l’imposition des subventions publiques perçues par les entreprises. Désormais, les subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par cette dernière seront pleinement éligibles à un étalement de l’imposition. Cette évolution législative contribuera à la clarification et à la cohérence de ces mesures. Nous accueillons donc très favorablement cet amendement utile.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bons joueurs, nous votons pour !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 926.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne le monde agricole. En effet, 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq ans à venir. Or le modèle d’exploitation agricole le plus courant en France est non pas l’exploitation individuelle, mais la société, notamment le Gaec – groupement agricole d’exploitation en commun. Les Gaec représentent deux tiers de la valeur de la production française : c’est dire quels enjeux sont attachés à leur situation fiscale et sociale.
L’amendement vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner sous un régime de neutralité fiscale, sous réserve, bien évidemment, que la société absorbante reprenne à son compte le passif fiscal de la société absorbée : déduction pour épargne, déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), étalements de produits exceptionnels et autres engagements. Cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité des exploitations agricoles en fluidifiant leur transmission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette mesure, qui étend aux sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le bénéfice du régime de fusion auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles –, a été, je crois, votée l’année dernière. Il s’agit de l’article 10 de la loi de finances pour 2022. Votre amendement est plus que satisfait : il est déjà opérationnel. Je vous demande donc de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Madame Dalloz, nous partageons votre attention pour la question de la restructuration des sociétés civiles agricoles. La proposition que vous faites en ce sens est pleinement satisfaite par la mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 231, 1127, 1299, 1370, 2959 et 1401, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 231, 1127, 1299, 1370 et 2959 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les activités agricoles sont diversement affectées par les différentes crises : guerre en Ukraine, covid-19, augmentation du coût des matières premières, inflation générale. Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés financières importantes, soit en raison d’une mévente de leurs produits qui les contraint au surstockage, soit en raison de l’augmentation importante des coûts de production qui pénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles qu’ils déduisent fiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable bien supérieur à la trésorerie nette dégagée par l’entreprise.
Les dispositifs existants, c’est-à-dire le blocage de la valeur des stocks et la déduction pour épargne de précaution, ne permettent pas de résoudre cette difficulté de manière satisfaisante, le premier parce qu’il ne concerne que les charges exposées après la récolte, la seconde parce qu’elle oblige à immobiliser de la trésorerie alors que celle-ci fait précisément défaut. Par cet amendement, nous proposons donc d’autoriser la déduction fiscale de l’augmentation des coûts stockés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1127 de M. Fabrice Brun, 1299 de M. Thibault Bazin, 1370 de Mme Emmanuelle Ménard et 2959 de M. Grégoire de Fournas sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Son objet est similaire à celui des précédents, mais il emprunte une voie légèrement différente. Il vise à soutenir directement les producteurs de vins et spiritueux qui n’ont pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales en raison des différentes crises récemment traversées, qu’il s’agisse des taxes imposées par les États-Unis, des aléas climatiques comme le gel, les sécheresses et les inondations, ou encore des répercussions de la guerre en Ukraine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons le souhait d’aider les viticulteurs, dont les stocks connaissent effectivement des variations assez significatives en fonction des récoltes et des aléas climatiques. L’année 2022 a été marquée par des épisodes de gel importants entraînant des pertes de production dans certaines régions ; d’autres régions ont connu une situation inverse.
La production et la valorisation des stocks des viticulteurs sont soumises à de nombreux aléas. C’est pourquoi ils peuvent avoir recours à divers dispositifs existants : la valorisation au prix de revient, la méthode d’évaluation forfaitaire des stocks avec mécanisme d’écrêtement ou encore la déduction pour épargne de précaution, qui ne s’adresse d’ailleurs pas uniquement aux viticulteurs, permettant de mettre de côté une partie des bénéfices d’une année faste. Ces trois dispositifs accessibles aux viticulteurs sont d’autant plus efficaces qu’ils peuvent se cumuler. Je ne crois donc pas nécessaire d’y adjoindre une déduction supplémentaire. Avis défavorable. (M. Christophe Barthès s’exclame.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Ce débat revient souvent lors de l’examen des projets de loi de finances (PLF) : on nous propose régulièrement d’étendre à l’IS – impôt sur les sociétés – des dispositifs fiscaux propres aux agriculteurs et limités à l’IR – impôt sur le revenu. Cela ne nous semble pas pertinent car l’IS est calculé selon un taux proportionnel, et n’est donc pas alourdi par la progressivité par tranches applicable à l’IR. Par ailleurs, la mesure que vous proposez par ces amendements aboutirait à déduire fiscalement deux fois les mêmes stocks. J’imagine que cela n’est pas intentionnel. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3139 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous l’acceptez, madame la présidente, je laisserai M. Midy le soutenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Bien sûr, monsieur le rapporteur général.
