Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 4(suite)
debate, 18/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous vous emballez, monsieur le président de la commission des finances. Je ne peux pas vous laisser dire que la loi Elan n’est pas un succès. Au contraire, elle comprend de nombreuses mesures dont les effets sont très favorables. Rappelez-vous la situation des locations de meublés avant la loi Elan : c’était un maquis, un marché noir sur lequel nous n’avions aucune information. La loi Elan a donné un minimum d’information sur ces locations, elle a apporté un minimum de revenus aux collectivités territoriales qui touchent la taxe de séjour déclarée sur ces plateformes, elle a introduit un minimum de dispositifs fiscaux dans ce marché.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Certes, la loi Elan ne change rien au fait que le Pays basque reste le Pays basque !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le Pays basque n’est pas seul concerné !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a évidemment un afflux de touristes au Pays basque. Si vous imaginez qu’augmenter la fiscalité pesant sur les propriétaires qui proposent des locations temporaires va diminuer l’afflux de touristes au Pays basque,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Ce n’est pas ça !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …ou augmenter le nombre de logements disponibles à la location, selon moi, vous vous trompez. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.) Ce n’est pas la bonne mesure pour répondre à un problème réel d’offre et de demande dans les régions très touristiques. Il convient éventuellement de modifier les paramètres de ce qui est fixé par la loi Elan, mais non de procéder à un changement draconien de fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça ne marche pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Il y a manifestement un consensus fort pour continuer à agir sur ce sujet. Un amendement sera présenté au sujet du zonage et de la majoration des taxes d’habitation pour les résidences secondaires. Je considère que ma responsabilité est de vous éclairer sur la vision du Gouvernement et sur l’appréhension technique qu’ont nos services des amendements pour que chacun vote en connaissance de cause. Dans presque toutes les circonscriptions, il y a des gîtes ruraux. Il faut savoir que, si ces amendements sont adoptés, l’imposition pesant sur les gîtes ruraux augmentera de 20 %.
Des députés des groupes SOC et LFI-NUPES : Il suffit de sous-amender !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Proposez un sous-amendement !
M. Gabriel Attal : Laissez-moi terminer. Ce problème ne peut être levé ni par un sous-amendement ni même par un examen au cours d’une lecture ultérieure parce qu’à ce jour, les gîtes ruraux n’ont pas d’existence légale propre. Nous ne pouvons donc pas éviter que ce changement d’imposition s’applique aux gîtes ruraux. Il faudrait créer une base juridique spécifique pour les gîtes ruraux afin de les en exclure, ce qui est impossible dans un sous-amendement et l’est sans doute aussi lors d’une nouvelle lecture. Je vous alerte donc des conséquences que l’adoption de ces amendements aurait sur les gîtes ruraux, afin que chacun vote en connaissance de cause. Il me paraissait important d’insister sur ce point.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce dispositif ne concerne pas que les gîtes !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2012.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1956.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 113 et 352, sur les amendements identiques bknosek 673 et 933, sur les amendements identiques bknosek 111, 346 et 1181, sur les amendements identiques bknosek 3140, 61, 219, 313, 1065, 1073, 1120, 1282, 1366, 1473, 1616, 1900, 2900 et 3361, et sur les amendements identiques bknosek 193, 348, 554, 1070, 1161, 1182, 1397, 2359, 2755, 3070, 3233, 3307 et 3464, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 113 et 352.
L’amendement bknoek 113 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à réviser le seuil du passage du régime micro-BA – micro-bénéfice agricole – au régime réel simplifié, actuellement fixé à 85 800 euros, en le portant à 100 000 euros, et le seuil du passage au régime réel normal, actuellement fixé à 365 000 euros de recettes, pour le fixer à 450 000 euros. La question de la revalorisation des seuils revient régulièrement, car il est nécessaire de s’adapter à l’inflation et aux évolutions des marchés. Nous savons que, dans le domaine agricole, les valeurs ont beaucoup augmenté. Ne pas ajuster les seuils déstabilise ce secteur, car ils ne correspondent plus à ce qu’on avait imaginé au moment où ces dispositifs ont été créés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Une actualisation des seuils a lieu tous les trois ans pour rattraper l’inflation. La prochaine actualisation aura lieu l’an prochain. Vous ne proposez donc pas exactement un rattrapage de l’inflation, mais un relèvement des seuils. Or l’intention que vous avez exprimée, à savoir tenir compte de l’inflation, est donc satisfaite. Nous vous demandons donc de retirer votre amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste sur cet amendement. D’une part les BIC et les BNC – bénéfices non commerciaux – ont bénéficié d’une actualisation beaucoup plus importante en 2018, puisque les seuils ont été doublés. D’autre part, ce dispositif concerne des petits exploitants agricoles : certains d’entre eux réfrènent leur activité pour rester dans ce régime, ce qui les pénalise. L’augmentation du plafond que nous demandons n’est pas gigantesque : elle devrait pouvoir passer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 113 et 352.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 673 et 933.
L’amendement bknoek 673 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 933.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous restons dans le monde agricole, mais nous abordons une question fiscale totalement différente. L’article 72 B bis du code général des impôts prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui est important pour les exploitants constituant des stocks à rotation lente. Toutefois, s’ils bénéficient de cette mesure, les exploitants doivent renoncer aux dispositifs prévus pour pallier les effets de l’irrégularité des revenus agricoles.
Or ces dispositifs ont une finalité totalement différente : la rotation lente des stocks relève du long terme, tandis que la compensation de l’aléa pour des mauvaises récoltes est à très court terme. Il y a donc une disparité de traitement fiscal : chaque dispositif nuit à l’autre. Les aléas climatiques comme le gel au printemps ou la sécheresse en plein été ont des effets tellement négatifs sur les productions agricoles qu’il est nécessaire de les prendre en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends votre objectif mais, aujourd’hui, le blocage de la valeur fiscale des stocks et l’outil tendant à lisser les effets des irrégularités de revenus en fondant l’imposition sur une moyenne triennale sont des dispositifs exclusifs l’un de l’autre, car ils visent plus ou moins le même objectif. Vous proposez d’ouvrir la possibilité de les cumuler :…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il existe deux problèmes différents !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …cela me semble excessif, d’autant que l’un des deux est optionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Cumuler un dispositif de blocage de la valeur des stocks avec d’autres dispositifs d’étalement et de lissage est difficilement envisageable, puisque cela permettrait une limitation excessive de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Question de volonté !
M. Gabriel Attal : …et, partant, porterait atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. Par ailleurs, ce dispositif est déjà cumulable avec le mécanisme d’imputation des déficits, ce qui permet de tenir compte des difficultés liées aux irrégularités de résultats dues notamment aux aléas climatiques. Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 673 et 933.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.