La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Il concerne les jeunes entreprises innovantes (JEI). Son objectif est triple : le soutien à la création d’emplois, le soutien à l’innovation et par là à notre souveraineté, et le soutien aux PME et aux start-up, en particulier aux JEI.
Concrètement, il tend à permettre aux PME ayant moins de huit ans, moins de 250 salariés et dont l’investissement de R&D – recherche et développement – représente plus de 15 % des dépenses de bénéficier de certaines exonérations portant sur l’IS, la taxe foncière, la contribution économique territoriale (CET) et les cotisations patronales touchant aux salariés travaillant dans le domaine de la R&D. Il est important d’aider ces PME, d’abord parce que la création nette d’emplois est souvent le fait des jeunes entreprises, ensuite parce que les entreprises du secteur des nouvelles technologies génèrent deux à trois fois plus d’emplois indirects que les autres. Il en découle que les JEI sont les entreprises les plus à même de créer des emplois.
Ce dispositif a été éprouvé : il concerne déjà 4 000 PME. Il faut continuer à les soutenir et à leur donner davantage de visibilité en prorogeant le dispositif jusqu’en 2025. Les salariés de ces PME, présents et à venir, vous en remercieront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je remercie M. Midy d’avoir proposé cet amendement et la commission des finances de l’avoir adopté. L’efficacité du régime d’exonération en faveur des JEI est en effet reconnue et confirmée par des évaluations récentes et fournies. Il faut continuer à soutenir le développement de ces jeunes entreprises innovantes et dynamiques. Cet amendement permettra de proroger de trois ans ce dispositif et de fixer à huit ans le plafond d’âge qui en constitue un critère d’éligibilité. Avis favorable.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3419.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le sort et l’avenir des entreprises sociales et solidaires. L’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale –, créé par la loi ESS – relative à l’économie sociale et solidaire – de 2014, ne produit malheureusement pas les résultats attendus : moins de 2 000 entreprises en bénéficient. Par cet amendement, je vous invite donc à travailler ensemble à l’amélioration de ce dispositif et à la multiplication des entreprises à vocation sociale et solidaire.
La temporalité de croissance de ces entreprises, la structuration de leur marge, leur organisation interne diffèrent naturellement de celles d’une entreprise classique. Par conséquent, elles peinent à attirer des capitaux classiques. Pourtant, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs dont bénéficient, par exemple, les JEI évoquées à l’instant. En déposant cet amendement, j’espère donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’avenir de l’agrément Esus. Je me tiens à la disposition de M. le ministre délégué pour collaborer à une loi qui l’améliorerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cher collègue (Sourires sur de nombreux bancs),…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : « Collègue », dit-il !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …je comprends bien sûr votre souhait de soutenir les entreprises agréées Esus. Le parallèle avec les JEI n’est pourtant pas justifié : la finalité de ces entreprises, leur profil, leur domaine d’action sont très différents. Il n’y a pas de raison d’accorder aux Esus les mêmes avantages fiscaux qu’à des entreprises exclusivement consacrées à l’innovation technique et scientifique. Par ailleurs, les Esus bénéficient déjà de réductions d’impôts qui les aident à attirer les investisseurs, comme le dispositif IR-PME dit Madelin. Mon avis est donc défavorable.

Plusieurs députés du groupe RE : Oh ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je me range à l’avis de M. le rapporteur général. Cet amendement est utile, puisqu’il nous fournit l’occasion d’évoquer les Esus, leur rôle essentiel et le soutien que nous leur apportons. Nous avons prolongé d’un an la réduction d’impôt IR-PME, qui les incite à constituer des fonds propres.
Par ailleurs, nous avons déjà adopté, un peu plus tôt dans la discussion, un dispositif proposé par M. de Courson visant à encourager l’investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’agréerais plus volontiers cet amendement que le précédent, mais je ne souscris pas aux amendements de ce type, et je vais expliquer pourquoi. En effet, je ne suis pas favorable à ce que l’on ajoute des dispositifs d’aides ciblées aux entreprises à la politique globale de soutien sans contrepartie que l’État mène dans ce domaine, politique qui, en raison de la multiplication des exonérations, pèse sur la dette sociale. Autrement dit, il faudrait remettre à plat l’ensemble des aides aux entreprises et les soumettre à des critères sociaux – l’emploi, par exemple –, écologiques ou liés à l’économie sociale et solidaire.
Tant que l’on n’aura pas procédé à cette remise à plat, il me paraît difficile de justifier la création d’aides spécifiques allouées par l’État, surtout lorsqu’elles prennent la forme d’exonérations de cotisations patronales, et donc aggravent la dette sociale. On peut préconiser des aides directes – cela ne me pose pas de problème, au contraire –, mais pas à coups d’exonérations qui nous amènent ensuite à pleurer sur le trou de la sécurité sociale et des dispositifs de solidarité nationale.
Remettons en question le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la conception du crédit d’impôt recherche (CIR), qui n’est pas ciblé et n’a pas de contrepartie réelle, et nous pourrons envisager l’octroi d’aides ciblées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Pierre Cazeneuve, retirez-vous l’amendement ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je le retire.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ça va être sympa, dimanche ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 1956 et 2012, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3228, 1956 et 2012, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 3228.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Le logement est un problème récurrent pour beaucoup de nos concitoyens, mais il est particulièrement aigu dans les zones très touristiques, comme la côte basque, par exemple, qui compte vingt-quatre communes en zone tendue. En effet, nous avons vu se multiplier, au cours des dernières années, les résidences secondaires et les locations saisonnières en meublé.
Or le régime fiscal auquel ces dernières sont soumises est beaucoup plus incitatif que celui dont bénéficient les locations à l’année puisque, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la microentreprise, les propriétaires ont la possibilité d’opter pour un régime forfaitaire très favorable qui leur offre un abattement de 71 % pour les meublés classés de tourisme et de 50 % pour les meublés classiques. Cet abattement très avantageux encourage ainsi les propriétaires à louer leurs biens en location meublée saisonnière plutôt qu’en location à l’année.
Je propose donc, par l’amendement bknoek 3228, que, dans les zones tendues, soit supprimé l’abattement forfaitaire applicable aux locations saisonnières en meublé afin d’encourager les propriétaires à proposer leurs biens à la location à l’année. Nous remédierions ainsi en partie à la pénurie de logements constatée dans les zones tendues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements bknoeks 2012 et 1956.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué dans une question au Gouvernement au mois de juillet, les territoires touristiques subissent une crise du logement invivable pour les habitants et pour leurs élus. Pour rappel, la France est, sur le plan mondial, le deuxième marché de la plateforme Airbnb. Le marché du meublé de tourisme est incontrôlable et affecte violemment nos territoires touristiques en privant leurs habitants de logement toute l’année, en fragilisant la présence des services publics et le développement de nos communes. Cette progression incontrôlable des meublés de tourisme est encouragée par une fiscalité avantageuse qui a un effet délétère sur nos territoires. Pourquoi s’embarrasser d’un locataire quand il est plus avantageux de louer à la semaine ? De fait, l’abattement est de 71 % sur les meublés de location de tourisme soumis au régime des microentreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros et de 50 % pour les entreprises de meublés non classés ayant un chiffre d’affaires de moins de 72 600 euros.
L’amendement bknoek 2012 vise donc à exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue des avantages fiscaux portant un abattement de 71 % ou de 50 % au titre du régime des microentreprises. Il vise également à supprimer l’abattement de 71 % et à étendre l’abattement de 50 % à toutes les entreprises de meublés de tourisme hors zone tendue, à condition que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 72 600 euros.
Quant à l’amendement bknoek 1956, il vise à exclure de ce régime fiscal très avantageux toutes les entreprises de meublés de tourisme ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros : elles ne pourraient plus bénéficier de l’abattement de 71 %. Il tend en outre à créer une nouvelle catégorie regroupant les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seules celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d’un abattement de 50 %.
Ces deux amendements font consensus dans les territoires et permettraient, monsieur le ministre délégué, de faire rentrer des recettes dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà abordé la question tout à l’heure. Nous partageons tous le constat d’une saturation dans des zones très tendues. Certains ont proposé cet après-midi d’appliquer aux locations saisonnières le régime foncier applicable aux locations de longue durée. Le dispositif que vous proposez est plus adapté, mais mes remarques seront les mêmes.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a fait considérablement progresser l’encadrement de ce type de location, d’abord en limitant le nombre de jours de location, ensuite, en imposant aux 4358propriétaires une obligation de déclaration et aux plateformes une obligation de déclarer les locations au fisc. Par ailleurs, les propriétaires paient bien entendu des cotisations sociales et les locataires s’acquittent d’une taxe de séjour. Un effort très important a donc été consenti pour parvenir à un équilibre entre les deux types de location.
J’ignore si la modification du régime fiscal résoudrait le problème que vous soulevez. Peut-être vaut-il mieux modifier la réglementation en ajoutant de nouvelles limitations. N’oublions pas en effet que, derrière cette plateforme géante, beaucoup de particuliers louent leur bien de manière épisodique, quelques semaines par an : cela les dépanne et dépanne leurs locataires. Attention à ne pas alourdir, pour ces gens-là, une fiscalité adaptée aux locations de courte durée. La solution me semble donc être davantage d’ordre réglementaire que d’ordre fiscal. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Le débat que nous avons eu tout à l’heure portait plutôt sur le phénomène de airbnbisation des centres-villes des grandes métropoles, mais l’impact qu’a le développement des meublés touristiques sur la vie locale de certains territoires soulève un problème comparable.
J’insisterai sur deux points. Tout d’abord, vous proposez d’instaurer un abattement différent selon la zone concernée – vous évoquez les zones tendues –, ce qui serait très probablement apprécié par le Conseil constitutionnel comme une rupture d’égalité ou une différence de traitement. La situation fiscale peut différer selon la zone : nous débattrons ainsi d’un amendement qui vise à élargir le zonage de la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Mais un abattement est censé correspondre à des charges incombant au propriétaire : il ne peut donc varier en fonction des zones où il est appliqué. Surtout, le champ d’application de la mesure proposée est si large que les propriétaires de gîtes ruraux, nos gîtes ruraux, perdraient 20 points d’abattement.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ils ne sont pas concernés !

M. Gabriel Attal : Si, je suis désolé : les amendements ont été examinés par la direction de la législation fiscale, qui est chargée de l’application des abattements. Et pour ceux qui décideraient de déclarer leurs frais réels, la gestion serait considérablement alourdie. Je vous alerte sur cet aspect des choses : nous sommes tous attachés à nos gîtes ruraux. Or ils sont concernés par les amendements alors que ce n’est certainement pas l’intention de leurs auteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Ces trois amendements vont dans le bon sens. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la loi Elan a marqué des progrès importants face à des plateformes telles que Airbnb : désolé de vous le dire mais, si cela était le cas, nous n’en serions pas là. Les prix flambent, notamment sur les littoraux et dans les grandes villes, précisément à cause du développement de la location de meublés touristiques promus par cette plateforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Figurez-vous – c’est amusant – que le rapporteur du projet de loi Elan était M. Nogal, membre du groupe En marche, et que c’est moi qui lui succède sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans la loi Elan, vous avez créé un bail dit mobilité, d’une durée de un à neuf mois, qui est en réalité un bail Airbnb. D’ailleurs, si l’on tape « bail mobilité » sur internet, la troisième réponse proposée correspond au site d’Airbnb, qui fait la promotion de ce bail. Destiné aux étudiants et aux travailleurs mobiles, celui-ci est utilisé frauduleusement par certains propriétaires qui louent leur bien à des salariés sur le long terme. On mesure ici les effets pervers de votre politique du logement.
Enfin, on l’a dit, les meublés touristiques remplacent le parc locatif et participent de la spéculation. Sachez que, selon des études portant sur Airbnb, 72 % des logements proposés sur la plateforme appartiennent à 20 % des propriétaires, qui louent bien souvent beaucoup plus que quatre ou cinq logements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour conclure, il faut voter pour ces amendements qui vont dans le bon sens. Oui, nous voulons désUbériser la société, déTotaliser les superprofits et désAirbnbiser le logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons une question intéressante. De fait, il existe une distorsion très importante en matière de fiscalité entre le régime des revenus fonciers et celui des locations meublées. La différence est tellement importante que les propriétaires ont effectivement intérêt à opter pour les secondes, c’est-à-dire pour des locations meublées de courte durée plutôt que pour des locations régies par un bail d’habitation traditionnel. Ce phénomène contribue à déstabiliser complètement la disponibilité des logements, notamment dans les communes touristiques.
Par ailleurs, ce dispositif fiscal avantageux introduit une véritable distorsion de concurrence avec les professionnels du tourisme que sont les hôteliers.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Très juste !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas perdurer, car elle complique l’accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d’iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d’iniquité économique entre différents professionnels du tourisme.
Toutefois, l’adoption de ces amendements soulèverait deux problèmes. Premièrement, ils s’appliqueraient aux gîtes ruraux. Deuxièmement, il est difficile de modifier les règles alors que des personnes ont investi dans le cadre du dispositif actuel. Mais, en tout état de cause, je le répète, celui-ci ne peut pas rester en l’état.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans les années 1970, un slogan assez célèbre appelait à « Vivre et travailler au pays ». On cherchait alors comment continuer de travailler dans des zones défavorisées. Maintenant, il y a une difficulté supplémentaire, et il faudrait reformuler le slogan ainsi : « Vivre, se loger et travailler au pays ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Peut-être même la difficulté de se loger est-elle actuellement la plus importante, comme l’ont abondamment exposé ceux qui ont présenté des amendements similaires, comme ceux qui ont été 4359déposés par le groupe LIOT au sujet des zones tendues touristiques en Corse. Nous savons toutefois que ce problème touche de nombreuses régions.
Il y a une certaine urgence. Affirmer que la loi Elan a amélioré cette situation et que, depuis, les gens trouvent plus facilement à se loger sur la longue durée dans les zones touristiques est un mensonge. Je ne soutiens pas que vous soyez un menteur, monsieur le rapporteur général, mais je soutiens qu’une telle affirmation ne correspond pas à la réalité pour les raisons qu’a avancées M. Piquemal.
Madame Louwagie, ce que vous avez dit est vrai. J’observerais simplement que, pour avoir souvent séjourné dans des gîtes ruraux ou des maisons d’hôtes, je ne suis pas certain qu’ils relèvent des locations saisonnières.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais les gîtes bénéficient de l’abattement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, mais leur offre se rapproche de celle des hôtels qui fonctionnent toute l’année. Si j’accorde que la situation des gîtes ruraux pose problème, je vous invite toutefois à voter ces amendements et à remédier à ce problème par la suite, car ce type de logements n’a effectivement aucune des caractéristiques de la spéculation spécifique développée par Airbnb, et c’est elle que nous devons viser. Votons donc ces amendements afin d’ouvrir une brèche. J’allais dire : « Nous verrons en seconde lecture »,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien confiant !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais nous verrons comment les débats s’organiseront après le recours au 49.3. Faisons en sorte d’améliorer la situation. Tout le monde s’accordera, me semble-t-il, pour exclure de cette disposition les gîtes de France ou les maisons d’hôtes. Je m’adresse notamment à tous ceux qui ont voté les amendements sur le cas spécifique de la Corse pour qu’ils votent également ces amendements, afin d’améliorer une situation qui est actuellement dramatique dans les régions fortement touristiques. (M. Benjamin Lucas et Mme Eva Sas applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que notre règlement prévoit que s’expriment un orateur favorable à l’amendement et un autre contre. Or ils se sont exprimés. Je donne donc la parole à M. Inaki Echaniz, qui est l’auteur de l’amendement, puis à M. le rapporteur général, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’apporterai quelques compléments. Le plafond de 20 000 euros est justement destiné à permettre à des personnes qui ont investi, par exemple à des retraités qui ont un petit appartement, de continuer à bénéficier de cet abattement. En outre, nous avons fait en sorte que les maisons d’hôtes ne soient pas concernées par ce changement de dispositif fiscal. Certes, les gîtes sont effectivement concernés, mais uniquement dans les zones tendues. Je vous propose donc de présenter un sous-amendement pour maintenir l’abattement pour les gîtes. Cela permettrait à l’Assemblée de voter cet amendement qui fait l’objet d’un consensus, comme le montre le fait que M. Vincent Bru avait déposé un amendement ayant un objet similaire. Les élus, non seulement au Pays basque mais sur tout le littoral, sont favorables à cette suppression de l’abattement, tout comme les associations et les locataires. En effet, comme l’a dit M. Coquerel, la crise du logement est si importante qu’elle devient explosive. Il est urgent d’agir.
Vous rejetez cet amendement avec le prétexte des gîtes, mais ils sont les premiers à subir les attaques d’Airbnb qui attaque le marché du tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Enfin, vous dites que la disposition freinera les investissements, mais actuellement les banques ne prêtent qu’à ceux qui veulent louer leurs biens par l’intermédiaire d’Airbnb : on marche sur la tête ! Je vous propose donc, je le répète, de voter un de ces amendements une fois sous-amendé car ils rencontrent un consensus. Enfin, cela engendrera des recettes pour l’État, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)